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Conseil Municipal - Délib CM du 22072025 Affaire n4 demande subvention FIL salledesfetes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 22072025 Affaire n4 demande subvention FIL salledesfetes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
> 29/06/2025
nf re le 29/08/2025
Pubié le 23/08/2025
ID : 040-214901810-20250722-2207202510-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ie
DEPARTEMENT DES LANDES
© Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2025-048
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2025
AFFAIRE N°4 - DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF FONDS D’INVESTISSEMENT LOCAL ENVIRONNEMENT CHANGEMENT DE MENUISERIES SALLE DES FÊTES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de juillet, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents : BOUYRIE H CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés : 10 | CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de Se PES: 14 COUDRAY J, BOIREAU C, PELLEGRINO M, Main levéel Bulletin secret Î BOUYRIE F, LAVIELLE G
- Pour: 14 Absents excusés : DABBADIE G, LAUDOUAR E, Lo BAMBALERE M, AROCENA U
- Nuls ou blanes : 0 Ont donné procuration: DABBADIE G à Date de convocation : Jeudi 17 juillet 2025 VARTAVARIAN J, LAUDOUAR E à BOUYRIE
F, BAMBALERE M à CASTAGNET P,
AROCENA U à CALORME JP
Secrétaire de séance : CALORME JP
Monsieur le Maire
INFORME l'assemblée que l’article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
PRECISE que le fonds d’investissement local (FIL) constitue une participation financière versée sur le fondement de l’article L. 5214-16-V du CGCT, par la communauté de communes MACS aux communes membres pour la réalisation d'un équipement. ID : 040-214901810-20250722-2207202510-DE
Le FIL « environnement » a pour objectif de soutenir les communes dans leurs opérations d’investissement qui participent à la transition écologique et énergétique des territoires.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de changer des menuiseries à la salle des fêtes afin d’assurer une bonne isolation thermique du bâtiment
CONSIDERANT la proposition de la micro entreprise représentée par Vincent GONTIER pour l’acquisition de fourniture de menuiserie d’un montant total de 6215 € (TVA non applicable)
CONSIDERANT que ledit projet est éligible aux critères précisés dans le règlement du dispositif FIL
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanümité,
DECIDE de solliciter une aide au titre du dispositif Fonds d’investissement local environnement au taux le plus élevé possible soit au maximum de 50 % du montant de l'investissement restant à la charge de la commune déduction faite des subventions et aides et ce, sur un montant total s’élevant à 6 215 €, soit une subvention de 3 107.50 €
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à cette demande et l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé BOUYRIE Jean Pierre CALORME