Procès Verbal - 1813110

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Procès Verbal - 1813110 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Vertrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1813110)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement, PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 03.09.2024

Date de publication : .h..0CT.. 2024.

CONSEIL MUNICIPAL DE VERTRIEU

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 3 SEPTEMBRE 2024

L'an 2024, le 3 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPITZNER Francis, Maire.

Etaient présents : BOULEAU Marie-France, CAILLOT Virginia, COCHAUD Guillaume, DECEVRE

Hervé, DELES Florence, MOREL Fernand, RAPET Gilles, SEGADO Denis, SOLOMBRINO Mathieu, SPITZNER Laurent

Absents excusés : GONON Bernard, JOUVENCEL Clément

Secrétaire de séance : Madame Virginia CAILLOT

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Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire et débute par l'approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 1° juillet 2024.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil :

1- Convention relative à la gestion en flux des logements locatifs sociaux

2- Redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

3- Création d’un poste d’attaché territorial

4- Cession des parcelles communales À 1489, À 92 et À 101 à Monsieur Franck NEYRET

5- Cession des parcelles communales À 1473 et À 90 à Monsieur Franck NEYRET

6- Achat des parcelles À 1496, A1498, A 1500, À 1502 et À 1504 appartenant à Mr et Mme Joseph et Nadia NEYRET

7- Achat de la parcelle À 1494 appartenant à Mr et Mme Franck et Corinne NEYRET

8- Achat de la parcelle A 1490 appartenant à Mme Corinne NEYRET

9- Achat de la parcelle A 1492 appartenant à Mr Franck NEYRET

10- Questions diverses

DELIBERATION

1- Convention relative à la gestion en flux des logements locatifs sociaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;

Vu le rapport annexé à la présente délibération ;

Considérant les dispositions légales et réglementaires obligeant à établir une convention de réservation de logements locatifs sociaux signée entre les réservataires de logements et les bailleurs ;

Considérant l'intégration des communes en tant que réservataires au sein du « bloc collectivités » constitué de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, des communes membres et du département et la volonté d'une approche collective des enjeux de la gestion en flux traduite dans une

1PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 03.09.2024

convention unique associant la communauté de communes, les communes membres, le département et

l’ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 11 voix POUR :

- PROCÈDE à la validation des termes de la convention ci-annexée.

- PRÉCISE que cette convention n’a pas d'incidence financière directe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

2- Redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCT, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;

Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur ; - de dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances d'occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et aux lignes particulières d'énergie électrique, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite « provisoire » au profit de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité avec 11 voix POUR :

- _ D'ADOPTER La proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

-__ D'APPLIQUER le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l'éligibilité de la perception de ces dernières.

3- Création d’un poste d’attaché territorial

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de établissement. Il appartient donc au Conseïl Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l'emploi créé.PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 03.09.2024

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi

créé, s'il s'agit d'un emploi de non titulaire créé en application de l’article L332-8 du code précité, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er juillet 2024, Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché territorial en raison de la promotion interne de Madame PAGE Natacha, secrétaire générale de mairie,

Le Maire propose à l'assemblée,

FONCTIONNAIRES

- la création d'un emploi d’attaché territorial permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/12/2024

Filière : administrative

Cadre d'emploi : attachés territoriaux

Grade : attaché territorial

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité avec 11 voix POUR :

- DÉCIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 article 6411.

4- Cession des parcelles communales À 1489, A 92 et À 101 à Monsieur Franck NEYRET

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’une négociation a eu lieu entre la commune et Monsieur Franck NEYRET dans le cadre du projet de cheminement doux.

Âu terme de cette négociation, il a été convenu qu'en compensation des emprises sur les terrains suivants:

- À 52, À 55, À 65, À 60 et À 62 appartenant à Mr Mme Joseph et Nadia NEYRET - À 57 appartenant à Mr Mme Franck et Corinne NEYRET

- À 58 appartenant à Mr Franck NEYRET

- À 64 appartenant à Mme Corinne NEYRET

la commune lui cèderait Les parcelles suivantes :

- À 1489 - Le Coin et Champ Riond - contenance de 293 m2

- À 92 - Le Coin et Champ Riond - contenance de 400 m?,

- À 101 - Le Coin et Champ Riond - contenance de 390 m2,

soit 1 083 m? au tarif de 768,93 € (0.71 € le n°).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 11 voix POUR :

- DONNE un avis favorable à la cession des parcelles communales cadastrées À 1489, À 92 et À 101 au tarif de 768,93 € et PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

5- Cession des parcelles communales A 1473 et À 90 à Monsieur Franck NEYRET

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu’une négociation a eu lieu entre la commune et Monsieur Franck NEYRET dans le cadre du projet de cheminement doux.PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 03.09.2024

Au terme de cette négociation, il a été convenu qu'en compensation des emprises sur les terrains suivants:

- À 52, À 53, À 65, A 60 et À 62 appartenant à Mr Mme Joseph et Nadia NEYRET

- À 57 appartenant à Mr Mme Franck et Corinne NEYRET

- À 58 appartenant à Mr Franck NEYRET

- À 64 appartenant à Mme Corinne NEYRET

la commune lui cèderait les parcelles suivantes :

- À 1473 - Le Coin et Champ Riond - d'une contenance de 491 m?

- À 90 - Le Coin et Champ Riond - d'une contenance de 510 m?

soit 1 001 nv au tarif de 273.50 € (0.273 € le m?).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec 11 voix POUR :

- DONNE un avis favorable à la cession des parcelles communales cadastrées À 1473 et À 90 au tarif de 273.50 € et PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

6- Achat des parcelles À 1496, À 1498, À 1500, À 1502 et À 1504 appartenant à Monsieur Madame

Joseph et Nadia NEYRET

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'une négociation a eu lieu entre la commune et Monsieur Franck NEYRET dans le cadre du projet de cheminement doux.

Au terme de cette négociation, il a été convenu que la commune achèterait les parcelles détachées suivantes correspondant à l'emprise sur les terrains de Mr Mme Joseph et Nadia NEYRET :

- À 1496 - Le Coin et Champ Riond - d’une contenance de 82 nà

- À 1498 - Le Coin et Champ Riond - d’une contenance de 89 m2?

- À 1500 - Le Coin et Champ Riond - d’une contenance de 62 m2

- À 1502 - Le Coin et Champ Riond - d'une contenance de 64 m2

- À 1504 - Le Coin et Champ Riond - d'une contenance de 32 m?

soit 329 m2 au tarif de 164.50 € (0,50 € le m2).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec 11 voix POUR :

- DONNE un avis favorable à l'achat des parcelles cadastrées À 1496, À 1498, À 1500, À 1502 et À 1504

appartenant à Mr Mme Joseph et Nadia NEYRET au tarif de 164.50 € et PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

7- Achat la parcelle À 1494 appartenant à Monsieur Madame Franck et Corinne NEYRET

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'une négociation a eu lieu entre la commune et Monsieur Franck NEYRET dans le cadre du projet de cheminement doux.

Au terme de cette négociation, il a été convenu que la commune achèterait la parcelle détachée suivante correspondant à l'emprise sur le terrain de Mr Mme Franck et Corinne NEYRET :

- À 1494 - Le Coin et Champ Riond - d'une contenance de 67 m2?

au tarif de 33.50 € (0,50 € le m°).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 11 voix POUR :

- DONNE un avis favorable à l'achat des parcelles cadastrées A 1494 appartenant à Mr Mme Franck et Corinne NEYRET au tarif de 38.50 € et PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

4PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 03.09.2024

8- Achat la parcelle À 1490 appartenant à Madame Corinne NEYRET

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'une négociation a eu lieu entre la commune et Monsieur Franck NEYRET dans le cadre du projet de cheminement doux.

Au terme de cette négociation, il a été convenu que la commune achèterait la parcelle détachée suivante correspondant à l'emprise sur le terrain de Mme Corinne NEYRET :

- À 1490 - Le Coin et Champ Riond - d’une contenance de 55 m2?

au tarif de 27.50 € (0,50 € Le m?).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 11 voix POUR :

- DONNE un avis favorable à l'achat des parcelles cadastrées À 1490 appartenant à Mme Corinne NEYRET au tarif de 27.50 € et PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

9- Achat la parcelle À 1492 appartenant à Monsieur Franck NEYRET

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu’une négociation a eu lieu entre la commune et Monsieur Franck NEYRET dans le cadre du projet de cheminement doux.

Au terme de cette négociation, il a été convenu que la commune achèterait la parcelle détachée suivante correspondant à l'emprise sur le terrain de Mr Franck NEYRET :

- À 1492 - Le Coin et Champ Riond - d’une contenance de 96 m2?

au tarif de 48 € (0,50 € Le m°).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 11 voix POUR :

- DONNE un avis favorable à l'achat des parcelles cadastrées À 1492 appartenant à Mr Franck NEYRET au tarif de 48 € et PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

10- Questions diverses

* décision du Maire n°2024-01 du 8 juillet 2024 (dans le cadre de sa délégation de compétence de l’article L2122- 22)

Objet : attribution d'une aide financière à M xxxx

Le Maire de la Commune de Vertrieu,

Vu la demande d’aide financière formulée le 3 juillet 2024 par M xxxx,

Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de sa demande et ses difficultés à faire face aux dépenses courantes, notamment pour le paiement de sa facture d'électricité,

Vu l'avis favorable rendu par la commission « action sociale » lors de sa réunion. du 5 juillet 2024,

DECIDE

Article 1 : il a été décidé :

- de verser une aide financière d'urgence à M xxxx d’un montant de 200 €.

* Inauguration de la chapelle du cimetière : le 28 septembre 2024 à 17h30

Monsieur le Maire explique que les travaux de restauration des escaliers pourraient démarrer à l'automne. Les demandes de subventions seront mises à jour dès réception des devis.PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 03.09.2024

* Projet de parc photovoltaïque : Monsieur le Maire fait le compte rendu de la réunion du 3 septembre avec Solarhôna et Eurovia. La question du réaménagement du site des carrières après l'exploitation a été abordée et fera l’objet d’une réflexion.

* tour de table :

$ Francis SPITZNER :

- Nuisances / bruits aux abords du Jardin des Simples et du nouveau WC public : contact sera pris avec notre prestataire de télésurveillance pour l'installation éventuelle d’une caméra.

$ Virginia CAILLOT :

- _ Des jeunes squattent devant la bibliothèque du Jardin des Simples et ne respectent pas les lieux (mégots, déchets, crachats..)

- La rue Longe Rey manque d'éclairage à certains endroits. Voir pour étudier la modification de l'orientation des luminaires.

% Marie-France BOULEAU :

- plan canicule : les personnes vulnérables ont été contactées cet été pendant les périodes de fortes chaleurs.

$ Mathieu SOLOMBRINO :

- la rentrée scolaire s’est bien passée. Les aménagements réalisés devant l’école ont été appréciées par les parents.

% Fernand MOREL :

- balade contée le 6 septembre

- réunion pour les sentiers PDIPR le 11 septembre

- journées européennes du patrimoine les 21-22 septembre

- réunion de la commission communication pour l'élaboration du vertroland 2024 le 10 septembre.

$ Hervé DECEVRE :

- _ cyclosportive les héros : passage des coureurs sur notre commune le 22 septembre aux alentours de 9h sur la RD1075

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h44.

Prochain conseil municipal : 30 septembre 2024.

Procès-Verbal arrêté au commencement de la séance du 30 septembre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Francis SPITZNER Virginia CAILLOT