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Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - hab mari courtas)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
VILLE DE . Publié le
[D lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260323-26AM2303HAB6-AR
ARRETE MUNICIPAL
Portant habilitation en matière de
gestion des listes électorales et
d'accès au répertoire électoral
unique
Le Maire de la Commune de Ploufragan, désigné en séance de conseil
municipale le 21 mars 2026,
VU le Code électoral et notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU la loi n° 64-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement
automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du
répertoire électoral unique pris en application des dispositions du | de l’article
2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment ses articles 2
et 4,
Considérant que dans le souci d’une bonne administration locale, il est
nécessaire que l’élue déléguée à l'Administration générale ait accès à
certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
système de gestion de ce répertoire, pour validation des inscriptions sur la
liste électorale,
Considérant qu’il appartient à l'autorité territoriale de désigner les personnes
habilitées,
ARRETE :
Article 1 : Madame Mari COURTAS, adjointe au maire chargée de la Communication, de la
démocratie participative, de l'Administration générale et de la Tranquillité
publique est habilitée, à compter de ce jour, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux
données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système
de gestion du répertoire électoral unique (REU) de la commune, pour validation
des inscriptions sur la liste électorale.
À.
I
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 30/03/2026 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé del 15:022212202154-20260823-26AM2308HAB6-aR
arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 23 mars 2026.
Le Maire,
Bruno BEUZIT. ML
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le
23 mars 2026,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Notifié le :
Signature :