Déliberation - DEL2022 013 Redevance spéciale camping Grille tarifaire 2022

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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Redevance spéciale camping montants annuels perçus 3

Légende

EMI redevance

bu pas de redevance Données : CA du Cotentin, Dir. Déchets ménagers et assimilés Réalisation : DGéoCT, octobre 2021

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_013

OBJET : Redevance spéciale camping - Grille tarifaire 2022

Exposé

Les collectivités qui sont en TEOM, indépendamment du choix de mettre en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés produits hors ménages, peuvent instituer une redevance spéciale dite camping. Comme toute redevance, celle-ci doit être construite sur la base des coûts et service rendu supporté par la collectivité.

Les montants de la Redevance spéciale camping perçus en 2021 étaient les suivants :

Dans le cadre du passage de la REOM à la TEOM pour les territoires de Côte des Isles et

Douve-Divette, la Côte des Isles comptait de nombreux campings et terrains de loisirs. Les

redevances perçues étaient importantes : 105 000 € en 2020.

Délibération n° DEL2022_013Envoyé en préfecture le 07/03/2022

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Affiché le ss «eo

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Pour les autres territoires qui étaient déjà à la TEOM, certains avaient établi une redevance spéciale pour les campings et terrains de loisirs, redevance dont les modalités de calcul différaient d’un territoire à l’autre.

Ainsi, les tarifs pratiqués par la Communauté d’Agglomération en 2021 sont précisés ci-après :

Pôle Fréquence collecte maxi Campings Terrains de loisirs

La Saire C1 65,00 € 65,00 €

Côte des Isles C6 40,27 € 134,45 €

Cherbourg-en-Cotentin C2 36,93 € 98,48 €

Les Pieux C3 41,26 € 41,26 €

Saint-Pierre-Église C2 23,50 € 47,02 €

Douve et Divette C1 70,66 € 70,66 €

Pour l’année 2021, l’Agglomération a perçu globalement un montant de l’ordre de 190 000 €.

Le coût du service par emplacement occupé par trois résidents à 100 % est de 192 €, auquel des abattements / majorations sont apportés pour occupation saisonnière et fréquences de collecte.

Le taux d’occupation sera de 33 %.

Les abattements / majorations seront les suivants :

Fréquence de collecte Abattement /

majoration

Inférieure à 3 passages par semaine - 20 %

3 passages par semaine 0 %

Au-delà de 3 collectes + 20 %

Sur ces bases de calcul précédemment expliquées, la grille tarifaire 2022, pour les territoires déjà assujettis, serait la suivante :

Pôle

Fréquence

collecte

maxi

Campings Terrains de loisirs

Tarif

2021

Proposition

2022

Tarif

2021

Proposition

2022

La Saire C1 65,00 € 51,00 € 65,00 €

63,00 €

Côte des Isles C6 40,27 € 76,00 € 134,45 €

Cherbourg-en-

Cotentin C2 36,93 € 51,00 € 98,48 €

Les Pieux C3 41,26 € 63,00 € 41,26 €

Saint-Pierre-

Église C2 23,50 € 51,00 € 47,02 €

Douve et Divette C1 70,66 € 51,00 € 70,66 €

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Reçu en préfecture le 07/03/2022

Affiché le s &

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La grille tarifaire, pour tous les campings de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, serait donc la suivante :

Fréquence collecte

Campings

tarif par emplacement

Terrains de loisirs

tarif par emplacement

C1 à C2 51.00 € 63,00 €

C3 63,00 € 63,00 €

C4 à C6 76,00 € 63,00 €

Le montant perçu sur cette base tarifaire, y compris les non facturés à ce jour, serait alors de 340 444 €.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 177 - Contre : 0 - Abstentions : 9) pour :

- Approuver la grille tarifaire 2022 de la redevance spéciale camping,

- Dire que les recettes seront imputées au chapitre 70 du budget principal,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Délibération n° DEL2022_013Envoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022

Affiché le ss

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

1°" MARS 2022

Date d'envoi de la convocation : le 18/02/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 185

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L'an deux mille vingt deux, le mardi 1” mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ASSELINE

Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR

Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard,

BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick (jusqu'à 21h58), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie (jusqu'à 19h38), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 21h58), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEÉQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques,

Délibération n° DEL2022_013Envoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022

Affiché le ss

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MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN

Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 18h40), MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, BAUDELOT Laurent suppléant de MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-

Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, DUVAL Karine à RONSIN Chantal, HERY Sophie à SAGET Eddy (à partir de 19h38), HUREL Karine à HULIN Bertrand, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LE POITTEVIN Lydie à MARTIN Patrice, LEJEUNE Pierre-François à COUPÉ Stéphanie, LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, PIC Anna à FAGNEN Sébastien, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RENARD Jean-Marie à POIGNANT Jean- Pierre, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, VIEL-BONYADI Barzin à ROGER Véronique.

Excusés :

BROQUET Patrick, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, HAYÉ Laurent, LECHEVALIER Isabelle, SALLEY Philippe.

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