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Déliberation - DEL2024 199 Grille tarifaire 2025 services liés à la direction déchets ménagers et assimilés
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 199 Grille tarifaire 2025 services liés à la direction déchets ménagers et assimilés)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Environnement, Consommateurs,
leCotentin COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 050-200067205-20241217-DEL2024 199-DE
PUBLIE LE 17/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_199
OBJET : Grille tarifaire 2025 des services liés à la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés
Exposé
Conformément au Code général des Collectivités Territoriales, il est proposé, pour la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés, au titre de l’année 2025, les tarifs suivants :
Valorisation des déchets végétaux – Vente de compost et de déchets végétaux broyés :
Afin de pérenniser le fonctionnement de la plateforme de compostage, sise au site du Becquet à Cherbourg-en-Cotentin, il est nécessaire d’écouler le compost en le proposant à la vente.
La quantité minimum d’achat est fixée à 1 tonne.
Les personnes intéressées peuvent enlever le compost à la plateforme de compostage. Une livraison dans l’agglomération est également possible en pied de champ, pour un minimum de 10 tonnes achetées.
Afin d’assurer l’équité pour les livraisons sur l’ensemble du territoire, un prix unique par rotation est préféré à des tarifs variant en fonction du kilométrage.
Compost criblé au diamètre de 30 mm – Norme NFU 44051.
En cas d’humidité supérieure à 50 %, une réduction de 10 % sur les tonnages facturés est effectuée.
A compter du 1er janvier 2025, les prix sont fixés comme suit :
Prix HT à la tonne
< à 50 t Entre 50 et 100 t >= à 100 t
Compost pris sur place 4,70 € 4,30 € 3,20 € Evolution 1,4 %
Déchets végétaux
broyés
3,30 € 3,00 € 2,50 €
Prix par rotation (net de taxe)
Livraison sur le territoire
de l’agglomération (pour
10t minimum)
70 €
Apports professionnels en déchèteries :
Conformément au règlement intérieur des déchèteries communautaires – Livre II : Conditions d’accueil des professionnels en déchèteries, un accès pour les « professionnels », sous conditions financières et de facturation aux déchèteries pour tout apport de déchets onéreux pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin, est autorisé.
Délibération n° DEL2024_199 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 050-200067205-20241217-DEL2024 199-DE
Il s’agit principalement des encombrants, des résidus issus de l’entretien des jardins (tontes, pelouses, branchages…), des souches.
Cette disposition nécessitant des dispositifs de pesage et/ou de traçabilité, seules les déchèteries de Bricquebec-en-Cotentin, Gréville-Hague, Héauville, Portbail-sur-Mer, Tourlaville, Valognes et Varouville sont habilitées à accepter les professionnels.
A compter du 1er janvier 2025, la grille tarifaire applicable dans les déchèteries précitées habilitées à accepter les apports professionnels payants, est la suivante :
Prix net
/ t
Prix net / m3 Evolution
Apports
payants
Gravats 84,20 € 117,90 € 1,4 % Encombrants 300,00 € 90,80 € 50,22 % Pelouses 65,67 € 20,69 € 73,32 % Branchages 82,42 € 16,64 € 52,69 % Souches 160,00 € 80,00 € -1,19 %
Apports
gratuits
Ferrailles / métaux Gratuit
Cartons Gratuit
DEE Gratuit
Déchets d’éléments
d’ameublement
Gratuit
Batteries / piles et accumulateurs Gratuit
Lampes et ampoules Gratuit
Textiles Gratuit
Bois Gratuit
Huiles de vidanges Gratuit
Huiles de friture Gratuit
Apports
interdits
DASRI Interdit
DDS Interdit
Amiante – Fibrociment Interdit
Pneumatiques Interdit
Extincteurs Interdit
Bouteilles de gaz Interdit
Produits pyrotechniques Interdit
Déchet de véhicules hors d’usage Interdit
Autres
prestations
Location de bennes 10, 30 ou
35 m3
210,00 € 1,16 %
Dépôt non autorisé, refus de
pesée
350,00€ 48,94 %
Service de broyage à domicile :
Les collectivités doivent oeuvrer pour réduire de 10 % les déchets ménagers et assimilés produits par habitant entre 2010 et 2030.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin propose un service de broyage à domicile des branchages. Ce dernier permet de limiter les apports de branchages en déchèteries, mais surtout de leur redonner une mission de ressources en valorisant le broyat comme paillage ou comme apport de matières sèches dans le composteur.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, il est proposé de fixer les tarifs suivants :
Délibération n° DEL2024_199 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 050-200067205-20241217-DEL2024 199-DE
Forfait broyage – 1ère heure 36,50 € net Broyage ½ heure sup au-delà de la 1ère heure 44,00 € net Broyage par heure sup au-delà de la 1ère heure 77,00 € net Soit une évolution de 0,4379 %
Collecte :
A compter du 1er janvier 2025, un forfait de 160 € net de taxe est appliqué lorsqu’une collecte exceptionnelle est réalisée pour des déchets déposés de manière non conforme au règlement du service de collecte en vigueur.
Tarifs apports site de transfert du Becquet :
Prix net / t
OMR 200,00 € EMR 275,00 € EMR hors qualité à retrier et à traiter 350,00 €
Ces tarifs sont applicables pour des apports extérieurs et dans des cas particuliers sous réserve de l’accord préalable de la collectivité.
Tarification redevance spéciale terrains de loisirs :
A compter du 1er janvier 2025, pour les terrains de loisirs, il est proposé un forfait annuel de 70,20 € (soit une évolution de 3%) net de taxe, par parcelle, tarif de base pour 90 jours.
Les fréquences de collecte pour ces terrains de loisirs sont celles appliquées pour les habitations situées dans la même zone géographique.
Tarification redevance spéciale camping :
La redevance spéciale camping a été instituée par délibération lors du conseil communautaire du 6 décembre 2022.
La base de facturation proposée est le nombre de nuitées que les campings, quelle que soit leur taille, déclarent dans le cadre de la perception de la taxe de séjour.
Le tarif appliqué est sur la fréquence maxi proposée et appliquée sur la période juillet et août.
Les 4 et 5 passages par semaine du lundi au vendredi ne pourront être proposés qu’aux campings de grande capacité. Pour les autres campings, la possibilité de fréquence ne pourra pas excéder 3 passages.
Aussi, à partir du 1er janvier 2025, les tarifs sont les suivants :
Prix de la nuitée par fréquence des collectes (net de taxe)
1 passage
/semaine
2 passages
/semaine
3 passages
/semaine
4 passages
/semaine
5 passages
/semaine
Prix de base 0,32 € 0,35 € 0,39 € 0,43 € 0,47 €
Soit une évolution de 3 % due aux évolutions des coûts de traitement et de la TGAP.
Délibération n° DEL2024_199 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241217-DEL2024 199-DE
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 171 - Contre : 0 - Abstentions : 11) pour :
- Instaurer les tarifs proposés pour les prestations de la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés,
- Décider d’appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2025,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Délibération n° DEL2024_199 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20241217-DEL2024 199-DE
12 DÉCEMBRE 2024
Date d'envoi de la convocation : le 29/11/2024
Envoi Complémentaire le 05/12/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 155
Nombre de votants : 175
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 12 décembre, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît,
ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT
DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h24),
BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRIENS Eric, MELIN Katy suppléante de BRISSET Franck, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (A partir de 18h35), FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie- Hélène, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANÇOISE Bruno (A partir de 18h25), GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam (A partir de 18h29), HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 18h29), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HÉLAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie (A partir de 18h58), HOULLEGATTE Valérie (A partir de 19h07), HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel (Jusqu'à 19h30), LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Hubert, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE
Délibération n° DEL2024_199 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN ÆÀbibléte ST MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Her! b !050:200067203-20241217-DEL2024 199-DE Valérie, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, DUIVIER Stephane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier (A partir de 18h29), PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), POIGNANT Jean- Pierre, POISSON Nicolas, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (A partir de 18h57), RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane (A partir de 18h29), TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné i
AMBROIS Anne à RONSIN Chantal, ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BERHAULT Bernard (A partir de 20h24), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BROQUAIRE Guy à HEBERT Karine, DIGARD Antoine à MAHIER Manuela, DUBOST Nathalie à GUILLEMETTE Nathalie, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à MARGUERITTE Camille (Jusqu'à 18h58), HOULLEGATTE Valérie à VANSTEELANT Gérard (Jusqu'à 19h07), HULIN Bertrand à VARENNE Valérie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LECHEVALIER Isabelle à ROCQUES Jean-Marie, LEFAIX-VERON Odile à LELONG Gilles, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMONNIER Thierry à SOINARD Philippe, MARTIN- MORVAN Véronique à LEFER Denis, MOUCHEL Jean-Marie à LEBRETON Robert,
PLAINEAU Nadège à HAMEL Estelle (A partir de 20h00), PROVAUX Loic à CASTELEIN Christèle, TARIN Sandrine à FRANÇOISE Bruno (A partir de 18h25), VASSAL Emmanuel à SOURISSE Claudine.
Absents/Excusés :
BRANTHOMME Nicole, BROQUET Patrick, DE BOURSETTY Olivier, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, PERROTTE Thomas, PIC Anna, SIMON François, VIVIER Nicolas.
Délibération n° DEL2024_199