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Conseil Municipal - DEL 2023 024 Actualisation des tarifs TPLE Année 2024 acteTampon
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 024 Actualisation des tarifs TPLE Année 2024 acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 mars 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 24
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
10 mars 2023
Objet : FINANCES - ACHATS
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA
TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITÉS
EXTERIEURES (TPLE) - ANNÉE 2024
Rapporteur :
Monsieur Denis Sallot-Des-Noyers,
Adjoint au maire chargé des finances
et des achats publics
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mars à dix-neuf heures cinq, le conseil municipal
de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire. ,
Etaient_ présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO),
HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, CAZES, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN,
ROBERT, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES, GOURDON,
DUPUY-BRANDNER, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés : Mmes et M. PENETRO, BARREDA, MOREAU, HELMER, DORADO.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme BARREDA à
M. LOMBARDO, M. MOREAU à M. LAPORTE, Mme HELMER à Mme BENOIT-
LUTMAN, Mme DORADO à M. PARRO.
Secrétaire de séance : Mme. NADAUD-BASSUEL.
DIR
Rapport
Par délibération n°2015-78 en date du 30 juin 2015, le conseil municipal a institué
la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs
publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs.
Il est proposé au conseil municipal d'actualiser ces tarifs en adoptant les tarifs
maximums, lesquels seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
En effet, le Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année
avant le 1er juillet, le conseil municipal peut actualiser les tarifs applicables sur le
territoire de la commune dans une proportion maximum égale à l'évolution de
l'indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, ce qui
correspond pour 2024 à + 6%, et ce, sous réserve que l'augmentation ne dépasse
pas 5 € par m° par rapport à l'année précédente.
Ainsi, le tarif maximum servant de référence pour la détermination des tarifs prévus
aux 2° et 3° de l'article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales,
s'élève pour la commune en 2024 à 17.70 €. Un coefficient multiplicateur
s'applique à ce tarif de référence, suivant les dispositifs et leur surface :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 18
15/03/2023
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
puni e ER ID : 031-213105885-20230310-DEL 2023 _024-DE
Tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure au 1° janvier 2024
Pour mémoire :
Tarifs 2023
Te A RD TES Tarif proposé
Supports d'enseignes dont la superficie
cumulée est inférieure ou égale à 7 m°
Supports d'enseignes, autres que ceux
scellés au sol, dont la superficie cumulée
est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale
à 12 m°
Dispositifs publicitaires apposés sur des
éléments de mobilier urbain ou de kiosque Exonération Exonération
à journaux
Enseignes scellées au sol lorsque la
somme de leur superficie est supérieure à 17.70 €/m? 16.70 Em?
7m? et inférieure ou égale à 12m°
Enseignes scellées au sol lorsque la
somme de leur superficie est supérieure à
12m? et inférieure ou égale à 20m°
Enseignes lorsque la somme des
superficies taxables est supérieure à 35.40 €/m° 33.40 €/m°
20 m° et inférieure ou égale à 50 m?
Enseignes lorsque la somme des
Exonération Exonération
Exonération Exonération
Réfaction de 50% | Réfaction de 50 %
soit : 17.70 €/m? soit : 16.70 E/m°?
superficies taxables est supérieure à 70.80 €/m° 66.80 €/m°
50 m°
Dispositifs publicitaires et des
préenseignes non numériques dont la 17.70 €/m? 16.70 E/m°
surface est inférieure à 50 m°
Dispositifs publicitaires et des
préenseignes non numériques dont la 35.40 €/m° 33.40 €/m°
surface est égale ou supérieure à 50 m?
Dispositifs publicitaires et des
préenseignes numériques dont la surface 53.10 €/m° 50.10 €/m°
est inférieure à 50 m°
Dispositifs publicitaires et des
préenseignes — supports numériques dont 106.20 €/m° 100.20 E/m°
la surface est supérieure à 50 m°?
l'est donc proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure tels que présentés ci-dessus, à compter du 1e janvier 2024. Décision Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2333-6 à L 2333-16, Vu la délibération n°2015-78 en date du 30 juin 2015 portant adoption des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ; Vu la délibération n°2018-034 en date du 30 mai 2018 portant actualisation des
tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure -— tarifs applicables à compter du
1er janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2018-060 en date du 27 juin 2018 portant exonération de la
taxe locale sur la publicité extérieure pour les dispositifs publicitaires apposés sur
des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;
Vu la délibération n°2019-064 en date du 26 juin 2019 portant actualisation des
tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure de 2020 ;
Vu la délibération n° 2022-057 en date du 1® juillet 2022 portant actualisation des
tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure année 2023.Vu le Code général
des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 28
15/03/2023
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
puni e LTER ID : 031-213105885-20230310-DEL_ 2023 _024-DE
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1er: D'adopter les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
tels que présentés ci-après, à compter du 1° janvier 2024 :
Tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure au 1°' janvier 2024
Pour mémoire : Te a RATE Tarif proposé Tarifs 2023
Supports d'enseignes dont la superficie
cumulée est inférieure ou égale à 7 m° nee ECHeAIEn
Supports d'enseignes, autres que ceux
scellés au sol, dont la superficie cumulée
est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale
à 12 m°
Dispositifs publicitaires apposés sur des
éléments de mobilier urbain ou de kiosque Exonération Exonération
à journaux
Enseignes scellées au sol lorsque la
somme de leur superficie est supérieure à 17.70 E/m? 16.70 Em?
7m et inférieure ou égale à 12m°
Enseignes scellées au sol lorsque la
somme de leur superficie est supérieure à
12m? et inférieure ou égale à 20m°
Enseignes lorsque la somme des
superficies taxables est supérieure à 35.40 €/m°? 33.40 €/m°
20 m° et inférieure ou égale à 50 m°?
Enseignes lorsque la somme des
Exonération Exonération
Réfaction de 50% | Réfaction de 50 %
soit : 17.70 €/m? soit : 16.70 €/m°
superficies taxables est supérieure à 70.80 €/m? 66.80 €/m°
50 m°
Dispositifs publicitaires et des
préenseignes non numériques dont la 17.70 €/m? 16.70 Em?
surface est inférieure à 50 m°?
Dispositifs publicitaires et des
préenseignes non numériques dont la 35.40 €/m° 33.40 E/m°
surface est égale ou supérieure à 50 m°
Dispositifs publicitaires et des
préenseignes numériques dont la surface 53.10 €/m° 50.10 €/m°
est inférieure à 50 m?
Dispositifs publicitaires et des
préenseignes — supports numériques dont 106.20 €/m° 100.20 E/m°?
la surface est supérieure à 50 m?
Résultats des votes Pour : 29 Contre : / Abstention :/ Ne prend pas part au vote : / Pour extrait conforme. Fait à Villeneuve-Tolosane, le 10 mars 2023. La Secrétaire de séance, Pau de —
Laure NADAUD-BASSUEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 3/3
15/03/2023
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 F7
publié 1e
ID : 031-213105885-20230310-DEL_2023_024-DE