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Déliberation - deliberation 002872 transfert a la CCPAL de autorisation environnementale relative au Barrage du plan eau de la Riaille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 002872 transfert a la CCPAL de autorisation environnementale relative au Barrage du plan eau de la Riaille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
12
juillet
2022
19
heures
00
GF/EB N° 002872 Intercommunalité - Transfert
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
de
l’autorisation environnementale relative
au
Barrage
du
Plan
d'Eau
de
la
Riaille Affiché
le
:
VOTES
POUR
: 29
VOTES
CONTRE :
0
ABSTENTION(S)
: 0
VILLE
D'APT
—
Conseil
Municipal
du
douze
juillet
deux
mille
vingt
deux
Le
mardi
12
juillet
2022
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
06/07/2022,
s'est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD-
DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS
:Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
Gaëlle
LETTERON
(4ème
adjoint},
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
Municipale),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale},
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère
Municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal},
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal},
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(fer
adjoint),
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
Mme
Syivie
TURC
(8ème
adjoint),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseillère
Municipale)
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale)
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal)
ABSENTS
:Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale) La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé(e)
Secrétaire.
l'est
rappelé
au
conseil
que
le
Plan
d'Eau
de
la
Riaille
a
été
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
pour
que
celle-ci
dispose
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences
et
la
réalisation
du
programme
d'aménagement
touristique
approuvé
par
le
conseil
communautaire
par
délibération
CC-2018-01
du
17
janvier
2018.
Il est
précisé
au
conseil
que
le
transfert
de
la
gestion
du
barrage
de
la
Riaille
reste
à
effectuer. Ce
barrage
en
terre
compactée,
protégé
par
des
enrochements,
a
été
construit
en
1982
et
mis
en
service
en
1984.
Considérant,
que
transfert
de
la
gestion
de
l'ouvrage
à
la
communauté
de
communes
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20220713-002872-DE Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022 du
Pays
d'Apt
Luberon,
suppose
que
préalablement
cette
dernière
doit
officiellement
en
faire
la
demande
auprès
de
des
services
de
l'Etat
en
lui
adressant
une
déclaration
mentionnant
sa
dénomination
ou
sa
raison
Sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
Son
siège
social,
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration
ainsi
que
des
pièces
justifiant
les
capacités
techniques
et
financières
du
nouveau
bénéficiaire.
environnementale. Vu,
l'article
R
181-47
du
code
de
l'environnement
relatif
au
transfert
de
l'autorisation
|
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2020
fixant
la
classe
du
barrage
de
la
Riaille.
élihération
n°
002293
du
mardi
19
juin
2018
approuvant
la
mise
à
disposition
4
Plan
d'Eau
de
la
Riaille,
ad
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
*2ron
Considérant,
ta
nécessité
de
transférer
la
gestion
du
barrage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
dès
lors
qu'elle
assure
déjà
la
gestion
du
plan
d'eau
et
des
équipements
touristiques
aménagés
par
ses
soins
en
ces
lieux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
Approuve,
le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
du
barrage
de
la
Riaille
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
sur
le
fondement
de
l'article
R
181-47
du
Code
de
l'Environnement
afin
que
celle-ci
puisse
assurer
la
gestion
de
l'ouvrage,
Mande,
Madame
le
Maire
aux
fins
de
négocier,
conclure
et
signer
tout
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
VILLE
D'APT
-
Conseil
Municipal
du
douze
juillet
deux
mille
vingt
deux
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20220713-002872-DE Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022