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Arrêté - 12778 Rass Ccpal Plan D EAU 16AOUT2022
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 12778 Rass Ccpal Plan D EAU 16AOUT2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
(VAUCLUSE)
RE
N° 012778
Autorisation
d'organiser un
rassemblement
de personnes
accordée à
Monsieur Gilles
RIPERT,
représentant de la
Communauté des
Communes du
Pays d’Apt
Luberon au plan
d’eau de la Riaille
à APT (84 400) à
l'occasion d’une
soirée Mousse
qui se déroulera
le 16 août 2022.
Affiché le:
1, 6 AOÛT 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
l des collectivités territdriales, notamment les articles L.2122-18, L2122-24,
, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
11-41, L.211-2 à L.211-4, L.211-12, L.211-13 et L.211-14 du code de la sécurité intérieure,
Vu, les articles 431-9, 431-10, 431-11 et 431-12 du code pénal,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,
Vu le décret n°2021-699 du 1°" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire,
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles RIPERT Président de la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon sise 81 Avenue Fréderic Mistral à Apt (84 400) téléphone : 06.04.59.96.81 / Mail : valerie-dupont@paysapt-luberon.fr afin d'organiser un rassemblement de personnes le 16 août 2022 au plan d'eau de la Riaille à APT (84 400) à l'occasion d'une soirée Mousse.
Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues et places
publiques,
Considérant les mesures d'organisation et de préconisations sanitaires afin de lutter contre la propagation du Covid-19, qu'à ce titre, les activités autorisées doivent fournir à leur personnel les matériels de protection et d'hygiène d’une part, et d'autre part, veiller au respect des gestes barrières.
Considérant la tenue d’une manifestation à caractère festif le 16 août 2022 au plan d'eau de la Riaille à APT (84 400),
Considérant que cette manifestation est susceptible d'engendrer la venue d'un public nombreux, qu'à ce titre, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures afin de garantir la sécurité du
public,
Considérant que des dérogations de diffuser de la musique audible sur la voie publique peuvent être accordées à titre exceptionnel par lautorité municipale lors des manifestations
commerciales, fêtes ou réjouissances.
Considérant, que les manifestations sur la voie publique ainsi que les rassemblements sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation,
Considérant que la manifestation projetée n'est pas de nature à troubler l'ordre public,
Considérant qu'aux termes des articles susmentionnés, le Maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation est délivrée à Monsieur Gilles RIPET représentant de la Communauté des Communes du Pays d'Apt Luberon afin d'organiser une manifestation à caractère festif dénommée « Soirée Mousse » le mardi 16 août 2022 de 16 heures à 01 heures au plan d'eau de la Riaille à APT (84 400).
Article 2 : L'organisation de la manifestation prévue à l'article premier du présent arrêté ou au sens du chapitre 1er du Titre 1er du Livre Il du code de la sécurité intérieure est soumise aux
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012778
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220824-012778-AR
Date de télétransmission : 24/08/2022
Date de réception préfecture : 24/08/2022 dispositions du Titre 1er du Livre I! du même code.
Article 3 : En application des textes susmentionnés en cas de trouble à l'ordre public, la manifestation sera suspendue.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication
ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois.
nt arrêté peut faire l'objét d’un recours administratif devant le Maire dans le
à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse
mois vaut décision implitite de rejet. Le présent arrêté peut également faire
sujet ü uni revvurs devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS : élai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera remise à :
- Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse,
- Monsieur Gilles RIPERT.
Article 9: Le Directeur Général des Services de la collectivité d’Apt, le Commandant de la
Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012778
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 2/2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220824-012778-AR
Date de télétransmission : 24/08/2022
Date de réception préfecture : 24/08/2022