Arrêté - Préfecture - Gard - Rapport EP Port de Fourques Titre II

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Arrêté - Préfecture - Gard - Rapport EP Port de Fourques Titre II Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Rapport EP Port de Fourques Titre II)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, 1

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

Département du Gard

____

Commune de Fourques

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Réf. : Enquête publique du 22 septembre au 23 octobre 2025 suivant arrêté préfectoral n° 30- 2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025

Maître d’ouvrage : Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA)

Autorité organisatrice de l’enquête : Préfecture du Gard

Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC

TITRE II - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Création d’un port de plaisance fluvial

sur la commune de Fourques (Gard)

- Déclaration d’utilité publique (D.U.P.)

- Cessibilité des propriétés (enquête parcellaire)

- Autorisation environnementale2

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

SOMMAIRE

1. RAPPEL DE L’OBJET ET DU DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ............................................. 3

1.1. Rappel du cadre et de l’objet de l’enquête ..................................................................................................................... 3

1.2. Actions préalables à l’ouverture de l’enquête ................................................................................................................ 3

1.3. Déroulement et bilan de l’enquête ................................................................................................................................. 5

Contributions des Personnes Publiques Associées (PPA) ............................................................................... 5

2. AVIS SUR l’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ................................... 6

2.1. Avis sur l’information du public ...................................................................................................................................... 6

2.2. Avis sur le déroulement de l’enquête ............................................................................................................................ 6

3. AVIS SUR LES CONTRIBUTIONS DU PUBLIC ET LE MEMOIRE EN REPONSE ....................... 7

4. AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR................................................. 8

4.1. Avis et conclusions motivées relatifs à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) ........................................................... 8

4.2. Avis et conclusions motivées relatifs à la cessibilité des propriétés............................................................................. 10

4.3. Avis et conclusions motivées relatifs à la demande d’autorisation environnementale ................................................ 113

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

II – CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

1. RAPPEL DE L’OBJET ET DU DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

1.1. Rappel du cadre et de l’objet de l’enquête

La présente enquête publique concerne la réalisation d’un port de plaisance fluvial d’une capacité de 314 anneaux en bordure du Petit Rhône sur la commune de Fourques dans le département du Gard.

Ce projet s’intègre dans le projet de mise en réseau de 9 escales de plaisance sur le département du Gard et s’inscrit dans une démarche de développement des « ports de plaisance exemplaires » portée par le Ministère de l’Ecologie et du développement durable en 2011.

L’objectif est de revaloriser l’artère fluviale du sud du Gard et de développer ainsi les activités économiques et touristiques.

Compte tenu de la nécessité d’exproprier des parcelles pour la réalisation de ce projet, une procédure de déclaration d’utilité publique est nécessaire. Par ailleurs ce projet, ayant un impact sur l’environnement, est soumis à autorisation environnementale.

Ce projet nécessite donc l’organisation de trois enquêtes publiques qui sont conduites sous le régime de l’enquête publique unique suivant la règlementation. Cette enquête publique unique comporte ainsi les trois volets suivants :

- Déclaration d’utilité publique (D.U.P.)

- Cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet (enquête parcellaire)

- Autorisation environnementale

Le maître d’ouvrage de ce projet est la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA).

L’autorité organisatrice de l’enquête est la Préfecture du Gard – Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination.

1.2. Actions préalables à l’ouverture de l’enquête

1.2.1 - Consultation des personnes publiques

Le projet soumis à cette enquête a été transmis aux personnes publiques associées (PPA) concernées afin de recueillir leurs avis sur celui-ci avant l’ouverture de l’enquête publique et de joindre ainsi ces avis dans le dossier d’enquête présenté au public.

Les personnes publiques associées consultées sont les suivantes :

- Direction Générale des Finances Publiques (domaines)

- Syndicat Mixte d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM)

- Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

- Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie (MRAe)

- Autorité Environnementale (DREAL - Direction Ecologie)

- Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP)

- Compagnie Nationale du Rhône (CNR)

- Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)4

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

- Agence Régionale de Santé (ARS)

- Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

- Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)

- SCOT Sud Gard

- Voies Navigables de France (VNF)

- Compagnie Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Camargue Gardoise

La totalité de ces personnes publiques ont répondu à cette consultation préalable (cf. Titre I ; Chapitre 7).

1.2.2 - Désignation du commissaire-enquêteur

Sur demande de Monsieur le Préfet du Gard et par décision n° E25000047/30 du 17 avril 2025, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes a désigné Monsieur Jean-Louis BLANC en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite de cette enquête publique.

Par la même décision, Monsieur Daniel DUJARDIN a été désigné en qualité de commissaire- enquêteur suppléant pour cette enquête.

1.2.3 - Arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête

Par arrêté préfectoral n° 30-2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025, Monsieur le Préfet du Gard a prescrit l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 32 jours consécutifs du lundi 22 septembre 2025 à 9 heures au jeudi 23 octobre 2025 à 17 heures.

Cet arrêté précise en particulier les conditions de déroulement de l’enquête et en rappelle les règles.

Le siège de l’enquête a été fixé à la Mairie de Fourques - 28 Rue Etienne Courlas 30300 – Fourques.

Conformément à la réglementation, cet arrêté préfectoral a été établi sur les bases d’une concertation entre le commissaire-enquêteur et l’autorité organisatrice de l’enquête lors de la réunion du 5 mai 2025 en Préfecture.

1.2.4 - Information du public et publicité

L’information du public s’est effectuée de la manière suivante :

 Information par voie de presse par deux publications de l’avis d’enquête dans deux journaux

diffusés dans la région : « Midi Libre » (1er et 24 septembre) et « La Gazette » (28 août et 24 septembre).

 Affichage de l’avis d’enquête au format A2 sur fond jaune à la mairie de Fourques et sur les

trois sites concernés par l’enquête (site portuaire et sites de stockage des déblais excavées).

 Information et mise en ligne de l’avis sur le site internet de la commune de Fourques.

 Information sur le site de Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.

 Information sur la revue de la CCBTA « Feuilles d’Argence » (Edition Septembre 2025).

1.2.5 - Information du commissaire-enquêteur et visite des lieux

La présentation du projet au commissaire-enquêteur et la visite des trois sites concernés s’est effectuée au cours de la réunion du 4 septembre 2025 en présence des représentants du maître d’ouvrage (Territoire 30), des représentants du maître d’œuvre (Cabinet Ingérop) et de Monsieur le Maire de Fourques.

Des compléments d’information ont été communiqués au commissaire-enquêteur lors de la remise du procès-verbal de synthèse au maître d’ouvrage et lors de différentes communications téléphoniques ou courriels.5

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

1.3. Déroulement et bilan de l’enquête

1.3.1 - Déroulement de l’enquête

L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions dans la mairie de Fourques, siège de l’enquête.

Le commissaire-enquêteur a tenu 4 permanences le 22 septembre et les 1er, 14 et 23 octobre 2025 au siège de l’enquête afin d’informer le public et de recueillir ses observations et propositions.

Durant toute l’enquête, le dossier d’enquête complet ainsi qu’un registre pour annotation des observations ont été mis à la disposition du public dans un local de la mairie de Fourques aux heures d’ouverture au public. L’intégrité de ces documents a été régulièrement contrôlée par des agents de la mairie ainsi que par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences. Aucun incident n’a été à déplorer.

Dans le cadre de la dématérialisation des enquêtes publiques, l’ensemble des pièces constituant le dossier d’enquête est resté consultable sur le site d’un registre électronique spécifique ainsi que sur le site de la commune de Fourques durant toute la période de l’enquête. Les observations et propositions du public pouvaient être formulées sur ce registre électronique ainsi que sur une adresse électronique spécifique.

En outre, un poste informatique dédié a été installé et mis à disposition du public dans les locaux de la mairie de Fourques pour permettre aux personnes ne disposant pas d’internet d’intervenir par voie électronique.

1.3.2 - Bilan de l’enquête – Analyse des observations

Après clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur a établi un procès-verbal de synthèse de l’ensemble des observations et propositions formulées par le public en cours d’enquête. Ce procès- verbal rappelle en outre les principales observations émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) préalablement à l’enquête. Il a été remis et commenté en main propre au représentant du maître d’ouvrage le 30 octobre 2025.

Le maître d’ouvrage a transmis en retour ses réponses au commissaire-enquêteur le 14 novembre 2025 par courriel en insérant celles-ci dans le procès-verbal de synthèse.

Contributions des Personnes Publiques Associées (PPA)

La totalité des personnes publiques consultées préalablement à l’enquête a produit une réponse. Le dossier d’enquête mentionne les avis et recommandations formulés par les PPA ainsi que les réponses fournies par le maître d’ouvrage.

Contributions du public

58 contributions ont été déposées par le public en cours d’enquête.

De nombreuses contributions dénotent une bonne connaissance du dossier d’enquête et comportent plusieurs observations et propositions sur différents sujets.

Globalement on peut retenir que :

- 34 intervenants sont opposés au projet,

- 11 intervenants sont favorables au projet,

- 13 intervenants n’émettent pas d’avis tranché mais posent des questions ou sont favorables

sous réserve de disposer d’informations complémentaires, notamment sur le plan

économique.6

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

Remarque : Ces observations ont été analysées de manière détaillée dans le chapitre 8 du rapport d’enquête publique (cf. Titre I). Ce chapitre comporte pour chaque observation :

- une synthèse de l’observation,

- la réponse du maître d’ouvrage (CCBTA),

2. AVIS SUR l’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

2.1. Avis sur l’information du public

2.1.1 - Information du public sur la tenue de l’enquête

Les moyens d’information et d’affichage rappelés précédemment (cf. § 1.2.4) ont permis une large diffusion de l’information relative à la tenue de l’enquête, au-delà de ce qu’exige la règlementation.

Je considère que, compte tenu des moyens d’information mis en place, de l’ancienneté du projet et de son importance pour la commune, la population concernée a été très correctement informée de la tenue de l’enquête.

2.1.2 – Information du public sur le contenu du projet

Le dossier d’enquête mis à disposition du public durant toute la période de l’enquête (dossier papier déposé au siège de l’enquête et dossier consultable par voie électronique) a permis d’informer le public sur le contenu du projet.

Ce dossier est volumineux et exhaustif (cf. Titre I - § 1.4). On peut considérer que la partie technique et ingénierie est du niveau d’un avant-projet détaillé (APD). L’étude d’impact parait exhaustive et prendre en compte de manière correcte les problèmes environnementaux.

Des documents comme la « Note de présentation non technique » (pièce 4 du volume B) et le « Résumé non technique de l’étude d’impact » (pièce 6 du volume B) permettent de rendre compréhensible des documents plus complexes pour le grand public.

Je considère que le dossier d’enquête mis à disposition du public a permis une bonne information et une bonne compréhension par le public du contenu du projet, de sa phase réalisation et de ses impacts sur l’environnement et la commune de Fourques.

Je considère toutefois qu’on peut regretter :

- L’absence d’étude commerciale sur les besoins de la navigation fluviale de plaisance, en particulier dans la région.

- L’absence d’étude économique (retour sur investissement et compte d’exploitation prévisionnel).

2.2. Avis sur le déroulement de l’enquête

L’enquête publique unique, prescrite par l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025, s’est déroulée du lundi 22 septembre à 9h00 au jeudi 23 octobre 2025 à 17h00. Aucun incident n’a été à déplorer.

Je considère que cette enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions, conformément à l’arrêté de prescription et à la règlementation. Elle a donné lieu à une bonne participation du public et à des échanges intéressants avec les intervenants lors de mes permanences.7

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

3. AVIS SUR LES CONTRIBUTIONS DU PUBLIC ET LE MEMOIRE EN REPONSE

Les contributions du public et les réponses données par le maître d’ouvrage sont détaillées dans le Chapitre 8 du rapport d’enquête (Titre I).

Les principaux sujets abordés (cf. § 6.2 du Titre I) concernent de manière synthétique les points suivants :

- Utilité du projet

- Aspect économique

- Aspect environnemental

- Nuisances en cours de travaux (transport des déblais en particulier)

- Nuisances en phase exploitation

- Risques liés aux aléas du Petit Rhône

- Stockage provisoire des déblais et utilisation ultérieure

- Archéologie et monuments historiques voisins

Les réponses données par le maître d’ouvrage sont détaillées et individualisées pour chaque intervenant.

Ces réponses apportent des informations figurant pour la plupart dans le dossier d’enquête mais que le volume et la complexité de celui-ci rendaient difficilement accessibles.

Je considère qu’elles répondent avec clarté à la plupart des questions posées par les intervenants et qu’elles contribuent à lever certaines inquiétudes du public au travers des études et expertises réalisées lors de l’étude du projet.

Je considère toutefois que le mémoire en réponse n’est pas satisfaisant en ce qui concerne les deux sujets suivants :

1 - Les réponses relatives à l’aspect économique du projet se réfèrent à l’étude SCET réalisée en 2018 intitulée « Etude de définition d’un projet de valorisation socio-économique pour la réalisation d’un port de plaisance fluviale sur le Petit Rhône à Fourques » (volume B – pièce 8 – annexe 11 du dossier d’enquête).

Cette étude, quoique datant de 7 ans, est intéressante dans l’analyse du tourisme fluvial en général et sur la région en particulier. Toutefois elle se limite à une analyse qualitative et les données économiques chiffrées qu’elle avance ne sont que des hypothèses a priori sans fondement. Une étude complémentaire quantitative parait nécessaire.

2 - La réutilisation des déblais pour le renforcement des digues du Rhône par le SYMADREM est présentée comme une certitude alors que ce projet n’est pas acquis. La CCBTA s’est engagée à évacuer ces déblais dans tous les cas mais aucune solution alternative n’est connue à ce jour. Compte tenu du volume considérable de terres (560 000 m3), une évacuation autre part que dans la proche région serait prohibitive, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental.8

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

4. AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

4.1. Avis et conclusions motivées relatifs à la déclaration d’utilité publique

(D.U.P.)

Ce projet constitue un aménagement d’infrastructure en vue d’une exploitation pérenne et doit être considéré dans la durée. Il répond à un besoin dans le cadre du développement de la navigation de plaisance et de loisirs proches de la nature en général.

Sur les bases du dossier d’enquête, des observations formulées par le public et des réponses et explications produites par le maître d’ouvrage dans le cadre de son mémoire en réponse, je suis en mesure d’établir un bilan et de donner mon avis, sous forme de synthèse, sur les avantages et inconvénients que présentent le projet.

Aspects positifs :

- La création de 314 anneaux semble répondre à un besoin de la navigation de plaisance

fluviale dans la mesure où de nombreuses demandes sont actuellement insatisfaites.

L’adéquation entre ce besoin et la taille du port reste néanmoins à valider.

- Ce projet s’intègre dans le projet de mise en réseau de 9 escales de plaisance sur le

département du Gard. Sa situation géographique permettra de rationaliser la navigation

fluviale itinérante dans la région en réduisant les distances entre les escales.

- Ce nouveau port et son espace environnant végétalisé et arboré devrait constituer un

espace touristique attractif à part entière. Il permet une ouverture sur le Petit Rhône pour le

village de Fourques qui en est actuellement isolé par les digues, les terrains agricoles et la

ripisylve. La création de promenades et d’espaces verts et les liaisons cyclables avec la

ViaRhôna sont susceptibles de profiter à un large public tant local que touristique.

- De manière plus générale ce site devrait contribuer à un développement du tourisme local

et profiter à l’économie régionale, en particulier pour les commerces de la commune de

Fourques. Les retombées économiques estimées par le maître d’ouvrage (référence : Etude

SCET) restent néanmoins à valider.

- La conception de ce port, sans quais bétonnés et avec des prairies descendant en pente

douce vers l’eau permet de créer des lieux de détente (pique-nique par exemple).

Elle est en outre favorable à la création de nouvelles activités nautiques telles que la

location de canoës, kayaks et bateaux électriques. La création d’une piscine flottante est

également présentée comme une possibilité de développement des activités aquatiques.

Au-delà de l’intérêt que présente ce port pour les plaisanciers il devrait à l’avenir constituer

un lieu de loisirs pour tous dans un environnement durable de qualité.9

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

Principaux inconvénients présentés par le projet :

- En l’état actuel l’adéquation entre le besoin de la navigation de plaisance fluviale et la

capacité du port n’est pas établie. Il en est de même pour l’intérêt économique du projet qui

ne repose que sur des hypothèses (voir mon avis chapitre 3 précédent – point 1).

- La réalisation de ce projet impacte l’environnement, en particulier par la suppression d’une

partie de la ripisylve et par la création d’une discontinuité du corridor écologique. On peut

considérer que, du fait qu’une zone de compensation deux fois plus importante que la zone

détruite soit rendue à l’état naturel et que le projet n’apporte pas d’atteinte caractérisée

aux espèces protégées, cet impact reste limité et acceptable (cf. § 4.3).

- La suppression d’un espace agricole va à l’encontre de la volonté politique de protéger les

zones agricoles. Toutefois on peut considérer que la compensation prévue dans le projet

(remise en culture de 10,05 hectares de terrain en friche) rend cette suppression

acceptable.

- Les nuisances du port en exploitation évoquées par certains intervenants me paraissent

mineures au regard des avantages présentés pour la commune. En effet la navigation de

plaisance ne peut apporter qu’une circulation piétonne limitée dans le village. Par ailleurs le

port sera séparé du village par la digue et l’impact sonore (bruits de moteurs, bruits de

drisses sur les mâts) devrait être limité.

Les nuisances liées à la phase travaux seront significatives pour le village mais limitées dans

le temps.

- Les deux aires de stockage des déblais vont constituer une nuisance visuelle et paysagère

importante, en particulier pour l’aire sud située à proximité d’habitations. Cet impact reste

provisoire puisque la durée maximale de stockage prévue est de 3 ans. Toutefois

l’évacuation de ces déblais pour le renforcement des digues du Rhône par le SYMADREM

n’est pas validée et aucune alternative n’est définie à ce jour (voir mon avis chapitre 3

précédent – point 2).

- Le transport des déblais (560 000 m3) entre le site du port et les deux aires de stockage (de

l’ordre de 30 000 trajets de poids lourds) va constituer une nuisance très importante durant

environ un an (bruit ; pollution ; dégradation et souillure des routes ; sécurité routière).

Recommandation :

Au sujet de ce dernier alinéa (transport des déblais), j’émets la recommandation suivante :

Une étude complémentaire devra être faite pour définir le parcours des poids lourds le moins impactant pour la population.

Un cahier des charges détaillé devra être établi pour définir les règles à appliquer pour ce transport (bâchage des camions ; traitement des poussières et des boues ; nettoyage des camions et des routes ; etc.). Un contrôle strict du respect de ce cahier des charges devra être mis en place par le maitre d’ouvrage.10

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

Globalement, sur les bases de ce bilan, je considère que les avantages présentés par ce projet d’infrastructure pérenne bénéficieront à la région pour une longue durée et qu’ils l’emportent sur les inconvénients qui sont soit acceptables, soit limités dans le temps.

Par conséquent, compte tenu :

- de mes avis et conclusions développés précédemment,

- de l’organisation et du déroulement de l’enquête publique conformément à la

réglementation,

j’émets un avis favorable pour le projet de port de plaisance fluvial à Fourques présenté à cette enquête au regard de son utilité publique.

Cet avis est néanmoins assorti des réserves suivantes :

Réserve 1 :

Une étude économique et commerciale complémentaire devra être effectuée afin de garantir la pertinence de l’engagement de ces fonds publics. Cette étude devra :

- valider à ce jour l’adéquation entre la capacité du port et les besoins de la navigation de

plaisance fluviale et garantir un taux de remplissage du port acceptable.

- évaluer l’impact sur l’économie locale,

- valider que le compte d’exploitation prévisionnel (à établir) est équilibré et que le temps de

retour sur investissement est acceptable pour un projet de cette nature.

Réserve 2 :

Dans le cas où le projet de réutilisation des déblais par le SYMADREM pour consolider les digues du Rhône ne serait pas retenu (une incertitude demeure à ce jour), il est indispensable que le maître d’ouvrage trouve une solution alternative pour leur évacuation à partir des aires de stockage provisoires. Compte tenu de l’importance de ce transfert (de l’ordre de 30 000 trajets de poids lourds), la destination de ces déblais devra s’effectuer dans un faible rayon autour de Fourques. Une destination éloignée serait prohibitive tant sur le plan économique que sur le plan environnemental.

4.2. Avis et conclusions motivées relatifs à la cessibilité des propriétés

Rappel de l’enquête parcellaire et des parcelles concernées :

Cette enquête parcellaire a pour objet d’identifier les propriétaires des terrains nécessaires à la réalisation du projet qui n’ont pas encore été acquis ou indemnisés à l’amiable.

Comme le prévoit le Code de l’expropriation cette enquête est réalisée conjointement à l’enquête de déclaration d’utilité publique dans le cadre de cette enquête publique unique.

Le dossier d’enquête unique comporte ainsi un document spécifique à cette enquête parcellaire (Volume C) qui contient les documents suivants :

- Plan parcellaire à l’échelle 1/1500ème sur lequel est indiquée l’emprise du projet afin

d’identifier précisément l’ensemble des terrains concernés.

- Etat parcellaire comprenant la liste des propriétaires et mentionnant la désignation

cadastrale, la superficie des parcelles et les informations relatives aux propriétaires.11

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

La réalisation du projet requiert la maîtrise foncière des terrains appartenant aux propriétaires suivants :

- M. François LAGNIER : 6 parcelles concernées pour une emprise totale de 92 584 m2.

- Syndicat mixte SYMADREM : 4 parcelles concernées pour une emprise totale de 1 660 m2.

- Commune de Fourques : 1 parcelle concernée pour une emprise de 1 008 m2.

- SCI Château de Fourques : 1 parcelle concernée pour une emprise de 2 981 m2.

Avis et conclusions :

Au vu du plan parcellaire au 1/1 500ème je constate que les terrains à acquérir correspondent au juste nécessaire pour la réalisation du projet. Le dossier parcellaire présenté dans le dossier d’enquête est donc cohérent avec le besoin.

La suppression d’un espace agricole de 10,07 hectares va à l’encontre de la volonté politique de conservation des zones agricoles. Toutefois le maître d’ouvrage prévoit à ce sujet la compensation suivante :

- Remise en culture de 8,35 hectares de terrains en friche situés à proximité du site (parcelles

confiées à la structure de gestion agricole ECOTERRE). Ces terrains sont déjà acquis par le

maître d’ouvrage et devraient être complétés par 1,7 ha supplémentaire (suivant la

demande de la CDPENAF) pour assurer une compensation totale de l’espace agricole

supprimé.

Je considère que ces compensations permettent un maintien de l’activité agricole sur la commune et qu’elles sont acceptables.

L’emprise principale concerne des parcelles agricoles qui appartiennent à un seul propriétaire. Des négociations sont engagées et il parait probable qu’elles aboutissent à un accord amiable.

Suite à des échanges avec le maître d’ouvrage et Monsieur le maire de Fourques, il semble que rien ne s’oppose à ce jour à la cession de ces propriétés et que celle-ci ne génère aucun mécontentement.

Il est à noter qu’en cours d’enquête aucun intervenant ne s’est manifesté à ce sujet.

Compte tenu :

 de mes avis développés précédemment,

 de l’utilité publique du projet (cf. § 4.1),

 des compensations prévues par le maître d’ouvrage,

 de l’organisation et du déroulement de l’enquête conformément à la réglementation,

j’émets un avis favorable pour l’expropriation des propriétés nécessaires à la réalisation du projet de port de plaisance fluvial à Fourques présenté à cette enquête publique.

4.3. Avis et conclusions motivées relatifs à la demande d’autorisation

environnementale

Ce projet est soumis à autorisation environnementale. Pour cela le dossier d’enquête comporte un dossier spécifique d’autorisation environnementale (art. R.181-13 du Code de l’environnement).

Ce dossier est complet et permet une bonne compréhension, en particulier au travers d’une note de présentation non technique et d’un résumé non technique de l’étude d’impact.12

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

Etude d’impact :

L’étude d’impact est détaillée et parait exhaustive. Elle met en évidence de nombreuses mesures ERC (Eviter – Réduire – Compenser) qui permettent de rendre les impacts résiduels sur l’environnement acceptables voire négligeables.

En matière de biodiversité ces mesures ERC (12 mesures de réduction) garantissent, suivant l’avis de la DREAL, l’absence de risques suffisamment caractérisés d’atteinte aux espèces protégées. De ce fait le projet n’est pas soumis à « procédure de dérogation des espèces protégées ».

Incidences Natura 2000

Le site du projet est situé à proximité immédiate de plusieurs sites Natura 2000.

Les zones concernées sont la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Camargue » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Camargue ».

Les incidences du projet sur les espèces et habitats d’intérêt communautaire sont considérées comme faibles ou modérés et deviennent négligeables après la mise en œuvre des mesures ERC.

L’étude d’impact conclut ainsi que le projet ne portera pas atteinte aux espèces et habitats ayant justifié la désignation Natura 2000.

Avis MRAe

Du fait que ce projet est soumis à évaluation environnementale il a été soumis à l’avis de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) de la DREAL Occitanie qui a produit l’avis du 17/08/2022 (cf. Volume A – Pièce 9 du dossier d’enquête).

Cet avis comporte de nombreuses recommandations relatives à la phase travaux, à la phase exploitation et à la prise en compte du changement climatique. Il a donné lieu à un mémoire en réponse du maître d’ouvrage qui répond point par point aux diverses recommandations de la MRAe.

Je considère que ces réponses sont satisfaisantes dans la mesure où elles sont détaillées et répondent globalement à ces recommandations.

Compensation :

L’un des principaux impacts environnementaux est la suppression d’une partie de la ripisylve et la création d’une discontinuité du corridor écologique en bordure du Petit Rhône. Dans son mémoire en réponse le maître d’ouvrage prévoit une zone de compensation pour restauration et reconstitution d’un milieu humide. Cette zone couvrirait environ 3 000 m2, soit 200 % de la surface détruite et constituerait un espace naturel interdit au public et rendu au milieu naturel.

Cette compensation parait satisfaisante. Toutefois elle n’apparait pas clairement dans le dossier d’enquête et elle reste à préciser par le maître d’ouvrage.

Questions du public et mémoire en réponse du maître d’ouvrage :

De nombreuses questions du public sont relatives à l’environnement et manifestent des inquiétudes, en particulier les points suivants :

- Impact sur la biodiversité.

- Suppression d’une partie de la ripisylve et rupture de la continuité du corridor écologique.

- Impact sur la nappe phréatique.

- Risque de contamination des déblais par métaux lourds et PCB.13

Enquête publique unique – Port de plaisance Fourques

Les réponses et explications complémentaires fournies par le maître d’ouvrage dans le cadre de son mémoire en réponse sont détaillées. Elles s’appuient sur le dossier d’enquête et sur les études environnementales, la plupart règlementaires, menées lors de l’élaboration du projet.

Je considère que ces réponses sont satisfaisantes et qu’elles contribuent à lever de nombreuses inquiétudes et ambiguïtés.

Conclusion :

Sur la base de mes avis développés précédemment, je considère que ce projet ne devrait pas avoir d’impact significatif ou inacceptable sur l’environnement en phase exploitation. Il devrait contribuer à créer un espace paysager et végétalisé de qualité.

La phase travaux aura sans doute les impacts les plus importants sur l’environnement, les riverains et la population du village. Je rappelle à ce sujet la recommandation relative au transport des déblais que j’ai formulée précédemment (cf. § 4.1).

Compte tenu :

 de mes avis développés précédemment,

 de la compensation prévue par le maître d’ouvrage,

 de l’organisation et du déroulement de l’enquête conformément à la réglementation,

j’émets un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale relative au projet de réalisation d’un port de plaisance fluvial à Fourques soumis à cette enquête publique.

Les Angles (Gard), le 18 novembre 2025

Le commissaire-enquêteur

Jean-Louis BLANC