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Arrêté - Préfecture - Gard - 2 rapport titre II Vauvert 1 final
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 2 rapport titre II Vauvert 1 final)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
DEMANDE D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
sollicitée par la société KEM ONE au titre de
travaux miniers, pour la réalisation puis
l'exploitation de 3 nouveaux doublets et de 2
puits de reconnexion, situés sur le territoire
de Vauvert, sur l'emprise de la concession
de mines de sels de sodium dite
de"Parrapon",
et
DÉCLARATION DE PROJET
emportant mise en compatibilité du PLU
TITRE II
Conclusions et avis du commissaire
enquêteur
Projet Kem One à Vauvert 1 Table des matières
PRÉAMBULE................................................................................................................................ 2
1. Chapitre I Conclusions motivées et Avis du commissaire enquêteur sur la procédure de l’enquête
publique unique...........................................................................................................................................3
1.1 Conclusion sur la conformité réglementaire............................................................................3
1.2 Conclusion sur l’information du public.....................................................................................4
1.3 Conclusion sur la participation et l’expression du public.........................................................4
2. Chapitre II Conclusions motivées et AVIS du commissaire enquêteur sur l’autorisation
environnementale........................................................................................................................................5
Enjeux économiques et industriels............................................................................................... 6
Enjeux environnementaux............................................................................................................ 6
3 Chapitre III. Conclusions et Avis du commissaire enquêteur sur la déclaration de projet........................8
3.1 Présentation du dossier.......................................................................................................... 8
3.2 Conclusions du commissaire enquêteur sur le dossier présenté au public.............................8
3.3 Conclusions du commissaire enquêteur sur les observations du public et des PPA..............8
3.3.1 Observations du public...............................................................................................................8
3.3.2 Observations des PPA...............................................................................................................8
3.4. Avis du commissaire enquêteur sur la déclaration de projet..................................................9
PRÉAMBULE
La société KEM ONE exploite depuis 1973 la Saline de Vauvert, qui extrait du sel par dissolution à partir de gisements situés entre 1 800 et 3 000 mètres de profondeur. Cette exploitation relève du code minier et s’effectue sur la concession de Parrapon, couvrant 14,54 km².
La demande actuelle concerne la création de :
• 3 nouveaux doublets de puits pour maintenir la production,
• 2 puits de reconnexion pour ré exploiter d’anciennes cavités.
L’objectif est de prolonger l’exploitation sans modifier les infrastructures existantes.
Le gisement est situé dans un bassin salifère d’âge Oligocène (-25 millions d’années), recouvert de 1 500 m de sédiments. Ce sel est exploité en raison de :
• Sa qualité répondant aux exigences industrielles,
• Sa proximité du canal du Bas-Rhône, facilitant l’approvisionnement en eau,
• L’existence d’un saumoduc (canalisation souterraine) permettant un transport direct et
Projet Kem One à Vauvert 2 sécurisé de la saumure vers les sites industriels de Fos-sur-Mer et Lavéra.
L’extraction repose sur un doublet de puits :
• Un puits injecte de l’eau douce sous pression (120 bars) pour dissoudre le sel,
• Un autre récupère la saumure saturée en NaCl (295-310 g/L).
La saumure est ensuite transportée par saumoduc jusqu’aux usines chimiques
L’usine consomme 3 millions de m³ d’eau par an, fournie par le canal Philippe Lamour (BRL), sans impact sur les nappes phréatiques.
Le projet vise à pérenniser l’exploitation du sel sans augmenter l’impact environnemental.
La réalisation d’un tel projet est soumis à plusieurs textes réglementaires et notamment au code de l’environnement, au code de l’urbanisme, et au code général de collectivités publiques.
L’obligation de conduire une enquête publique unique imposée par l’article L181-10 du code de l’environnement a conduit le Préfet du Gard, autorité chargée d’ouvrir et organiser l’enquête à ouvrir une enquête publique unique portant sur :
Autorisation environnementale autorisation loi sur l'eau
Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Vauvert
Le projet a été soumis à la procédure d’étude d’impact.
Les observations des personnes publiques, des services de l’état et du public ainsi que les réponses du maître d’ouvrage ont été analysées dans le titre I du présent rapport du commissaire enquêteur.
Toutes les observations classées selon les différents thèmes concernés ont été soumises au Maître d’ouvrage dans un Procès verbal de synthèse, qui a apporté, pour chaque thème, une réponse aux observations.
L’avis motivé du commissaire enquêteur est donné pour chaque dossier donnant lieu à enquête unique.
1. Chapitre I Conclusions motivées et Avis du
commissaire enquêteur sur la procédure de l’enquête
publique unique
1.1 Conclusion sur la conformité réglementaire
Le commissaire enquêteur constate que :
- l’enquête a été conduite conformément aux articles L 123-1 à L 123-18 du code de
l’environnement ainsi que des articles R 123-1 à R 123-27 du même code.
- les termes de l’arrêté préfectoral du 21 février 2025 de M. le Préfet du Gard qui a ouvert et organisé l’enquête publique unique d’une durée de 32 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Vauvert de l’enquête, du 17 mars au 17 avril 2025, ont été respectés.
- le procès verbal de synthèse a été remis à la société KEM ONE le 18 avril, soit 2 jours après le terme de l’enquête. Le mémoire en réponse a été communiqué au commissaire enquêteur dans le délai prescrit de 15 jours et le rapport final, les conclusions motivées et
Projet Kem One à Vauvert 3 l’avis du commissaire enquêteur ont été rendu à la préfecture, autorité organisatrice, le 7 mai 2025
En conclusion, le commissaire enquêteur constate que l’enquête publique unique s’est déroulée conformément à l’arrêté préfectoral que les délais réglementaires ont été respectés et considère que la conformité réglementaire est avérée.
1.2 Conclusion sur l’information du public.
Le commissaire enquêteur constate que :
- L’affichage réglementaire a été effectué dans chacune des mairies concernées et mentionnées dans l’arrêté préfectoral, autour du projet : Vauvert et Beauvoisin
- Il était en place 15 jours avant le début de l’enquête et a été maintenu pendant toute la durée de l’enquête jusqu’à son terme, le 17 avril 2025
- 2 affiches ont été apposées sur le site du projet selon le même calendrier.
- Les constats établis par Vauvert, Beauvoisin et Kem One, sont joints en annexe du rapport d’enquête, certifient l’affichage.
- L’avis d’enquête a été publié à deux reprises et à bonnes dates dans deux journaux d’annonce légales : Midi Libre et Objectif Gard.
Constitué de la demande d’autorisation environnementale et de la demande de déclaration de projet, le dossier est dense, souvent très technique par nature et comportait plus de 1200 pages. Le commissaire enquêteur considère que le dossier a permis une bonne approche des problématiques et des enjeux.
Accompagné des registres d’enquête, le dossier était accessible en format papier dans les mairies de Vauvert et Beauvoisin et en version numérique essentiellement sur le site dématérialisé « préambule » et sur le site internet de la préfecture du Gard.
Considérant que 2264 visiteurs uniques ont consulté le dossier sur le site internet, que 1618 d’entre eux ont téléchargé au moins un document et que 2054 pièces du dossier ont été téléchargés, le commissaire estime que le public a disposé d’une information appropriée qu’il a largement utilisée.
1.3 Conclusion sur la participation et l’expression du
public
Le commissaire enquêteur constate que l’enquête publique s’est déroulée conformément aux termes de l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2024, dans un climat serein que la participation du public reste modeste, mais il s’est exprimé largement par le biais de 4
Projet Kem One à Vauvert 4 permanences tenues en mairies de Vauvert (2) et de Beauvoisin (2) ainsi qu’au travers du registre dématérialisé.
• 10 personnes ont été reçues en permanence par le commissaire enquêteur et ont déposé une contribution ; au total, 5 contributions ont été inscrites sur le registre de Beauvoisin et 3 sur le registre de Vauvert. Certianes contribution sont établies au nom d’une seule personne qui était accompagnée par d’autres. (nombre de personnes reçues supérieur au nombre de contributions)
• 21 par email
• 45 contributions proviennent du web
• Soit au total 66 contributions sur le registre dématérialisé
La plupart des contributions font état d’un avis défavorables, Deux sont présentées comme une demande d’information.
Le commissaire enquêteur a fait une analyse à partir de chaque thème du PV des observations et des réponses apportées par le maître d’ouvrage. Les observations, la réponse du maître d’ouvrage et l’analyse de la commissaire enquêteur figurent dans le Chapitre III du titre I.
En conclusion, le commissaire considère que l’enquête publique a suscité une participation modeste mais significative émanant de particuliers, ou corps constitués qui se sont exprimés largement et que cette participation est satisfaisante.
2. Chapitre II Conclusions motivées et AVIS du
commissaire enquêteur sur l’autorisation
environnementale
Le dossier présenté est très complet. Il convient de souligner que la déclaration de projet a fait
l’objet d’une concertation préalable réalisée conformément à la réglementation. Cette
concertation n’a donné lieu à aucune proposition Cette situation a été constaté à la clôture de
la concertation par une délibération de la commune de Vauvert du 22 juillet 2024.
Les avis des personnes associées au niveau de l’autorisation environnementale ont donné lieu
à une réponse précise du porteur de projet.
Le dossier a été corrigé (parcellaire, maîtrise foncière, risques, garanties financières) et
mis à jour selon les dernières réglementations environnementales et sécuritaires. Les
risques liés à l’eau, au bruit et aux incendies sont pris en compte avec des engagements
d’atténuation. L'urbanisme est en cours d'adaptation via une procédure de modification
du PLU. Aucun problème n’a été soulevé sur l'archéologie ou les paysages.
Projet Kem One à Vauvert 5 Les conclusions du commissaire portent sur des enjeux qui sont apparus dominant au regard
de l’objectif poursuivi par Kem One concernant les forages des salines de Vauvert au lieu dit
Parapon.
En terme d’enjeux, les préoccupations dominantes sont :
• Les risques liés au phénomène de subsidence
• La dévalorisation des terres agricoles et l’atteinte au paysage
• Les risques de pollution des eaux
• Les nuisances liées à la pollution lumineuse
Les éléments fournis permettent de conclure de la façon suivante :
Enjeux économiques et industriels
l’activité de la Saline de Vauvert est pérennisée pour alimenter les usines de Fos-sur- Mer et Lavéra. Avec l’exploitation d'un gisement de sel de très haute qualité avec faible teneur en magnésium, indispensable pour les électrolyses.
Enjeux environnementaux
• Milieu naturel :
• Le site se trouve dans une zone Natura 2000 (ZPS « Costières Nîmoises »).
• L’impact potentiel apparaît faible sur certaines espèces protégées (chiroptères, reptiles, oiseaux, insectes). Il n’y a pas de destruction d’espèces protégées (aucune dérogation n’est sollicitée)
• Des mesures d’évitement et de réduction sont mises en œuvre lors des phases travaux: débroussaillage contrôlé, maintien de corridors écologiques, barrière pour amphibiens.
• Sols et sous-sols :
• Subsidence (affaissement) lente et maîtrisée sans risque d'effondrement ni de dommage aux infrastructures.
• Utilisation de terrains déjà artificialisés, limitant l'impact sur les sols naturels et agricoles.
• Ressources en eau :
• La protection des eaux souterraines (captages d’eau potable Gallician et Franquevaux) est assurée par l'architecture sécurisée des puits.
• Une gestion rigoureuse des eaux de ruissellement permet d’éviter toute pollution accidentelle.
• Climat :
• Faible impact en termes de consommation énergétique et d’émissions de CO . ₂
• Paysage :
• Peu d'impact visuel car le projet se situe dans une zone industrielle existante et sur des plateformes déjà bétonnées ou artificialisées.
Projet Kem One à Vauvert 6 • Pollution lumineuse
Le site KEM ONE de Vauvert a engagé une démarche de plan de gestion des lumières
avec un objectif de réduction des éclairages de 25% et une réflexion pour amoindrir
encore l’impact lumineux sur son environnement.
En ce qui concerne le site industriel :
• des éclairages placés en hauteur ont été abaissés récemment pour limiter la dispersion
lumineuse dans l’environnement.
• certains secteurs ne sont plus éclairés la nuit
• le choix d’une technologie plus adaptée (type LED) et moins intense est fait à l’occasion
de chaque remplacement de luminaires
• une étude va être menée pour définir l’éclairage minimal nécessaire et suffisant pendant
la nuit et pour évaluer la pertinence d’y ajouter des dispositifs de déclenchement lumineux
en cas de présence.
Dans ces conditions le commissaire enquêteur considère qu’au regard des enjeux
identifiés précédemment des garanties sont apportées pour limiter les nuisances
notamment dans le domaine de l’environnement de la santé et le respect de la
biodiversité.
Ainsi après analysé le dossier, rencontré le maître d’ouvrage , visité le terrain d’implantation et
ses environs immédiats, examiné les observations et les réponses du maître d’ouvrage et
compte tenu des conclusions motivées,
le commissaire enquêteur émet un avis
FAVORABLE
A l’Autorisation Environnementale, sous réserve que les dispositions énoncées par le
porteur du projet pour limiter la pollution lumineuse soient mises en œuvre.
Signé le 7 mai 2025 2025
Le commissaire enquêteur
Etienne TARDIOU
Projet Kem One à Vauvert 7 3 Chapitre III. Conclusions et Avis du commissaire
enquêteur sur la déclaration de projet.
3.1 Présentation du dossier
Le projet de ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale, le PLU de Vauvert doit être adapté avec une mise en compatibilité pour permettre sa réalisation d’une enquête publique conformément à l’article L123-2 du code de l’environnement.
La procédure de déclaration de projet est mentionnée aux articles L-300.6, L.153-54 à
59 et R-153-15 à 17 du Code de l’Urbanisme. Cette procédure permet de déclarer
d’intérêt général un projet et de mettre en compatibilité le document d’urbanisme de la
commune concernée, de telle sorte que la difficulté soulevée par l’implantation du projet
sur des zones actuellement Ak soit levée par la définition d’un nouveau périmètre Ac,
rendant ainsi le projet compatible avec le plan local d’urbanisme de la commune.
Le projet est compatible avec les orientations de !'ensemble des autres plans et
programmes (SCOT, SDAGE, SAGE « Vistre - Nappes Vistrenque et Costieres »,
SRADDET, SRCE, PCAET de la CC de Petite Camargue).
L’intérêt général du projet est mis en avant pour soutenir la production de PVC et l'économie
locale.Certaines parcelles, actuellement en zone Ak (réservée à l’agriculture), doivent être
reclassées pour autoriser l’exploitation minière
Le dossier comprend les pièces obligatoires précisées dans l’imprimé CERFA et au niveau de
la forme, il comporte les documents nécessaires (la liste est énumérée dans la partie titre I du
rapport)
3.2 Conclusions du commissaire enquêteur sur le dossier
présenté au public
Le commissaire enquêteur estime que le dossier est complet
3.3 Conclusions du commissaire enquêteur sur les
observations du public et des PPA
3.3.1 Observations du public
L’ensemble des contributions fait référence à l’autorisation environnementale Le commissaire n’a pas relevé d’observation strictement liée à la déclaration de projet, sauf celle qui de façon succincte exprime une crainte de précédent concernant la modification du zonage.
Il faut noté qu’une concertation préalable a été organisée du au qui s’est faite sans participation ou proposition du public
3.3.2 Observations des PPA
Il s’agit de services consultés pour l’instruction de la déclaration de projet. Tous ces services ont donné un avis favorable au projet avec les préconisations habituelles relatives à la
Projet Kem One à Vauvert 8 protection et au porter à la connaissance d’information sur les réseaux ainsi sur les dispositions à prendre en terme de sécurité (notamment incendie).
La DDTM a considéré que les constructions envisagées se trouvent dans une zone actuellement artificialisée permettent à la société Kem One de créer des puits supplémentaires à partir de cette zone sans extension de l’urbanisation. Le Plu doit prendre en compte et identifier l’emprise foncière urbanisée et équipée existante qui doit être constitué d’un seul bloc.Ce service propose de reprendre le zonage du secteur Ac en vue de créer une zone d’un bloc continu reliant les secteurs de projets via les espaces artificialisés.
3.4. Avis du commissaire enquêteur sur la déclaration de projet
Compte tenu des éléments ci dessus développés dans les conclusions, Le commissaire
enquêteur émet
UN AVIS FAVORABLE
à la déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU de Vauvert sous réserve de
la prise en compte de la proposition de la DDTM visant à créer une zone d’un bloc
continu reliant les secteurs de projets via les espaces artificialisés.
Le 7 mai 2025
Le commissaire enquêteur.
Etienne TARDIOU
Projet Kem One à Vauvert 9