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Déliberation - Delib 2023 06 journee solidarite
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 06 journee solidarite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2023 / 06
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 21 février 2023
Date de la Convocation : 16 février 2023
Date de l'affichage : 16 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un du mois de février à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire,
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Angélique MASSOL ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN ; Sophie ESTEVENY ; Martine ALBUCHER ; Michel LAURENS ; Josette VAYSSE : Philippe
ANTOINE ; Vincent NICOULEAU ; Fabienne VERGNES ; Angélique MASSOL.
Procurations : Jean-Michel RECOULES à Fabienne VERGNES ; Pierre GRIMAL à Michel LAURENS : Aude JALADE à Geneviève ABRANTES
Absents et excusés : Claudine GRIMAL
OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la délibération en date du 25 février 2002 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail,
Dans l’attente de l’avis du comité technique,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité. Le Président rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;
- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20230221-2023DE06_06-DE
Reçu le 23/02/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : à l’unanimité
Article 1 :D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : étalement des 7 heures de travail supplémentaire sur le reste de l’année soit 10 minutes en plus chaque semaine.
Article 2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Article 3 : Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique
compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Fait et délibéré les, jour, mois et an, susdits.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture et de la publication
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Angélique MASSOL Michel CAUSSE
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20230221-2023DE06_06-DE
Reçu le 23/02/2023