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Déliberation - 63 deliberation relative a la journee solidarite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 63 deliberation relative a la journee solidarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
pue
nus
°
Délibération
n°63-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLET
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 07
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 30/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
sept
juillet
à
six
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Luc
CHARDRONNET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: PERSONNEL DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
JOURNEE
SOLIDARITE
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
code
général
de
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la Loi
n°
2004-626
du
30 juin
2004
modifiée
relative
à la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la
Loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à la journée
de
solidarité ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
juin
2028 ;
Mme
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
d'accomplissement
de
la journée
de
solidarité
dans
la
collectivité.
Elle
expose
les
différentes
possibilités
:
=
Le
travail
d'un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1%
mai;
=
Le
travail
d'un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
;
*
Un
jour
ouvrable
non
habituellement
travaillé
dans
la
collectivité ;
"
La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisé
par
les
agents
tout
au
long
de
l'année
civile
;
“
Toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
AR
Prefecture
005-210501078-20250707-63_2025-DE Reçu le
09/07/2025
Publié le 09/07/2025 il est
proposé
au
conseil
municipal
que
cette
journée
soit
effectuée
de
la
manière
suivante
:
x
La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisé
par
les
agents
tout
au
long
de
l’année
civile
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
décide
que
la
journée
de
solidarité
sera
accomplie
dans
la
collectivité
de
la
manière
suivante
:La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisé
par
les
agents
tout
au
long
de
l'année
civile
à
compter
du
7 juillet
2025.
autorise
Mme
le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Mme
Le
Maire
Luc
CHARDRONNET
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 9
juillet
2025
De
la publication
sur
le site
de
la Mairie
le 9 juillet
2025
Conformément
aux
articles
de
RA4211
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
mairie@puysaintandre.fr
—
04
92
20
24
26
site
:www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250707-63_2025-DE Reçu le
09/07/2025
Publié le 09/07/2025