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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 082 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 107 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 107 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-107
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant interdiction de consommer
l'eau d'alimentation sur la commune de Lisores et sur une partie des communes de Livarot
Pays d'Auge et de Val de Vie (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les
secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de
catégorie 2 et 5 est réglementé (6 pages) Page 6
14-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la valeur locative des terres nues 2020-2021
(4 pages) Page 13
14-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation pour
l'année 2020/2021 (4 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
14-2020-08-07-001 - Arrêté n°2020-10 portant subdélégation en matière de gestion du
domaine public et police de la circulation dans le département du Calvados (2 pages) Page 23
Préfecture du Calvados
14-2020-08-10-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/266 portant obligation du port du masque
de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein, tous les jeudis, se
déroulant sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie (2 pages) Page 26
14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales
du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT (12 pages) Page 29
14-2020-07-08-029 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
relatif au Carrefour Drive de Bayeux (4 pages) Page 42
14-2020-07-08-030 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
relatif au Carrefour Drive de Caen (4 pages) Page 47
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-08-07-003
Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant interdiction de
consommer l'eau d'alimentation sur la commune de Lisores
et sur une partie des communes de Livarot Pays d'Auge et
de Val de Vie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant interdiction de consommer l'eau d'alimentation sur la commune de Lisores et sur une partie des communes de Livarot Pays d'Auge et de Val de Vie 3 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
INTERDICTION DE CONSOMMER L'EAU D'ALIMENTATION
SUR LA COMMUNE DE LISORES ET SUR UNE PARTIE DES COMMUNES DE LIVAROT PAYS
D'AUGE ET DE VAL DE VIE.
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.732-1,
VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé, en date du 11 janvier 2007, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la Santé Publique,
Considérant que des manques d'eau et chutes de pression sont constatés sur le réseau de
distribution alimenté par le réservoir de BELLOU et desservant la commune de Lisores et certains
secteurs des communes de Livarot- Nord Pays d’Auge et de Val-de-VIE ;
Considérant que ces manques d'eau et chute de pression dans ces secteurs peuvent être à
l'origine d'introduction d'eaux « parasites » dans le réseau, de phénomènes de retour d'eau ou
de décrochement de biofilm des canalisations ;
Considérant que ces phénomènes peuvent ainsi avoir Un impact sur la qualité de l'eau
distribuée ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
ARRÊTE:
Article 1°
À compter du vendredi 7 août 2020, l’utilisation d'eau provenant du réseau de distribution
en aval du réservoir de Bellou est interdite pour les usages alimentaires, la boisson, le lavage des
dents, la toilette des nourrissons, la préparation des aliments, des boissons chaudes et des
glaçons et ce, jusqu'à l’abrogation du présent arrêté ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant interdiction de consommer l'eau d'alimentation sur la commune de Lisores et sur une partie des communes de Livarot Pays d'Auge et de Val de Vie 4 Article 2
Les secteurs concernés par le présent arrêté sont :
- la commune de Livarot-Pays d'Auge en partie pour les secteurs de
- Bellou
- Saint Ouen le Houx
-__Moutiers Hubert
Sainte Marguerite des loges
Cheffreville-Tonnencourt
Notre dame de courson
- la commune de Lisores ;
- la commune de Val-de-vie en partie pour les secteurs de
- la Brevière
- la partie Nord de Sainte foy de montgomery
Article 3
La communauté d'agglomération de Lisieux Normandie, en lien avec les collectivités
concernées, doit informer sans délai les consommateurs des dispositions du présent arrêté et
leur fournir les conseils nécessaires.
Article 4
Les collectivités concernées, en lien avec le gestionnaire de la distribution, sont invitées à
mettre à disposition de l'eau embouteillée pour la population concernée par la restriction
d'usages.
ARTICLE 5
Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, le président de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados.
Te + n
Ac
Fait à Caen, le
Jean-philippe VENNIN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant interdiction de consommer l'eau d'alimentation sur la commune de Lisores et sur une partie des communes de Livarot Pays d'Auge et de Val de Vie 5 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-08-11-001
Arrêté préfectoral délimitant pour le département du
Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe
est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est
réglementé
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 6 E = Direction départementale
PRÉFET _-
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉLIMITANT POUR LE DÉPARTEMENT
DU CALVADOS LES SECTEURS OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE
EST AVÉRÉE ET OÙ L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIE 2 ET 5 EST RÉGLEMENTÉ
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 9 juillet 2020 au 29 juillet 2020 inclus :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016,
l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais,
canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les
secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe est
avérée ;
CONSIDERANT qu'au regard des dernières données transmises par le Groupe mammalogique Normand,
la présence de la loutre d'Europe dans les bassins versants de l'Orne, de la Vire, de la Seulles et de l’Aure
est confirmée ;
CONSIDERANT que la progression de la loutre d'Europe dans le département du Calvados reste
actuellement limitée aux bassins versants de l’Orne, de la Vire, de la Seulles et de l'Aure,
CONSIDERANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que
les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas
soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière
organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article
L.123-19-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
ARRETE
Article 1° : Dans le Calvados, la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée sur le cours
principal des fleuves Orne, Seulles, Vire et de la rivière l’Aure ainsi que sur leurs principaux
affluents tels que représentés en annexe 1.
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 7 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016, dans
les communes listées en annexe 2, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords
des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200
mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de
onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, les maires des communes concernées, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans chacune
des mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois.
Fait à Caen, le { 1 AQUT 2020
Pour le Préfet et par délégation,
D Le Directeur Départeme
des Territoires et de 4 Mer du €.
Laurent MARY
|
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 8 __SopeAsO np (WLGG) Jen e1 ep 3e seloue sep ejequeweuedeq uomelq + @ d @ &) D eoz/zr 108 JIPHOjUI 58 G je z seloBeyeo ep soBeid sep aBesn] no sineoss COMME 83S/#IW1QQ - @0R9084-N910 : S221n0$ S@UJ80U09 NEE,p SIN09 SEP SJUENHY —— E8I9 AE }SE 8NO] EJ 8P SOUESEId Ej NO NES,P SINOD. om RS \ ES ‘ss KE N tr $( Ê | \ f ? (13HOISS) eeLoyuel esyedxa, ep je e1epnoy uopelnollo el ep ‘uopeuuoqup oweysÂs np sovues présence de la Loutre d'Europe est avérée Ë % FA Sie KZ, 991940 159 2d01n2,p 310] e] 2paussaid | no s1Nn2)28S Sa] ‘SOPLAIEI EG à ee mn 1 1 Series À Fr npjuawegiedsp a] 1nod ‘JUEHUUII2P[210128491d 93212, 2 T SXOUUY DEN |4 Eau annexe 1 à l'arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la 3/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 9 à
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où
la présence de la Loutre d'Europe est avérée : Communes concernées
Agy
Amayé-sur-Orne
Amaye-sur-Seulles
Amfreville
Anisy
Arganchy
Arromanches-les-Bains
Asnelles
Asnières-en-bessin
Audrieu
Aure sur Mer
Aurseulles
Authie
Avenay
Balleroy-sur-Drôme
Banville
Barbery
Barbeville
Baron-sur-Odon
Basly
Bayeux
Bazenville
Beaumesnil
Bénouville
Bény-sur-Mer
Bernesq
Bernières-sur-Mer
Biéville-Beuville
Blainville-sur-Orne
Blay
Bonnemaison
Bonnoeil
Bougy
Boulon
Bourguébus
Brémoy
Bretteville-sur-Laize
Bretteville-sur-Odon
Bricqueville
Bucéels
Caen
Cahagnes
Cahagnolles
Cairon
Cambes-en-Plaine
Campagnolles
Campigny
Canchy
Carcagny
Cardonville
Carpiquet
Cartigny-l'Epinay
Castillon
Castine-en-plaine
Caumont sur Aure
Cauville
Cesny-les-sources
Chouain
Clécy
Colleville-Montgomery
Colleville-sur-Mer
Colombelles :
Colombières
Colombiers-sur-Seulles
Colomby-Anguerny
Combray
Commes
Condé-en-Normandie
Condé-sur-Seulles
Cordey
Cormelles-le-Royal
Cormolain
Cossesseville
Cottun
Courseulles-sur-Mer
Courvaudon
Crépon
Cresserons
Creully-sur-Seulles
Cricqueville-en-Bessin
Cristot
Croisilles
Crouay
Culey-le-Patry
Cussy
Cuverville
Démouville
Deux-Jumeaux
Dialan-sur-Chaine
Donnay
Douvres-la-Délivrande
Ducy-Sainte-Marguerite
Ellon
Englesqueville-la-Percée
Epinay-sur-Odon
Epron
Escoville
Espins
Esquay-Notre-Dame
Esquay-sur-Seulles
Esson
Eterville
Etréham
Evrecy
Feugerolles-Bully
Fleury-sur-Orne
Fontaine-Etoupefour
Fontaine-Henry
Fontaine-le-Pin
Fontenay-le-Marmion
Fontenay-le-Pesnel
Formigny la bataille
Foulognes
Fourneaux-le-\Val
Fresney-le-Puceux
Fresney-le-Vieux
Gavrus
Géfosse-Fontenay
A/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 10 Giberville
Gouvix
Grainville-sur-Odon
Grandcamp-Maisy
Graye-sur-Mer
Grentheville
Grimbosq
Guéron
Hermanville-sur-Mer
Hérouville-Saint-Clair
Hérouvillette
Hottot-les-Bagues
Ifs
Tsigny-sur-Mer
Juaye-Mondaye
Juvigny-sur-Seulles
La Bazoque
La Caine
La Cambe
La Folie
La Pommeraye
La Villette
Laize-Clinchamps
Landelles-et-Coupigny
Landes-sur-A jon
Langrune-sur-Mer
Le BG
Le Breuil-en-bessin
Le Détroit
Le Fresne-Camilly
Le Hom
Le Manoir
Le Mesnil-au-Grain
Le Mesnil-Robert
Le Mesnil-Villement
Le Molay-Littry
Le Tronquay
Le Vey
Leffard
Les Isles-Bardel
Les Loges
Les Loges-Saulces
Les Monts-d'Aunay
Les Moutiers-en-Cinglais
Lingèvres
Lion-sur-Mer
Lison
Litteau
Longues-sur-Mer
Longue ville
Longvillers
Loucelles
Louvigny
Luc-sur-Mer
Magny-en-Bessin
Maisoncelles-Pelvey
Maisoncelles-sur-A jon
Maisons
Maizet
Malherbe-sur-A jon
Maltot
Mandeville-en-Bessin
Manvieux
Martainville
Martigny sur l'Ante
Mathieu
May-sur-Orne
Meslay
Meuvaines
Monceaux-en-Bessin
Mondeville
Mondrainville
Monfréville
Mont fiquet
Montigny
Montillières-sur-Orne
Monts-en-Bessin
Mosles
Mouen
Moulines
Moulins-en-Bessin
Mutrécy
Nonant
Noron-la-Poterie
Noues-de-Sienne
Osmanville
Ouffières
Ouistreham
Parfouru-sur-Odon
Périers-sur-le-Dan
Périgny
Pierrefitte-en-Cinglais
Pierrepont
Planquery
Plumetot
Pont-Bellanger
Pont-d'Ouilly
Pontécoulant
Ponts-sur-Seulles
Port-en-Bessin-Huppain
Préaux-Bocage
Ranchy
Ranville
Rapilly
Reviers
Rosel
Rots
Rubercy
Ryes
Saint-André-sur-Orne
Saint-Aubin-d'Arquenay
Saint-Aubin-des-Bois
Saint-Aubin-sur-Mer
Saint-Côme-de-Fresné
Saint-Contest
Saint-Denis-de-Méré
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 11 Saint-Germain-du-Pert
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
Saint-Germain-Langot
Saint-Germain-le-Vasson
Saint-Lambert
Saint-Laurent-de-Condel
Saint-Laurent-sur-Mer
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Loup-Hors
Saint-Manvieu-Norrey
Saint-Marcouf
Saint-Martin-de-Blagny
Saint-Martin-de-Fontenay
Saint-Martin-des-Entrées
Saint-Omer
Saint-Paul-du-Vernay
Saint-Pierre-du-Fresne
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Rémy
Saint-Vaast-sur-Seulles
Saint-Vigor-le-Grand
Sainte-Croix-sur-Mer
Sainte-Honorine-de-Ducy
Sainte-Honorine-du-Fay
Sainte-Marguerite-d'Elle
Sainte-Marie-Outre-l'Eau
Sallen
Sallenelles
Saon
Saonnet
Seulline
Soliers
Sommervieu
Souleuvre-en-bocage
Subles
Sully
Surrain
Terres de Druance
Tessel
Thaon
Thue et Mue
Tilly-sur-Seulles
Tour-en-Bessin
Tournières
Tourville-sur-Odon
Tracy-Bocage
Tracy-sur-Mer
Tréprel
Trévières
Trungy
Urville
Ussy
Vacognes-Neuilly
Val d'Arry
Val de Drome
Valdallière
Vaucelles
Vaux-sur-Aure
Vaux-sur-Seulles
Vendes
Ver-sur-Mer
Verson
Vienne-en-Bessin
Vierville-sur-Mer
Vieux
Villers-Bocage
Villons-les-Buissons
Villy-Bocage
Vire-Normandie
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral délimitant pour le département du Calvados les secteurs où la présence de la loutre d'Europe est avérée et où l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé 12 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-08-07-002
Arrêté préfectoral fixant la valeur locative des terres nues
2020-2021
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la valeur locative des terres nues 2020-2021 13 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL
fixant les valeurs locatives des terres nues
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 41111, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R 411-
9-3
la loi n° 2010 -874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et notamment
les articles 61 et 62 ;
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009, fixant la valeur locative des bâtiments d'habitations agricoles
dans le Calvados ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terres nues ;
l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019, constatant l'indice du fermage et sa variation pour l'année
2019/2020, |
l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020, fixant les valeurs locatives des terres nues,
l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation en date du 16 juillet 2020 constatant pour
l'année 2020 l'indice national des fermages ;
l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses agents,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la valeur locative des terres nues 2020-2021 14 Article 1 : l'indice des fermages est constaté pour 2020 - 2021 à la valeur de 105,33 (valeur 100 en 2009-2010).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2020 au 30 septembre 2021. La
variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,55 %.
Article 2 : à compter du 1° octobre 2020, les maximä et les minima du montant des fermages à
l'hectare seront mis à jour en conformité avec l'évolution de l'indice national des fermages.
CATÉGORIES DES EN rALAISE | + AGRICOLES TERRES NUES = —=
1 maxi 221,75 21013
mini 206,67 195,05
2 maxi 206,67 : 195,05
mini 191,59 179,96
3 | maxi 191,59 179,96
mini 176,51 164,88
4 maxi 176,51 164,88
mini 161,42 149,80
5. maxi 161,42 14980
mini 146,34 134,72
6| maxi 146,34 | 134,72
mini 131,26 119,63
7 ET 131,26 1963
mini 11618 104,55
8 maxi 11618 10455
mini 101,09 89,47
9 | maxi | 101,09 : 89,47
mini 70,93 59,30
Article 3 : le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la
conclusion du bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec
clause de renonciation du bailleur à demander la majoration.
Article 4 : l'indice de révision des loyers du 2°" trimestre 2020 (IRL) est constaté à la valeur de 130,57
La variation de l'IRL à prendre en compte pour l'actualisation des loyers des bâtiments d'habitation
2020 - 2021 est de + 0,66 % par rapport à l'année précédente.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la valeur locative des terres nues 2020-2021 15 Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 7 août 2020
Pour le préfet et par délégation
et subdélégation
La responsable du pôle connaissance
et suivi de l'exploitant
Bernadette TRIBOLET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la valeur locative des terres nues 2020-2021 16 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la valeur locative des terres nues 2020-2021 17 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-08-10-001
Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2020/2021
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2020/2021 18 PRÉFET
DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l’année 2020/2021
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 41111, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R 411-
9-3
VU la loi n° 2010 -874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et notamment
les articles 61 et 62;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009, fixant la valeur locative des bâtiments d'habitations agricoles
dans le Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terres nues ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019, constatant l'indice du fermage et sa variation pour l'année
2019/2020,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020, fixant les valeurs locatives des terres nues,
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation en date du 16 juillet 2020 constatant pour
l'année 2020 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Laurent MARY, directeur
Direction départementale
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses agents,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2020/2021 19 Article 1 : l'indice des fermages est constaté pour 2020 - 2021 à la valeur de 105,33 (valeur 100 en
2009-2010).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2020 au 30 septembre 2021. La
variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,55 %.
Article 2 : à compter du 1” octobre 2020, les maxima et les minima du montant des fermages à
l'hectare seront mis à jour en conformité avec l'évolution de l'indice national des fermages.
CATÉGORIES DES [OUEN RALAISE | AGRICOLE TERRES NUES __— ee
1 maxi 221,75 210,13
mini 206,67 195,05
2 maxi 206,67 | 195,05
mini 191,59 179,96
3 maxi 191,59 179,96
mini 176,51 164,88
4 maxi | 176,51 164,88
mini 161,42 149,80
5 maxi 161,42 149,80
mini 146,34 134,72
6 maxi 146,34 13472
mini 131,26 119,63
7 maxi | 131,26 119,63
mini 11618 104,55
8 maxi 11618 | 104,55
mini 101,09 89,47
9 maxi 101,09 89,47
mini 70,93 59,30
Article 3 : le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la
conclusion du bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec
clause de renonciation du bailleur à demander la majoration.
Article 4 : l'indice de révision des loyers du 2°" trimestre 2020 (IRL) est constaté à la valeur de 130,57.
La variation de l'IRL à prendre en compte pour l'actualisation des loyers des bâtiments d'habitation
2020 - 2021 est de + 0,66 % par rapport à l'année précédente.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2020/2021 20 Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 10 août 2020
Pour le préfet, par délégation et subdélégation
La responsable du pôle connaissance
et SUIvI L j
Bernadette TRIBOLET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2020/2021 21 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2020/2021 22 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
14-2020-08-07-001
Arrêté n°2020-10 portant subdélégation en matière de
gestion du domaine public et police de la circulation dans
le département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2020-08-07-001 - Arrêté n°2020-10 portant subdélégation en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département du Calvados 23 ES
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-10 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
– l’arrêté du Ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
– l’arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
– l'organigramme du service ;
–
– ARRETE
–
Article 1er :
– En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie ou par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
1 / 2
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 66
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2020-08-07-001 - Arrêté n°2020-10 portant subdélégation en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département du Calvados 24 Article 2 :
– Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Arnaud LE COGUIC, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des techniques,
à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences
prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Benoît HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche-Calvados, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Eric BOGAERT, ITPE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l’effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Natacha PERNEL, AAE, chef du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue
au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la chef du pôle juridique, à l’effet de signer
les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le
2 / 2
POUR LE PRÉFET DU CALVADOS
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTES NORD-OUEST,
Alain de Meyère
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 66
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2020-08-07-001 - Arrêté n°2020-10 portant subdélégation en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département du Calvados 25 Préfecture du Calvados
14-2020-08-10-002
Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/266 portant obligation du port
du masque de protection afin de pouvoir accéder au
marché alimentaire de plein, tous les jeudis, se déroulant
sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/266 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein, tous les jeudis, se déroulant sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie 26 Eu PREÈFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/AL/266 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein air, tous les jeudis, se déroulant sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars 2020;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M.Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu la demande du maire de Condé-en-Normandie :
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national :
Considérant qu’est organisé, tous les jeudis, un marché alimentaire de plein air, sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie ;
Considérant la forte fréquentation de ce marché ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un
mètre entre chaque personne fréquentant ce marché ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission
du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/266 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein, tous les jeudis, se déroulant sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie 27 ARRÊTE
Article 1°: le port du masque de protection, par les exposants et les clients âgés de 11 ans et plus,
est obligatoire afin de pouvoir accéder au marché organisé, tous les jeudis, de 5 heures à 13 heures
30, sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie :
* rue du6 juin,
+ rue Saint-Sauveur,
+ Quai de Druance,
+ Quai des Challouets,
* Rue Ferdinand Vaullégeard,
+ Place du marché.
Article 2 : cette mesure s'applique à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de l’État dans le département et jusqu’au lundi 31 août 2020.
Article 3: le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune qui devra en assurer
l'affichage à tous les accès au marché.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende
forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le
même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Condé-en-Normandie et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 1 0 AOUT 9020 Pour le fréf ? / Le secrétairé général À /
À
4
Jean-Philippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/AL/266 portant obligation du port du masque de protection afin de pouvoir accéder au marché alimentaire de plein, tous les jeudis, se déroulant sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie 28 Préfecture du Calvados
14-2020-08-10-003
Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des
communes rurales du Calvados en application de l'article
D.3334-8-1 du CGCT
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 29 PRÉFET Direction DU CALVADOS de la citoyenneté
bals et des collectivités locales
Arrêté n° DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales
du département du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article D.3334-8-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
Vu le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L.2335-9,
L.3334-10 et R.3334-8 du code général des collectivités locales ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant qu'en application de l'article D.3334-8-1, la liste des communes rurales d'un département
est fixée par arrêté du préfet compétent ;
Sur proposition du directeur de la citoyenneté et des collectivités locales,
ARRÊTE
Article 1° : Sont considérées comme communes rurales, les communes suivantes :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si
elles n’appartiennent pas à Une unité urbaine ou si elles appartiennent à Une unité urbaine dont la
population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du
recensement de la population.
Article 2 : Au regard des critères visés à l’article 1, la liste des communes rurales dans le département du
Calvados est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 fixant la liste des communes rurales du département du
Calvados est abrogé.
Préfecture du Calvados 1/2
Rue Daniel Huet
14 038 Caen cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00 (standard)
Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 30 Article 4 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,
Un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes
services.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le Î 0 AOÛT 2029
tet par délégation,
étaire général,
/ V4
/
lippe VENNIN
Préfecture du Calvados 2/2
Rue Daniel Huet
14 038 Caen cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00 (standard)
Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 31 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Page 1 sur 10
Nom de la commune Commune rurale
14 14001 ABLON oui
14 14003 AGY oui
14 14005 VALAMBRAY oui
14 14006 AMAYE-SUR-ORNE oui
14 14007 AMAYE-SUR-SEULLES oui
14 14009 AMFREVILLE oui
14 14011 AURSEULLES oui
14 14012 ANGERVILLE oui
14 14014 COLOMBY-ANGUERNY oui
14 14015 ANISY oui
14 14016 ANNEBAULT oui
14 14019 ARGANCHY oui
14 14021 ARROMANCHES-LES-BAINS oui
14 14022 ASNELLES oui
14 14023 ASNIERES-EN-BESSIN oui
14 14024 AUBERVILLE oui
14 14025 AUBIGNY oui
14 14026 AUDRIEU oui
14 14027 LES-MONTS-D'AUNAY oui
14 14030 AUTHIE oui
14 14032 AUTHIEUX-SUR-CALONNE oui
14 14033 AUVILLARS oui
14 14034 AVENAY oui
14 14035 BALLEROY-SUR-DROME oui
14 14036 BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE oui
14 14037 MALHERBE-SUR-AJON oui
14 14038 BANVILLE oui
14 14039 BARBERY oui
14 14040 BARBEVILLE oui
14 14041 BARNEVILLE oui
14 14042 BARON-SUR-ODON oui
14 14043 BAROU-EN-AUGE oui
14 14044 BASLY oui
14 14045 BASSENEVILLE oui
14 14046 BAVENT oui
14 14049 BAZENVILLE oui
14 14050 BAZOQUE oui
14 14053 BEAUMAIS oui
14 14054 BEAUMESNIL oui
14 14055 BEAUMONT-EN-AUGE oui
14 14057 BELLENGREVILLE oui
14 14059 BENERVILLE-SUR-MER oui
14 14060 BENOUVILLE oui
14 14062 BENY-SUR-MER oui
14 14063 BERNESQ oui
14 14064 BERNIERES-D'AILLY oui
14 14068 BIEVILLE-BEUVILLE oui
14 14069 BEUVILLERS oui
14 14070 BEUVRON-EN-AUGE oui
14 14077 BLANGY-LE-CHATEAU oui
14 14078 BLAY oui
14 14079 BLONVILLE-SUR-MER oui
Code département de
la commune
Code INSEE de la
commune
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 32 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Page 2 sur 10
Nom de la commune Commune rurale Code département de la commune Code INSEE de la commune
14 14080 BO oui
14 14082 BOISSIERE oui
14 14083 BONNEBOSQ oui
14 14084 BONNEMAISON oui
14 14085 BONNEVILLE-LA-LOUVET oui
14 14086 BONNEVILLE-SUR-TOUQUES oui
14 14087 BONNOEIL oui
14 14088 BONS-TASSILLY oui
14 14089 BOUGY oui
14 14090 BOULON oui
14 14091 BOURGEAUVILLE oui
14 14092 BOURGUEBUS oui
14 14093 BRANVILLE oui
14 14096 BREMOY oui
14 14097 BRETTEVILLE-LE-RABET oui
14 14100 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE oui
14 14102 BREUIL-EN-AUGE oui
14 14103 BREUIL-EN-BESSIN oui
14 14104 BREVEDENT oui
14 14106 BREVILLE oui
14 14107 BRICQUEVILLE oui
14 14110 BRUCOURT oui
14 14111 BUCEELS oui
14 14116 BU-SUR-ROUVRES oui
14 14119 CAGNY oui
14 14120 CAHAGNES oui
14 14121 CAHAGNOLLES oui
14 14122 CAINE oui
14 14123 CAIRON oui
14 14124 CAMBE oui
14 14125 CAMBES-EN-PLAINE oui
14 14126 CAMBREMER oui
14 14127 CAMPAGNOLLES oui
14 14130 CAMPIGNY oui
14 14131 CANAPVILLE oui
14 14132 CANCHY oui
14 14134 CANTELOUP oui
14 14135 CARCAGNY oui
14 14136 CARDONVILLE oui
14 14138 CARTIGNY-L'EPINAY oui
14 14140 CASTILLON oui
14 14141 CASTILLON-EN-AUGE oui
14 14143 CAUMONT-SUR-AURE oui
14 14145 CAUVICOURT oui
14 14146 CAUVILLE oui
14 14147 CERNAY oui
14 14149 CESNY-AUX-VIGNES oui
14 14150 CESNY-LES-SOURCES oui
14 14159 CHOUAIN oui
14 14160 CINTHEAUX oui
14 14161 CLARBEC oui
14 14162 CLECY oui
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 33 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
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Nom de la commune Commune rurale Code département de la commune Code INSEE de la commune
14 14163 CLEVILLE oui
14 14165 COLLEVILLE-SUR-MER oui
14 14166 COLLEVILLE-MONTGOMERY oui
14 14168 COLOMBIERES oui
14 14169 COLOMBIERS-SUR-SEULLES oui
14 14171 COMBRAY oui
14 14172 COMMES oui
14 14173 CONDE-SUR-IFS oui
14 14175 CONDE-SUR-SEULLES oui
14 14177 COQUAINVILLIERS oui
14 14179 CORDEBUGLE oui
14 14180 CORDEY oui
14 14182 CORMOLAIN oui
14 14183 COSSESSEVILLE oui
14 14184 COTTUN oui
14 14190 COURCY oui
14 14191 COURSEULLES-SUR-MER oui
14 14193 COURTONNE-LA-MEURDRAC oui
14 14194 COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES oui
14 14195 COURVAUDON oui
14 14196 CREPON oui
14 14197 CRESSERONS oui
14 14198 CRESSEVEUILLE oui
14 14200 CREULLY-SUR-SEULLES oui
14 14202 CRICQUEBOEUF oui
14 14203 CRICQUEVILLE-EN-AUGE oui
14 14204 CRICQUEVILLE-EN-BESSIN oui
14 14205 CRISTOT oui
14 14206 CROCY oui
14 14207 CROISILLES oui
14 14209 CROUAY oui
14 14211 CULEY-LE-PATRY oui
14 14214 CUSSY oui
14 14216 DAMBLAINVILLE oui
14 14218 DANESTAL oui
14 14223 DETROIT oui
14 14224 DEUX-JUMEAUX oui
14 14226 DONNAY oui
14 14227 DOUVILLE-EN-AUGE oui
14 14229 DOZULE oui
14 14230 DRUBEC oui
14 14231 BEAUFOUR-DRUVAL oui
14 14232 DUCY-SAINTE-MARGUERITE oui
14 14236 ELLON oui
14 14237 EMIEVILLE oui
14 14238 ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE oui
14 14239 ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE oui
14 14240 EPANEY oui
14 14241 EPINAY-SUR-ODON oui
14 14242 EPRON oui
14 14243 EQUEMAUVILLE oui
14 14244 ERAINES oui
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 34 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
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Nom de la commune Commune rurale Code département de la commune Code INSEE de la commune
14 14245 ERNES oui
14 14246 ESCOVILLE oui
14 14248 ESPINS oui
14 14249 ESQUAY-NOTRE-DAME oui
14 14250 ESQUAY-SUR-SEULLES oui
14 14251 ESSON oui
14 14252 ESTREES-LA-CAMPAGNE oui
14 14254 ETERVILLE oui
14 14256 ETREHAM oui
14 14257 EVRECY oui
14 14260 FAUGUERNON oui
14 14261 FAULQ oui
14 14266 FEUGUEROLLES-BULLY oui
14 14269 FIERVILLE-LES-PARCS oui
14 14270 FIRFOL oui
14 14272 FOLIE oui
14 14273 FOLLETIERE-ABENON oui
14 14275 FONTAINE-HENRY oui
14 14276 FONTAINE-LE-PIN oui
14 14277 FONTENAY-LE-MARMION oui
14 14278 FONTENAY-LE-PESNEL oui
14 14280 FORMENTIN oui
14 14281 FORMIGNY-LA-BATAILLE oui
14 14282 FOULOGNES oui
14 14283 FOURCHES oui
14 14284 FOURNEAUX-LE-VAL oui
14 14285 FOURNET oui
14 14286 FOURNEVILLE oui
14 14287 FRENOUVILLE oui
14 14288 FRESNE-CAMILLY oui
14 14289 FRESNE-LA-MERE oui
14 14290 FRESNEY-LE-PUCEUX oui
14 14291 FRESNEY-LE-VIEUX oui
14 14293 FUMICHON oui
14 14297 GAVRUS oui
14 14298 GEFOSSE-FONTENAY oui
14 14299 GENNEVILLE oui
14 14300 GERROTS oui
14 14302 GLANVILLE oui
14 14303 GLOS oui
14 14304 GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR oui
14 14305 GONNEVILLE-SUR-MER oui
14 14306 GONNEVILLE-EN-AUGE oui
14 14308 GOUSTRANVILLE oui
14 14309 GOUVIX oui
14 14310 GRAINVILLE-LANGANNERIE oui
14 14311 GRAINVILLE-SUR-ODON oui
14 14312 GRANDCAMP-MAISY oui
14 14316 GRANGUES oui
14 14318 GRAYE-SUR-MER oui
14 14319 GRENTHEVILLE oui
14 14320 GRIMBOSQ oui
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 35 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
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Nom de la commune Commune rurale Code département de la commune Code INSEE de la commune
14 14322 GUERON oui
14 14326 HERMIVAL-LES-VAUX oui
14 14328 HEROUVILLETTE oui
14 14329 HEULAND oui
14 14332 HOGUETTE oui
14 14334 HOTELLERIE oui
14 14335 HOTOT-EN-AUGE oui
14 14336 HOTTOT-LES-BAGUES oui
14 14337 HOUBLONNIERE oui
14 14338 HOULGATE oui
14 14342 ISIGNY-SUR-MER oui
14 14343 ISLES-BARDEL oui
14 14344 JANVILLE oui
14 14345 JORT oui
14 14346 JUAYE-MONDAYE oui
14 14347 DIALAN-SUR-CHAINE oui
14 14348 JUVIGNY-SUR-SEULLES oui
14 14349 LAIZE-CLINCHAMPS oui
14 14352 LANDELLES-ET-COUPIGNY oui
14 14353 LANDES-SUR-AJON oui
14 14354 LANGRUNE-SUR-MER oui
14 14355 PONTS-SUR-SEULLES oui
14 14357 TERRES DE DRUANCE oui
14 14358 LEAUPARTIE oui
14 14360 LEFFARD oui
14 14362 LESSARD-ET-LE-CHENE oui
14 14364 LINGEVRES oui
14 14367 LISON oui
14 14368 LISORES oui
14 14369 LITTEAU oui
14 14370 MOLAY-LITTRY oui
14 14374 LOGES oui
14 14375 LOGES-SAULCES oui
14 14377 LONGUES-SUR-MER oui
14 14378 LONGUEVILLE oui
14 14379 LONGVILLERS oui
14 14380 LOUCELLES oui
14 14381 LOUVAGNY oui
14 14383 LOUVIGNY oui
14 14385 MAGNY-EN-BESSIN oui
14 14389 MAISONCELLES-PELVEY oui
14 14390 MAISONCELLES-SUR-AJON oui
14 14391 MAISONS oui
14 14393 MAIZET oui
14 14394 MAIZIERES oui
14 14396 MALTOT oui
14 14397 MANDEVILLE-EN-BESSIN oui
14 14398 MANERBE oui
14 14399 MANNEVILLE-LA-PIPARD oui
14 14400 MANOIR oui
14 14401 MANVIEUX oui
14 14402 MARAIS-LA-CHAPELLE oui
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 36 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Page 6 sur 10
Nom de la commune Commune rurale Code département de la commune Code INSEE de la commune
14 14403 MAROLLES oui
14 14404 MARTAINVILLE oui
14 14405 MARTIGNY-SUR-L'ANTE oui
14 14406 MOULINS-EN-BESSIN oui
14 14407 MATHIEU oui
14 14408 MAY-SUR-ORNE oui
14 14409 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE oui
14 14410 MERY-BISSIERES-EN-AUGE oui
14 14411 MESLAY oui
14 14412 MESNIL-AU-GRAIN oui
14 14419 MESNIL-EUDES oui
14 14421 MESNIL-GUILLAUME oui
14 14424 MESNIL-ROBERT oui
14 14425 MESNIL-SIMON oui
14 14426 MESNIL-SUR-BLANGY oui
14 14427 MESNIL-VILLEMENT oui
14 14430 MEUVAINES oui
14 14435 MONCEAUX oui
14 14436 MONCEAUX-EN-BESSIN oui
14 14438 MONDRAINVILLE oui
14 14439 MONFREVILLE oui
14 14445 MONTFIQUET oui
14 14446 MONTIGNY oui
14 14448 MONTREUIL-EN-AUGE oui
14 14449 MONTS-EN-BESSIN oui
14 14452 MORTEAUX-COULIBOEUF oui
14 14453 MOSLES oui
14 14454 MOUEN oui
14 14455 MOULINES oui
14 14457 MOUTIERS-EN-AUGE oui
14 14458 MOUTIERS-EN-CINGLAIS oui
14 14460 MOYAUX oui
14 14461 MUTRECY oui
14 14465 NONANT oui
14 14466 NOROLLES oui
14 14467 NORON-L'ABBAYE oui
14 14468 NORON-LA-POTERIE oui
14 14469 NORREY-EN-AUGE oui
14 14473 NOTRE-DAME-DE-LIVAYE oui
14 14474 NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON oui
14 14475 VAL D'ARRY oui
14 14476 OLENDON oui
14 14478 ORBEC oui
14 14480 OSMANVILLE oui
14 14482 OUEZY oui
14 14483 OUFFIERES oui
14 14484 OUILLY-DU-HOULEY oui
14 14486 OUILLY-LE-TESSON oui
14 14487 OUILLY-LE-VICOMTE oui
14 14491 PARFOURU-SUR-ODON oui
14 14492 PENNEDEPIE oui
14 14494 PERIERS-EN-AUGE oui
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 37 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
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Nom de la commune Commune rurale Code département de la commune Code INSEE de la commune
14 14495 PERIERS-SUR-LE-DAN oui
14 14496 PERIGNY oui
14 14497 PERRIERES oui
14 14498 PERTHEVILLE-NERS oui
14 14499 PETIVILLE oui
14 14500 PIERREFITTE-EN-AUGE oui
14 14501 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS oui
14 14502 PIERREPONT oui
14 14504 PIN oui
14 14506 PLANQUERY oui
14 14509 PLUMETOT oui
14 14510 POMMERAYE oui
14 14511 PONT-BELLANGER oui
14 14512 PONTECOULANT oui
14 14515 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN oui
14 14516 POTIGNY oui
14 14519 PREAUX-BOCAGE oui
14 14520 PRE-D'AUGE oui
14 14522 PRETREVILLE oui
14 14524 PUTOT-EN-AUGE oui
14 14527 BELLE-VIE-EN-AUGE oui
14 14528 QUETTEVILLE oui
14 14529 RANCHY oui
14 14530 RANVILLE oui
14 14531 RAPILLY oui
14 14533 REPENTIGNY oui
14 14534 REUX oui
14 14535 REVIERS oui
14 14538 CASTINE-EN-PLAINE oui
14 14540 ROCQUES oui
14 14541 ROQUE-BAIGNARD oui
14 14542 ROSEL oui
14 14546 ROUVRES oui
14 14547 RUBERCY oui
14 14550 RUMESNIL oui
14 14552 RYES oui
14 14554 LE CASTELET oui
14 14555 SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT oui
14 14556 SAINT-ANDRE-SUR-ORNE oui
14 14557 SAINT-ARNOULT oui
14 14558 SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY oui
14 14559 SAINT-AUBIN-DES-BOIS oui
14 14563 SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT oui
14 14565 SAINT-COME-DE-FRESNE oui
14 14566 SAINT-CONTEST oui
14 14569 SAINTE-CROIX-SUR-MER oui
14 14570 VALORBIQUET oui
14 14571 SAINT-DENIS-DE-MAILLOC oui
14 14572 SAINT-DENIS-DE-MERE oui
14 14574 SAINT-DESIR oui
14 14575 SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE oui
14 14576 VAL-DE-VIE oui
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 38 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
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Nom de la commune Commune rurale Code département de la commune Code INSEE de la commune
14 14578 SAINT-GATIEN-DES-BOIS oui
14 14579 SEULLINE oui
14 14582 SAINT-GERMAIN-DE-LIVET oui
14 14586 SAINT-GERMAIN-DU-PERT oui
14 14588 SAINT-GERMAIN-LANGOT oui
14 14589 SAINT-GERMAIN-LE-VASSON oui
14 14590 SAINTE-HONORINE-DE-DUCY oui
14 14591 AURE SUR MER oui
14 14592 SAINTE-HONORINE-DU-FAY oui
14 14593 SAINT-HYMER oui
14 14595 SAINT-JEAN-DE-LIVET oui
14 14598 SAINT-JOUIN oui
14 14601 SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE oui
14 14602 SAINT-LAMBERT oui
14 14603 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL oui
14 14605 SAINT-LAURENT-SUR-MER oui
14 14606 SAINT-LEGER-DUBOSQ oui
14 14607 SAINT-LOUET-SUR-SEULLES oui
14 14609 SAINT-LOUP-HORS oui
14 14610 SAINT-MANVIEU-NORREY oui
14 14613 SAINT-MARCOUF oui
14 14614 SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE oui
14 14619 SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU oui
14 14620 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS oui
14 14621 SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE oui
14 14622 SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY oui
14 14625 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE oui
14 14626 SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC oui
14 14627 SAINT-MARTIN-DE-MIEUX oui
14 14630 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES oui
14 14635 SAINT-OMER oui
14 14637 SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER oui
14 14639 SAINT-OUEN-LE-PIN oui
14 14640 SAINT-PAIR oui
14 14643 SAINT-PAUL-DU-VERNAY oui
14 14644 SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS oui
14 14645 SAINT-PIERRE-AZIF oui
14 14646 SAINT-PIERRE-CANIVET oui
14 14648 SAINT-PIERRE-DES-IFS oui
14 14649 SAINT-PIERRE-DU-BU oui
14 14650 SAINT-PIERRE-DU-FRESNE oui
14 14651 SAINT-PIERRE-DU-JONQUET oui
14 14652 SAINT-PIERRE-DU-MONT oui
14 14656 SAINT-REMY oui
14 14657 SAINT-SAMSON oui
14 14658 NOUES DE SIENNE oui
14 14659 SAINT-SYLVAIN oui
14 14660 SAINT-VAAST-EN-AUGE oui
14 14661 SAINT-VAAST-SUR-SEULLES oui
14 14664 SALLEN oui
14 14665 SALLENELLES oui
14 14666 SANNERVILLE oui
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 39 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
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Nom de la commune Commune rurale Code département de la commune Code INSEE de la commune
14 14667 SAON oui
14 14668 SAONNET oui
14 14669 SASSY oui
14 14672 VAL-DE-DROME oui
14 14674 SOIGNOLLES oui
14 14675 SOLIERS oui
14 14676 SOMMERVIEU oui
14 14677 SOULANGY oui
14 14678 SOUMONT-SAINT-QUENTIN oui
14 14679 SUBLES oui
14 14680 SULLY oui
14 14681 SURRAIN oui
14 14682 SURVILLE oui
14 14684 TESSEL oui
14 14685 THAON oui
14 14687 THEIL-EN-AUGE oui
14 14689 LE HOM oui
14 14692 TILLY-SUR-SEULLES oui
14 14694 TORQUESNE oui
14 14698 TOUFFREVILLE oui
14 14700 TOUR-EN-BESSIN oui
14 14701 TOURGEVILLE oui
14 14705 TOURNIERES oui
14 14706 TOURVILLE-EN-AUGE oui
14 14707 TOURVILLE-SUR-ODON oui
14 14708 TRACY-BOCAGE oui
14 14709 TRACY-SUR-MER oui
14 14710 TREPREL oui
14 14711 TREVIERES oui
14 14712 TROARN oui
14 14713 MONTILLIERES-SUR-ORNE oui
14 14714 TRONQUAY oui
14 14716 TRUNGY oui
14 14719 URVILLE oui
14 14720 USSY oui
14 14721 VACOGNES-NEUILLY oui
14 14723 VALSEME oui
14 14724 VARAVILLE oui
14 14728 VAUCELLES oui
14 14731 VAUVILLE oui
14 14732 VAUX-SUR-AURE oui
14 14733 VAUX-SUR-SEULLES oui
14 14734 VENDES oui
14 14735 VENDEUVRE oui
14 14737 VERSAINVILLE oui
14 14739 VER-SUR-MER oui
14 14740 LA VESPIÈRE-FRIARDEL oui
14 14741 VEY oui
14 14742 VICQUES oui
14 14743 VICTOT-PONTFOL oui
14 14744 VIENNE-EN-BESSIN oui
14 14745 VIERVILLE-SUR-MER oui
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 40 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCBFL-20-471 du 10 août 2020
Liste des communes rurales du Calvados
au sens de l'article D-3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
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Nom de la commune Commune rurale Code département de la commune Code INSEE de la commune
14 14747 VIEUX oui
14 14748 VIEUX-BOURG oui
14 14751 VIGNATS oui
14 14752 VILLERS-BOCAGE oui
14 14753 VILLERS-CANIVET oui
14 14755 VILLERVILLE oui
14 14756 VILLETTE oui
14 14758 VILLONS-LES-BUISSONS oui
14 14759 VILLY-LEZ-FALAISE oui
14 14760 VILLY-BOCAGE oui
14 14761 VIMONT oui
14 14764 PONT-D'OUILLY oui
Préfecture du Calvados - 14-2020-08-10-003 - Arrêté n°DCL-BCBFL-20-471 fixant la liste des communes rurales du Calvados en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT 41 Préfecture du Calvados
14-2020-07-08-029
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial relatif au Carrefour Drive de Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-029 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Bayeux 42 VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° P 0809 14 20T01
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 014 047
19 P0023, enregistrée à la mairie de la commune de Bayeux le 26 décembre 2019 :
le recours présenté par la SNC « LIDL », ledit recours enregistré le 12 mars 2020 sous le n° P0809
14 20T01,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Calvados du 14 février 2020, relatif au projet présenté par la société « CARREFOUR
HYPERMARCHES », et portant sur l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à
l'enseigne « CARREFOUR DRIVE » qui passera de 3 à 5 pistes de ravitaillement (+2) et de 439 m2
à 561 m° (+ 122 m?) d'emprise au sol affectée au retrait des marchandises, à Bayeux ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 juillet 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 25 juin 2020 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. David PATTEDOIE, représentant la société « CARREFOUR HYPERMARCHES» ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension d'un « drive » qui passera de 3 à 5 pistes de
ravitaillement et de 439 à 561 m? d'emprise au sol ; qu'une des pistes de ravitaillement
sera dédiée aux personnes à mobilité réduite ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-029 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Bayeux 43 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° P 0809 14 20T01
que le projet consiste en l'extension d'un « drive » qui passera de 3 à 5 pistes de
ravitaillement et de 439 à 561 m? d'emprise au sol ; qu'une des pistes de ravitaillement
sera dédiée aux personnes à mobilité réduite ;
que le projet vient renforcer l'offre déjà existante dans une zone dédiée à l'activité
commerciale ; qu'il s'agit d'améliorer l'offre du drive aujourd'hui proposée afin de
répondre à une demande croissante des consommateurs :
que selon les estimations du pétitionnaire, le projet d'extension du « drive » va entrainer
un afflux supplémentaire de 6 véhicules par jour ; qu'il n’est pas de nature à fragiliser
les conditions de circulation ; que les accès au site ne nécessitent pas d'aménagements
supplémentaires ; qu'ainsi le projet ne générera pas de coûts indirects pour la
collectivité ;
que le projet n’est pas consommateur d'espaces supplémentaires, car il s'implante sur
la parcelle actuelle, sans imperméabilisation supplémentaire ;
que même si le projet ne fait pas appel aux énergies renouvelables, il sera, toutefois,
doté d’un éclairage extérieur en LED ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
-__ rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « CARREFOUR
HYPERMARCHES » d'extension, à Bayeux, d'un point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès
en automobile, à l'enseigne « CARREFOUR DRIVE » qui passera de 3 à 5 pistes
de ravitaillement (+2) et de 439 m? à 561 m? (+ 122 m°) d'emprise au sol affectée
au retrait des marchandises.
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jëan GI RDON
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-029 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Bayeux 44 (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
COMmmMErCe |
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À et de sortie (S) du | projet Nombre de S site Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de À
du I de l’article Apres Nombre de S
R. 752-6) Pr Nombre de A/S Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et 2
espaces verts (en m'
surfaces P ( ) perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d'au | (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du 1 de l’article Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-029 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Bayeux 45 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | m?
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de Groiet Magasins Nombre l’article R. 752- 3 de SV SVmagasin m° 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du
1° du I de Après | Magasins Nombre l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin‘
>300 nm?
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de PITTE stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total
6) Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 3
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après s
projet
Emprise au sol Avant | 439 me
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
#si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision :
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf.)
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-029 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Bayeux 46 Préfecture du Calvados
14-2020-07-08-030
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial relatif au Carrefour Drive de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-030 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Caen 47 VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° P00813 14 20T
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 14 118 19
R0054, enregistrée à la mairie de la commune de Caen le 30 décembre 2019 :
le recours présenté par la SNC « LIDL », enregistré le 12 mars 2020 sous le n° P00813 14 20 TO1,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Calvados du 14 février 2020, relatif au projet présenté par la société « CARREFOUR
HYPERMARCHES » et portant sur l'extension, à Caen, d'un point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,
à l'enseigne « CARREFOUR DRIVE » qui passera de 4 à 10 pistes de ravitaillement (+6) et de
653 m° à 956°m? (+ 293 m?) d'emprise au sol affectée au retrait des marchandises :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 juillet 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 25 juin 2020 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. David PATTEDOIE, représentant la société « CARREFOUR HYPERMARCHES » ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension d'un « drive » qui passera de 4 à 10 pistes de ravitaillement et de 653 à 956 m2? d'emprise au sol ; qu'il est situé au sein d’un ensemble commercial « Côte de Nacre », boulevard du Maréchal Juin, au Nord de la commune de Caen ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de 6,8 % entre 2007 et 2017 ;
que la vacance commerciale à Caen est de 4,2% :
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-030 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Caen 48 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° P00813 14 20T
que la desserte routière du site est satisfaisante ;: que l'extension du « drive » va
entraîner un afflux supplémentaire de 84 véhicules par jour, sans incidence notable sur
les conditions de circulation ; que les accès au site ne nécessitent pas d'aménagements
supplémentaires ; qu'ainsi le projet ne générera pas de coûts indirects pour la
collectivité ;
que le projet qui sera installé sur des places de stationnement n'entrainera aucune
imperméabilisation, ni consommation de foncier supplémentaires : qu’un espace vert
de 31 m? sera aménagé ;
que même si le projet ne fait pas appel aux énergies renouvelables, il sera, toutefois,
doté d'un éclairage extérieur en LED ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
-__ rejette le recours susvisé :
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « CARREFOUR
HYPERMARCHES » d'extension, à Caen, d'un point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès
en automobile, à l'enseigne « CARREFOUR » qui passera de 4 à 10 pistes de
ravitaillement (+6) et de 653 m2? à 956 m? (+ 293 m?) d'emprise au sol affectée au
retrait des marchandises à Caen.
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-030 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Caen 49 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de En ees
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant Nombre de A
projet Nombre de S Nombre de A/S
| Nombre de À
Après Nombre de S projet
Nombre de A/S
Espaces verts et
Superficie du terrain
espaces verts (en m°)
consacrée aux
l’article R. 752-6) localisation)
surf: TT
es Autres surfaces végétalisées perméables . (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du 1 de l’article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
‘ m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-030 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Caen 50 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de or Magasins Nombre
l’article R. 752- Pro] de SV SV/magasin” 6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale (cf. a, b, d'et e du
1° du I de Après | Magasins Nombre l'article R752-6) | Projet | de SV SV/magasin
>300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de — stationnement Perméables (cf. g du 1° dulI
de l'article R.752- Total
6)
Electriques/hybrides
Après Nombre
projet de places Co-voiturage Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 4
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 10
projet
Emprise au sol Avant 653 affectée au retrait projet
des marchandises Après 056
(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
* cf.
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-08-030 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au Carrefour Drive de Caen 51