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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-107
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados (17 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de
la Seulles et de ses affluents sur les communes de Moulins-en-Bessin,
Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel (8 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024,
portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et
altération d’aires de repos d’espèces animales protégées pour la
construction et l'exploitation du parc éolien offshore du Calvados (10
pages) Page 30
Préfecture du Calvados /
14-2024-04-09-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC : RÉTAP RÉSEAUX électricité (2 pages) Page 41
Service départemental d'incendie et de secours /
14-2024-04-02-00007 - Arrêté n°2023-1020 (1 page) Page 44
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-05-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 3 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer îbe
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
LE PRÉFET,
VU le Code de la commande publique:
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code forestier :
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'urbanisme :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune :
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) :
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 4 VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars-2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en
matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
VU les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM) ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à l'effet de signer :
* tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son
autorité :
* tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment les
actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux
rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au
dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures
disciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion
administrative courante en matière de gestion des personnels.
* dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans les
annexes ci-jointes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés
publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quel que soit leur montant, et tous les
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 5 actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, pour les affaires relevant
de ses attributions.
Article 3: M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité,
par arrêté préfectoral pris au nom du Préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
Le Préfet du Calvados sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La Secrétaire générale et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 5 auwê toit,
Stéphane BREDIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 6 N° de code
1a
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion des personnels |
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leur fonction dans les directions départementales.
Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux
rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents.
Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion administrative courante en matière |
__ [de gestion.des personnels. |
|
B - Gestion de patrimoine
| Tout acte de gestion courantedes biens affectés à la DDTM du Calvados.
C-DIVERS
Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de données géomatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 7 N° de
code
2a1
2b1
2b2 |c
2b3
ANNEXE N°2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation
2 -AGRICOLE
A-CDOA
Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sections
spécialisées, des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiques
B-Installation
Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide |:
spéciale, agrément des plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêts
bonifiés, suivi à l'installation, prononcé de déchéances
Décisions relatives au Fonds d'incitation et de Communication pour l'installation en Agriculture
(FI.C.I.A.) et décisions relatives à Accompagnement à l'Installation Transmission en Agriculture
(AITA)
x
Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours à
l'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et au
financement des structures liées
C - Modernisation
2d1
2d2
E— —
243
244
2e1
2e2
Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d’Enlevage (P.M.B.E), au Plan Végétal
Environnemental (PV.E), au Plan de Performance Énergétique (PPE) et au Plan de Compétitivité et
d'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)
LE
D -Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles
Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concouränt au redressement : prises en
charge d'intérêts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisations
sociales, etc.
Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle
Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitations |
E -Retraite agricole
|Décisions relatives à à |autorisation temporaire de poursuite d'activité.
— |
F-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales se
[Décisions relatives à la préretraite agricole
rapportant à la PAC
|
|
|
| 2f1
|
Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole | commune, y compris concernant les contrôles
Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à l'indemnité compensatoire de | handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) :
tous actes, avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise en
œuvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation
européenne
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 8 e—=—
N° de
code
2f 4 Arrêté fixant les règles relatives
| Nature de la délégation |
aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jachères
|
|
1]
|
| 2f5 |Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité |
| 2f6 Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux! [ ___| conséquences données aux contrôles administratifs
| G- Calamités agricoles
281 Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès- | verbaux
2g2 Établissement du barème annuel d'indemnisation
283 Décisions relatives aux indemnisations et aux prêts au titre des calamités agricoles et décisions | relatives aux suites données aux contrôles administratifs et de terrain
H - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage
2h1 Commission consultative départementale des baux ruraux: convocation, présidence, procès-
verbaux.
2h2 Rédaction et procès-verbauxdu comité technique départemental
2h3 Décisions relatives au changement de destination d'un fonds
| 2h4 |Application du statut du fermage : signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages |
| 2 h5 |Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma Directeur Départemental des Structures du Calvados :
2h6 Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
1- GAEC
2:11 Décisions relatives à l'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC et
aux conséquences données aux contrôles administratifs
j- Références laitières
2j1 | Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)
| | K- Divers a
2k1 Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs
2k2 Décisions en matière de terres incultes
2k3 Décisions relatives à l’aide à la plantation et à la gestion durable des haies (Pacte de la haie)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 9 LL —
| 3 a
3a1
| N° de code
ANNEXE N°3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
Nature de la délégation
3- CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A - Autorisations de circulation
| Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
3a2
3b
| Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de __|Cireulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
B - Voies à grande circulation me —— —_—_—————
| 3b1
3e2
3e3
3e 4
D ——— nn
Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routière
Arrêté interdisant ou réglementant la circulation sur le réseau routier national concédé
C- Éducation routière
Convention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux prêts ne e portant
routière.
Avis concernant les mesures de police de la circulation sur routes classées à grande circulation.
pas
intérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité
Arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant l'agrément des établissements
d'enseignement de la conduite automobile.
Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d’une
telle autorisation
D- Sécurité routière
Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.
E- Infrastructures et systèmes de transport
Saisine de l'autorité organisatrice des transports (AOT) relative au contrôle de la sécurité du
| système de transport public guidé urbain et des exploitants ainsi que celle relative auy contrôle de la sécurité des cyclo-draisines
Demande à l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ou
insuffisance, à l'exception :
* des mesures restrictives d'exploitation,
* de la suspension ou de l'arrêt de l'exploitation,
+ de la remise en service
Décision du caractère substantiel ou non de toute demande de modification du système de transport public guidé urbain à l'initiative de l'AOT
y
Décisions relatives à la complétude des dossiers de définition de sécurité, des dossiers
préliminaires de sécurité, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitation
commerciale déposés par l'AOT
ii
Décisions d'approbation des dossiers de définition de sécurité, des dossiers préliminaires de
sécurité
| Décisions d'autorisation des tests et essais :
Décisions d'autorisation de mise en exploitation commerciale
Décisions relatives à la gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 10 ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation
| | 4- EAU ET BIODIVERSITÉ
4a | A - Gestion et conservation du domaine public fluvial
: 4a1 L Actes d'administration et de police du domaine public fluvial :
4b | B-Informationet participation descitoyens |
4 b1. Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans, | | Programmes et projets ayant Une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il
Chapitre | du code de l’environnement et de ses décrets d'application |
4b2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant une
incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre III du code de
l'environnement et de ses décrets d'application |
4 c C — Police de l’eau |
4c1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre |
VIIT et du livre Il titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application à
l'exception :
- des mises en demeure,
- des sanctions administratives
- et des arrêtés relatifs au régime de l'autorisation environnementale (sauf les modifications
d’autorisations environnementales non substantielles) :
D - Biodiversité
4d1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance des |
| | droits...) |
| 4 d2 Arrêtés fixant la liste des parcellés des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leur | document d'objectifs
| 4d3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 2000 |
4 d 4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre à
NATURA 2000
4d5 Décisions relatives aux arrêtés de protection de biotope
446 Décision autorisant là pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29
décembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 2000
4d7 Actes d'instruction et décisions relatives aux dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement
4e E - Hippisme et sociétés de courses
4e1 Visa du budget et des comptes des sociétés de courses hippiques
4e2 Décisions relatives à l'agrément des commissaires de courses hippiques
af I F- Bois et Forêts |
4f1 | Défrichements :
4f1a Décisions relatives au défrichement dans les bois et forêts privés et publics |
| 4f2 Boisements :
4f2b Décisions liées aux engagements fiscaux
4af2c Décisions relatives aux autorisation et subvention administratives soumises au régime |
forestier |
4af2d Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif ren soumis au régime |
forestier
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 11 N° de code Nature de la délégation
4f2e Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en
nature de bois et forêts attribués à l'État
af2f Décisions relatives à l’application ou la distraction du régime forestier des terrains de |
collectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier E a = E—————_—_—_—n EE EEE |
48 G - Chasse |
4g1 | Procédure et conditions de Chasse : | — gt _—
|
4g1a Décisions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la.
faune sauvage et de ses formations spécialisées
4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs
4g1c | Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées | nn | LT — | 4gd Décisions
relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
4gle |Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine de lÉtat
4ag1f Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrêtés fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
4g1g Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau
4g1h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code de
l'environnement
4g1i || Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier
4g1) | Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique
4g1 k [Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute
4g1l | Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de | | Concours
| 481m |Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier
vivant + - _—
—— ————————————
| 4g1n Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
4g10o | Décision relative à la désignation des secteurs de présence de la loutre d'Europe ou du castor
d'Eurasie oùle piégeage est réglementé (article R.427-6 du code de l’environnement et arrêtés
| ministériels correspondants)
4g1p Décisions relatives à la chasse commerciale
481q | Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)
agir Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécurité
aérienne
4825 | Agrément. des agents de développement des fédérations départementales ou inter- | départementales de chasseurs en application de l'article R.428-26 du Code del l'environnement |
4g2 Animaux causant des nuisances et louveterie :
4g2a Décisions prises pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner les dégâts
4g2b Décisions relatives à la destruction à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD)
4g2c Décisions relatives au lâcher d' animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
4g2d | Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives en | | application du L.427-6 du code de l'environnement — _—
4gf2e | Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 12 N° de code
|
|
t
|
}
|
|
Nature de la délégation
4g2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs
| 4g3 | . Faune sauvage :
4g3a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)
4g3b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur des
spécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'exposition
d'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune
| Sauvage du patrimoine national
4g3c Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvage
4 h_ | H - Pêche fluviale
|
4h71 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4h2 Décisions relatives à l’organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de
la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique |
4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de |
pêche
4h4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche fluviale, y compris l'arrêté
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce
4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer la
sauvegarde
|
4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques où en cas de
déséquilibre biologique
4h7 Décisions relatives à l‘exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de pêche)
4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de la
Pêche
4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnées |
dans le code de l’environnement
| as ==
, 1. + a | 4i
Î- Aménagement foncier
ai] 1- Pour les procédures restant de la compétence de l'État par application de la loi n°2005-157
| du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux |
4ila Décisions relatives à la constitution de la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter la |
composition ——_ qe
ge
=
...
4i1b | Nouvel arrêté de clôture après décision intervenant suite à une annulation contentieuse
— ———— | =. —— _—
= = — —— .
——+
4i2 2 - Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier |
4i2a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d’une association foncière
4i2b Arrêté de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ou
| interdépartementale
|
4i2c | Décision visant à la. fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associations | foncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941) |
8- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application
4i3 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
envers lesquelles subsiste diverses attributions réservées à l'État figurant dans le code rural et
de la pêche maritime |
4i3a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision de
Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier |
10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 13 N° de code Nature de la délégation
4i3b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour
l'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes
A: — ns , nu . r L EH 4i3c Décisions
visant à la protection des boisements linéaires
4i3d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de ses
établissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-
delà du périmètre perturbé par l’ouvrage LE a a ER — _— _—
4i3e Décision relative à l'occupation anticipée d’un ouvrage linéaire
4) | J- Contrôles et sanctions
41 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 ? du code de Leenvironnement
4j2 Mises en demeure, mesures d' urgence, de suspension ou conservatoires prévues aux articles
[L1777 etL171-8 du code de l'environnement
K - Divers
4k1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif en
application de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
4k2 [Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement
4k3 | Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application de | l’article L.212-7 du code de |’environnement
| 4k4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'’actions r régionaux en vue de la | protection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211- | EL 1 et R.211-81-5 du code de l'environnement
4k5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extension
d'activités, d'installations, ouvrages où travaux qui relèvent des autorisations prévues à
| l'article L181-1 du code de l’environnement
Actes d'instruction et décisions prises en application de l’article L.350-3 du code de
l'environnement relatif aux alignements d'arbres À a — _
11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 14 ANNEXE N°5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
| N° de code | Nature de la délégation
| L S— HABITAT - CONSTRUCTION
A - Logements aidés : locatif-foyer et accession, en construction, acquisition ou vente ht ne CT .
5a1 avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
5a3 | Arrêtés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements a ni de de a Re Fa 1. l - e PA a
| B - Réhabilitation de logement aidé
|
5b1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.
À —_—_—_— LL —— _ —
_— D D
5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations
EE — | C - Participation des employeurs à l'effort de construction-Action Logement
Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l’utilisation de la collecte d'Action
| Logement dans le département.
RE : | 5c2 | Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisables |
| D - Actions diverses
|
Sd2 Ass décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ou | hébergement. | — ———— Ur — ————— ———— ———
— : —_—— —— ————
—————— —-
sd3 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidarité
E - Conventionnement avec ou sans travaux
5e1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique où morale |
| S'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l’article 7 de la loi du 3!
janvier 1977
5e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL
5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques
E 5e4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l’article 8 de la convention type à passer entre l'État et les bailleurs de logements
| F- Accessibilité aux personnes handicapées
5f1 Arrêtés portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.
| — — Li — — —— —=
— __—_— — — —
| 5f2 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées. _T | métis A RS 4 LS RE ——, 2 FT
| 5f3
Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité : constat de carence, |
courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République
| L- G- Gens du voyage | 5g1 Aires d'accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, de
dérogation ou de |
prorogation.
12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 15 ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
—
N° de code Nature de la délégation
| ———
6 a
6a1
6a2
6 - URBANISME - RISQUES
A - Règles générales de l'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume. des constructions et aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avis | du maire et du directeur départemental des territoires et. de la mer sont concordants. |
Dérogations aux règles relatives à l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral et dérogations au
principe de l'urbanisation limitée |
6b B —- Schéma de cohérence territoriale
Plan local d'urbanisme, Carte communale
6b1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, à |
l'exception des notes d'enjeux et des avis de l’État sur les procédures d'élaboration, de révision |
et de modification simplifiée valant révision : |
6c
|
C - Formalités relatives à l‘acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
=—_—
1- Actes préparatoires
6c1
6c2
6c3
Avis conformes de l'État
Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires.
2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol
Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme
(compétence État)
6.c 4 Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une
déclaration
6cs5
6c6
6c7
3 - Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du sol
Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées
Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées
Prorogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la
décision de non opposition à Une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme
6c8
6c9
6c10
Le —
6c 711
L_
6 d
6d1
6d2
| Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour le
compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et
Concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales.
| Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation
directe par le demandeur.
Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur
des périmètres des PIM (projet d'intérêt majeur) et PIG ( projet d'intérêt général)
Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou
ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
| historiques et des espaces protégés.
| D - Risques naturels, technologiques et miniers
| Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence
|
Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
(IAL) |
13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 16 N° de code ‘ Nature de la délégation
L |
6 d3 Arrêtés et conventions d'attribution des subventions de l'État au titre de la prévention des
risques (au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et du |
BOP 181) |
| 6e LL E — Publicité, enseignes et pré-enseignes
| 6e1 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure
| 6e 2 Arrêté de mise en demeure a : EL
6e3 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire des
collectivités ne disposant pas d'un règlement local de publicité
| F — Voies des collectivités locales
6f1 Toutes opérations d'instruction, de préparation et de notification concernant les enquêtes
publiques, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête publique ou parcellaire, de l'arrêté
de cessibilité ou de création de servitudes au titre du code de l'expropriation et du code de la |
| voirie routière. | F—
—+ — a — _ —
6f2 Ouverture et clôture des conférences inter services préalables à l'intervention de la déclaration
d'utilité publique
68 | G- CDPENAF : | . : h — : ; de 6g1 Convocation et présidence de
la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers
6g2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementale
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 17 ANNEXE N° 7 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
7 - MARITIME ET LITTORAL
7a A - Gestion et conservation du domaine public maritime
7a1 Actes de police du domaine public maritime
7a2 Décisions relatives à l'occupation temporaire et à l'utilisation du domaine public maritime
7a3 Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d'affectation et de
concession de plages et acte de concession d'utilisation du domaine public maritime hors des
ports
7a4 Tout acte lié à la procédure de délimitation du rivage de la mer
7as5 Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public ou privé de l'État
7b B- Police des eaux marines et littorales
7b1 | Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre VIII et | du livre 1 titre 1 du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exception des mises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au régime de l'autorisation | environnementale
7b2 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-112 du code de
l'environnement
7c | : C- Cultures marines |
7c1 Délivrance et refus des autorisations individuelles au titre des cultures marines. |
7c2 Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur les titres d'exploitation
7c3 Convocation des membres de la commission des cultures marines
7c4 Autorisation de suivre un stage agréé en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'un
diplôme d'un niveau au moins égal au niveau IV de la nomenclature du code de l' éducation
7C5 Arrêté d'aménagement ou de réaménagement collectif
= 7c6 Arrêté de composition des membres de la commission des cultures marines
| 7c7 Arrêté portant schéma des structures des exploitations de cultures marines
| 7d | D - Police sanitaire et zoosanitaire
| 7 d1 Arrêté de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants
| 7 d2 Mesure de déclassement ponctuel d'une zone de production de coquillages vivants
| 7 d3 Agrément zoosanitaire des établissements de production ou d'expédition de coquillages
| 7 d4 Autorisation de captage et de récolte du naissain dans une zone classée ou non classée en vue de | ___ |son transfert vers Une zone À, B ou C |
7d5 Notification intracommunautaire |
7e | E - Chasse et pêche sur le domaine public maritime
7e1 Décisions relatives à l'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des | | marées de . |
[ 7 e 2 | Délivrance et refus des permis de pêche à pied professionnelle
| 7e3 | Arrêté réglementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs à son respect
Î 7e4 |Acte de suspension ou de retrait de l'autorisation de pêche à pied professionnelle LL | 7f | F- Gens de mer- armement - plaisance | 71 Actes relatifs à à la délivrance, la suspension et au retrait de la carte de circulationprofessionnelle 7f2 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait du permis d'armement
15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 18 7f3
7f4
|
7e
7g2
7f5
u 716.
Certificatsd'enregistrement et de radiation des navires de commerce et de pêche
| Certificats d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
Titres de navigation des navires de plaisance
Toute sanction prévue par le code des transports à l'encontre des navires de pêche
| professionnelle (article R. 523217 et suivants du code des transports)
G - Contrôle du secteur et de la filière de la pêche maritime
Actes relatifs à la police des pêches
| Actes relatifs au contrôle de la gestion financière, approbation du budget et des comptes
financiers, vérification de la comptabilité du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins et des coopératives maritimes.
Actes relatifs à l'organisation des élections du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins
H - Ports maritimes et voies navigables
Actes relatifs à la police des ports maritimes à l'exception des actes de réquisition et d'injonction
Actes de réquisition et d’injonction relatifs à la police des ports maritimes
| Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la compétence de l'État. |
l- Abandon des navires et engins flottants, police des épaves maritimes
plaisance à moteur
|Actes de police relatifs aux épaves maritimes et à l‘abandon des navires et engins flottants.
Actes relatifs à la déchéance de propriété
J- Commission 1 nautique locale
Décision de composition des commissions nautiques : désignation des marins titulaires etde leurs suppléants
Coprésidence des commissions nautiques locales
.K- Contrôle des établissements de formation à la conduite des bateaux à moteur et délivrance
des permis de conduire des bateaux de plaisance à à moteur
Délivrance des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux de |
|
:
Suspension et retrait des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux
|de plaisance à moteur
| Délivrance des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les établissements agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Suspension et retrait des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les établissements agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Désignation des examinateurs du permis de conduire des bateaux |
Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur |
Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation à partir de ports français
L- Licences de capitaine-pilote
Détermination des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage
Délivrance, renouvellement, extension et restriction, retrait des licences de capitaine-pilote
16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 19 N° de code Nature de la délégation
|
8a1
8a2
8b1
8b2
8b3
ANNEXE N° 8 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
© 8- JURIDIQUE
A- contentieux administratif
Transmission au tribunal administratif de pièces demandées par la juridiction en cours de
procédure.
Représentation du préfet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sa
compétence (présentation des observations à l'audience, participation aux réunions d'expertise)
: B- contentieux pénal
Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la République
dans les domaines relevant de leur compétence territoriale
Présentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans les |
domaines relevant de sa compétence
Contraventions de grande voirie: notification aux contrevenants des procès-verbaux de
contravention de grande voirie et signature des attestations de notification. | +— _——... a ———
| C- enquête publique | —T
‘Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, à l'exclusion de ceux portant sur une déclaration d'utilité
publique et l'expropriation |
Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d’un commissaire-enquêteur ou
d'une commission d'enquête
| Arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquéteurs dans le cadre de la prescription des | enquêtes de droit commun
17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-04-00003
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et
de ses affluents sur les communes de
Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues,
Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes 21 EE = Direction départementale
P des territoires et de la mer
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et
R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados à compter du 1°" avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature à
Madame Emilie GORIAU, Monsieur Laurent TRAVERT, Monsieur Philippe Le ROLLAND et à
Monsieur Paul COLIN ; |
VU la délibération du syndicat mixte Ter'Bessin du 20 février 2024 autorisant le programme
pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et ses
affluents ;
VU la demande du 1* mars 2024 présentée par Monsieur le Président du syndicat mixte
Ter'Bessin visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et ses affluents ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes 22 VU l'absence d'observation de Monsieur le Président du syndicat mixte Ter'Bessin sur le projet
d'arrêté préfectoral par courrier du 2 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du programme pluriannuel de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et ses affluents sur les communes de Moulins-en-
Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel présente un caractère
d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et |.8° de l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général ce programme de
restauration de la continuité écologique ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Le programme pluriannuel de travaux présenté par le syndicat mixte Ter'Bessin sur les cours
d'eau-du bassin de la Seulles a pour objectifs :
- le rétablissement de la continuité écologique (RCE),
- la restauration du fonctionnement hydromorphologique.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :
1) Remplacement d'ouvrages de franchissement busés par des ouvrages plus respectueux du
milieu par différentes actions suivant la nature de l'obstacle, les enjeux et les usages :
- remplacement de l'ouvrage par un autre bien calé et de taille adaptée ;
- aménagement de l'ouvrage par une recharge granulométrique en aval de l'obstacle le rendant
franchissable et/ou par la mise en place d'un kit de franchissement.
2) Equipement d'ouvrages difficilement remplaçables (buses importantes sous départementales,
ponts/dalots) pour faciliter leur franchissement :
- passage PolyEthylène Haute Densité (P.E.H.D.) ;
- 3 types de passerelles : la passerelle à bétail, la passerelle bois-métal, le pont tablier :
- portique (type PIPO) ;
- pont cadre.
217
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes 23 3) Restauration hydromorphologique et la diversification d'habitats si les travaux de
remplacement (points précédents) le permettent :
- remise en talweg et création de lit;
-reméandrage;
- diversification des faciès du lit.
4) Travaux préparatoires et annexes (débroussaillage/coupe végétation, tablier, bitume, retrait ancien ouvrage...) :
- intervention pour enlever les débris et désobstruer l'ouvrage ;
- coupe préventive de la végétation sur environ 10 ml en amont des ouvrages problématiques ; - travail de débroussaillage ;
- réalisation d’un batardeau pour mise à sec du chantier et/ou système de pompage ;
- désobstruction de l'ouvrage, l'effacement ou le démantèlement de l'ouvrage.
5) Gestion des polluants :
Des zones de décharges sauvages peuvent être observées le long de certains cours d'eau. Selon leur nature, ces déchets peuvent engendrer des pollutions plus ou moins conséquentes sur le milieu. Il est donc nécessaire de les enlever.
6) Procédure de déclaration loi sur l’eau :
Certains de ces travaux peuvent être soumis à déclaration préalable en application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement. Le dossier de déclaration correspondant comprend les pièces énumérées au Il de l'article R.214-32 du code de l'environnement et est déposé de préférence sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le site https://entreprendre.service-public.fr
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
Code PRÈS auipemsst Restauration re Coût tot | Coûttot RSS rettes TPE ae sen ES En En ouvragen| hydromorphalogique |" nesesg | HU M, NEC HEC Normandie{80%)9 | n(20%)7
_Bor03®| 12000% a | 20775% | 12409 | 340159] 40818 326549 | s1640
_Bor_02F __ 110007 | Ll 4 620% | 116209] 13944° 111554 27899
Ncor_47 11000% 4 Li 6220$ 172204] 20664 165314| 41339
Dçor_041 LL __ 3509 El | 620" 9704 | 1164 9314 2339
_R£er_03* 120004 | 4 Li 620* 12620%| 151441 121154 | 30209
Reor 02: Li 8069 f _ 626 1420%| 17041 1363% | san |
Reor_Sf|_ 110009 | 7 ñ 47459 _ | 157454) 188941 151159 | 37790
PSor-OMl 350% 1 f 8907 12407) 14881 11909 | 298 | Po$aEs_0 _1n | 17406. Le LE .| 6204 18020%| 216247 172994 | a325< |
Qgsi2®| 110009 | 9 | 75109 | 19409 | 20450] 24540) 196329 | 4081
DÇai1®| 148009 | 4 27259 | 6209 | 181459] 21774] 174199 | 43550 2419544 sOEey]| 073
Val_af | 79009 | 9. CE 620% | 85209| 10224 81792 | 2045«
Val_34 120004 | 4 dl 620% 12620] 151441 121154 30299
Val24 105004 î { |_ 11009 | 11600% 13920 111364| 27849 |
Val 65007 1 11309 620% 8250%| 9900 79204 | 19809.
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Col 029 | 350% 1 1 | 620% | o7on| 1164 0319 | 235 Coi_019| 350% si L: 620° 9709 | 11641 9317 | 283
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes 24 Le coût total des travaux est estimé à 301 692 € TTC
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
La localisation de chaque parcelle concernée par les travaux est présentée en annexe 1. Le
syndicat mixte Ter'Bessin est autorisé à occuper temporairement les terrains listés en annexe 2.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte Ter'Bessin de pénétrer et
de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire aux
travaux déclarés d'intérêt général.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d’eau,
notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont prévenus sans délai :
- Office Français de la Biodiversité : sd14@ofb.gouv.fr
- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.fr
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 7 : Période de travaux
Les interventions constituant les travaux d'entretien régulier sur le lit mineur sont réalisées
durant les périodes définies à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2022 portant sur
l'entretien des cours d'eau.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen en
application de l’article.R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes 25 ARTICLE 10: Publication et exécution
Madame la secrétaire générale, Monsieur le Président du syndicat mixte Ter'Bessin, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État. Un avis sera publié dans deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Moulins-en-Bessin, Lingèvres, Hottot-les-Bagues, Saint-Vaast-sur-Seulles et Tessel.
Caen, le 04/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Responsable de l'Unité Eau
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes 26 Annexe 1 : Carte localisation
Petite RCE
Ouvrages ciblés dans la DIG 2024-2026 sur le bassin de la Seulles
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[7] Limites communlaes Ter'Bessin |
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes 27 Annexe 2 : liste des parcelles concernées par les travaux (synthèse travaux - propriétaires)
Locrivaste X | Cocrdoante Ÿ = a Lode Det Loùt botal WC A serein « Ars jé tai tenrage puvrage Usage Snthése des trnaux eur Coremune k “ Paceles aitenantes Nom are Adcesa propriétaire ares [Labs 3 1 3} cstimé ic Lot ons
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes 28 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-04-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Seulles et de ses affluents sur les communes 29 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-04-03-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du
28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction
stricte de perturbation, destruction et altération
d’aires de repos d’espèces animales protégées
pour la construction et l'exploitation du parc
éolien offshore du Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 30 En PREFET Direction régionale de l'environnement A il | DUC LVADOS de l'aménagement et du logement tberté : Égalité de Normandie Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de
repos d'espèces animales protégées
Le Préfet,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploita-
tion d'un parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;
vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 n° 2021/13, complémentaire à l'arrêté préfectoral
du 8 juin 2016 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la
construction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Cour-
seulles-sur-Mer ;
vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2024, portant dérogation à l'interdiction
stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales proté-
gées ;
Considérant que les mesures MR4 « Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique
passive et émission de sons répulsifs avant le début de l'installation des fondations des éoliennes
par vibrofonçage » et MC2 « Diminution des captures accidentelles dans les arts dormants »
annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2024, portant dérogation à
l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales
protégées, sont incomplètes ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de rétablir l'intégralité de l'annexe ;
Sur proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1° - objet de la modification
Les fiches mesures MR4 « Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et
émission de sons répulsifs avant le début de l'installation des fondations des éoliennes par
vibrofonçage » et MC2 « Diminution des captures accidentelles dans les arts dormants » sont
remplacées par les fiches annexées à cet arrêté.
Article 2 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et deméurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 31 Article 3 - voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.311-1-1 du code dejustice administrative et R. 181-50 et 51
du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort :
1. Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois'à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, selon les modalités prévues par l'article R181-51 du code de
l'environnement.
Article 4 - exécution et publicité
La Secrétaire générale et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est affiché en mairie de Courseulles-sur-Mer dans les conditions prévues au 2° de l'article
R181-44 du code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues au 4° de l'article R181-44 du
code de l’environnement. Il est adressé, pour information, à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à
l'observatoire de la biodiversité Normandie — SINP.
Fait à Caen, le 3 ax 1020,
Stéphane BREDIN
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - modification - EOC p2/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 32 ANNEXES — FICHES MESURES MODIFIEES
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - modification - EOC p3/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 33 MRA4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifs
avant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçage
Code
THEMA :
R21k & R2.1i Phase(s) concernée(s)
Réduction
technique
E CA Etudes Construction Exploitation Démantèlement
Maïtre(s) EOC
d'ouvrage
Composante( C © due D S 05 2 © ©
s) projet GE 0. 0 # + — 8SE p = = QC := 6 = D © a L c concernée(s) O © O0 ‘© mn © y Ÿ © vo LL “U £ © “UV
Thématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Milieu Humain
) Patrimoine Descriptif
Rappel du contexte technique lié aux opérations de vibrofonçage :
Cette opération consiste à appliquer au monopieu un système vibratoire quipermet de faire
descendre la structure dans un lit de sable préalablement disposé. Par expérience et suite à des
essais à terre, il apparaît que cette séquence de vibrofonçage est attendue pour une durée limitée à
quelques minutes ou quelques dizaines de minutes par pieu (de 15 à 35 minutes). Cette méthode
présente donc une moindre incidence au titre des valeurs d'énergies acoustiques dispersées et au
titre de la durée d'opérations.
Surveillance visuelle et par acoustique passive
La surveillance visuelle et passive est la première méthode de détection des mammifères marins
dans le monde. Les utilisations d'observateurs de mammifères marins (MMO : Marine Mammal
Observers) et des techniques d'acoustique passive (PAM : Passive Acoustic Monitoring) sont
régulièrement mises en place lors d'études sismiques (Weir and Dolman, 2007) pour détecter les
mammifères marins en temps réel et limiter les impacts.
Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) au Royaume-Uni a élaboré des directives
d'atténuation, écrites principalement pour l'industrie pétrolière et gazière, mais adoptées par
d'autres industries. Ces directives recommandent l'utilisation d'observateurs de mammifères
marins (MMO) et d'opérateurs de surveillance acoustique passive (PAM) pour détecter les
mammifères marins, avec le décalage du début des opérations si un mammifère marin est détecté
dans une zone d'atténuation spécifiée.
Les MMO fournissent des conseils pour s'assurer que les opérations sont conformes aux directives
pertinentes et s'efforcent de réduire le risque de perturbation ou de blessure (non avéré dans le
cas du vibrofonçage) des mammifères marins pendant les opérations. Si des mammifères marins.
pénètrent dans une zone définie d'exclusion avant ou pendant les opérations, le MMO embarqué assurera l'application du protocole, qui permettra d'interrompre les opérations jusqu'à ce que les animaux soient sortis du dit périmètre. Les MMO sont couramment utilisés pendant les études sismiques, et pendant les projets de construction en mer tels que les parcs éoliens. Le MMO embarqué détectera et identifiera visuellement les mammifères marins, et évaluera avec précision leur portée et leurs mouvements. La surveillance visuelle est effectuée sur la plate-forme la plus élevée offrant la meilleure visibilité panoramique. L'observation visuelle est réalisée à l'aide d'une paire de jumelles, et est effectuée dans tous les travaux d'observation des mammifères marins.
La surveillance par acoustique passive, en plus de la surveillance visuelle, augmente
significativement les chances de détection d'un mammifère marin. Les techniques MMO et PAM
2024 — parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - modification - EOC p4/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 34 _MRA4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifs
avant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçage
sont complémentaires, et souvent utilisées simultanément pour assurer une meilleure couverture.
L'opérateur MMO permet une couverture en surface tandis que le PAM assure la surveillance de
l'ensemble de la colonne d'eau lorsque l'animal est sous l'eau et à l’origine d'émissions sonores. Le
PAM est particulièrement utile lors des périodes de nuit ou de faible visibilité. Les périmètres de
détection sont environ 3 fois supérieurs à celui couvert par les MMO.
La surveillance acoustique est effectuée par un opérateur PAM, qui déploie deux hydrophones
temps-réel et surveille la présence de signaux bioacoustiques sur des interfaces spécifiques dédiées
au suivi avant et pendant les opérations de vibrofonçage.
Les pilotes des navires ainsi que les équipages sont également formés à la surveillance des
mammifères marins pour augmenter la probabilité de détection sur la zone de projet lors des
opérations de travaux.
Protocole :
Les principales recommandations de la JNCC (2017) sont les suivantes. Toute la surveillance (MMO
et PAM) doit être effectuée à partir du navire source (d'où est déployée la source de bruit), sauf si
d'autres dispositions ont été convenues avec l'organisme de réglementation. Chaque MMO doit
être placé sur une plate-forme élevée avec une vue dégagée sur l'horizon, la zone d'atténuation et
l'avant du navire. L'opérateur PAM doit être placé à l'endroit le plus approprié pour lui permettre
de surveiller les détections acoustiques du matériel PAM et de maintenir le contact avec les MMO
et l'équipage concerné, à la fois à des fins d'atténuation et pour s'assurer que l'équipement PAM
est déployé correctement. Les MMO/PAM surveillent la zone d'atténuation convenue et indiquent
si des mammifères marins s'y trouvent. Le rayon standard de la zone d'atténuation est de 500 m,
estimé à partir de l'emplacement de la source de bruit. Les MMO doivent surveiller la zone
d'atténuation pendant toute la durée de la recherche préalable au bruit, pour une durée de 30
minutes et pendant les opérations de vibrofonçage. L'opérateur PAM effectue une surveillance
acoustique pendant toute la durée de la recherche préalable au bruit et pendant les opérations de
vibrofonçage, que ce soit en parallèle ou à la place de la surveillance visuelle.
Deux MMO sont présents sur le navire installant les fondations des éoliennes. La surveillance doit
être effectuée dans une zone de 500 m depuis la source du bruit, mais le Marsouin commun est
une espèce furtive et difficile à observer (surtout lorsque les conditions météo-océanologiques
sont défavorables).
Afin d'assurer la surveillance par acoustique passif, un réseau de deux hydrophones est déployé
(voir carte ci-dessous pour exemple) de part et d'autre de l'atelier de vibrofonçage. Un premier
hydrophone est déployé directement à partir du navire d'atelier de vibrofonçage, à 100 m de la
source de bruit et le second hydrophone est attaché à une bouée, située à 300 m de la source de
bruit. Cette distance de 300 m est nécessaire afin d'assurer la sécurité du navire déployant l'atelier
de vibrofonçage, ce dernier mesurant 162 m. Ces hydrophones sont également équipés pour
mesurer et enregistrer le bruit ambiant (MSu21). :
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - modification - EOC p5/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 35 MRA4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifs
avant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçage
Il faut également ajouter que, la gamme de fréquences émises par le vibrofonçage est située entre
60 et 80 Hz, avec un niveau d'exposition sonore de l'ordre de 175 dB à 750 m. En comparant cette
empreinte acoustique avec les différentes gammes d'audition des groupes de mammifères marins,
il apparaît que le vibrofonçage ne constitue pas Un risque pour les marsouins communs, qui
appartiennent au groupe des mammifères marins hautes fréquences. Le groupe concerné par
l'empreinte acoustique du vibrofonçage est celui des mammifères marins basse fréquence
(notamment les baleines à fanons), par conséquent, cette mesure s'adapte à cette contrainte, ainsi
ce sont des hydrophones larges bande qui sont déployés.
+
\
; Cercle de 500 m d'écoute
ni ñ
\ \
{ }
Î / \ \ —
4 L | \ {| Cercle de 500 m d'observation | - Î i i
+ — Enregistreur acoustique i À 4 \ ñ i Zone d'etelier de vibrofonçage L \ Î î (seal scarer et pingers embarqués sur le bateau d'installation) \ \ Î { \ \ ° Î ñ | \ \ 4 PA 9 Observateur de mammifères marins \ { 4 \ S \ 4 f \ / | s. \ - s Dé (CL Bateau d'installation NR x. A Pa . lé * » Su : our 7 7
nl 500 m l
Émissions de sons répulsifs avant vibrofonçage :
Les dispositifs de répulsion acoustique sont régulièrement appliqués comme outil de dissuasion
des marsouins communs avant les activités de battage des pieux en Allemagne (Brandt et al., 2018).
ls sont efficaces pour repousser les mammifères marins hors de la zone de construction avant le
début du vibrofonçage. Plusieurs études ont été effectuées afin de tester l'efficacité de ce type de
dispositif (McGarry et al., 2020).
Protocole :
La mesure, mise en œuvre avant le début du vibrofonçage, consiste à positionner au niveau de la
zone de travaux un répulsif acoustique omnidirectionnelle. Ces dispositifs utilisent des sons sous-
marins puissants et se distinguent par leur niveau sonore émis (SMRU, 2007) :
- Émetteurs acoustiques de type pinger : dispositifs dont le niveau d'émission est inférieur à
185 dB re 1uPaàmi;et
- Dispositifs de type sealscarers : dispositifs dont le niveau d'émission est supérieur à 185dB
re T{Pa à 1 m pour éloigner les marsouins (Brandt et al., 2013).
Les émetteurs sont mis à l'eau en amont de la période de travaux sans être mis en fonctionnement.
La durée de la recherche préalable au chantier est déterminée comme suit : 30 minutes avant le
début dans des eaux en dessous de 200 m de profondeur et sur 500 m autour de l'atelier de
vibrofonçage.
En cas de détection d'animal lors des 30 minutes précédant les travaux dans un périmètre a
minima de 500 m, la surveillance doit continuer pendant un minimum de 20 minutes et le
vibrofonçage est reporté de 20 minutes, afin de s'assurer que l'animal quitte la zone d'atténuation.
Si une nouvelle détection est observée durant cette période de 20 minutes, alors le début du
vibrofonçage est suspendu ou ne débute pas. Des pingers et des Seal scarers sont alors actionnés,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 36 MRA4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifs
avant le début de l’installation des fondations des éoliennes par vibrofonçage
afin de permettre aux animaux de se déplacer en dehors de la zone d'atténuation.
Le vibrofonçage sera reporté jusqu'à ce qu'une période ininterrompue de 20 minutes sans
détection de mammifères marins dans un périmètre de 500 m ne se soit écoulée. Une fois le
vibrofonçage entrepris, les effaroucheurs continueront de fonctionner pour une durée de 15
minutes.
Lors de l'atelier de vibrofonçage, si les signaux et/ou observations indiquent la présence de
mammifères marins dans un périmètre de 500 m, les travaux sont interrompus et les effaroucheurs
sont actionnés. La séquence de vibrofoncage reprend lorsqu'une nouvelle période ininterrompue
de 20 minutes sans détection de mammifères marins est observée. Une fois le vibrofonçage repris,
les effaroucheurs continuent de fonctionner pour une durée de 15 minutes.
Effet dela mesure
Cette mesure permet de connaître en temps réel la situation acoustique de zone et l'état de
présence des mammifères marins sur la zone de projet lors de l'installation des fondations par
vibrofonçage ; Ce faisant et avec l'application du protocole présenté ci-dessus, le maître d'ouvrage
garanti l'absence de mammifères marins dans le périmètre où ils seraient en risques de dommage
physiologiques. Des conditions acoustiques sur zone, il en résulte un objectif strict d'évitement de
dommages aux espèces concernées et une réduction significative du risque de dérangement.
Modalités de suivis
1) Contrôle de la formation du personnel maritime à la surveillance des mammifères marins ;
2) Suivi acoustique en temps réel de la présence potentielle des mammifères marins pendant
la phase de vibrofonçage des pieux (cf. mesure Su21) ;
3) Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAM
Coût
500 000 € pour la surveillance visuelle et acoustique + 75 000 € HT pour les répulsifs : soit 575 000
€ (hors mesures de suivi)
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THEMA :
C3.2b , Evolution des Phase(s) concernée(s)
pratiques de
gestion
E|R A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
IE) EOC
d'ouvrage
eu n C Ô o
Com te( e © HO - vLGc S © omposante(s ES dis D 6056 22e
) projet 5 8 E Ÿ 820 SBe concernée(s) 5 5 O -— © a © L Ÿ æ © © LU “v £ 0 “CU
Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Milieu Humain Patrimoine
Descriptif
Les modalités de déploiement de cette mesure sont étudiées avec le Groupe Ornithologique
Normand et/ou toute autre entité en capacité de contribuer à mettre en place la mesure. Les
modalités sont à valider par le comité scientifique et de suivi.
Cette mesure comprend trois volets :
°__ Caractérisation de la capture accidentelle de l'avifaune dans les engins de pêche, en baie de
Seine. Cette première phase sera également alimentée par les résultats du programme LIFE
(présenté en mesure MA2).
+ Mise en place de solutions pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins dans les
filets de pêche. Elle repose sur la mise en place de LED ou autres systèmes augmentant la
visibilité des filets maillants pour les oiseaux. L'augmentation de la visibilité des filets, entraine
une diminution du taux de captures accidentelles. Cette réduction constituerait Un élément
important de diminution du niveau global de prises accessoires et de mortalité, non
seulement pour les oiseaux de mer, mais aussi pour d'autres espèces marines. Ce volet
concerne donc plusieurs compartiments (oiseaux, mammifères marins, tortues...)
+ Le troisième volet consiste à équiper les navires volontaires de filets biodégradables. Ces
solutions innovantes testées en France depuis 2020, permettent de réduire la « pêche
fantôme » à long terme. Effectivement la dégradation d'un filet perdu dans l'environnement
nécessite une dizaine d'années.
Les prises accessoires dans les filets maillants constituent une source majeure de mortalité pour de
nombreuses espèces d'oiseaux de mer, de tortues de mer et de mammifères marins. Les estimations
des prises accessoires d'oiseaux de mer dans les pêcheries à filets maillants dépassent probablement
400 000 oiseaux par an (Zydelis et al. 2013). Depuis 2017, les captures accidentelles d'oiseaux marins
dans les eaux françaises métropolitaines sont recensées par les observateurs du programme OBSmer.
Les espèces capturées entre 2017 et 2019 sont : le Guillemot de Troil, le Pingouin torda, le Fou de
Bassan, les Goélands brun, argenté et marin, le Fulmar boréal, le Plongeon catmarin, le Cormoran
huppé, le Grand Cormoran et le Puffin des Baléares. Concernant le plongeon arctique, la capture
accidentelle dans les engins de pêche est la deuxième cause de décès la plus fréquemment signalée
d'après Hemmingsson et Eriksson (2002).
Pour les filets maillants, une matérialisation sous la surface à l’aide de diodes électroluminescentes
(LEDs) peut être mise en place pour augmenter la visibilité des oiseaux et réduire le taux de
rencontre et d'enchevêtrement. La mise en place de LED sur les filets lors d'une étude scientifique a
permis de réduire de façon très. significative (84 %) les prises accessoires d'oiseaux, de cétacés et de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 38 tortues de mer (Bielli et al., 2020; Senko et al., 2022). D'autres systèmes de matérialisation des filets
seront étudiés, notamment le système de bouée « Looming Eyes ».Ce volet concerne les espèces
suivantes: le Guillemot de Troil et le Plongeon arctique.
Toutefois, cette mesure est favorable à toutes les espèces d'oiseaux plongeurs.
Espèces sensibles concernant les captures accidentelles dans les filets maillants (d'après
Martin and Crawford, 2015).
Principal composant Principal sens utilisé
Espèces du régime Comportement d’alimentation pour la localisation des
alimentaire proles
Ansériformes : Anatidés, Canards, Oies et Cygnes
Fuligule À l ôtières j É ér Î g Mollusques sessiles Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu’à une Repérage tactile par le
_ milouinan profondeur moyenne de 50 m bec Le
Harelde . Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu’à une Repérage tactile par le : Mollusques sessiles boréale
profondeur moyenne de 50 m bec
Gaviiformes : Gavidés, Plongeons
Plongeon | ee Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu’à une Lu . Poissons évasifs | Vision
catmarin profondeur moyenne de10 m :
Charädriiformes : Alcidés, Pingouins
Guillemot de NN Plonge en surface jusqu'à une profondeur moyenne Vision + tactile + ; Poissons évasifs nr _Troil
| J a... de150m . _ ‘ rencontres aléatoires ?
Effet de la mesure
Les incidences éventuelles du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer sur le guillemot de
Troil et le plongeon arctique sont engendrées potentiellement par la surconsommation énergétique
liée à l'effet barrière, la perte d'habitats liée à l’évitement de l'utilisation de la zone du projet et le
dérangement lié au bruit et aux bateaux (pour le plongeon arctique seulement).
Ces effets ne sont pas en mesure d'engendrer un risque de destruction des individus de guillemot de
Troil et de plongeon arctique présents dans la zone de projet, mais seulement de causer une
perturbation intentionnelle pouvant déranger les oiseaux, en l'occurrence ici lors de leur période
migratoire et leur hivernage.
Les menaces pesant, par ailleurs, sur ces espèces peuvent être responsables d’une destruction
d'individus : c'est le cas notamment de la pêche au filet.
Afin de compenser la perturbation éventuelle de ces espèces du fait de la présence du parc en
exploitation lors des périodes de migration et d'hivernage notamment, la mesure de compensation a
pour objectif, lors de ces périodes, de réduire la mortalité de ces espèces dans la zone Manche/Mer
du Nord du fait des menaces additionnelles pesant sur celles-ci telle que la pêche au filet. L'objectif
est de diminuer les captures accidentelles dans les arts dormants.
Cette mesure a pour but de réduire les captures accidentelles et la mortalité d'individus dans les arts
dormants pour le Plongeon arctique et le Guillemot de Troïl et indirectement pour tous les oiseaux
plongeurs, sur la façade Manche/mer du Nord et pourra être étendue à l'échelle nationale. Cette
mesure est mise en place avant la mise en exploitation du parc.
Cette mesure repose sur une étude bibliographique commandée par EOC, qui vient appuyer sa
pertinence au regard de ce qui a été expérimenté et des résultats obtenus sur des dispositifs
comparables. Les modalités du déploiement de cette mesure seront élaborées en concertation avec
le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) de Normandie et le
Groupe Ornithologique Normand (GONm), et validées par le comité scientifique et de suivi.
Considérant la stratégie compensatoire de réduction de la mortalité de l'espèce dans la zone du fait
des menaces additionnelles pesant sur l'espèce (pêche aux arts dormants), l'objectif d'absence de
perte nette de biodiversité est atteint si la mesure de compensation proposée permet de maintenir
OU d'accroître la population actuelle de Guillemot de Troïl et de Plongeon arctique dans la zone de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 39 projet, en créant des conditions permettant de maintenir voire d'améliorer le taux de survie des
adultes et des jeunes.
Dans le contexte d'état des populations des Plongeons arctiques et de Guillemot de Troïl en baie de
Seine, l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité considéré est a minima :
+ Le maintien d’une population de 16 Plongeons arctiques chaque année en janvier dans les
eaux du Calvados (département 14) ; et
+ Le maintien d'une population d'un minimum de 991 Guillemots de Troïl par an dans l’aire
d'étude éloignée du projet (qui couvre ainsi l'ensemble de la baie de Seine).
L'atteinte de ces objectifs de compensation via la mise en place de la mesure de compensation MC2
est évalué :
° AU travers de suivis permettant d'évaluer la mise en place de la mesure de compensation
MC2 : programme d'observation embarquée ou caméra et recensement des navires
volontaires équipés ;
+ Par étude bibliographique commandée par EOC, venant compléter les observations en mer,
sur les captures accidentelles des arts dormants, la mortalité des plongeons et alcidés et
enfin l'efficacité des arts dormants équipés de LED ou tout autre système augmentant leur
visibilité ;
+ Dans le cas du Plongeon arctique, par l'intermédiaire des rapports de bilan des suivis
Wetlands International « Oiseaux d'eau » en janvier réalisé par le GONM (disponibles ici :
Observatoire des oiseaux d'eau - Groupe Ornithologique Normand (GONm). Par ailleurs, les
suivis de l’avifaune dans le cadre du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer (Su4
« Avifaune — suivi radar » et SU9 « Suivi avion à une échelle élargie des mammifères et des
oiseaux ») apportent des informations complémentaires concernant la fréquentation du site
d'implantation et de ses alentours ainsi que la fréquentation de l'aire d'étude éloignée du
projet par cette espèce ;
+ Dans le cas du Guillemot de Troïl, par l’intermédiaire des suivis aériens (SU9) qui sont réalisés
dans le cadre du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer ;
+ Enfin, et de façon supplémentaire, la mesure d'accompagnement MA2 permet d'améliorer les
connaissances en termes de causes de mortalité des oiseaux qui pourront permettre, si
besoin, de proposer des mesures additionnelles dans le but d'accroître le taux de survie des
adultes et des jeunes.
À considérer que les espèces concernées par cette mesure sont principalement celles qui vivent une
partie de leur cycle posée sur l'eau et qu'elles se nourrissent en capturant des poissons, ou d'autres
espèces, en plongée, alors toutes actions permettant d'éviter des prises accidentelles en lien avec
des activités anthropiques, constituent la meilleure approche d'évitement de destruction directe, de
réduction des pressions sur l'état de conservation de l'espèce. Ces actions, constituent par
conséquent la meilleure réponse de compensation à Une situation défavorable à l'espèce.
Modalités de suivis
+ __ Programme d'observation embarquée ou caméra ;
e Suivi de la mégafaune marine (cf. mesures de suivi SuS et Su9) ; et
°__ Recensement des navires volontaires équipés.
Coût
300 000 € (hors coût des suivis)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28/02/2024, portant dérogation à l’interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de 40 Préfecture du Calvados
14-2024-04-09-00002
Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC : RÉTAP RÉSEAUX électricité
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC : RÉTAP RÉSEAUX électricité 41 EH CABINET PRÉFET Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
DU CALVADOS Réf : 2024/SIDPC/NG/O0T1
Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
RÉTAP RÉSEAUX électricité
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°20051157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU l'arrêté ministériel du O5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2012 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Plan électro-secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/SIDPC/PC/079 fixant les listes des usagers du service prioritaire de
l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La disposition spécifique ORSEC RÉTAP RÉSEAUX électricité, jointe au présent arrêté, est approuvée et entre en vigueur à compter de sa publication au -recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Cet arrêté s'applique sans préjudice de la révision périodique de la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité. |
Article 2 :
L'arrêté du 04 juillet 2012 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Plan électro- secours est abrogé.
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC : RÉTAP RÉSEAUX électricité 42 Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique. «Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet:
wwyw.telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, l'ensemble des services de l’État et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du dispositif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 3/4 1 Lo14
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-09-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC : RÉTAP RÉSEAUX électricité 43 Service départemental d'incendie et de secours
14-2024-04-02-00007
Arrêté n°2023-1020
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2024-04-02-00007 - Arrêté n°2023-1020 44 EX
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR a ET DES OUTRE-MER | si CALVADOS 14
Fraternité
ARRETE N°2023 - 1020
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CALVADOS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de
conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2021 portant validation des lignes de gestion par le président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours du Calvados ;
Sur proposition du Préfet du Calvados ;
ARRÊTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels du Calvados est établi, au titre de l'année 2024, dans l'ordre suivant :
n° 1- AUVRAY Christophe
Article 2 - Conformément à l’article R 421.1 du code dejustice administrative, le tribunal administratif de
Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut, par ailleurs, être saisi par voie électronique via
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le Préfet du Calvados et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
0 2 AVR. 2024 Fait à Paris, le
Pour le Ministre et par délégation, Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
et de secours du Calvados
__ Lach service,
Directrice des éapeurs-pompiers Dominique ROSE
Tiphaine PINAULT ee x
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2024-04-02-00007 - Arrêté n°2023-1020 45