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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 016 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 047 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 047 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-047
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-04-08-011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en
matière d’indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts (6 pages) Page 3
Préfecture du Calvados
14-2020-04-08-010 - 2020-00372-051-001 Arrêté autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées chiroptères : suivi mortalité de parcs éoliens
terrestres en Normandie ECOSPHERE - (6 pages) Page 10
14-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et à des fins
conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de
moins de 18 mois et portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 12
décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du
département du Calvados (4 pages) Page 17
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-04-08-011
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de
ses formations spécialisées en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts
AP composition CDCFS et formations spécialisées en matière d’indemnisation des dégâts de
gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-08-011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des 3 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
ET DE SES FORMATIONS SPECIALISEES EN MATIERE D'INDEMNISATION DES DEGATS DE
GIBIER ET D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 relatif à la composition de la CDCFS dans le Calvados et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU la création de l'Office Français de la Biodiversité le 1° janvier 2020 ;
VU la demande de modification de certains représentants des intérêts agricoles adressée par le président de la chambre d'agriculture du Calvados le 16 mars 2020 ;
VU la demande de modification du représentant du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), pour la formation spécialisée « Animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » adressée par le chef de service départemental du Calvados par intérim le 2 avril 2020 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier la composition de la CDCFS dans le Calvados et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
CONSIDERANT que les autres membres ne sont pas modifiés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Composition de la CDCFS du Calvados
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée de la façon suivante :
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-08-011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des 4 1-1 Collège des services de l'Etat et de ses établissements publics
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
* Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant,
* Le directeur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversité ou son
représentant,
* Un représentant des lieutenants de louveterie
TITULATRE SUPPLEANT
BELLANGER Michel BOCAGE Fabien
1-2 Collège des représentants des intérêts cynégétiques :
* Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son
représentant,
* _ Sept représentants de la chasse à tir
TITULAIRES. SUPPLEANTS
JEANNERAT Pierre-André PLANTROSE Daniel Grand gibier
LECAMUS Yves VILLAIN Philippe
HOUFELACK Pierre FRANCE Yann
Petit gibier
LARSONNEUR Denis RIFFAULT David
DE LESQUEN Geoffroy BESNIER Jean-Claude Gibier d’eau
ODEND'HAL Charles LEFORESTIER Alaïn
Oiseaux de passage PIERRE Jacky VERET Pierre
+ Un représentant de la vénerie sous terre
TITULATRE SUPPLEANT
DE MEZERAC Michel BINET Dimitri
1-3 Collège des représentants des piédeurs
TITULAIRES SUPPLEANTS
DROUIN Patrice PLANTROSE Daniel
BOURGEAU Daniel HOUFFLACK Pierre
1-4 Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété
forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office National des
Forêts :
* Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département
TITULAIRE . SUPPLEANT
LEMARCHAND Marc DUYCK Daniel
* Un représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière
TITULATRE SUPPLEANT De LESQUEN Louis-René LECERF Marie-Paule
* Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier
TITULAIRE SUPPLEANT
JOYAU Nicolas
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-08-011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des 5 * Un représentant de l'Office National des Forêts ——— HE SP
Directeur de l'Agence territoriale
d’'ALENCON
DAVIAU Hervé
1-5 Collège des représentants des intérêts agricoles
* Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
+ __ Trois représentants des intérêts agricoles dans le département
© TITULAIRES SUPPLEANTS |
GEORGE Bertin OLIVIER Guy
BOSSUYT Etienne GILLES Arnaud
LANGIN William DESCHAMPS Etienne
1-6 Collège des représentants d'associations agréées au titre de l’article L.141-
1 du Code de l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la
faune et de la protection de la nature :
TITULAIRES SUPPLEANTS
JOLY Claudine (Crepan) GIRODON Sylvain
HORN Michel (Grape) RIBOULET François
1-7 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse et de la faune sauvage :
TITULAIRE
EUDES Déborah (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles
(FREDON))
FAINE Laeticia (Groupe Mammalogique Normand)
ARTICLE 2 - Composition de la formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de
gibier » de la CDCFS du Calvados
Cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est
constituée de la façon suivante
2-1 Collège des représentants des intérêts cynégétiques
+ Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son
représentant,
+ Trois représentants des chasseurs
TITULAIRES SUPPLEANTS
LARSONNEUR Denis LECAMUS Yves
DE LESQUEN Geoffroy JEANNERAT Pierre-André
BESNIER Jean-Claude PIERRE Jacky
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-08-011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des 6 2-2 Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété
forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l’Office National des
Forêts :
* Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département
TITULAIRE SUPPLEANT
LEMARCHAND Marc DUYCK Daniel
* __ Un représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière
TITULAIRE _. . _ SUPPLEANT
De LESQUEN Louis-René LECERF Marie-Paule
* Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier
TITULAIRE . SUPPLEANT
JOYAU Nicolas
* Un représentant de l'Office National des Forêts
TITULAIRE SUPPLEANT
Directeur de l'Agence territoriale : DAVIAU Hervé
d'ALENCON
2-3 Collège des représentants des intérêts agricoles
+ Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
+ _ Trois représentants des intérêts agricoles dans le département
TITULAIRES SUPPLEANTS
GEORGE Bertin OLIVIER Guy
BOSSUYT Etienne GILLES Arnaud
LANGIN William | DESCHAMPS Etienne
ARTICLE _3 - Composition de la formation spécialisée « Animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts » de la CDCFS du Calvados
Cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est
constituée de la façon suivante
3-1 Représentants des intérêts cynégétiques
TITULAIRE | SUPPLEANT
ALOE Jean-Christophe, président de la
fédération départementale des chas- DE LESQUEN Geoffroy
seurs du Calvados
3-2 Représentants des intérêts agricoles
TITULAIRE SUPPLEANT
LEBRUN Clément LEGUILLOIS Julien
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-08-011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des 7 3-3 Collège des représentants des piégeurs
TITULAIRE SUPPLEANT
DROUIN Patrice BOURGEAU Daniel
3-4 Collège des représentants d'associations agréées au titre de l’article L.141-
1 du Code de l’Environnement actives dans le domaine de la conservation de la
faune et de la protection de la nature :
TITULAIRES SUPPLEANTS
JOLY Claudine (Crepan) HORN Michel (Grape)
3-5 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse et de la faune sauvage :
TITULAIRE
EUDES Déborah (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles
(FREDON))
FAINE Laeticia (Groupe Mammalogique Normand)
Représentants associés à titre consultatif
- Monsieur Sébastien LEGRAND, chef de l'unité territoriale ouest du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur Michel BELLANGER, représentant des lieutenants de Louveterie.
ARTICLE 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 relatif à la composition de la CDCFS dans le
Calvados et de ses formations spécialisées « Indemnisation des dégâts de gibier» et
« Animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Caen, le 8 avril 2020
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire /général,
Jean-Philippe VENNIN
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-08-011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des 8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-08-011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des 9 Préfecture du Calvados
14-2020-04-08-010
2020-00372-051-001 Arrêté autorisant la capture ou
l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
chiroptères : suivi mortalité de parcs éoliens terrestres en
Normandie ECOSPHERE -
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-010 - 2020-00372-051-001 Arrêté autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées chiroptères : suivi mortalité de parcs éoliens terrestres en Normandie ECOSPHERE - 10 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
PRÉFECTURE DU CALVADOS
PRÉFECTURE DE L’EURE
PRÉFECTURE DE LA MANCHE
PRÉFECTURE DE L’ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2020-00372-051-001 du 8 avril 2020
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères ; suivi mortalité de parcs éoliens terrestres en Normandie —- ECOSPHERE -
Antenne Normandie
Le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Orne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Arrêté dérogation 2020 — Suivis parcs éoliens terrestres — Écosphère — p 1/6
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-010 - 2020-00372-051-001 Arrêté autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées chiroptères : suivi mortalité de parcs éoliens terrestres en Normandie ECOSPHERE - 11 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et
R.411-1 à R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 1“ avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 7 mai 2019 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ;
le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Françoise TAHERI, préfète de l'Orne ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de
signature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et
notamment le point 4 de l'article 1 ;
l'arrêté préfectoral n° 16 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental pour la Manche à M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et
notamment le point 6 de l'annexe 1 ;
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'activités
du niveau départemental pour le Calvados à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment
le point 4 de l'annexe ;
l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-017 du 03 février 2020 portant délégation de signature
en matière d'activités du niveau départemental pour l'Orne à M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie, et notamment le point 4 de l’article 1 ;
l'arrêté préfectoral n° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental pour l'Eure à M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et
notamment le point 4 de l'article 1 ;
la circulaire du 11 juin 2007 relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du
Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Arrêté dérogation 2020 — Suivis parcs éoliens terrestres — Écosphère — p 2/6
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-010 - 2020-00372-051-001 Arrêté autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées chiroptères : suivi mortalité de parcs éoliens terrestres en Normandie ECOSPHERE - 12 vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par l'agence normande du bureau d'étude Ecosphère ; CERFA
13 616*01 du 9 mars 2020 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Normandie du 1° avril 2020 ;
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères ;
que les exploitants de parcs éoliens sont dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de
mortalité de la faune volante ;
que le bureau d'étude Écosphère a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;
qu'il est nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes pour
une identification ex-situ ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l’article
L.124-2 du code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'étude Ecosphère à prélever les cadavres de chiroptères trouvés lors des suivis mortalité réalisés
aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres de Normandie pour lesquels il sera
missionné ;
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire et espèces concernées
L'antenne normande du bureau d'étude Écosphère, sise 20 avenue Clémenceau à YVETOT (76190), est autorisée à prélever, transporter et détenir tout spécimen de chiroptère présent en Normandie, susceptible d'être trouvé dans le cadre des suivis mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres normands pour lesquels elle sera missionnée .
Arrêté dérogation 2020 — Suivis parcs éoliens terrestres — Écosphère — p 3/6
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-010 - 2020-00372-051-001 Arrêté autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées chiroptères : suivi mortalité de parcs éoliens terrestres en Normandie ECOSPHERE - 13 Article 2 - Personnes autorisées
Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d’'Ecosphère ou de la FREDON, intervenant
comme sous-traitant, sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères :
Pour Écosphère : Pour la FREDON : * M. Nicolas FLAMANT, + Mme Déborah EUDES (Colombelles-14), + Mme Laure GRANDPIERRE, + Mme Dorothée LARSON-LAMBERTZ + M. Loan DELPIT, (Colombelles-14), + M. Rémi HENRY, * M. Damien MERCIER (Bois-Guillaume-76), ° M. Florian BAUDREY ; + Mme Élodie HOSPITAL (Bois-Guillaume-76).
Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée à la DREAL Normandie
dans les meilleurs délais.
Article 3 - Détenteurs habilités
Les spécimens de la faune sauvage étant, par essence, de propriété publique, ils sont confiés
pour leur simple détention et usage, sans possibilité de s’en prétendre possesseur, au bureau
d'étude Écosphère.
Article 4 — Durée de validité
Ecosphère est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2021.
Article 5 - Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent à la méthodologie du protocole de suivi environnemental
des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi mortalité est couplé à un suivi d'activité à hauteur de nacelle pour une analyse croisée
des données.
Les tests d'efficacité du chercheur et de persistance des cadavres sont réalisés préalablement
aux suivis pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur exploitation statistique.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES-
Nancy (Laboratoire d'étude de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères.
Les autres cadavres sont conservés pendant 6 mois en congélation in situ (local Écosphère) en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au MNHN n'a pu être réalisé, les cadavres pourront être éliminés.
La dérogation autorise le transport de tout spécimen de chiroptère blessé vers le centre de
sauvegarde le CHENE (Centre d'Hébergement et d'Etude sur la Nature et l'Environnement) à
Allouville-Bellefosse.
Concernant la détention des spécimens
Un registre informatisé ou papier comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu par le
bureau d'étude. À minima, les informations suivantes seront renseignées :
. date d'entrée, lieu d'entreposage,
- date de sortie, destination du spécimen, destinataire
À l'ouverture du registre d'inventaires, les spécimens détenus antérieurement à la présente autorisation y sont mentionnés pour régularisation de détention.
Arrêté dérogation 2020 — Suivis parcs éoliens terrestres — Écosphère — p 4/6
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-010 - 2020-00372-051-001 Arrêté autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées chiroptères : suivi mortalité de parcs éoliens terrestres en Normandie ECOSPHERE - 14 Les spécimens d'espèces protégées sont détenus dans les locaux de l'antenne normande
d'Écosphère. Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur déplacement. Écosphère s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Article 6 - Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, il conviendra de proposer aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de régulation), dont
l'efficacité devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise
en place.
Article 7 - Résultats et transmission des données
Les données brutes devront être fournies au MNHN, à l'adresse suivante : biodiv.eolien@mnhnifr,
pour permettre une compilation quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du
parc éolien, précision du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Une copie du
mail devra être envoyée au Service ressources naturelles de la DREAL Normandie : srn.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr
L'analyse des résultats devra permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place.
Article 8 — Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système
d'information sur la nature et les paysages (SINP)
Le bureau d'étude Écosphère renseignera, ou fera renseigner, l'application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra adhérer Écosphère.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être
fournies sous forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété
patrimoniale publique. Écosphère s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la
diffusion des données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livraison des données
relatives à la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date
de transmission des données.
Article 9 — Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront
porter sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Arrêté dérogation 2020 — Suivis parcs éoliens terrestres — Écosphère — p 5/6
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-010 - 2020-00372-051-001 Arrêté autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées chiroptères : suivi mortalité de parcs éoliens terrestres en Normandie ECOSPHERE - 15 Article 10 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
Écosphère n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de
Seine Maritime et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL et
adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer, aux services
départementaux de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'à l'Observatoire de la Biodiversité
Normandie (OBN) — SINP.
Pour les préfets et par délégations,
P/ le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
nr PORTES
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Arrêté dérogation 2020 — Suivis parcs éoliens terrestres — Écosphère — p 6/6
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-08-010 - 2020-00372-051-001 Arrêté autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées chiroptères : suivi mortalité de parcs éoliens terrestres en Normandie ECOSPHERE - 16 Préfecture du Calvados
14-2020-04-09-001
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et à des
fins conservatoires de la première immersion d'huîtres
creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois et
portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois et portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des 17 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 8/2020
portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première
immersion d’huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois
et portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 6
du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados
Le Préfet du Calvados
chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 et les différents textes adoptés dans le cadre de la lutte contre la
propagation du Covid-19 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M.
COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 modifié fixant les conditions sanitaires de
transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures
des exploitations de cultures marines du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1996 modifié relatif à la création de
parcs de dépôt temporaire d’huîtres d'élevage sur le littoral des communes de
Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 modifié relatif aux modalités
d'exploitation du lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy ;
VU l'avis émis par les membres du groupe de vigilance ;
VU La demande de dérogations provisoires à certaines dispositions du schéma des
structures des exploitations de cultures marines formulées par le comité
régional de la conchyliculture « Normandie - Mer du Nord » par message
électronique du 1° avril 2020 ;
CONSIDERANT l’état d'urgence sanitaire instauré jusqu’à nouvel ordre par le
président de la République pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
CONSIDERANT les contraintes engendrées par cette situation et notamment les
restrictions de circulation et d’accueil des exploitants, qui peuvent
impacter la récolte et la livraison des naissaïins de coquillages mis en
élevage sur la façade maritime « Normandie - Mer du Nord »,
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Préfecture du Calvados - 14-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois et portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des 18 CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article 8 du schéma des structures
sus-visé, de prendre toute mesure conservatoire pour protéger la croissance
des cheptels en élevage pendant la période sensible aux surmortalités des
huîtres de moins de 18 mois,
CONSIDERANT les interdictions de commercialisation des coquillages survenues au
cours des mois de janvier et de février en lien avec la présence de norovirus
et depuis le mois de mars, les difficultés de commercialisation liées à la
pandémie de Covid-19,
CONSIDERANT les quantités importantes et inhabituelles d’huîtres invendues qui
sont stockées sur les concessions des zones de production et le
réensemencement simultané du naïissain dans ces mêmes zones pour assurer la
production future des exploitations,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados.
ARRETE
Article 1 - Période d'interdiction et exceptions
Sauf dérogation particulière liée à des programmes de recherche portés par des
organismes scientifiques, la première immersion d’huîtres creuses (crassostrea
gigas) âgées de moins de 18 mois est interdite dans le département du Calvados
pendant la période du dimanche 17 mai au lundi 31 août 2020 inclus.
La date de début de la période d'interdiction pourrait être avancée en cas de
constat de mortalité massive des naïssaïins sur les lieux d’origine du captage ou
sur la zone de production de destination.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 8 du schéma des
structures des exploitations de cultures marines, l’immersion de lots d’huîtres ou
de moules moribonds ou présentant des signes d’altération est interdite dans le
département du Calvados.
=
Article 2 - Dérogation à la période d'exploitation des concessions d'entreposage à
usage temporaire :
Par dérogations aux arrêtés préfectoraux collectifs et individuels réglementant les
lotissements de concessions d'entreposage à usage temporaïre, la période autorisée
pour l'exploitation de ces parcs est prolongée du 30 avril 2020 au dimanche
31 mai 2020 inclus.
Article 3 - Dérogation aux normes de densité maximale des concessions d'entreposage
à usage permanent et des concessions d'entreposage à usage temporaire
Par dérogation à l'annexe 1 du schéma des structures des exploitations de cultures
marines, la période sans densité maximale d'exploitation des concessions
d'entreposage à usages permanent et temporaire est prolongée du 30 avril 2020
jusqu’au dimanche 31 mai 2020 inclus. Pendant cette période, des infrastructures
supplémentaires peuvent être installées sur les parcs d'entreposage pour le
stockage des poches supplémentaires. Les infrastructures et les poches
supplémentaires doivent impérativement être retirées du domaine public maritime
avant le lundi 1° juin 2020 délai de rigueur.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-
Maisy, Meuvaines et Ver-sur-mer ainsi qu’au siège du CRC jusqu’au 1% juin 2020.
Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le
site internet des services de l’État dans le Calvados.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois et portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des 19 Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
publication
+ par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de
rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants la date de sa notification,
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, les maires des communes de Géfosse-Fontenay,
Grandcamp-Maisy, Meuvaines et Ver-sur-mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 9/04/2020
Ampliation
Préfecture du Calvados, sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
Préfecture Maritime
DPMA, DGAL, DIRMer
DDTM 50 et 76
Réseau territorial de la DDTM 14
Professionnels exploitant des concessions de cultures marines dans le Calvados
CRC, CUMA de la Vaconne et CUMA de Quintefeuille
IFREMER Port en Bessin
SMEL
Mairies littorales concernées
CACEM
Dossier
Publication
Recueil des actes administratifs
Site internet des services de l’État dans le Calvados
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Préfecture du Calvados - 14-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois et portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des 20 Préfecture du Calvados - 14-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois et portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des 21