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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 244 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 244 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-244
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2023-10-17-00001 - AP 2023- 948 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l’existence de
menaces graves pour le sécurité publique (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2023-10-17-00001
AP 2023- 948 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l’existence de menaces graves pour le
sécurité publique
Préfecture des Landes - 40-2023-10-17-00001 - AP 2023- 948 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l’existence de menaces graves pour le sécurité publique 3 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2023 - 948
portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
VU le code général des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2551-3 et L. 22519 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-352-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 16 octobre 2023 sollicitant
l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne
de sécurité de la SNCF sur la période du 1° novembre 2023 au 8 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste actuelle crée des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que cette période englobe les vacances scolaires de fin d'année pendant
lesquelles le trafic voyageurs est en forte augmentation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans les gares, stations, arrêts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la
SNCF afin de garantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau de
menace ;
Préfecture des Landes - 40-2023-10-17-00001 - AP 2023- 948 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l’existence de menaces graves pour le sécurité publique 4 SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure sont autorisées dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant
de la SNCF.
Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent être réalisées que par des agents du service
interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du service
interne de sécurité de la SNCF est valable du 1 novembre 2023 au 8 janvier 2024.
Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, Madame la directrice de
la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la
République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le
Cyrille LEE
Préfecture des Landes - 40-2023-10-17-00001 - AP 2023- 948 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l’existence de menaces graves pour le sécurité publique 5