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Déliberation - n°22 contribution ecoles privees sous contrat d association 1
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°22 contribution ecoles privees sous contrat d association 1)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
[N°[15109/22)]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 septembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 septembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize septembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, CHERON, CHESNEAU,
POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Monsieur DONNE,
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
LEVESQUE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
22! CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION — AIDE AU FONCTIONNEMENT, A LA RESTAURATION ET AUX ACTIVITES PERI-EDUCATIVES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015/2016 — CONVENTION __ AVEC __ LES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET AVEC LES OGEC — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet participe aux frais de fonctionnement des écoles privées maternelles et élémentaires pornichétines sous contrat d'association pour les élèves pornichétins.
Conformément à la loi, il convient de fixer le montant du forfait par référence au coût moyen d’un élève dans l'enseignement public sur la Commune. Il est donc proposé de fixer la participation à 899,16 € par élève pornichétin, fournitures scolaires comprises, pour l'année scolaire 2015/2016. Ce montant correspond au coût de l'élève dans les écoles publiques, déduction faite des prestations effectuées en nature (intervenants municipaux notamment).
Les écoles privées avaient la possibilité de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. L'OGEC de l'école Sainte Germaine a fait ce choix. Compte- tenu du projet présenté par l'école, il est proposé de participer au financement des activités péri-éducatives de l'école Sainte Germaine à hauteur de 2 100 €.
De plus, il est proposé de fixer l’aide à la restauration scolaire à 2,40 € par repas pour les élèves pornichétins pour l’année scolaire 2015/2016. 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les OGEC pour l’année scolaire 2015/2016.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le projet de convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les OGEC ci-annexé,
Vu la demande de subvention présentée par l'école Sainte Germaine pour la mise en place des temps péri-éducatifs,
© Considérant que les écoles privées situées sur la Commune de Pornichet ont signé un contrat d'association avec l'Etat,
Vu l'avis de la Commission politique éducative — jeunesse - sports en date du 9 septembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à 899,16 € par élève la contribution forfaitaire accordée aux écoles privées sous contrat d'association au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles, fournitures scolaires comprises pour l’année scolaire 2015/2016.
- Fixe à 2,40 € par repas la subvention accordée au titre de l’aide à la restauration scolaire pour l'année scolaire 2015/2016.
- Fixe à 2 100 € la participation accordée à l'école privée Sainte Germaine pour la mise en place d'activités péri-éducatives pour l'année scolaire 2015/2016.
-__ Approuve la convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les représentants des OGEC des écoles privées Saint Jean et Sainte Germaine.
-__ Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à la signer. - Précise que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets correspondants sous réserve de leurs adoptions au budget 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TZ Jean-Claude PELLETEUR