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Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Contribution ecole privee ss contrat hors commune 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
IN°/20/11/20|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 novembre 2020
Date du
Conseil Municipal
18 NOVEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-huit novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GARRIDO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
20/ CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT
D'ASSOCIATION __ HORS _ COMMUNE — CLASSE ULIS — AIDE AU
FONCTIONNEMENT _ET A LA RESTAURATION —- ANNEES SCOLAIRES
2019/2020 ET 2020/2021
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet participe aux frais de fonctionnement des écoles privées
maternelles et élémentaires pornichétines sous contrat d'association pour les
élèves pornichétins.
Le montant de la contribution pour l’année scolaire 2020/2021 a été fixé lors du
Conseil Municipal du 23 septembre dernier à :
o 1 631,36 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle,
o 389,86 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire,
au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles, fournitures
scolaires comprises, pour l’année scolaire 2020/2021.
o 2,40 € par repas au titre de l’aide à la restauration scolaire pour l'année
scolaire 2020/2021.
Il est proposé au Conseil Municipal que cette contribution soit également versée
pour les enfants inscrits dans une école privée située hors Commune, lorsque l'enfant fréquente une classe spécialisée ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). IN°]20/11120!
213
La contribution sera la même que celle accordée pour les enfants pornichétins fréquentant les écoles privées pornichétines, tant pour le forfait scolaire que pour l'aide à la restauration.
Il est également proposé au Conseil Municipal que le montant de la contribution voté le 25 septembre 2019 pour les écoles privées sous contrat d'association pour l’année scolaire 2019/2020 soit également versé pour l’année scolaire concernée aux écoles privées sous contrat d'association hors Commune accueillant un ou des élèves pornichétins dans le cadre d'une classe ULIS, sur orientation de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), à savoir : o 1 734,06 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle, © 459,08 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire, au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles, fournitures scolaires comprises, pour l’année scolaire 2019/2020.
o 2,40 € par repas au titre de l’aide à la restauration scolaire pour l’année scolaire 2019/2020.
DELIBERATION :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la délibération n°19.09.21 du Conseil Municipal en date du 25 septembre
2019,
©VUu la délibération n°20.09.25 du Conseil Municipal en date du 23 septembre
2020,
Considérant que l'école privée, siège d’une classe ULIS, a signé un contrat
d'association avec l'Etat,
VU l'avis de la Commission famille et solidarités en date du 10 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le versement du forfait communal et de l’aide à la restauration scolaire pour les écoles privées situées hors Commune accueillant un élève pornichétin dans le cadre d’une classe ULIS comme suit :
Pour l’année scolaire 2020/2021 :
o 1631,36 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle,
o 389,86 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire, au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles, fournitures scolaires comprises, pour l'année scolaire 2020/2021.
o 2,40 € par repas au titre de l'aide à la restauration scolaire pour l’année scolaire 2020/2021.
Pour l’année scolaire 2019/2020 :
o 1 734,06 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle,
o 459,08 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire, au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles, fournitures scolaires comprises, pour l’année scolaire 2019/2020.
© 2,40 € par repas au titre de l’aide à la restauration scolaire pour l'année scolaire 2019/2020. [N°/20/11/20)
3/3
- Précise que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets correspondants sous réserve de leurs adoptions au budget 2021.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
éan-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.