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Déliberation - 14.12.0207 garantie d emprunt immobiliere pour le travaux d amelioration de la residence les grolieres
Document publié le Vendredi 26 décembre 2014 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 14.12.0207 garantie d emprunt immobiliere pour le travaux d amelioration de la residence les grolieres)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT DU RHONE
de LYON
CANTON. C1
de VAULX-EN-VELIN
nacu À IDE Ÿ mnt
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la
du CGCT délibération
43 43 35
14.12.0207
Garantie d'emprunt Immobilière
Rhône-Alpes pour les travaux
d'amélioration de la résidence "Les
Grolières" - Chemin des Maraîchers /
Rue des Tilleuls
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
ä EXTRAIT DU REGISTRE
& DES ©” DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
gcc. 2 Loge 29777 Séance du À décembre 2014
© Compte rendu affiché le 26 décembre 2014
“Date de convocation du Conseil municipal le 12 décembre 2014
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Morad AGGOUN
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Morad AGGOUN,
Christine BERTIN, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed
CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Kaoutar DAHOUM, Matthieu
FISCHER, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Pierre
BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Yvan MARGUE, Josette
PRALY, Jean-Michel DIDION, Régis DUVERT, Jacques ARCHER,
Yvette JANIN, Eliane BADIOU, Nassima KAOUAH, Stéphane
BERTIN, Antoinette ATTO, Marie-Emmanuelle SYRE, Christine
JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE,
Myriam MOSTEFAOUI, Saïd YAHIAOUI, Nordine GASMI, Sophie
CHARRIER, Nawelle CHHIB.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Philippe ZITTOUN à Sophie
CHARRIER, Dorra HANNACHI à Saïd YAHIAOUI.
Membres absents excusés : Bernard GENIN, Christiane PERRET-
FEIBEL, Charazede GAHROURLI, Philippe MOINE, Sacha
FORCA, Patrick MANDOLINO
Membre démissionnaire : Marie-France VIEUX-MARCAUD RAPPORT DE MONSIEUR GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
La Communauté urbaine de Lyon accorde sa garantie dans la limite de 85 % du capital emprunté pour les organismes de logement social non Office public de l’habitat (OPH) ou office d’'HLM communautaire, sous réserve de la garantie complémentaire de 15 % par la commune d’implantation de l’opération.
La société Immobilière Rhône Alpes ayant son siège social au 16, rue Jean Desparmet — 69008
LYON a décidé d’engager, sur la résidence «Les Grolières » située chemin des Maraîchers à Vaulx-en-Velin, des travaux permettant l’amélioration thermique du bâtiment, avec notamment
le remplacement des fenêtres, l’isolation des façades, ainsi que des interventions sur le réseau de
chauffage et la VMC.
Ces travaux d’un montant de 1 628 537 € sont financés, pour partie, par un éco-prêt consenti par la Caïsse des dépôts et consignations, d’un montant de 1 093 500 €, le solde étant financé par des subventions d’autres collectivités et des fonds propres d’Immobilière Rhône-Alpes.
La Caisse des dépôts et consignations subordonne son concours à la condition que le
remboursement en capital, à hauteur de la quotité indiquée ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires des emprunts, d'un
montant de 1 093 500 € soit garanti solidairement par Le Grand Lyon, à hauteur de 85 % et par la Ville de Vaulx-en-Velin à hauteur de 15 .
Cette garantie se répartit de la manière suivante :
- Ville de Vaulx-en-Velin 15 % soit : 164 025 €
- Grand Lyon 85 soit : 929 475 €
Ces deux cautions sont cumulatives pour garantir la totalité du prêt.
DELIBERE :
Article 1 : La Commune de Vaulx-en-Velin accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 15%, à Immobilière Rhône Alpes pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre d’un
emprunt d’un montant global de 1 093 500 € - Un million quatre-vingt-treize mille cinq cent euros - à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PAM (éco-prêt) est destiné à financer les travaux d’amélioration thermique de 83 logements de la résidence « Les Grolières » située Chemin des Maraîchers à Vaulx-en-Velin. Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Ligne de Prêt : PAM Eco- prêt
Montant : 1 093 500 €
Durée totale : 15 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet
du Contrat de Prêt — 0,75 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à
0,50 %
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : 0,50%
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Immobilière Rhône Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à Immobilière Rhône Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Députée Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des dépôts et consignation et la société Immobilière Rhône Alpes.
La société Immobilière Rhône Alpes s'engage à fournir chaque année à la Commune, une copie
de ses comptes pour permettre un contrôle financier.
En conséquence, je vous propose :
> De valider l’accord d’une garantie d’emprunts par la Ville de Vaulx-en-Velin, à Immobilière Rhône-Alpes, pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour
la réhabilitation des 83 logements de la résidence « Les Grolières », pour la somme globale de 164 025 € (soit 15 % du montant global des emprunts) ;
> D’autoriser Madame la Maire à signer les contrats de prêts correspondants.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
> Valide l’accord d’une garantie d'emprunts par la Ville de Vaulx-en-Velin, à Immobilière
Rhône-Alpes, pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la réhabilitation des 83 logements de la résidence « Les Grolières », pour la somme globale
de 164 025 € (soit 15 % du montant global des emprunts) ;
> Autorise Madame la Maire à signer les contrats de prêts correspondants.
(Conformément à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales,
M. AGGOUN et Mme KAOUAH ne participent pas au vote)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
Pour la Députée - Maire,
Le 1° adjoint délégué aux
Finances et à la gestion des
Pierre DUSSURGEY