Déliberation - 32 garantie emprunt erilia

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Déliberation - 32 garantie emprunt erilia Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 32 garantie emprunt erilia)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, Envoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le 18/06/2020

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(Ve 101) ea (2 1/4

MÉTROPOLE DE LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 11 juin 2020

Compte rendu affiché le 17 juin 2020

Date de convocation du conseil municipal le 5 juin 2020

Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Ahmed CHEKHAB

Nombre de membres

Art 2121-2

du CGCT

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

43 43 35

Objet :

------

Garantie d'emprunt Erilia

V_DEL_200611_32

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel

LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Yvan

MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane

BADIOU, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Josette

PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette ATTO,

Christine JACOB, Harun ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI,

Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Mustapha USTA,

Charazède GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA ,

Christine BERTIN

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Eliane DA COSTA à Christine BERTIN

Virginie COMTE à Matthieu FISCHER

Pierre BARNEOUD à Kaoutar DAHOUM

Armand MENZIKIAN à Stéphane GOMEZ

Batoul HACHANI à Ahmed CHEKHAB

Nawelle CHHIB à Nordine GASMI

Christiane PERRET FEIBEL à Hélène GEOFFROY

Membres absents :

Jean-Michel DIDION, Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI,

Nadia NEZZAR, Mourad BEN DRISS, Stéphane BERTIN,

Marie-Emmanuelle SYRE, Bernard GENINEnvoyé en préfecture le 18/06/2120

Reçu en préfecture le 18/06/2020

Affiché le

1) : 069-216002508-202006!1-V DEL 200641 32-DE

° RE te Nes geEnvoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le 18/06/2020

Affiché le ss «eo

ID : 069-216902569-20200611-V_DEL_200611_32-DE

Rapport de Monsieur DUSSURGEY

Mesdames, Messieurs,

Le bailleur social Erilia a sollicité, par courrier du 19 novembre 2019, la Ville de Vaulx-en-Velin afin d’apporter sa garantie d’emprunt pour la construction des 40 logements sociaux du programme Le Jardin Gabriel, situé dans l'îlot C1 de la ZAC Hôtel de Ville, à l'angle des avenues Gabriel Péri et Maurice Thorez.

Le programme global se compose de 160 logements, de 2700 m² de surface de vente destinés au transfert de Casino, de 950 m² de commerces et d'une réserve de 1200 m².

Sur les 160 logements, 40 sont destinés à du logement locatif social, 91 à l'accession libre et 29 à l'accession abordable.

Erilia achète en VEFA (contrat de réservation en l’état de futur achèvement) les 40 logements sociaux (et 37 garages boxés) de l'îlot C1 qui se répartissent en 2 bâtiments de 5 étages. Leur livraison est prévue pour septembre 2020.

Le financement est en PLUS pour 28 logements, PLAI pour 8 logements et PLUS-CD pour 4 logements.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) propose un financement pour un montant total des prêts de 4 721 178 €.

Le détail du financement de l’opération est le suivant :

• prêt PLAI : 570 963 € ;

• prêt PLAI foncier : 366 100 € ;

• prêt PLUS : 2 305 702 € ;

• prêt PLUS foncier : 1 478 413 €.

La garantie d’emprunt sollicitée par Erilia porte sur 15% du volume d'emprunt mentionné ci- dessus, soit au total 708 176,70 € répartis de la manière suivante:

• garantie d’emprunt à hauteur de 15% du prêt PLAI : 85 644,45 € ;

• garantie d’emprunt à hauteur de 15% du prêt PLAI foncier : 54 915 € ;

• garantie d’emprunt à hauteur de 15% du prêt PLUS : 345 855,30 € ;

• garantie d’emprunt à hauteur de 15% du prêt PLUS foncier : 221 761,95 €.

La Métropole de Lyon a apporté sa garantie d’emprunt à hauteur de 85 % des prêts par la commission permanente du 13 janvier 2020.

Les caractéristiques financières des prêts :

Ligne de prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

Montant 570 963 € 366 100 € 2 305 702 € 1 478 413 €

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 24 mois

Index de préfinancement Livret A

Marge fixe sur index de préfinancement - 0,2 % 0,44 % 0,6 % 0,44 %

Taux d’intérêt du préfinancement LA – 0,2 % LA + 0,44 % LA + 0,6 % LA + 0,44 %

Phase d'amortissement

Durée de la phase d’amortissement 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

Index Livret AEnvoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le]18/06/2020

Affiche —

JD : ARQ-91RQN9ÉRQ ONONNEIAI NU DEI 909611 32-DE

C

Marge fixe sur index - 0,2 % 0,44 % 0,6 % 0,44 %

Taux d’intérêt LA – 0,2 % LA + 0,44 % LA + 0,6 % LA + 0,44 %

Périodicité des échéances Annuelle

Modalité de révision DL

Taux de progressivité des échéances 0,5 %

En conséquence, je vous propose :

► d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Article 1 : le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement de 4 emprunts, d'un montant total de 4 721 178 €, soit un montant de 708 176,70 € garanti, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°102190.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :

• la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

• sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• Erilia s’engage à fournir à la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Article 3 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

► d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts correspondants à cette garantie d’emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le 18/06/2020

Affiché le s &

ID : 069-216902569-20200611-V_DEL_200611_32-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du CGCT relatifs aux garanties d'emprunt apportées par les communes ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°102190 signé entre Erilia et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant la saisine de la Ville par Erilia par courrier en date du 19 novembre 2019 afin d'apporter sa garantie d'emprunt à hauteur de 15 % des prêts souscrits pour l'acquisition en VEFA de 40 logements sociaux ;

Entendu le rapport présenté le 11 juin 2020 par Monsieur Pierre Dussurgey, 1er adjoint délégué

aux finances et au sport ;

Après avoir délibéré décide :

► d’accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :

Article 1 : le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement de 4 emprunts, d'un montant total de 4 721 178 €, soit un montant de 708 176,70 € garanti, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°102190.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :

• la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

• sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• Erilia s’engage à fournir à la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.

Article 3 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

► d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts correspondants à cette garantie d’emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 35

Votes Pour : 34

Votes Contre : 1

Abstention : 0

Sans participation : 0

Ainsi fait et délibéré le jeudi 11 juin 2020 et signé au registre les membres présents.Envoyé en préfecture le 18/06/2120

Passe rréfecture le 18/06/2520

° RE te Nes ge

AICNS je

10 : 069-216802509-20200611-V DEL 200611 _82-DE

Pour extrait conforme,

Madame la Maire,

Hélène GEOFFROYage

16

Boss n° DOPRES Emprunteur n° 00021890 PRDD4C 2.0

Envoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le 18/06/2020

Affiché le ___—

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BANQUE des | QS TERRITOIRES | CE F1

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

ii cl ERY-GRI

Regaon se CHAMEER CGREROREE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ERILIA

72BIS RUE PERRIN SOLLIERS

13291 MARSEILLE CEDEX 06

Dossier n° : UO79848

Suivi par : DELABRE Karine

Tél. : 04 72 11 49 93

Courriel : karine.delabre@caissedesdepots.fr

Grenoble, le 22 août 2019

Objet : Financement de l'opération de Acquisition en VEFA Parc social public de 40 logement(s), située avenue Maurice Thorez - 98 avenue Gabriel Péri à 69120 VAULX-EN-VELIN.

Monsieur le Directeur Général,

Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.

Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.

Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.

Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.

Catherine BARROT

Directrice déléguée Arc Alpin

Pièces jointes :

= Documents à produire et conditions préalables

= Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts

“ Montage de garantie

“ Plan de financement de l'opération

Caisse des dépôts et consignations

31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerrace 26 6648 Emprunteur n° 00021869D

Dessier

n°

U

PRO:0

V2.0

Envoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le 18/06/2020

Affiché le ses

BANQUE des

Lw# TERRITOIRES

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE

Dossier n° U079848

Opération : Ilot Casino-VEFA-40lgts-69120 (n° 5082981)

Date limite de validité de l'offre : 12/08/2020

Montant total du financement CDC : 4 721 178,00 €

Date limite de validité de la cotation : 12/08/2020

Documents à produire et conditions préalables

Documents à produire et conditions préalables à l'émission des contrats de prêts

Sans objet

Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds

” Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties

“ Garantie Collectivités territoriales

” Garantie Collectivités territoriales

Caisse des dépôts et consignations

31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerrEnvoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le 18/06/2020

Affiché le __—

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LS TERRITOIRES

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Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE

Dossier n° U079848

Opération : lot Casino-VEFA-40lgts-69120 {n° 5082981)

Date limite de validité de l'offre : 12/08/2020

Montant total du financement CDC : 4 721 178,00 €

Date limite de validité de la cotation : 12/08/2020

Caractéristiques financières

Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d'un accord du prêteur lors de la contractualisation.

_ PLUS foncier ” PLUS

Enveloppe

35

Dossier n° UOFSS Emprunteur n° 000216990 PRO040 V20

Montant

Commission d'instruction

Durée de la période

Taux de période

_ TEG!

Caisse des dépôts et consignations

570 963€

0E

Annuelle

0,55 %

0,55 %

24 mois

Livret A

- 02%

Livret A - 0,2%

Capitalisation

40 ans

Livret À

02%

Livret À - 0,2 %

Annuelle

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Indemnité

actuarielle

DL

0,5%

2 305 702€

0€

Annuelle Annuelle

119% 1,35 %

1,19% 1,35 %

RNR NRT

24 mois __ 24 mois

Livret A Livret A

0,44 % 06 %

Livret À + 0,44 % Livret À + 0,6 %

Capitalisation Capitalisation

60 ans

Livret A

044%

Livret À + 0,44 %

Annuelle

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Indemnité

actuarielle

40 ans

Livret À

06%

Livret À + 0,6 %

Annuelle

Amortissement

déduit (intérêts

différés

Indemnité

actuarielle

DL DL

05% 0,5 %

31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr

banquedesterritoires.fr W @BanqueDesTerr

a

1478413€

0€

Annuelle

119%

1,19 %

24 mois

Livret A

0,44 %

Livret À + 0,44 %

Capitalisation

=

60 ans

Livret À

0,44 %

Livret À + 0,44 %

Annuelle

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Indemnité

actuarielle

DL

0,5%46Emprunteur n° 000218880

Dossier

n° UD!

PR040 V20

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Opération : Ilot Casino-VEFA-40Igts-69120 (n° 5082981)

Date limite de validité de l'offre : 12/08/2020

Montant total du financement CDC : 4 721 178,00 €

Date limite de validité de la cotation : 12/08/2020

0% 0%

CT

0%

Envoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le 18/06/2020

Affiché le.

ID : 063-21602569-20200611-V_DEL_20061 1_32-DE

Dre

0%

1 L'Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Gicbal (TEG) du nombre da jours exacis de la durée de la périoce mis en rapport avec l'année civile (soit " commissions, rémunératicns et frais, dont les frais do garantie caïculés sur la base du montage de garanlie prévu dans le lableeu ci-après {soit

susmenticnné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base est fourri à lite indicatif en tenant compte de l'ensemble des s par l'Empruntour et portés à la cannaissanoa du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu'il est susceptiole d'être 2dualisé à l'émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG

indicatf ne saurait être opposable au Préteur en cas do mocification des informations portées à sa connaissance.

2 Aire purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présents Lettre d'Offre est ce 6,75 % (Livret A).

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Opération : Ilot Casino-VEFA-40lgts-69120 (n° 5082981)

Date limite de validité de l'offre : 12/08/2020

Montant total du financement CDC : 4 721 178,00 €

Date limite de validité de la cotation : 12/08/2020

Montage de garantie

Affiché le

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Envoyé en préfecture le 18/06/2020

Reçu en préfecture le 18/06/2020

Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d'un accord du préteur lors de la contractualisation.

Emprunteur n° 000218560 55

2 - ï

Dossier n° Li PROD4 V2.0

PLUS foncier PLAI foncier PLUS PLAI

Type de garantie Dénomination / Montant |Quotité| Montant Quotité| Montant |Quolité Montant |Quotité pe deg Désignation Garanti (€) (%) Garanti © (%) Garanti (€) (%) Garanti (€) (%)

Collectivités CMNE DE Rats VAULX EN VELIN 221 761,9] 16,00| 5481500] 15,00! 345855,30| 15,00 8564445] 16,00

Collectivités METROPOLE DE 6 | are LYON 1256 661,06] 86,00 311185,00| 85,00 1958 846,70] 85,00! 485 318,55] 85,00|

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