Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 special 06 juil 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 special 06 juil 10 Document publié le Mercredi 18 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 special 06 juil 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

Direction départementale des territoires

d'Indre-et-Loire

ARRETE

portant limitation ou suspension temporaire des

usages de l'eau du département d’Indre-et-Loire

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU

VU

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VU

VU

VU

le code civil et notamment son article 644 :

le code pénal et notamment son article R. 610-1 ;

le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 213-3, L. 215-7 et R. 211-686 ;

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 231 1-1, L. 2311-3 et L. 2212-2 à L. 2215-1 ; ,

‘le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;

l'arrêté préfectoral du 28 avril 2010 portant désignation des zones hydrographiques, des seuils d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau

CONSTATANT le franchissement du seuil d'alerte (débits) sur la VEUDE et la CISSE,

CONSTATANT le franchissement du seuil d'interdiction (débits) sur la BOUROUSE,

CONSIDÉRANT que le régime hydrologique du NEGRON et de la VEUDE DE PONCAY en étiage est similaire à celui de la Veude,

CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie piscicole,

CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L’ARRETE

Les dispositions du présent arrêté, sont applicables :

- à tout prélèvement d'eau à partir d’un cours d'eau ou de sa nappe d'accompagnement, quelle que soit la profondeur du prélèvement.

La nappe d'accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau.

-__ à tout prélèvement à partir d'un plan d'eau durant le temps où il est alimenté par un cours d'eau

qu'il s'agisse ou pas d'un usage domestique de l'eau au sens des articles L.214-2 et R.214-5 du code de l'environnement.

Les usages suivants sont exemptés des règles de gestion définies dans cet arrêté :

- les prélèvements pour l'alimentation d'un réseau d'eau potable

- les prélèvements liés à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.), réglementés par ailleurs,

- le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) d'Avoine, réglementé par ailleurs

- les prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense.

- l'abreuvement des animaux

- l'arrosage individuel des potagers

{

ARTICLE 2 : COURS D'EAU CONCERNES PAR UNE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Les prélèvements d'eau directs ou indirects dans les cours d'eau suivants :

- la Veude et ses affluents,

- le Négron et ses affluents,

- la Veude de Ponçay et ses affluents

- la Cisse et ses affluents à l'exception de la Brenne

ainsi que tous les prélèvements dans leur nappe d'accompagnement dans un couloir de 200 mètres de part et d'autre du cours d'eau sont restreints conformément aux dispositions suivantes.

La liste des communes des bassins de la Veude, du Négron, de la Veude de Ponçay, de la Cisse et leurs affluents, concernées par les restrictions du présent arrêté se trouve en annexe n° 1.

ARTICLE 3 : RESTRICTION DE L'IRRIGATION

Pour les irrigants, les limitations s'effectueront conformément aux prescriptions définies à cet effet dans les arrêtés d'autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés pour la saison 2010 et auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation sont indiqués dans l'annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions particulières ».)

Pour l'application de ces dispositions, la nuit entre 0 h et 8 h est intégrée à la journée précédente.ARTICLE 4 : RESTRICTION DE L'IRRIGATION SUR LA CISSE (à l'exclusion de la Brenne)

L'annexe n° 2 jointe au présent arrêté fixe la liste des irrigants concernés, et déclarés au titre de la police de l'eau, ainsi que les jours de prélèvement autorisés pour chacun d'eux. Les prélèvements sont autorisés du matin 8 heures au lendemain 8 heures (par exemple si le prélèvement est autorisé le lundi le prélèvement ne pourra avoir lieu que du lundi matin 8 heures au mardi matin 8 heures).

Pour la culture horticole des plantes en pot, l'irrigation est autorisée tous les jours de 8 heures à 11 heures, de 13 heures 30 à 16 heures 30 et de 18 heures 30 à 20 heures.

ARTICLE 5 : RESTRICTION DES AUTRES USAGES

Les autres utilisateurs de l'eau prélevée dans les cours d'eau visés à l’article 2 ou dans leur nappe d'accompagnement limiteront leurs prélèvements à leurs besoins prioritaires. Par ailleurs, les prélèvements seront restreints aux jours pairs pour les installations et ouvrages situés en rive droite et aux jours impairs pour ceux situés en rive gauche.

Parmi les usages concernés on peut citer de façon non exhaustive, l'arrosage des pelouses, le lavage des véhicules au domicile, le nettoyage des caniveaux.…

ARTICLE 6 : COURS D'EAU CONCERNES PAR UNE INTERDICTION DES USAGES DE L'EAU

Les prélèvements d'eau directs ou indirects dans les cours d'eau suivants :

- la Bourouse et ses affluents,

ainsi que tous les prélèvements dans leur nappe d'accompagnement dans un couloir de 200 mètres de part et d'autre du cours d'eau sont interdits conformément aux dispositions suivantes.

La liste des communes du bassin de la Bourouse et de ses affluents, concernées par l'interdiction du : présent arrêté se trouve en annexe n° 3.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANOEUVRE DE VANNES ET AUX PLANS D'EAU

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau visés aux articles 2 et 6, ainsi que sur les canaux et - plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer leur débit (Vannage, barrage...), est interdite sauf si elle est nécessaire :

- au non dépassement de la cote légale de retenue ou

- à la protection contre l'inondation des terrains riverains amonts ou - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ou

- au respect des dispositions des articles 2, 5 ou 6.

ARTICLE 8 : DEROGATIONS

Manœuvres de vannes et plans d'eau

Des dérogations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adresséés au service en charge de la police des eaux (DDT).

irrigation

En ce qui concerne les mesures définies précédemment, des dérogations aux restrictions / interdictions mises en œuvre peuvent être demandées individuellement pour des cultures dites spéciales et notamment par exemple :

- maïs semence

- tabac

- cultures maraîchères et arboricoles

- semences porte graine- __ Îlots d'expérimentation

- melon si l'irrigation s'effectue par un système d'irrigation localisée

-__ cultures horticoles et pépinières si l'irrigation s'effectue par un système d'irrigation localisée

Les renseignements fournis à l'appui de ces demandes sont :

- le type de culture ;

- les surfaces concernées ;

- leur localisation précise (commune, section, n°parcelle);

- les besoins prioritaires en eau (débit, Volume, période calendaire d'utilisation) ;

- le(s) point(s) de prélèvement concerné(s) ;

- l'existence d’un contrat de production ;

- l'existence de culture hors sol.

Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements sont l'impact économique excessif (perte totale de la récolte) et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Les dérogations seront délivrées par le directeur départemental des territoires, ou son représentant par délégation.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE PRECARITE

Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers. oo

Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations ou dérogations accordées.

ARTICLE 10 : RECHERCHE D'INFRACTIONS - POURSUITES PENALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l'environnement. |

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée.

Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation concernée de respecter, dans un délai déterminé, le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code de l’environnement par une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 €.ARTICLE 11 : DUREE DE VALIDITE - LEVEE DES MESURES

Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au 31 octobre 2010. | pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique.

ARTICLE 12 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS

Les délais de recours auprès du tribunal administratif d'Orléans sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

il peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet d'iIndre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie , de l'énergie, du développement durable et de la mer.

ARTICLE 13 : EXECUTION

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des communes concernées, le service départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, dont un avis sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département et mis en ligne à l'adresse internet de la préfecture d'Indre-et-Loire {http:/mmw.indre-et-loire.pref.gouv.fr). :

ATOURS, le ÿ il, 20

MARAnnexe n°1: liste des communes du département de l'Indre-et-Loire concernées par les restrictions d'usage

Bassin de la Veude de

Ponçay

ANTOGNY-LE-TILLAC

JAULNAY

LUZE

MARIGNY-MARMANDE

PORTS

PUSSIGNY

Bassin du Négron

CHINON

CINAIS

LERNE

MARCAY

LA ROCHE-CLERMAULT

SEUILLY

Bassin de la Veude

ANCHE

ASSAY

BRASLOU

BRAYE-SOUS-FAYE

CHAMPIGNY-SUR-VEUDE

CHAVEIGNES

FAYE-LA-VINEUSE

JAULNAY

LEMERE

LIGRE

RAZINES

RICHELIEU

RIVIERE.

Bassin de la Cisse

AMBOISE

AUTRECHE

AUZOUER-EN-TOURAINE

CANGEY

CHANCAY

DAME-MARIE-LES-BOIS

LIMERAY

MONTREUIL-EN-TOURAINE

MORAND

NAZELLES-NEGRON

NEUILLE-LE-LIERRE

NOIZAY

POCE-SUR:-CISSE

REUGNY

ROCHECORBON

SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS

SAINT-OUEN-LES-VIGNES

VERNOU-SUR-BRENNE

VOUVRAYAnnexe n° 2

Liste des irrigants sur la Cisse concernés par une répartition par tours d'eau

Nom de l'irrigant élan é ee une de | récepiesé Jours autorisés

Guy BARRIER 60m%h | Limeray [eenne/21 |lnd mercrediet

Etienne HANICOTTE | 88 m°/h Limeray 96/DDE/ 4-1 mardi, jeudi et samedi

Nicole HESNAULT | 60 m°/h Limeray 200S-DISEN land mercredi et

Nicole HESNAULT | 40 m°%h | Limeray et Cangey 2008-DISEN- | lundi mercredi et

HESNAULT 60 mn | Limeray 200S-DISEN- | | mardi, jeudi et samedi

DÉONAUUT 60 m°/h Limeray 2909 DISEN mardi, jeudi et samedi

Daniel MARPAULT | 80 m°/h Cangey 96/DDE/ 3-1 una mercredi et

Daniel MARPAULT | 60 m°/h Cangey AOOT-DISEN una mercredi etAnnexe n°3: liste des communes du département de l'Indre-et-Loire concernées par les interdictions d'usage

Bassin de la Bourouse

BRASLOU

CHEZELLES

COURCOUE

LUZE

PARCAY-SUR-VIENNE

THENEUIL

VERNEUIL-LE-CHATEAU