Procès Verbal - PV CM 8 mars 2021

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Procès Verbal - PV CM 8 mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 mars 2021

Nombre de conseillers en exercice : 12

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : M. Quentin FILLAUDEAU

Date de convocation : 2 mars 2021

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD, Mme Aurélie GENAY, M. Yves SCHNEIDER, Mme Kristell LE DREFF, M. Valentin YVENAT, M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Johanna PAPIN, Mme Emilie SEGURA, M. Pierre-Yves FREDOUEIL, Philippe DANIEL.

M. Quentin FILLAUDEAU est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 8 février 2021. Aucune remarque n’est formulée sur ce compte-rendu qui est adopté à l’unanimité.

*-*-*-*-*-*

I. FINANCES

1.1- BUDGET COMMUNE

1.1.1- Approbation du compte de gestion budget 2020

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,2

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

1.1.2- Vote du compte administratif budget 2020

Sous la présidence de Madame Aurélie GENAY, adjointe aux Finances, chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal a examiné le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

(A) Dépenses de l’exercice 725 078,56 €

(B) Recettes de l’exercice 847 531,10 €

(C=B-A) Résultat de l’exercice 122 452,54 €

(D) Résultat des exercices reportés 197 553,23 €

(E=C+D) Résultat global de fonctionnement 320 005,77 €

INVESTISSEMENT

(F) Dépenses de l’exercice 250 103,53 €

(G) Recettes de l’exercice 339 085,37 €

(H=G-F) Résultat de l’exercice 88 981,84 €

(I) Résultat des exercices reportés 90 369,56 €

(J= H+I) Résultat global d’investissement 179 351,40 €

(E+J) Résultat global de clôture 499 357,17 €

L’article L. 2121-14 du CGCT précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, hors la présence du maire

VOTE le compte administratif de l’exercice 2020 et arrête les comptes tels que présentés.

1.1.3- Affectation du résultat 2020

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 et conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable, il convient de procéder à l’affectation du résultat.3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget 2021 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 comme suit : - Report en section de fonctionnement (R002) 120 005,77 €

- Affectation à la section d’investissement (R1068) 200 000,00 €

1.1.4- Vote du budget primitif 2021

Madame Aurélie GENAY, adjointe aux finances, donne lecture du budget primitif 2021 tel que préparé par la commission Finances.

 Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. 011 Charges à caractère général 290 000,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 350 000,00 € 014 Atténuations de produits 70 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 120 000,00 € 66 Charges financières 18 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 4 500,00 € 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 40 000,00 € 022 Dépenses imprévues 41 506,00 € Total des dépenses réelles 934 006,00 €

042 Opérations d’ordre 5 000,00 € Total des Dépenses d’ordre 5 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 939 006,00 €

RECETTES

Chap. 013 Atténuations de charges 7 000,23 € 70 Produits des services 75 000,00 € 73 Impôts et taxes 425 000,00 € 74 Dotations, subventions et participations 280 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 32 000,00 € Total des recettes réelles 819 000,23 €

R002 Résultat reporté 120 005,77 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 939 006,00 €

 Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 47 000,00 € 204 Subventions d’équipement versées 27 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 192 000,00 € 23 Immobilisations en cours 955 977,40 € Total des dépenses d’équipement 1 221 977,40 €

16 Emprunts et dettes assimilées 70 000,00 € Total des dépenses financières 70 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 291 977,40 €4

RECETTES

Chap. 13 Subventions d’investissement 701 626,00 € 204 Subventions d’équipement versées 10 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 6 000,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 240 000,00 € 16 Emprunts 150 000,00 € Total des recettes réelles 1 107 626,00 €

040 Opérations d’ordre 5 000,00 € Total des recettes d’ordre 1 112 626,00 €

R001 Solde d’exécution reporté 179 351,40 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 291 977,40 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE par chapitre le budget primitif de l’exercice 2021 de la commune qui s’équilibre comme suit :

- En section de FONCTIONNEMENT à 939 006,00 €

- En section d’INVESTISSEMENT à 1 291 977,40 €

1.1.5- Constitution d’une provision pour le lotissement

Madame Aurélie GENAY, adjointe aux finances, rappelle qu’en 2015, la commune avait décidé la mise en place d’une provision semi-budgétaire pour risques et charges dans le budget de la commune, afin de se prémunir contre le risque de déficit du lotissement. Au 31 décembre 2020, le total des provisions s’élève ainsi à 132 500 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de porter cette provision semi-budgétaire à 40 000 euros au budget primitif de la commune pour l’année 2021.

1.1.6- Subvention aux associations, adhésions et participations

Madame Aurélie GENAY donne lecture des propositions de la commission Finances. Elle rappelle que le principe veut que lorsqu’une association reçoit une subvention de la communauté de communes, elle ne peut théoriquement pas recevoir de la commune ; ce qui explique qu’un certain nombre d’associations ne sont pas dans cette liste (Amis de Gruellau, ACEMFO, CICPR).

 SUBVENTIONS

LUSTVI FOOT Base : 750 € + 15€/jeunes (60 €) 810 €

ACCA Chasseurs 250 €

Assistance Santé Bonheur 150 €5

Alcool Assistance Croix d’or 44 150 €

ADAPEI Châteaubriant 120 €

ADMR Derval 200 €

ADAR Orvault 200 €

ADT Nantes 200 €

SOS Paysans en difficulté 120 €

Les Restos du Cœur 500 €

UNC anciens combattants 120 €

ACAT 170 €

Sous-total 2 990 €

CCAS 4 000 €

CFA – MFR 25 € / jeune (apprentis, lycéens)

 ADHESIONS – PARTICIPATIONS

AMF 44 0,258 €/habitant 235,55 €

BRUDED 0,30 €/habitant 273,90 €

CAUE 100,00 €

POLLENIZ 0,202 €/habitant 187,62 €

POLLENIZ Lutte rongeurs 1 118,00 €

POLLENIZ Lutte corvidés 493,24 € (pour rappel, votée en janvier 2021) TOTAL 2 408,31 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE les subventions aux associations, les adhésions et les participations telles que présentées ci-dessus.

1.2- BUDGET ASSAINISSEMENT

1.2.1- Approbation du compte de gestion budget 2020

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,6

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

1.2.2- Vote du compte administratif budget 2020

Sous la présidence de Madame Aurélie GENAY, adjointe aux Finances, le Conseil Municipal a examiné le compte administratif du budget Assainissement 2020 qui s’établit ainsi :

EXPLOITATION

(A) Dépenses de l’exercice 14 706,74 €

(B) Recettes de l’exercice 39 493,37 €

(C=B-A) Résultat de l’exercice 24 786,63 €

(D) Résultat des exercices reportés 0,00 €

(E=C+D) Résultat global d’exploitation 24 786,63 €

INVESTISSEMENT

(F) Dépenses de l’exercice 22 129,55 €

(G) Recettes de l’exercice 31 268,34 €

(H=G-F) Résultat de l’exercice 9 138,79 €

(II) Résultat des exercices reportés 25 775,68 €

(J= H+I) Résultat global d’investissement 34 914,47 €

(E+J) Résultat global de clôture 59 701,10 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, hors la présence du maire

VOTE le compte administratif de l’exercice 2020 et arrête les comptes tels que présentés.

1.2.3- Affectation du résultat 2020

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 et conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable, il convient de procéder à l’affectation du résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget 2021 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 comme suit : - Affectation à la section d’investissement (R1068) 24 786,63 €7

1.2.4- Vote du budget primitif 2021

Madame Aurélie GENAY, adjointe aux finances, donne lecture du budget primitif 2021 tel que préparé par la commission Finances.

 Section d’EXPLOITATION

DEPENSES

Chap. 011 Charges à caractère général 20 881,37 € 65 Autres charges de gestion courante 5,00 € 022 Dépenses imprévues 3 000,00 € Total des dépenses réelles 23 886,37 €

042 Opérations d’ordre 12 612,21 € Total des Dépenses d’ordre 12 612,21 €

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION 36 498,58 €

RECETTES

Chap. 70 Produits des services 32 600,00 € Total des recettes réelles 32 600,00 €

042 Opérations d’ordre 3 898,58 € Total des Dépenses d’ordre 3 898,58 €

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 36 498,58 €

 Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. 23 Immobilisations en cours 68 414,73 € Total des dépenses d’équipement 68 414,73 €

040 Opérations d’ordre 3 898,58 € Total des Dépenses d’ordre 3 898,58 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 72 313,31 €

RECETTES

Chap. 10 Dotations, fonds divers et réserves 24 786,63 € Total des recettes réelles 24 786,63 €

040 Opérations d’ordre 12 612,21 € Total des recettes d’ordre 12 612,21 €

R001 Solde d’exécution reporté 34 914,47 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 72 313,31 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE par chapitre le budget primitif de l’exercice 2021 de l’assainissement qui s’équilibre comme suit :

- En section d’EXPLOITATION à 36 498,58 €

- En section d’INVESTISSEMENT à 72 313,31 €8

1.3- BUDGET LOTISSEMENT

1.3.1- Approbation du compte de gestion budget 2020

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

1.3.2- Vote du compte administratif budget 2020

Sous la présidence de Madame Aurélie GENAY, adjointe aux Finances, chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal a examiné le compte administratif du budget Lotissement 2020 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

(A) Dépenses de l’exercice 405 630,88 €

(B) Recettes de l’exercice 405 630,88 €

(C=B-A) Résultat de l’exercice 0,00 €

(D) Résultat des exercices reportés -125 980,14 €

(E=C+D) Résultat global de fonctionnement -125 980,14 €

INVESTISSEMENT

(F) Dépenses de l’exercice 397 660,26 €

(G) Recettes de l’exercice 389 221,04 €

(H=G-F) Résultat de l’exercice -8 439,22 €

(I) Résultat des exercices reportés -195 603,14 €

(J= H+I) Résultat global d’investissement -204 042,36 €

(E+J) Résultat global de clôture -330 022,50 €9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, hors la présence du maire

VOTE le compte administratif de l’exercice 2020 et arrête les comptes tels que présentés.

1.3.3- Vote du budget primitif 2021

Madame Aurélie GENAY, adjointe aux finances, donne lecture du budget primitif 2021 tel que préparé par la commission Finances.

 Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. 002 Résultat de fonctionnement reporté 125 980,14 € 011 Frais d’étude – Entretien terrain 14 500,00 € 043 Frais accessoires 7 345,11 € 65 Charges diverses gestion courante 4,00 € 66 Intérêts d’emprunts 7 345,11 042 Opérations d’ordre 378 438,46 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 533 612,82 €

RECETTES

Chap. 70 Vente des terrains 45 000,00 € 042 Opérations d’ordre 481 263,71 € 75 Régul centimes 4,00 € 043 Transfert de charges financières 7 345,11 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 533 612,82 €

 Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. 001 Solde d’exécution d’investissement reporté 204 042,36 € 16 Emprunts et dettes assimilées 20 081,61 € 040 Opérations d’ordre 481 263,71 € TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 705 387,68 €

RECETTES

Chap. 16 Emprunt d’équilibre 326 949,22 € 040 Opérations d’ordre 378 438,46 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 705 387,68 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE par chapitre le budget primitif de l’exercice 2021 du lotissement qui s’équilibre : - En section de FONCTIONNEMENT à 533 612,82 €

- En section d’INVESTISSEMENT à 705 387,68 €10

1.4- VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur le maire explique que, conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. A noter que, commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés. Aussi, afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.

Pour ce qui relève des taux communaux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, Monsieur le maire rappelle les taux votés au titre de l’année 2020, soit : - pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,51 % (Taux départemental 15 %) - pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,72 %.

Il propose de ne pas les augmenter pour 2021, ce qui donnerait :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,51 % (Taux communal 18,51 % + taux départemental 15 %)

- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,72 %.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE les taux des taxes locales pour l’année 2021 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,51 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,72 %.

1.5- AMENAGEMENT DE VOIRIES

Dans le cadre de l’aménagement de voiries (rue du Don et rue du Petit Bois), Monsieur le maire informe qu’une consultation a été lancée auprès de trois entreprises : CHARIER, PECOT et SAUVAGER.11

Il propose de retenir l’entreprise la moins-disante :

- Aménagement d’un plateau surélevé rue du Don :

 entreprise SAUVAGER pour 9 943 € HT (11 931,60 € TTC)

- Aménagement rue du Petit Bois :

 entreprise SAUVAGER pour 43 792,25 € HT (52 550,70 € TTC)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de retenir

- Aménagement d’un plateau surélevé rue du Don : Entreprise SAUVAGER pour 9 943 € HT - Aménagement rue du Petit Bois : Entreprise SAUVAGER pour 43 792,25 € HT AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

1.6- PLAN DE SOUTIEN AUX COMMERCES

Du fait de l’état d’urgence sanitaire et des obligations de fermeture de certains commerces de proximité, Monsieur le maire propose de mettre en place une mesure exceptionnelle à destination de ces commerces afin de répondre rapidement à leurs problématiques de trésorerie.

Cette aide prendra la forme d’un soutien aux loyers commerciaux et s’adressera aux commerces attestant des éléments suivants :

- avoir son siège social ou son point de vente unique sur le territoire de la commune ; - justifier d’une fermeture totale liée à la crise sanitaire.

L’aide sera calculée sur la base du loyer mensuel hors charges du local, dans la limite mensuelle de 400 € et sur une période de 10 mois maximum.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix POUR et 1 abstention,

DECIDE de créer un fond de soutien aux commerces à hauteur de 4 000 €

AUTORISE Monsieur le maire à verser l’aide sur présentation d’un dossier.

II. RESSOURCES HUMAINES

- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en particulier l’article 3 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;12

Vu le tableau des emplois ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Compte tenu de l’ouverture de la 4ème classe et l’augmentation des effectifs aux services périscolaires,

Le Maire propose la modification de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet (24/35ème). A la création du poste en septembre 2018, l’agent assurait uniquement les missions d’assistance de l’enseignante des classes maternelles et d’entretien des locaux scolaires. Désormais, l’agent intervient également sur certains temps périscolaires mis en place par la commune. Ces heures lui sont rémunérées en heures complémentaires.

Afin que le poste soit en concordance avec les missions réellement effectuées par l’agent, Monsieur le maire propose de modifier le poste à compter du 1er avril 2021, à savoir :

 Suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet (24/35ème) ;  Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (28,5/35ème).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de

- supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet (24/35ème) ; - créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (28,5/35ème).

MODIFIE en conséquence le tableau des emplois de la commune.

III. AFFAIRES GÉNÉRALES

- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS COLLECTIFS (SITC) REGION CHATEAUBRIANT NOZAY DERVAL : CLES DE REPARTITION SUITE A DISSOLUTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 1986 modifié portant création du syndicat intercommunal des transports collectifs de la région de Châteaubriant-Nozay-Derval,

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres,

Considérant que la Communauté de Communes de Nozay a décidé le 16 décembre 2020 de modifier ses statuts pour assumer la nouvelle compétence d’autorité organisatrice de la mobilité,

Considérant qu’il est envisagé la dissolution du SITC de la région de Châteaubriant-Nozay- Derval au 1er juillet 2021,

Dans ce contexte, il convient de déterminer les conditions de sa liquidation dont notamment les clés de répartition du personnel et des actifs entre les 2 communautés de communes.13

Considérant les conseils de la préfecture et du trésorier, la collectivité la plus importante, à savoir la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, devra reprendre les créances en contentieux (d’un montant de 3 547 €). En contrepartie, la CCCD se verra doter d’un montant égal suite à l’estimation des montants de l’actif (mobilier et véhicule).

Le bilan comptable du syndicat s'établira au sein des comptes arrêtés au 30 juin 2021. L'actif net à répartir sera déterminé à partir de la valeur d'origine de l'actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affectés (subventions, amortissements).

Il est envisagé de répartir entre les membres l’actif selon une clé de répartition représentative de la contribution de chaque membre au financement du syndicat, en pondérant la participation d’une part au transport à la demande, et d’autre part aux transports scolaires.

Il en ressort la répartition suivante :

CLE RETENUE EXCEDENT FONCTIONNEMENT EXCEDENT INVESTISSEMENT

ABBARETZ 3,97% 3 191,72 € 2 125,76 €

NOZAY 4,85% 3 896,42 € 2 595,11 €

PUCEUL 2,22% 1 783,72 € 1 188,00 €

SAFFRE 7,81% 6 278,69 € 4 181,76 €

TREFFIEUX 1,73% 1 388,15 € 924,54 €

VAY 3,74% 3 003,48 € 2 000,39 €

LA GRIGONNAIS 3,46% 2 778,84 € 1 850,77 €

SOUS TOTAL COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE NOZAY 27,77% 22 314,82 € 14 862,23 € COMMUNAUTE DE COMMUNES

CHATEAUBRIANT DERVAL 72,23% 58 042,92 € 38 658,04 €

TOTAL 80 358,46 € 53 520,76 €

Ces résultats au 31 décembre 2020 seront actualisés lors du compte administratif de clôture.

Au niveau du personnel, le SITC emploie actuellement 6 agents : 2 agents à 18h00, 3 agents à 28h00 et 1 agent à 35h00, ce qui correspond à 4,43 équivalents temps plein.

En appliquant la clé de répartition ci-dessus, le transfert de personnel correspondrait à 3,2 ETP pour la CCCD et 1,23 ETP pour la CCN. Les 2 communautés de communes doivent se mettre d’accord sur la répartition plus précise des agents concernés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE la clé de répartition retenue par le Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs de la région de Châteaubriant-Nozay-Derval14

IV. INFORMATIONS DIVERSES

4.1- DECISIONS DU MAIRE ET DU BUREAU

Bureau du 15 février 2021

 Renouvellement du dispositif Argent de poche pour les jeunes de 16 à 17 ans pendant les vacances de Printemps

Communication sera faite dans la prochaine gazette qui sortira le 1er avril

 Devis validés

GATP – Tabouret CYCLO VAC – 1 064,20 €

Parcs et jardins d’Olivier – Mise en sécurité Gruellau – 474 €

PHEM – Produits entretien services techniques – 294,71 €

Garage AUTO TG – Frein master – 291,68 €

ARLIANE – Diagnostic amiante plomb ancienne poste – 175 €

VERALIA – Terreau Fleurissement – 290,40 €

Bureau du 22 février

 Demande de Cyrille BOURDIGAL – Educateur en grimpe d’arbre

Autorisation d’utiliser certains arbres et sites de la commune (Gruellau) pour réaliser sa pratique d’éducateur sportif en grimpe d’arbre

 Rencontre Amis de Gruellau

Projet de convention à préparer selon les principes suivants :

- Fonctionnement à charge de l’association

- Investissement pour la commune

Participation au poste agent : maintien du forfait ou % des recettes avec seuil et plafond ? Association souhaite solliciter la CCN pour une subvention de 5 000 €

Projet de reprise de la gestion du camping et rénovation maison des pêcheurs présenté à Monsieur le maire => Décision à prendre par l’association

 ASSOCIATION FOOT

Suite à la rencontre des maires concernés, validation du principe de subvention selon les montants de l’année passée : forfait 750€ + 15€ par jeune

Présentation du projet BMX : globalement accepté

 Devis validés

Intervention agent mutualisé :

- installation de prises à l’église – Devis YESSS 68,08 €

- Installation d’une horloge salle Temps Libre – Devis YESSS 115,18 €

- Installation de prise à la mairie – Devis YESSS 69,78 €

 DIVERS

- Vente terrain Atlantique Habitations : problème avec parcelle ZM352 qui appartient à Etat => préalablement à la vente au profit d’Atlantique Habitations, effectuer une cession de l'Etat au profit de la commune (acte administratif ou notarié)

Bureau du 3 mars

 BATIMENT SERVICES TECHNIQUES

Pose du portail en cours de finalisation

Envisager de refaire les deux retours de la clôture en panneaux soudés15

 NUMÉROTATION ET SIGNALISATION DES VILLAGES

A terminer

Envisager la réalisation d’un plan général de la commune et la pose sous le préau des toilettes publiques

 DEVIS

PLG – Produits entretien école (Commande pour tenir jusqu’à la rentrée septembre 2021) Validé pour 1 739,09 €

4.2- AUTRES INFORMATIONS

4.2-1. Actualités de la Communauté de Communes de Nozay

Monsieur le maire donne lecture des informations mensuelles de la Communauté de Communes de Nozay.

4.2-2. Elections des 13 et 20 juin 2021

Monsieur le maire confirme les dates des élections départementales et régionales et demande à chacun de bien vouloir noter les 13 et 20 juin afin de participer à la tenue des bureaux de vote.

Affiché le 11 mars 2021

SIGNATURE DES MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE DU 8 MARS 2021

BRUHAY Didier

CHASLES Chantal

BRAUD Gérard

GENAY Aurélie16

SCHNEIDER Yves

LE DREFF Kristell

YVENAT Valentin

FILLAUDEAU Quentin

PAPIN Johanna

SEGURA Emilie

FREDOUEIL Pierre-Yves

DANIEL Philippe