Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 011 publié le 13 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 011 publié le 13 janvier 2023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 011 publié le 13 janvier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-011

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023Sommaire

DRFIP /

971-2023-01-11-00002 - DRFIP971-délégation spéciale de signature

CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation Réseau (2 pages) Page 3

971-2023-01-11-00001 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le

Pôle Expertise Animation du Réseau hors contentieux d'assiette - (4 pages) Page 6

971-2023-01-11-00003 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le

Pôle Expertise Animation du Réseau pour contentieux d'assiette de

St-Martin (3 pages) Page 11

971-2023-01-11-00004 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources

(5 pages) Page 15

MTES / RED

971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une

installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la

commune du Moule et exploitée par la société SA GARDEL (60 pages) Page 21

SALIM /

971-2023-01-05-00002 - 20230105 Accordant l'habilitation sanitaire à

Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga (2 pages) Page 82

971-2023-01-05-00003 - 20230105 Accordant l'habilitation sanitaire à

Madame LECLERC Julie (2 pages) Page 85

2DRFIP

971-2023-01-11-00002

DRFIP971-délégation spéciale de signature

CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation

Réseau

DRFIP - 971-2023-01-11-00002 - DRFIP971-délégation spéciale de signature CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation Réseau 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du Pôle Expertise et Animation du réseau

L’administrateur des Finances publiques,

gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la

Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur Alban VILMEN , en

qualité de gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la

Guadeloupe à compter du 2 janvier 2023 ;

Décide

Article 1 –Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des finances

publiques désignés ci-après :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant précisé dans le tableau ci- dessous ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2023-01-11-00002 - DRFIP971-délégation spéciale de signature CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation Réseau 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Alban VIMEN

FE MC LA

Administrateur des Finances publiques

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Nom prénom, Grade

Limite visée

au

1° de l’art.

1er

Limite

visée au

2° de l’art.

1er

Limite

visée au

3° de

l’art. 1er

Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire

des finances publiques 100 000 € sans limite 70 000 €

Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire

des finances publiques 100 000 € sans limite 70 000 €

Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des

finances publiques 100 000 € sans limite 70 000 €

Mme Céline PALIN-MATHIAS, inspectrice

divisionnaire des finances publiques 100 000 € sans limite 70 000 €

M. Arry BANAIAS, inspecteur des finances publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Valérie GARNIER-HANANY, inspectrice des

finances publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Annie LE BRAS, inspectrice des finances

publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Carole SORARU, inspectrice des finances

publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Carine PALLER, inspectrice des finances

publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Mme Malika MORVAN, inspectrice des finances

publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

M. Saturnin LATCHIA, inspecteur des finances

publiques 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre le 11 janvier 2023

2

DRFIP - 971-2023-01-11-00002 - DRFIP971-délégation spéciale de signature CONTENTIEUX pour le Pôle Expertise Animation Réseau 5DRFIP

971-2023-01-11-00001

DRFIP971-délégation spéciale de signature pour

le Pôle Expertise Animation du Réseau hors

contentieux d'assiette -

DRFIP - 971-2023-01-11-00001 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise Animation du Réseau hors contentieux d'assiette - 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision portant délégation de signature pour le Pôle Expertise et Animation du réseau L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires

relatives relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur Alban VILMEN ,

en qualité de gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe à compter du 2 janvier 2023 ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des

finances publiques de la Guadeloupe ;

Décide

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1- Pour la Division « Assiette Foncier Enregistrement »

Madame Céline PALIN-MATHIAS inspectrice principale des finances publiques,

responsable de la division ;

- Monsieur Alain CLODINE-FLORENT inspecteur des finances publiques ;

- Monsieur Clément TOPSI inspecteur des finances publiques ;

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2023-01-11-00001 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise Animation du Réseau hors contentieux d'assiette - 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

2- Pour la Division « Recouvrement : impôts Etat-RNF-Amendes »

Madame Joëlle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire des finances publiques,

responsable de la division « Recouvrement : impôts Etat-RNF-Amendes », reçoit

délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa

division. ;

2-1- Recouvrement ANV-Oppositions

— Madame Malika MORVAN inspectrice des finances publiques ;

— Monsieur Saturnin LATCHIA inspecteur des finances publiques, ;

2-2-Service recouvrement-Recettes non fiscales

Madame Sylvie BARBURON-CORVO, inspectrice des finances publiques, reçoit

délégation pour signer

 les récépissés et déclarations de recettes ;

 les bordereaux de remise de chèques ;

 les tickets de remise de chèques;

 les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception ;

 les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des particuliers et entreprises ;

 les délais de paiement dans la double limite de : 20 000 € et 12 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ;

 les mises en demeure de payer ;

 les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000 € ;  les déclarations de créances ;

 les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 5000 € ;  les courriers ne nécessitant pas signature des supérieurs hiérarchiques.

Mmes Marie-Hélène ALFRED, Katia LEMAR, Pascale JACQUES et Gladys

ABIDOS, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les

documents suivants relevant du RNF

 les délais de paiement dans la double limite de - 2 000 € et 5 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ;

 les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 1000 € ;  les mainlevées dans la limite de 2 000 € ;

 les mises en demeure de payer dans la limite de 9 000 € ;

 les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 6 000 € ;  les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception

Monsieur Claude PLAISIR, Mesdames Stéphie BOA, COUVIN Christa, agentes des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

DRFIP - 971-2023-01-11-00001 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise Animation du Réseau hors contentieux d'assiette - 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

 les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception

3- Pour la Division « Affaires juridiques-Contrôle fiscal »

M.David GIRARDOT administrateur des finances publiques adjoint , responsable

du pôle expertise animation réseau par intérim

Akoma NZOGHE , inspectrice divisionnaire des finances publiques , responsable

de la division « affaires juridiques-contrôle fiscal »

reçoivent délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances

relevant des missions du contrôle fiscal et des affaires juridiques

Madame Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

adjointe de la division

3-1-Contentieux

— madame Annie LEBRAS inspectrice des finances publiques ;

— monsieur Arry BANAIAS inspecteur des finances publiques

— madame Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;

— madame Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;

3-2-Défiscalisation-Correspondant OGA

— madame Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques ;

3-3-Contrôle fiscal

—monsieur Loïc BRUGERE inspecteur des finances publiques, ;

— Madame Carine PALLER inspectrice des finances publiques

4- Pour la division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale »

M. Stéphane RELMY MADINSKA inspecteur principal des finances publiques, responsable de division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale »,

M. Laurent TREUILLET inspecteur divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.

DRFIP - 971-2023-01-11-00001 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise Animation du Réseau hors contentieux d'assiette - 9Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Alban VILMEN

À im (res,

Administrateur des Finances publiques

En l’absence du responsable de division, M. Eric RAMASSAMY, inspecteur des finances publiques, Mme Sonia VELLUZ, inspectrice des finances publiques chargée de la monétique et de la dématérialisation, M. Joël ROSILUS, inspecteur des finances publiques sont habilités à signer l’ensemble des documents relevant des services CEPL et FDL à l’exclusion des avis sur demandes de remise gracieuse et décharge de responsabilité.

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre le 11 janvier 2023

DRFIP - 971-2023-01-11-00001 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise Animation du Réseau hors contentieux d'assiette - 10DRFIP

971-2023-01-11-00003

DRFIP971-délégation spéciale de signature pour

le Pôle Expertise Animation du Réseau pour

contentieux d'assiette de St-Martin

DRFIP - 971-2023-01-11-00003 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise Animation du Réseau pour contentieux d'assiette de St-Martin 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision portant délégation de signature aux agents du Pôle Expertise et Animation du réseau en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette pour la collectivité de Saint-Martin

L’administrateur des Finances publiques,

gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions

statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des

collectivités territoriales, notamment l’article LO6314-4 ;

Vu le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin ;

Vu le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment

les articles 01 et 198-1 à 198-10 ;

Vu le code général des impôts de l’État dans sa rédaction en vigueur au

15 juillet 2007, notamment les articles 408 à 410 de son annexe II ;

Vu la convention de gestion État – Collectivité territoriale de Saint-Martin en

date du 21 mars 2008;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à

la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la

Guadeloupe ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur

Alban VILMEN, administrateur des finances publiques en qualité de gérant

intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe

à compter du 2 janvier 2023 ;

Décide

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2023-01-11-00003 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise Animation du Réseau pour contentieux d'assiette de St-Martin 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Article 1 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents des finances publiques désignés ci-après :

 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle émises jusqu’en 2010, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci- dessous ;

 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires

DRFIP - 971-2023-01-11-00003 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise Animation du Réseau pour contentieux d'assiette de St-Martin 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Alban VIMEN

Ne

Administrateur des Finances publiques

Limites visées à l’article 1er

Prénom NOM, Grade Au 1° Aux 2° et 3° Au 4° Au 5°

David GIRARDOT, administrateur des finances publiques

adjoint sans limite sans

limite

150 000

€

150 000

€

Mme Céline PALIN-MATHIAS, inspectrice principale des

finances 100 000 € sans

limite 70 000 € 70 000 €

Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des

finances publiques 100 000 € sans

limite 70 000 € 70 000 €

Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances

publiques 100 000 € sans

limite 70 000 € 70 000 €

Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des finances

publiques 100 000 € sans

limite 70 000 € 70 000 €

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre le 11 janvier 2023

DRFIP - 971-2023-01-11-00003 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise Animation du Réseau pour contentieux d'assiette de St-Martin 14DRFIP

971-2023-01-11-00004

DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat

Ressources

DRFIP - 971-2023-01-11-00004 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision portant délégation spéciale de signature pour le Pôle État Ressources

L’administrateur des Finances publiques,

gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives

à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier

des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur Alban VILMEN , administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe à compter du 2 janvier 2023 ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

Décide

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents

relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, à l’exception des actes

de gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement secondaire au

sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 qui font l’objet d’une

subdélégation spécifique du directeur du Pôle Etat-Ressources, avec faculté pour

chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle Ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2023-01-11-00004 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 16RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Mme AZOULAY Marie, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe du

pôle État-Ressources

I-RESSOURCES

1- Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours :

Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division

1-1 Ressources humaines :

Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques pour signer les

notifications simples aux agents.

1-2 Formation professionnelle et concours :

M. Bertin CHENILCO, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des Finances publiques.

2- Pour la Division Budget, Logistique Immobilier :

Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division

2-1 Budget -Immobilier-Logistique

Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des finances publiques ;

M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;

Mme Greta MARCIN-NIOBE, inspectrice des finances publiques ;

3- Assistant de prévention et mission d’appui aux conditions de vie au travail :

Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, assure les fonctions d’assistant de prévention et d’appui aux conditions de vie au travail.

Les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire ne sont pas visés par cette délégation.

2

DRFIP - 971-2023-01-11-00004 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 17RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

II- ÉTAT

II-1- Pour la Division Opérations financières de l’État

Mme Maryse BURAND, inspectrice divisionnaire de classe normale, reçoit délégation pour signer :

 l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division ;  en matière de dépense, les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu’au seuil de 1 000 000 euros inclus.

 Au-dessus de ce seuil, les rejets peuvent être soumis à la signature du directeur de pôle ou de son adjoint

II-1 -1Service de la Dépense

Mmes Martine GEDEON, Odile SABIN et Hélène VILLER-CAPONI, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

 les accusés de réception ;

 les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu’au seuil de 20 000 euros inclus ;

 les rejets techniques de demandes de paiement dans CHORUS (sans seuil).

II-1-2 Activités bancaires-Régies État

Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts de Fonds du Trésor – Pôle régies, et en son absence, Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse des finances publiques, Monsieur Henry MERIOT contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer :

 les demandes de renseignements et d’informations diverses des clients ;  les bordereaux de remise de chèques ;

 les tickets de remise de chèques ;

 les accusés de réception.

3

DRFIP - 971-2023-01-11-00004 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

II-2- Pour la Division Comptabilité

M. Charles-Henri NERINY, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.

II-2-1 Comptabilité Générale et des Recettes

Mme Karine CARPENE, Inspectrice des finances publiques, Responsable du Service Comptabilité Générale et des Recettes, et en son absence, Mesdames Marina COPHY, Nathalie VIGNAL, Jenny FLASON, LANCRIN Florence, contrôleuses des finances publiques et Messieurs Pascal HANRIOT, Claude MONFORT Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

 les bordereaux de remise de chèques ;

 les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur les comptes BDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux ;

 les quittances et pièces comptables courantes ;

 les accusés de réception ;

 Les commandes de timbres – les bordereaux d’envoi ;

 les récépissés et déclarations de recettes ;

 les rejets de recettes ;

 les comptes d’emploi des journaux à souche (amendes).

III-2- Pour la Division Affaires économiques et fonds structurels

III-2.1 Affaires économiques

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

En l'absence de monsieur Christophe SIFFIER, Cédric HANANY, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les avis dont le financement est inférieur à 50 000 €.

4

DRFIP - 971-2023-01-11-00004 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 19Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Alban VILMEN

\ im Cac

Administrateur des Finances publiques

III-2.2 Fonds structurels

Mmes Mariella MICHINEAU et Barbara ESTIN, inspectrices des finances publiques reçoivent délégation pour signer tout document concernant la gestion courante de ce service

Article 2 – La présente décision prend effet le 11 janvier 2023.

Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

départemental.

Basse-Terre le 11 janvier 2023

5

DRFIP - 971-2023-01-11-00004 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle Etat Ressources 20MTES

971-2022-11-30-00022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation

d’une sucrerie et d’une installation de

compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le

territoire de la commune du Moule

et exploitée par la société SA GARDEL

MTES - 971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule 21PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

relatif à l'exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule

et exploitée par la société SA GARDEL

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Vu le code de l’environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres 1 et Il du livre Il et son titre 1er du livre V ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) —- M. Maurice TU BUL ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive lED ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule 22Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-1697 AD/1/4du 06 novembre 2001 autorisant la société GARDEL à exploiter les installations classées de la Sucrerie Gardel, sise sur le territoire de la commune du Moule :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-964 AD/1/4 complétant les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2001- 1697 AD/1/4 du 06 novembre 2001 autorisant la société GARDEL à exploiter une sucrerie au lieu-dit Gardel sur le territoire de la commune du Moule ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1267 AD/1/4 du 19 septembre 2008 complétant les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2001-1697 AD/1/4du 06 novembre 2001 autorisant la société GARDEL à exploiter une sucrerie au lieu-dit Gardel sur le territoire de la commune du Moule ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-095 du 23 décembre 2013 imposant à la société GARDEL des prescriptions techniques complémentaires sur la surveillance des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-042/SG/DICTAJ/BRA du 26 mai 2015 imposant à la société GARDEL des prescriptions techniques complémentaires relatives à la rubrique 2921 de la nomenclature ;

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale — Ordonnancement secondaire — Permanence ;

Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets de Guadeloupe approuvé le 28 février 2020 ;

Vu l'étude d'impact des effluents issus de l'installation de refroidissement (rapport n°35RC/15/FV - VF2) en date du 03/11/2015 VF2) transmise en date du 09/11/2015 ;

Vu les compléments à l'étude d'impact des effluents issus de l'installation de refroidissement (rapport n°36V4- R1854/17/BV) transmise en date du 30/06/2017 ;:

Vu le porter à connaissance portant sur un projet d'extension des installations de stockage et de conditionnement du sucre (rapport n°39AB-R0191/20/SK du 10 août 2020 VF6) transmis en date du 13 août 2020 ;

Vu la demande de dérogation pour la modification des seuils de rejets des effluents de TAR dans le milieu naturel (rapport n°31C1-R0467/21/SK du 18/11/2021 VF2) transmise en date du 27/12/2021 ;

Vu l'étude de diagnostic du sol et des eaux souterraines : Mise en œuvre d'un programme d'investigations et interprétation des résultats (rapport n°31C1-R0456/21/SK du 12/11/2021 VF2) transmis en date du 27/12/2021 ;

Vu le dossier de réexamen portant sur l’activité sucrerie (référence 307N-R0097/21/SK du 10/02/2021 VF2) transmis en date du 23/03/2021 ;

Vu l'étude de dangers mise à jour portant sur l'activité sucrerie (référence 307N-R0097/21/SK du 10/02/2021 VF2) transmis en date du 23/03/2021 ;

Vu le rapport de base portant sur l’activité sucrerie (référence 307X-R0002/21/SK du 04/01/2021 VF1) transmis en date du 23/03/2021 ;

Vu la demande du 13 mai 2021 présentée par la SA GARDEL dont le siège social est situé lieu-dit « Gardel » 97 160 Le Moule, à l'effet d'obtenir l’autorisation d'exploiter une installation de compostage située au lieu-dit « Gardel » 97 160 Le Moule, et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) n° 2021APGUA4 en date du 23 décembre 2021 ;

Vu le mémoire en réponse de la SA GARDEL à l'avis de la MRAE en date du 28 janvier 2022 ;

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Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022 ordonnant l’organisation d'une enquête publique pour une durée d'un mois, du lundi 25 avril au mercredi 25 mai 2022 inclus sur le territoire des communes du Moule, de Saint- François et de Sainte-Anne, concernées par le périmètre d'affichage d’un rayon de trois kilomètres ;

Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;

Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;

Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2022 ;

Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes du Moule, de Sainte-Anne et de Saint- François, saisis par courrier en date du 31 mars 2022 ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées référencé RED-PRT-IC-2022-454 en date du 18 octobre 2022,

Vu l'avis en date du 27 octobre 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d'être entendu),

Vu le projet d’arrêté porté le 10 novembre 2022 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence d'observation présentées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral ;

Considérant que la demande porte sur l'exploitation d’une installation de compostage de déchets située au lieu- dit Gardel sur le territoire de la commune du Moule et présentée par la société GARDE ;

Considérant que le projet de compostage déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;

Considérant que le projet de compostage constitue un exutoire permettant de valoriser les déchets et sous- produits issues des activités liées à la canne par la production d'un amendement organique normé ;

Considérant que le projet de compostage mis en œuvre contribue à la réalisation des objectifs de valorisation des déchets organiques fixées par le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) adopté le 28 février 2020 ;

Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations :

Considérant que les dossiers de réexamen IED applicables à l’activité de la sucrerie et à l'activité de compostage ont montré toutes les garanties permettant de constater que l'installation applique les meilleures techniques disponibles ;

Considérant que le rapport de base a montré une pollution résiduelle des sols par certains métaux et qu'une évaluation quantitative des risques sanitaires actualisée devra être réalisée afin d'estimer le risque sanitaire pour les usagers mais également en dehors du site ;

Considérant que la mise à jour de l'étude de dangers de la sucrerie a démontré que le site reste compatible avec son environnement avec un niveau de risque jugé comme acceptable ;

Considérant que l'exploitant a demandé une dérogation pour permettre l'épandage des effluents issus des circuits de refroidissement et le dépassement de certains paramètres fixés par l’arrêté ministériel en vigueur (température, MES, DCO, azote, phosphore et fer) ,

MTES - 971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule 24Considérant que sous réserve d’un suivi strict du bassin de lagunage, d’un respect du plan d'épandage, la demande de dérogation n’engendrera pas d'impacts supplémentaires pour l'environnement ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'Etat ;

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à sauvegarder les intérêts protégés mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement, à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations, et répondent aux meilleures techniques disponibles ;

Considérant qu'il convient d’actualiser les dispositions de l’arrêté préfectoral d'autorisation initiale ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale sont réunies

L'exploitant informé,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

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| CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION L |

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation

La société GARDEL SA, dont le siège social est situé au lieu-dit « Gardel » 97160 LE MOULE, dénommée ci- après exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune du Moule, au lieu-dit « Gardel » les installations détaillées dans les articles suivants.

Article 1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Activité principale Commune(s) Lieux-dit(s) Parcelle(s) Coordonnées UTM 20N

Sucrerie Le Moule Gardel AY 988 X : 678625,60 m

AZ 528 Y :1803619,03 m

Installation de Le Moule Gardel AY 988 X :678574,07 m

compostage AY 991 Y :1803750,79 m

Lagune Le Moule Gardel AY 729 X : 678307,16 m

Y : 1803695,34 m

La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation est de 222 500 m° (115 000 m° pour les activités liées à la sucrerie, 8000 m? pour la zone de parking et 26 160 m° pour les activités liées au

compostage).

Article 1.1.3. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions suivantes sont modifiées, supprimées ou complétées par le présent arrêté : * _ Abrogation de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001-1696 AD/1/4 du 11 juin 2001, sauf l'article 1 portant sur la situation administrative (maintien de l'arrêté comme acte initial d'autorisation) ,

* _ Abrogation de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2005-964 AD/1/4 du 14 juin 2005 ; ° Abrogation de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-1267 AD/1/4 du 18 septembre 2008 ; * Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2015-042/SG/DICTAJ/BRA du 26 mai 2015 imposant à la société GARDEL des prescriptions complémentaires relatives à la rubrique 2921 de la nomenclature.

L'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013-095 du 23 décembre 2013 imposant à la société GARDEL des prescriptions techniques complémentaires sur la surveillance des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique demeurent applicables.

Article 1.1.4. Installations visées par la nomenclature ou et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation

A l'exception des dispositions particulières visées au Titre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.

Article 1.1.5. Limites des installations vis-à-vis de la centrale ALBIOMA

Les installations suivantes sont exploitées en partage entre ALBIOMA Le Moule et la sucrerie GARDEL : — circuit de transfert de la bagasse (transport/convoyage) ;

— circuit vapeur (tuyauteries et équipements sous pression présents sur le circuit). Le partage des responsabilités pour la gestion de ces installations communes doit être établi au travers d’une convention et/ou d'un contrat avec la société ALBIOMA. Ce document est transmis à l'inspection des installations classée.

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Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique ICPE

Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation et | Régime * ICPE Volume autorisé

3642-2-a | Traitement et transformation, à l'exclusion du seul Sucrerie A conditionnement, des matières premières ci-après, Capacité de production de 650 t qu'elles aient été ou non préalablement transformées, |de produits finis par jour en vue de la fabrication de produits alimentaires ou

d'aliments pour animaux issus :

2. Uniquement de matières premières végétales, avec

une capacité de production :

a) Supérieure à 300 t de produits finis par jour

3532 |Valorisation ou un mélange de valorisation et Installation de compostage A d'élimination, de déchets non dangereux non inertes | Capacité de matières traitées : avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et |380 t/j

entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à |(6 mois/an à raison de l'exclusion des activités relevant de la directive 6 jours/semaine) 91/271/CEE :

— traitement biologique

— traitement du laitier et des cendres

2780-3-a |Installations de compostage de déchets non installation de compostage A dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas Quantité de matières échéant, subi une étape de méthanisation. traitées : 380 t/j 3. Compostage d'autres déchets (6 mois par an) a. La quantité de matières traitées étant supérieure ou

égale à 75 t/].

2921-1-a | Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans |3 circuits de refroidissement : E un flux d'air généré par ventilation mécanique ou + Circuit de fabrication : naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion |4 TAR de 26 750 KW unitaire d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère + Circuit JACIR : (installations de) : 1 TAR de 6 745 KW + 1 TAR de 1. Installations de refroidissement évaporatif par 6 716 KW

dispersion d'eau dans un flux d'air généré par + Circuit MALAXEUR C : ventilation mécanique ou naturelle : 1 TAR de 2 076 KW a) La puissance thermique évacuée maximale étant Soit une puissance thermique supérieure ou égale à 3 000 KW totale maximale évacuée de 122 537 KW

2160-1-b |Silos et installation s de stockage, en vrac, de Silos de stockage de sucre : DC céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit |8 300 m°

organique dégageant des poussières inflammables, y

compris les stockages sous tente ou structure

gonflable, à l'exception des installations relevant par

ailleurs de la rubrique 1532 :

1. Silos plats :

b) Si le volume total de stockage est supérieur à

5 000 m *, mais inférieur ou égal à 15 000 m.

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

Article 1.2.2. Dispositions applicables aux installations IED

Au sens de larticle R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique 3642 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au

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Les dispositions de l'arrêté du 27/02/20 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.

Les dispositions de l’arrêté du 12/01/21 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.

n CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Article 1.3.1. Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et aux données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

Article 1.3.2. Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L'AUTORISATION, MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 1.4.1. Durée de l’autorisation

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.

Article 1.4.2. Modification du champ de l’autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.

Article 1.4.3. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration. Page 7/5

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En application des articles L.181-15 et R.516-1 du code de l’environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.

Article 1.4.5. Cessation d’activité et remise en état

Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celui-ci, et conformément aux dispositions définies par les articles R.512-75-1 et R.512-39 à R.512-39-6 du code de l’environnement.

En cas de cessation et de remise en état, l'usage futur des terrains concernés à prendre en compte est le suivant : usage industriel.

Pour les installations IED, la notification comporte également une évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié. En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du 1 de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l’alinéa ci-dessous. En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.

CHAPITRE 1.5. INCIDENTS ou ACCIDENTS

Article 1.5.1. Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.6. BILAN PÉRIODIQUE

Article 1.6.1. Rapport annuel

Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté, ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée et sur les résultats de l'autosurveillance et le suivi de l'impact. Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites si elle existe.

Article 1.6.2. Dossier de réexamen

Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515-29 du code de l'environnement, sous forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R.515-72 du code de l'environnement, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l’article 1.2.2 du présent arrêté.

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Conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, l'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :

* des utilisations d’eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; * de la masse annuelle des émissions de polluants et des déchets dangereux et non dangereux, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.

L'exploitant transmet cette déclaration par le biais du site Internet appelé GEREP (Gestion Électronique du Registre des Emissions Polluantes).

Article 1.6.4. Déclaration des autosurveillances

Les résultats de l’auto-surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).

L CHAPITRE 1.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À DISPOSITION DE L’INSPECTION J

Article 1.7.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

+ le dossier de demande d'autorisation initiale ;

* les plans tenus à jour ;

+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couverte par un arrêté d'autorisation ;

* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvert par un arrêté d'autorisation ;

* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté: ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.

Article 1.7.2. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection ICPE

Articles Documents à transmettre Périodicité /échéances

Art. 1.4.2 Modification des installations Avant la réalisation de la modification

Art. 1.4.5 Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité

Art. 1.5.1 Rapport des accidents et incidents Sous 15 jours

Art. 1.6.1 Rapport annuel d'activité Annuelle

Art. 1.6.2 Dossier de réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de

la publication au Journal Officiel de

l'Union Européenne des décisions

concernant les conciusions sur les

meilleures techniques disponibles

relatives à la rubrique principale

Art. 1.6.3 Déclaration annuelle des émissions et des Annuelle, au plus tard le 31 mars de chaque

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Art. 1.6.4 Résultats d’autosurveillance (GIDAF) Fréquence mensuelle, semestrielle ou Art. 3.4.3 annuelle, selon le point de rejet et le paramètre

Art. 2.1.5.2 Rapport d'étude olfactive 6 mois au maximum après la mise en service de la plate-forme de compostage

Art. 3.5.1 Évaluation quantitative des Risques Sanitaires |6 mois au maximum (EQRS)

Art. 4.1.5 Surveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum après la mise en service de l'installation, puis tous les 3 ans

Art. 8.2.10 Bilan annuel de la production de compost Annuelle

Art. 8.3.5 Étude préalable à l'épandage 6 mois au maximum après la mise en service de la plate-forme de compostage

Art. 8.3.10 Programme prévisionnel annuel à d'épandage | 2 mois avant le début des opérations d'épandage

Art. 8.3.11.2 Bilan annuel d'épandage Annuelle

Art. 8.4.3 Dérogation — Étude de l'impact de l'épandage |6 mois au maximum avant chaque des effluents issus des installations de

refroidissement

changement de produits utilisés pour

l'entretien des installations de

refroidissement

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-

Article 2.1.1. Dispositions générales

CHAPI TRE 2.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère (fumées, gaz, poussières ou odeurs), y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Article 2.1.2. Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

° Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;

* Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

+ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;

+ Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Les routes d'accès sont entretenues afin d'assurer leur praticabilité et minimiser la gêne pour les autres usagers.

Article 2.1.3. Émissions diffuses et envols de poussières

Le stockage des produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiment fermé), à l'exception des cendres de combustion de bagasse qui sont stockés selon les conditions définies par l’article 8.1.6 du présent arrêté. Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.

Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation soit mise en œuvre.

Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.

Article 2.1.4. Dispositions générales sur la gestion des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins ou aires de stockage, de traitement...) difficile à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement..).

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Article 2.1.5. Dispositions spécifiques sur la gestion des odeurs liée à l’activité de compostage

2.1.5.1. Mesures de réduction des odeurs

L'exploitant veille à s'assurer d’une bonne dégradation des matériaux, en vérifiant notamment que le rapport de C/N du substrat est comprise entre 20 et 30 afin de limiter le risque d'émission d'ammoniac.

L'exploitant veille à limiter le délai de stockage des différents matériaux. La durée moyenne de traitement et d'entreposage des produits est de 31 jours et ne devra pas excéder 8 semaines. Il devra également assurer un retournement adéquat des andains afin de garantir des conditions aérobies à tous les stades de leur présence sur le site, et éviter leur dégradation anaérobie. L'exploitant met en place un registre de suivi des admissions pour lequel la durée de stockage des déchets est mentionné.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer l’aération et le brassage des eaux de la lagune et éviter la stagnation prolongée de boues en fond de bassin de la lagune en opérant au curage aussi souvent que nécessaire et à minima une fois par an. Les réseaux de collecte des eaux pluviales de ruissellement font également l'objet d'un entretien et d’un curage régulier.

2.1.5.2. Mesures de débit d'odeur et de concentration d’odeur

Le débit d'odeur rejeté doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée dans l'étude olfactométrique annexée à l'étude d'impact au niveau des zones d'occupation humaine (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 UOE /m° plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d’indisponibilité soient aussi réduites que possible.

Un contrôle effectif de débit d'odeurs des principales sources ainsi qu'une analyse de l'impact odeur au niveau des zones d'occupation humaine est réalisé, par un organisme compétant, dans les 6 mois suivant la mise en service de la plate-forme de compostage. Cette étude est réalisée durant la période de fonctionnement de la plate-forme de compostage. Ce rapport d'étude olfactive est transmis au préfet.

En cas de plaintes récurrentes, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une nouvelle campagne d'évaluation de l’impact olfactif de l'installation.

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Les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sont applicables. Ces dispositions sont complétées par les articles suivants.

CHAPITRE 3.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Article 3.1.1. Origine des approvisionnements en eau

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la ressource | Nom de la masse d’eau ou de la Caractéristiques de Prélèvement maximal commune du réseau l'ouvrage de prélèvement

Eaux souterraines FRI9101 Forage Bois David 160 m°/j

Ensemble calcaire de Grande- Profondeur : 27 m 25 000 m°/an

Terre 1 pompe de 40 m‘/h max

Eaux de surface Réserve de Letaye, alimentée par | Réseau d'irrigation 220 m°/)

les rivières Bras David et Grande 80 000 m‘/an

Rivière Goyaves.

Réseau d'eau Réseau AEP du Moule Réseau public 100 m°/i

30 000 m‘/an

Article 3.1.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eau souterraine

Les forages suivants sont autorisés :

Nom du forage et | | BE _. =

ressource en eau Localisation Code BSS Indice Infoterre Volume ge préevement concernée |

Puits de Bois David |X : 677438 | [BSsoo2NGxY |1141ZZ0027 En exploitation 160 mi | Y : 1804144 25 000 m‘/an

Profondeur : 26,64 m |

La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique. Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.

En cas de cessation d'utilisation d’un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.

Article 3.1.3. Dispositions spécifiques en cas de sécheresse

En période d'alerte sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant : * de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;

° d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;

* d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel ; ° de signaler toute anomalie qui entraïnerait une pollution du cours d'eau où de la nappe d'eau souterraine.

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Article 3.2.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l’article 3.2.3 ou non conforme aux dispositions du chapitre 3.4 est interdit.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

Article 3.2.2. Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : *__ l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation,

+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..) * les secteurs collectés et les réseaux associés

* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Article 3.2.3. Identification des effluents

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes : * les eaux de lavage des cannes (effluent n°1) ;

+ les eaux de lavage des installations (effluent n°2) ;

° les eaux de purge des circuits de refroidissement (aéroréfrigérant) (effluent n°3) ; * les eaux pluviales de ruissellement provenant de la plate-forme de compostage et de la zone de stockage tampon des écumes inter-campagne (effluent n°4) ;

* les eaux pluviales de ruissellement et susceptibles d’être polluées (effluent n°5) ; * les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées (eaux de toiture) ; * les eaux poiluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction), + les eaux de vannes (effluent n°6).

Article 3.2.4. Dispositif de collecte des effluents

Le dispositif de collecte comprend notamment les réseaux séparatifs suivants :

Effluent n°1: Les eaux de lavage des cannes circulent en circuit fermé après traitement par des dispositifs de décantation.

Effluent n°2: Les eaux de lavage des ateliers et du bâtiment abritant les moulins rejoignent un bassin de

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Effluent n°3: Les eaux de purge des circuits de réfrigération et les eaux de procédés rejoignent un bassin de lagunage étanche.

Effluent n°4 : Les eaux pluviales de ruissellement issues de la plate-forme de compostage (aires de stockage tampon, de mélange, de compostage, de maturation, de circulation des chargeurs et du retourneur d'andain) sont collectées, traitées par débourbeur/déshuileur, dégrilieur avant de rejoindre le bassin de lagunage étanche.

Effluent n°5: Les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées issues principalement de la sucrerie, et également de la voie d'accès à la plate-forme de compostage. Elles proviennent notamment des voies d'accès et de circulation, de parking, etc. et sont susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants.

L'ensemble des effluents aqueux produits par

l'activité de la sucrerie sont identifiés à partir de 9

bassins de collecte.

L'identification des bassins de collecte et leur

exutoire sont identifiés selon le schéma ci-contre :

— BV1 (parking) : Traitement par u

n fossé enherbé.

— BV2 : Réseau eaux pluviales.

- BV3 : Traitement par un séparateur

d'hydrocarbures.

— BVA : Traitement par un séparateur

d'hydrocarbures.

— BV5 à BV9 : Traitement par la lagune.

Effluent n°6 : Les eaux de vanne des sanitaires et

des lavabos sont traitées en conformité avec les

règles sanitaires en vigueur.

Article 3.2.5. Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

Point de rejet Point de rejet interne n°1

Nature des effluents — Eaux de lavage des installations (effluent n°1)

— Eaux de purge des circuits de refroidissement (effluent n°2)

— Eaux pluviales de ruissellement provenant de la plate-forme de compostage et de la zone de stockage tampon des écumes inter- campagne (effluent n°3)

— Eaux pluviales de ruissellement et susceptibles d'être polluées provenant des bassins versant 5 à 9 (effluent n°5)

Traitement avant rejet Débourbeur-déshuileur, dégrillage, bassin de lagunage avec aération forcée.

Exutoire du rejet Stockage dans le bassin de lagunage, puis épandage

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| Nature des effluents

[Points de rejet externe n°1 |

— Eaux pluviales de ruissellement et susceptibles d'être polluées provenant du bassin versant n°1 (effluent n°5)

Traitement avant rejet

Exutoire du rejet

Fossé enherbé

Milieu naturel

Point de rejet

Nature des effluents

Points de rejet externe n°2

— Eaux pluviales de ruissellement et susceptibles d'être polluées provenant du bassin versant n°2 (effluent n°5)

Traitement avant rejet Aucun

Exutoire du rejet

Point de rejet

Milieu naturel (fossé routier)

Points de rejet externe n°3

Nature des effluents — Eaux pluviales de ruissellement et susceptibles d’être polluées provenant des bassins versants n°3 (effluent n°5)

Traitement avant rejet

Exutoire du rejet

Débourbeur-déshuileur

Milieu naturel (ravine)

Point de rejet

Nature des effluents

Points de rejet externe n°4

— Eaux pluviales de ruissellement et susceptibles d’être polluées provenant des bassins versants n°4 (effluent n°5)

Traitement avant rejet

|

| Débourbeur-déshuileur

Exutoire du rejet Milieu naturel (ravine)

Point de rejet Points de rejet externe n°5

Nature des effluents

Traitement avant rejet

— Eaux pluviales de ruissellement de la voie d'accès à la plate-

forme de compostage (effluent n°4)

Débourbeur-déshuileur

Exutoire du rejet Milieu naturel (ravine)

Article 3.2.6. Entretien et surveillance des réseaux de collecte

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Article 3.2.7. Entretien et conduite des installations de traitement

3.2.7.1. Dispositions générales

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux

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Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage où de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

3.2.7.2. Dispositions spécifiques pour le bassin de lagunage

Les installations de stockage et de traitement des effluents aqueux, notamment le traitement par lagunage, sont étanches.

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

Le bassin de lagunage est équipé d’un point de repère permettant d'identifier un niveau haut déterminé par l'exploitant. L'exploitant procède à un contrôle visuel journalier du niveau du bassin et consigne les résultats du contrôle visuel dans un registre. Les résultats du contrôle visuel sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de 3 ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Le bassin de lagunage fait l'objet d'un nettoyage régulier, lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement, et dans tous les cas au moins une fois par an. Un contrôle de l'état d'étanchéité du bassin de lagunage est effectué tous les ans. Les résultats du contrôle d'étanchéité sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de 3 ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 3.2.8. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :

- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,

— ne pas gêner la navigation (le cas échéant).

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.

Article 3.2.9. Isolement avec les milieux

Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.

Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

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Les effluents rejetés doivent être exempts :

+ de matières flottantes,

+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : * _ Température < 40° C

°__ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)

* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt.

En outre, ces effluents ne doivent pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la faune piscicole après mélange avec les eaux réceptrices.

Les exutoires de rejet dans ie milieu naturel sont aménagés pour assurer une diffusion et une oxygénation optimale de manière à ne pas perturber les milieux avals.

Article 3.3.2. Caractéristiques spécifiques aux points de rejet externe n°1 à 4

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :

Paramètre | Code Sandre Concentration en moyenne journalière (mg/l)

Matières en suspension MES | 1305 100 mg/l si le flux est inférieur à 15 kg/)

| 35 mg/l au-delà.

DCO | 1314 | 300 mg/i si le flux est inférieur à 100 kg/,

425 mg/l au-delà.

DBOs | 1313 100 mg/l si le flux est inférieur à 30 kg),

30 mg/l au-delà.

Azote global 1551 30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal est égal ou |

| supérieur à 50 kg/..

| Phosphore total 1350 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle | lorsque le flux journalier maximal est égal ou

supérieur à 15 kg]. Be — + —

| Hydrocarbures totaux 9969 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j

(*) Données issues de l'arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Article 3.3.3. Caractéristiques spécifiques au point de rejet externe n°5

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :

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MTES - 971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule 39Paramètre Code Sandre | Concentration en moyenne journalière (mg/l) |

Matières en suspension MES (°) 1305 . 60 mg/l

DCO (‘) : 1314 180 mg/

DBOs (*) 1313 100 mg/

(COT (*) | 1841 160 mgi

Azote total, exprimé en N (*) 6018 [25 mg/l

Phosphore total, exprimé en P(*) 1350 2 mg/

| Hydrocarbures totaux (**) 9969 10 mg

Plomb (**) 1382 0,5 mg/l Co

|Chrome (*) | 1389 10,5 mg/l .

Cuivre OU 1392 0,5 mg/l

Zinc et composés (**) 1383 |2 mgl

() Données issues de l'arrêté ministériel du 17/12/19 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines

installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED. (**) Données issues de l'arrêté ministériel du 22/04/08 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement.

CHAPI TRE 3.4. SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS

Article 3.4.1. Relevé des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mÿ/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 3.4.2. Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

Article 3.4.3. Contrôle des rejets

L'exploitant réalise les contrôles suivants :

Point de rejet

Point de rejet interne Surveillance pérenne RSDE

n°1 | Plomb, Nickel et ses composés,

Zinc et ses composés É — _—

Points de rejet externe

n°1 à 4

Paramètre

Ensemble des paramètres

Périodicité de la

mesure

Mensuelle (**)

Annuelle

Fréquence de

transmission

Mensuelle (**)

Annuelle

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MTES - 971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule 40Point de rejet externe |MES, DCO, COT, Azote total, | Mensuelle ©) | Mensuelle ) n°5 Phosphore total |

DBOS, Hydrocarbures totaux, | Semestrielle (*) (**) | Semestrielle (*) (**) Plomb, Chrome |

(*) en fonction des capacités physiques des appareils de prélèvement et de mesure en période sèche. (**) Les mesures sont effectuées sur la période de fonctionnement de l'installation.

La mesure est réalisée pour les polluants énumérés ci-dessus et selon la fréquence indiquée, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il S'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.

Article 3.4.4. Contrôle de recalage

L'exploitant fait procéder au moins une fois tous les ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l’eau. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole d’échantillonnage, d'une part par Fexploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou est accrédité COFRAC.

Si la surveillance des émissions de l'exploitant est déjà réalisée par un laboratoire agréé, le contrôle de recalage ne s'applique pas, à la condition que les mesures (prélèvement et analyse) soient réalisées sous agrément.

| CHAPITRE 3.5. SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS

Article 3.5.1. Surveillance des sols

L'exploitant dispose des études suivantes qui ont été réalisés selon les guides méthodologiques en vigueur : * une étude de diagnostic de pollution des sols superficiels et profonds, des eaux souterraines et des eaux superficielles

* un schéma conceptuel

* une étude d'interprétation des milieux

Une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires devra être réalisée dans les 6 mois après la notification du présent arrêté. Elle aura pour but d'identifier les risques encourus par les usagers sur site et hors site au regard des traces de pollutions présentes.

Des études complémentaires pourront, le cas échéant, être demandées par linspection des installations classées.

Article 3.5.2. Gestion des terres excavées

Les terres excavées dans le cadre des travaux de réalisation de la plateforme de compostage sont entreposées sur une aire de stockage temporaire clairement identifiées et protégées des intempéries. Les éventuelles eaux entrant en contact avec les terres sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols, les cours d'eau et nappes d'eaux souterraines.

Les terres excavées font l’objet d'une caractérisation analytique en vue de déterminer, au regard de leur qualité, des filières d'élimination adaptées et autorisées.

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D CHAPITRE 4.1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT | |

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables. Ces dispositions sont complétées par les articles suivants.

Article 4.1.1. Valeurs limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :

Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les ZER (incluant le bruit de période allant de 7hà22h, sauf |période allant de 22 h à 7 h, ainsi l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)

ou égal à 45 dB{A) |

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Les zones à émergence réglementée figurent sur le plan joint en annexe 2.

Article 4.1.2. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

Niveau limite de bruit Niveaux limite de bruit

pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf | pour la période allant de 22 h à 7h, ainsi que dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériés

Limites de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)

Les points de mesure en limite d'exploitation figurent sur le plan joint en annexe 2.

Article 4.1.3. Bruit à tonalité marquée

Le bruit émis par des tonalités marquées à 30 % au plus de la durée de fonctionnement de l'établissement est limité.

Article 4.1.4. Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.

Article 4.1.5. Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les six mois au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Page 21/59

MTES - 971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule 42Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

CHAPITRE 4.2. LimirA TION DES ÉMISSIONS LUMINEUSES

Article 4.2.1. Émissions lumineuses

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, hors campagne sucrière, l'exploitant prend les dispositions suivantes :

* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;

* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’'intrusion. L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.

CHAPITRE4.3. INSERTION PAYSAGÈRE

Article 4.3.1. Intégration dans le paysage

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations, y compris les abords placés sous son contrôle et les émissaires de rejet, est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.

Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols.….). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement..….).

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[ CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION |

Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du Code de l'environnement :

1. en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation , 2. de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre: ° la préparation en vue de la réutilisation ;

+ lerecyclage;

° toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

° l'élimination;

3. d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;

4. d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ; 5. de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;

6. d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

Article 5.1.2. Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du Code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du Code de l'environnement.

L'exploitant met en place le tri à la source et la collecte séparée des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastiques, de verre et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition, conformément aux dispositions définies par les articles R.543-278 et suivants du code de l'environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du Code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R.543-131 du Code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151 du Code de l'environnement: ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).

Les déchets d'équipements électriques et électroniques définis aux articles R.543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du Code de l'environnement.

Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,

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Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du Code de l'environnement.

CHAPITRE 5.2. LIMITATION DU STOCKAGE SUR SITE

Article 5.2.1. Déchets produits par l’établissement

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants (liste non exhaustive) :

Déchets Code déchets Mode d'élimination

Huiles usagées 13 02 05* Valorisation (Régénération)

Batteries Valorisation

Déchets solides provenant de dessableurs |13 05 01 * Valorisation (énergétique) et séparateurs eau/hydrocarbures

Boues séparateurs HC 13 05 02 * Valorisation (énergétique)

Emballages papier/carton 15 01 01 Valorisation (recyclage)

Emballages en matières plastiques 15 01 02 Valorisation (recyclage)

Bois de palettes 15 01 03 Valorisation (compostage)

Métaux 17 04 07 Valorisation (matière)

Déchets verts Valorisation (compostage)

Tubes fluorescents 20 01 21 * Valorisation (matière)

Piles et accumulateurs 20 01 33 * Valorisation (matière)

Chiffons souillés, bidons, emballages 15 02 02 * Valorisation (énergétique)) souillés

D3E 20 01 35 * Valorisation (matière)

DIB ultimes Élimination (enfouissement)

Déchets municipaux en mélange 20 03 01 Élimination (enfouissement)

Article 5.2.2. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant traitement ou élimination, doivent être dans des conditions ne présentant pas de risques d'accident et de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois, des odeurs, combustion, réactions ou émanations dangereuses) pour les tiers et l'environnement.

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. En tout de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.

Article 5.2.3. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. II fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

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À l'exception des installations spécifiquement autorisées par le présent arrêté, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

Article 5.2.5. Transport

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné soit :

° du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du Code de l'environnement ;

° du bon de collecte pour les déchets dangereux non soumis à cette obligation (huiles usagées par exemple) ;

Les bordereaux, bons et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.

Pour chaque enlèvement et transport, l'exploitant doit s'assurer lors du chargement que les emballages ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l’environnement et à respecter les réglementations applicables en matière, notamment celle de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. L'exploitant s'assure également de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.

Article 5.2.6. Autosurveillance des déchets

5.2.6.1. Registre des déchets

L'exploitant dispose d’un registre déchet conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.

Pour les activités produisant ou expédiant des déchets dangereux et les activités dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchets selon les dispositions de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, l'exploitant devra transmettre par voie dématérialisée :

_ les données relatives aux déchets non dangereux, sédiments et terres excavées par l'outil « registre national des déchets »,

— les données relatives aux déchets dangereux par l'outil « Trackdéchets ».

5.2.6.2. Déclaration annuelle

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

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Les déchets réceptionnés sur l'unité de compostage doivent se conformer aux dispositions prévues par le chapitre 8.1 du présent arrêté.

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Les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont applicables. Ces dispositions sont complétées par les articles suivants.

| | CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES |

Article 6.1.1. Conception des bâtiments et des installations

6.1.1.1. Dispositions générales

Les bâtiments et locaux, abritant les installations, sont construits, équipés et protégés en rapport avec la nature des risques présents, tels que définis précédemment. Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière en particulier à éviter toute réaction parasite dangereuse.

6.1.1.2. Dégagements

Les bâtiments et unités, couverts ou en estacade extérieure, concernés par une zone de sécurité, sont aménagés de façon à permettre l'évacuation rapide du personnel et l'intervention des équipes de secours en toute sécurité.

6.1.1.3. Ventilation

En fonctionnement normal, les locaux sont ventilés convenablement, de façon à éviter toute accumulation de gaz ou vapeurs inflammables ou toxiques.

6.1.1.4. Poussières inflammables

L'ensemble de l'installation est conçu de façon à limiter les accumulations de poussières inflammables hors des dispositifs spécialement prévus à cet effet. Lorsque ce risque d’accumulation existe néanmoins, l'installation est munie de dispositifs permettant un nettoyage aisé. Ce nettoyage doit être effectué régulièrement.

Des mesures particulières d'inertage doivent être prises pour la manipulation de poussières inflammables lorsqu'elles sont associées à des gaz ou vapeurs inflammables.

Tout stockage de matières pulvérulentes inflammables ou explosibles est équipé d'un dispositif d'alarme de température ou tout autre paramètre significatif lorsqu'une augmentation de celle-ci risque d'entraîner des conséquences graves.

6.1.1.5. Comportement au feu des structures métalliques

Les éléments porteurs des structures métalliques doivent être protégés de la chaleur, lorsque leur destruction est susceptible d'entraîner une extension anormale du sinistre, ou peut compromettre les conditions d'intervention.

6.1.1.6. Conception des installations

Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents sont disposés ou aménagés de telle manière que ces opérations de surveillance puissent être faites aisément.

Les appareils de fabrication, lorsqu'ils restent chargés de produits dangereux en dehors des périodes de travail, doivent porter la dénomination de leur contenu et le symbole de danger correspondant.

Article 6.1.2. Propreté de l'installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques Page 27/59

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Article 6.1.3. Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les unités. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation.

Les bâtiments ou installations désaffectés sont également débarrassés de tout stock de produits dangereux et démolis au fur et à mesure des disponibilités. Une analyse détermine les risques résiduels pour ce qui concerne l'environnement (sol, eau, air,...). Des opérations de décontamination sont, le cas échéant, conduites.

Article 6.1.4. Installations électriques

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.

Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

Article 6.1.5. Accessibilité

Les voies de circulation et les accès aux bâtiments et aires de stockage sont dimensionnés, réglementés et maintenus dégagés, notamment pour permettre l'accès et l'intervention des services de secours.

L'installation dispose en permanence d’au moins deux accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Ces deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, le plus judicieusement placé pour éviter d'être exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables..…) pour les moyens d'intervention.

| CHAPITRE 6.2. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

Article 6.2.1. Contrôle des accès

Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

Des dispositions matérielles et organisationnelles (clôture, fermeture à clef, gardiennage...) interdisent l'accès libre aux installations, notamment en dehors des heures de travail. L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Un gardiennage est assuré en permanence.

En dehors des heures de travail, des rondes de surveillance sont organisées. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le gardien. Le personnel de gardiennage est familiarisé avec les installations et les risques encourus, et reçoit à cet effet une formation particulière. Il est équipé de moyens de communication pour diffuser l'alerte.

Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour que lui-même ou une personne déléguée, techniquement compétente en matière de sécurité, puisse être alertée et intervenir rapidement sur les lieux y compris durant les périodes de gardiennage.

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6.2.2.1. Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, ainsi que des procédés utilisés, sont susceptibles d'être à l'origine de sinistres pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’environnement.

L'exploitant détermine pour chacune de ces parties, dites zones de sécurité, la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques).

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour et mis à disposition de l'inspection des installations classées.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.

En particulier dans les zones de risques incendie et atmosphère explosible, l'interdiction permanente de fumer ou d'approcher avec une flamme doit être affichée.

Sauf dispositions compensatoires, tout bâtiment comportant une zone de sécurité est considéré dans son ensemble comme zone de sécurité.

6.2.2 2. Surveillance et détection dans les zones de sécurité

Les zones de sécurité sont munies de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.

La surveillance d’une zone de sécurité ne doit pas reposer que sur un seul point de détection. L'implantation des détecteurs résulte d’une étude préalable prenant en compte notamment la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les points sensibles de l'établissement et ceux de son environnement.

L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, et déterminera les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité.

Les détecteurs et leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information sont alarmés en cas de défaillance. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité positive.

En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.

6.2.2.3. Détection incendie

Les locaux comportant des zones de risques incendie sont équipés d’un réseau de détection incendie où de tout autre système de surveillance approprié. Tout déclenchement du réseau de détection incendie entraîne une alarme sonore et lumineuse.

Article 6.2.3. Localisation des stocks de substances et mélange dangereux

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges

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Dans chaque installation ou stockage (réacteurs, réservoirs, fûts, entrepôts...) leur nature et leur quantité présentes sont connues et accessibles à tout moment, en particulier l'étiquetage réglementaire est assuré.

Les dispositions nécessaires sont prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux éléments des fiches de sécurité ou aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles entre eux, ne sont pas associés à une même rétention.

Toutes dispositions sont prises pour, qu’à tout moment les informations concernant la nature et la quantité des produits présents sur le site soient connues et accessibles ; en particulier le niveau de liquide dans les réservoirs sera pour le moins mesuré.

Les réservoirs fixes sont équipés d’une alarme de niveau haut, locale ou reportée, déclenchant une action manuelle et/ou automatique arrêtant le remplissage.

Article 6.2.4. Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.

Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.

Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.

Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.

Toutes précautions sont prises pour limiter l'apparition de charges électrostatiques et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que pour protéger les installations des effets des courants de circulation. Les dispositions constructives et d'exploitation suivantes sont notamment appliquées : ° Limitation des vitesses d'écoulement des fluides inflammables peu conducteurs et des poussières inflammables ;

* __ Utilisation lorsque cela est possible d’additifs antistatiques ;

* _ Limitation de l'usage des matériaux isolants susceptibles d'accumuler des charges électrostatiques ;: ° Continuité électrique et mise à la terre des éléments conducteurs constituant l'installation ou utilisés occasionnellement pour son exploitation (éléments de construction, conduits, appareillages, supports, réservoirs mobiles, outillages).

Article 6.2.5. Protection contre la foudre

6.2.5.1. Analyse risque foudre

Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.

L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, où à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.

Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des

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6.2.5.2. Étude technique foudre

Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.

Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.

Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.

6.2.5.3. Dispositifs de protection contre la foudre

Les systèmes de protection contre la foudre prévue dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.

L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.

L'installation des protections fait l’objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.

Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.

6.2.5.4. Contrôle et surveillance

L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.

Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.

Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.

Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.

6.2.5.5. Document mis à disposition

L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.

Article 6.2.6. Risques naturels

Les installations présentant un risque important pour l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l’arrêté ministériel en vigueur.

Les installations liées au projet de compostage sont réalisées dans le respect des normes parasismique et paracyclonique en vigueur.

Afin de limiter le risque d'inondation, une buse est installée sous la route afin d'assurer l'évacuation des eaux pluviales vers le canal de la Gavaudière. L'exploitant assure son entretien à une fréquence adaptée.

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Article 6.3.1. Surveillance de l’installation

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.

Article 6.3.2. Travaux

Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.

Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.

Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Le permis rappelle notamment :

* les motivations ayant conduit à sa délivrance,

* la durée de validité,

* la nature des dangers,

* le type de matériel pouvant être utilisé,

* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations,

* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.

Article 6.3.3. Vérification périodique et maintenance des équipements

Les installations, appareils ou stockages, contenant où utilisant des produits dangereux, ainsi que les dispositifs de sécurité et les moyens d'intervention, font l'objet des vérifications périodiques réglementaires ou de toute vérification complémentaire appropriée.

Ces vérifications sont effectuées par une personne compétente, nommément désignée par l'exploitant ou par un organisme extérieur.

Article 6.3.4. Consignes d'exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes d'exploitation sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes sont mises à disposition de l'inspection des installations classées.

Ces consignes traitent de toutes les phases des opérations (démarrage, marche normale, arrêt de courte durée ou prolongée, opérations d'entretien). Elles indiquent notamment : + les modes opératoires,

* la nature et la fréquence des contrôles permettant aux opérations de s'effectuer en sécurité et sans effet sur l'environnement, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien ;

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° les procédures de transmission des informations nécessaires à la sécurité pour les opérations se prolongeant sur plusieurs postes de travail.

* l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;

° les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;

Article 6.3.5. Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes sont mises à disposition de l'inspection des installations classées.

Ces consignes indiquent notamment :

* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,

+ l'interdiction de tout brülage à l'air libre,

* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), ° les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,

* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

+ la procédure d'alerte,

* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur,

* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

Ces consignes précisent également les contraintes spécifiques à chaque installation ou zone concernée définies précédemment.

Article 6.3.6. Plan d’alerte incendie

Un plan d'alerte incendie est établi et tenu à jour. Ce plan d'alerte défini le système l'alerte interne et les différents scénarios basés sur les conclusions de l'étude de dangers. || est mis à disposition de l'inspection des installations classées.

Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.

Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l’établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.

Article 6.3.7. Interdiction de feux

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.

Article 6.3.8. Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Le plan de formation du personnel et les attestations de formation sont mis à disposition de l'inspection des installations classées.

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Article 6.4.1. Organisation de l’établissement

Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.

Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 6.4.2. Rétentions et confinement

l. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: * 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;

+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.

Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Il. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.

V. Toutes mesures sont prises pour recueillir lensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

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Article 6.4.3. Réservoirs

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.

Article 6.4.4. Règles de gestion de stockages en rétention

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.

Article 6.4.5. Stockage sur les lieux d'emploi

Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.

Article 6.4.6. Transports — chargements — déchargements

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art.

Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts.….).

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les réservoirs fixes sont équipés d’une alarme de niveau haut, locale ou reportée, déclenchant une action manuelle et/ou automatique arrêtant le remplissage.

Article 6.4.7. Élimination des substances ou mélanges dangereux

L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

E CHAPITRE 6.5. MoYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS

Article 6.5.1. Moyens d'intervention

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci. Ces moyens se composent à minima de ceux décrits dans l'étude de dangers.

Les moyens de lutte sont adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après : * trois bornes incendie, alimentées par le réseau public, avec un débit unitaire minimum de 60 m‘/h sous un bar de pression pendant au moins deux heures pour l'activité de la sucrerie ;

* une bouche incendie, alimentée par une réserve d’eau de 650 m° de la sucrerie, avec un débit minimum de 60 m°/h sous un bar de pression pendant au moins deux heures pour l’activité de compostage ; * de deux réserves d'eaux (650 m° et 750 m°, cette dernière étant disponible en campagne sucrière), réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en Page 35/59

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+ des robinets d'incendie armés (RIA) ;

* des postes d'incendie additivés (PIA) ;

* d’extincteurs en nombre et en qualité adaptée aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et placés aux endroits stratégiques ;

+ un système de détection incendie et d'alarme à déclenchement automatique pour les bâtiments à risques ;

* les dispositifs d'aspiration des moyens de lutte contre l’incendie doit être réalisé conformément à a norme NF S 62-24 et installés en dehors de la zone de rayonnement thermique et de chute de matériaux en cas d'incendie.

L'aménagement du dispositif liées à la défense contre l'incendie sera réalisé après concertation du SDIS et complété en tant que de besoin à la demande de la Direction Départementale des Services incendie et secours.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer un volume d’eau nécessaire à la défense contre l'incendie en toute circonstance et à tout moment de l’année.

L'exploitant dispose d’un plan à jour permettant de localiser les différents moyens de lutte contre l'incendie. Ce plan est mis à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 6.5.2. Entretien des moyens d'intervention

Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de détection, de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Sans préjudice d’autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :

Type de matériel Fréquence minimale de contrôle | Personne/organisme

Tous les matériels de secours et | Semestriel Personne compétente d'extinction

Extincteur, RIA, PIA Annuelle Organisme agréé

Système d'alarme Semestrielle Personne compétente ou organisme agré

Article 6.5.3. Protections individuelles du personnel d'intervention

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présents dans l'établissement et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être accessibles en toute circonstance, adaptés aux interventions et conservés à proximité des lieux d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.

Article 6.5.4. Exercice incendie

Des exercices réguliers sont réalisés avec le SDIS. Elles portent notamment sur l'accessibilité aux installations des engins d'intervention externe, sur le maniement des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie, et sur l'application des consignes de sécurité et d'alerte.

Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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Article 7.1. Dispositions générales

L'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement selon les modalités définies dans l'étude d'impact.

Article 7.2. Mesures d’évitement

Les principales mesures d’évitement suivantes, en vue de la préservation de la faune, de la flore et de l'habitat, sont mises en œuvres :

° la réserve d'eau située à l'Est de la plate-forme est maintenue ;

* les arbres existants situés sur le chemin d'accès à la plate-forme sont préservés ;

° autant que possible, les travaux en période de reproduction des oiseaux et en période nocturne sont évités ;

* des mesures visant à identifier et déplacer l'Anolis marmoratus sont mis en œuvre, notamment durant les phases de chantier.

Article 7.3. Mesures de réduction

Les principales mesures de réduction suivantes, en vue de la préservation de la faune, de la flore et de l'habitat, sont mises en œuvres :

° en phase travaux, les entreprises intervenant respecteront une charte environnementale ; ° en phase travaux, un suivi sera mis en œuvre par un conseiller écologue ou paysager afin de s'assurer du respect des dispositions environnementales ;

+ des plantations sont mises en œuvre afin de constituer un corridor écologique et d'améliorer l'intégration paysagère ,

+ la liste des espèces utilisées pour la revégétalisation du site est transmise à l'inspection des installations classées.

Article 7.4. Mesures de compensation

Les principales mesures de compensation suivantes, en vue de la préservation de la faune, de la flore et de l'habitat, sont mises en œuvres :

+ des boisements à partir d'essences indigènes sont mis en œuvre sur le site et à l’ouest du site afin de constituer des habitats favorables aux espèces patrimoniales.

Article 7.5. Mesures d'accompagnement

Les principales mesures de compensation suivantes, en vue de la préservation de la faune, de la flore et de l'habitat, sont mises en œuvres :

, le suivi de la faune, notamment des oiseaux et chiroptères, par deux inventaires, l’un en saison sèche, l'autre en saison humide, sur une période d’au moins 5 ans.

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[

UCRERIE | ___ CHAPITRE 8.1. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L'ACTIVITÉ DE SUCRERIE

Article 8.1.1. Aménagement

L'installation dispose des

aménagements suivants :

Article 8.1.2. Horaires de fonctionnement

une zone de réception, de

pesée, de stockage et de

lavage des cannes ;

une zone de broyage et

d'extraction du jus de cannes ;

une zone pour la clarification

et la concentration du jus de

cannes ;

une zone pour la cristallisation

et le séchage du sucre ;

une zone de conditionnement,

de stockage et d'expédition du

sucre.

Les horaires de fonctionnement des installations est, durant la période de campagne de 24h/24 et 7j/7, et durant la période inter-campagne de 7 h à 14h du lundi au samedi. Des interventions à titre exceptionnel peuvent dehors des horaires de fonctionnement définies en période inter-campagne.

Article 8.1.3 Système de management environnemental

L'exploitant met en place un système de management environnemental sur l'ensemble du périmètre ICPE, comprenant :

l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;

les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants : recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;

contrôle efficace des procédés ;

gestion des modifications.

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Les dispositions de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation sont applicables. Ces dispositions sont complétées par les articles suivants.

Article 8.2.1. Implantation et accessibilité

L'installation est située au Nord des installations de la sucrerie et dispose de son propre accès tel que figurant sur le plan indicatif ci-dessous. L'installation de compostage est implantée à une distance minimale de 8 mètres des limites de propriété.

ti}

Ciôture existantes

conservée

Article 8.2.2. Aménagement

L'installation dispose des aménagements suivants :

Une voie d'accès goudronnée pour l'entrée et la sortie des camions, incluant une aire de retournement des camions venant chercher le compost ;

Un local pour l’accueil sur site ;

Une aire de réception, de contrôle des matières entrantes et de pesée des camions par un pont bascule , Une plate-forme de compostage sur dalle béton, incluant :

O

0

O

Un quai de déchargement et des zones de stockage des matières entrantes, avec :

= Une zone pour le stockage tampon des bagasses et concentrats de vinasses par le quai de

déchargement,

= Une zone pour le stockage tampon des cendres par le quai de déchargement,

= Une zone pour le stockage tampon des écumes arrivant par convoyeur directement de l'usine, “ Une zone pour le déchargement direct dans la zone de mélange

Une aire de préparation et de mélange,

Une aire de fermentation aérobie et de maturation en andains,

Une aire de stockage et de chargement des composts et déchets stabilités avant expédition, Une voie de circulation périphérique pour les chargeurs et le retourneur d’andains (et accessoirement voie d'accès pompiers),

Une zone de stockage des écumes inter-campagne

L'installation est dimensionnée de façon à permettre la constitution de 28 andains sur la plate-forme. La durée Page 39/59

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Toutes les aires de la plate-forme de compostage sont imperméables et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et éventuelles eaux de procédé.

Article 8.2.3. Contrôle d’accès, horaire et période de fonctionnement

Les horaires de réception de l'installation sont comprises entre 6h et 18h, du lundi au samedi. Aucun fonctionnement en dehors de ces horaires n'est autorisé. La période de fonctionnement est de janvier à août inclus.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès durant les heures d'activité. L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.

Article 8.2.4. Nature, origine et quantité des déchets et matières entrants

L'installation est autorisée à recevoir les déchets et matières listés ci-après, et qui présentent un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage :

Nature du produit entrant Quantité Quantité Quantité Provenance annuelle mensuelle | journalière

Écumes 32 000 tonnes | 5 334 tonnes | 205 tonnes | Usine Gardel

Boues de décantation 1 360 tonnes 226 tonnes 24 tonnes | Usine Gardel (boues de décantation des eaux

de lavage des cannes et boues

de la lagune)

Cendres de combustion de 7 000 tonnes 628 tonnes 45 tonnes |Centrale thermique bagasse ALBIOMA Moule

Digestats de vinasse 11 700 tonnes | 1 167 tonnes /5 tonnes |Distillerie SIS Bonne-Mère

Mélange de bagasse et 7 300 tonnes 1 216 tonnes 47 tonnes | Distillerie DAMOISEAU condensat de vinasses

Total :| 59 360 tonnes | 8 571 tonnes | 396 tonnes

L'installation est autorisée pour traiter 59 360 tonnes de déchets/an sur le site, représentant une capacité de 380 tonnes/jour.

L'origine géographique des déchets est limitée au département de la Guadeloupe.

L'admission de déchets non prévus au présent arrêté fera l’objet d’une demande préalable auprès de l'inspection des installations classées. Un affichage des déchets pris en charge par l'établissement doit être lisible à l'entrée du site.

Article 8.2.5. Admission des déchets et matières entrants

A l'exception des écumes de la sucrerie, tous les intrants à traiter sont livrés par camions aux horaires d'ouverture du site.

Pour les écumes de la sucrerie, elles sont acheminées vers la plateforme via un convoyeur qui part directement de la sucrerie :

* Pendant les horaires d'ouverture de la plateforme de compostage, les écumes sont déposées directement sur la plateforme dans la zone de stockage tampon dédiée. + En dehors des horaires de fonctionnement de la plateforme, les écumes arrivant du convoyeur sont recueillies dans des remorques via une chèvre en sortie de convoyeur pour être déposées dans la zone de stockage des écumes inter-campagne ou directement à emplacement prévu à cet effet sur la plate- forme de compostage.

Les déchets entrants sont réceptionnés et séparés selon leur nature et acheminés vers leur zone de stockage Page 40/59

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Article 8.2.6. Conditions spécifiques de stockage tampon de certains intrants

Les cendres sont stockées dans un espace couvert sur ses deux tiers, et entre trois murs de béton afin d'éviter leur dispersion et leur envol. Des dispositions sont mises en œuvre afin d'éviter leur dispersion durant le déchargement des camions (brumisateur, etc.).

La zone de stockage des écumes est protégée par un mur de 3 mètres de hauteur côté Est et Sud.

La zone de mélange est protégée par un mur de 3 m de hauteur et 15 m de longueur sur la partie Est.

Durant l'inter-campagne, des écumes sont stockées sur une zone de stockage de 3 000 m° sur une hauteur ne dépassant pas 3 mètres. La hauteur peut être portée à 5 mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et de risque supplémentaire.

Article 8.2.7. Compostage par lot

La fabrication du compost doit être conduit par lots clairement identifiés. Plusieurs lots d'origines différentes ne pourront être regroupés pour constituer un lot d'ordre supérieur tant que les résultats des différents contrôles ne sont pas connus.

Le procédé de compostage ou de stabilisation biologique débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou aération forcée, puis par une phase de maturation.

L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation. La hauteur maximale des andains est limitée à 3 mètres.

L'exploitant tient à jour un document de suivi par lot qui comporte, lorsqu'elles sont pertinentes, les informations suivantes :

— nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;

— rapport C/N,

- mesures de température et d'humidité relevées au cours du processus, _— dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains, — hauteur et largeur des andains,

Article 8.2.8. Conformité du compost

L'exploitant vérifie la conformité du produit finis (matières fertilisantes, supports de culture, amendement) définis par les normes en vigueur (notamment NFU 44-051) par des analyses de chaque lot de produits selon les modalités, paramètres et fréquences fixées par les normes. Les analyses prévues ci-dessus doivent permettre de caractériser la totalité des lots de fabrication produits durant la période de fonctionnement de l'installation.

Sur cette base, l'exploitant établit annuellement un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes, également tenu à la disposition des autorités.

Article 8.2.9. Registre de sortie

L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et mentionnant :

— la date d'enlèvement de chaque lot,

— les masses et caractéristiques correspondantes,

— le ou les destinataires et les masses correspondantes.

Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de linspection des installations classées.

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L'exploitant établit un bilan annuel de l'activité de compostage en définissant : * un bilan de la quantité de la production de compost produits, que ce dernier soit mis sur le marché, distribué gratuitement ou valorisé ultérieurement ;

* un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes, et les filières d'élimination ou de valorisation correspondantes.

Le bilan annuel de l’activité de compostage est transmis à l'inspection des installations classées. Il est intégré dans le rapport annuel d'activité visé par l’article 1.6.1 du présent arrêté.

Article 8.2.11. Dispositif de prévention et de lutte contre l’incendie

Les opérateurs sont formés à la détection d'un auto-échauffement des feux couvants (détection de feux couvants, présence de fumerolles blanches, odeurs de combustion, utilisation des sondes de température et du suivi du relevé de température, etc.).

L'exploitant met en place une procédure spécifique en cas de début d'auto-échauffement et une procédure en cas d'incendie. Ces procédures définissent notamment les moyens d'alerte et des d'intervention.

Une borne incendie, alimentée par la réserve d'eau de capacité de 650 m* de la sucrerie, est située à moins de 100 m de la zone d'exploitation de la plate-forme de compostage.

Les eaux d'extinction incendie sur la plate-forme de compostage sont stockées sur l'emprise du site par réhausse des abords de la plateforme vanne et la mise en place d'un dispositif de sectionnement au niveau de lexutoire des eaux pluviales de la plateforme, permettant une rétention d'au moins 260 m.

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Les dispositions du chapitre V — Section 4 “Épandage” de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sont applicables. Ces dispositions sont complétées par les articles suivants.

Article 8.3.1. Conditions générales d'épandage

Les épandages non autorisés par les dispositions du présent chapitre sont interdits.

Dans le cas où les conditions d'épandage fixées par le présent chapitre ne pourraient être respectées, les déchets ou eaux concernés par l'épandage devraient être éliminés dans des installations dûment autorisées.

Article 8.3.2. Nature des déchets ou effluents à épandre

Les déchets ou les effluents autorisés à l'épandage sont les effluents issus du point de rejet interne n°1 définis à l'article 3.2.5 du présent arrêté, notamment :

— les eaux de lavages des installations de la sucrerie

— les eaux de purges des circuits de refroidissement

les eaux pluviales de ruissellement et susceptibles d'être polluées provenant des bassins versant 5 à 9 de la sucrerie

— les eaux pluviales de ruissellement provenant de la plate-forme de compostage et de la zone de stockage tampon des écumes inter-campagne

Les effluents à épandre sont constitués exclusivement des effluents aqueux issus de l’activité de la sucrerie et de l'activité de compostage.

La nature, les caractéristiques et les quantités de déchets ou d’effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.

Article 8.3.3. Traitement préalable des effluents avant épandage

Les effluents issus de la sucrerie font l'objet d'un pré-traitement par différents dispositifs de dégrillage et d'un dispositif de déshuilage.

Les effluents issus de la plate-forme de compostage font l'objet d’un pré-traitement à partir d'un dispositif de débourbeur/déshuileur et un dégrilleur.

Ces effluents sont ensuite collectés dans un bassin de lagunage font l'objet d’un traitement aérobie à partir de six aérateurs dispositif d’aérateur et d’une décantation.

Article 8.3.4. Bassin de lagunage

Les effluents aqueux à épandre sont collectés dans un bassin de lagunage d’une capacité de 22 000 m°.

Le bassin de lagunage est étanche et correctement dimensionné pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Le bassin de lagunage est entièrement clôturé.

Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins du bassin de lagunage est interdit.

Article 8.3.5. Étude préalable à l’épandage

L'exploitant élabore et transmet au préfet, dans un délai de 6 mois après de début de l'exploitation de la plate- forme de compostage, une nouvelle étude préalable à l'épandage afin de:

° démontrer l'innocuité et l'intérêt agronomique des effluents, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation, 43/59

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Cette étude intègre les nouvelles caractéristiques des effluents à épandre suite à la mise en service de la plate- forme de compostage, et présente les modifications apportées sur les différents points cités dans le paragraphe suivant par rapport à la précédente étude préalable à lépandage, transmise dans le dossier d'autorisation de 1999 et les études complémentaires sur l'impact des effluents issus de l'installation de refroidissement de 2015 et 2017.

Cette étude préalable doit comprendre l'ensemble des éléments visés par l'article 38 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Article 8.3.6. Modalités d’épandage

8.3.6.1. Dispositions générales

Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les effluents ou les déchets et d'éviter toute pollution des eaux.

Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière à : ° à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; ° à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;

° à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure où de présenter un risque écotoxique ;

° à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.

En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu'en aucune circonstance, ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

8.3.6.2. Modalités d'épandage

Les déchets ou effluents sont épandus avec un matériel adapté afin de garantir le respect de la dose préconisée et une bonne qualité de la répartition.

L'épandage des effluents est réalisé à partir de deux pivots présentant les caractéristiques suivantes :

Pivot DAUDOIN MEDARD

Longueur du pivot (m) 373 327

Surface couverte (ha) 43,7 33,6

Débit de la pompe d'alimentation (1/s) 55 /s 70

Les effluents à épandre sont pompés depuis le bassin de lagunage et transférés par des canalisations indépendantes vers chacun des pivots.

Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.

8.3.6.3. Période d'interdiction

L'épandage est interdit :

+ pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation (lépandage a lieu durant la période sèche) ;

° en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;

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* à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.

8.3.6.4. Contrat

L'épandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties suivantes : — l'exploitant et le prestataire réalisant l'opération d'épandage,

— l'exploitant et les agriculteurs exploitant les terrains.

Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée. Ces documents sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8.3.7. Périmètre d’épandage

Les parcelles concernées par l'épandage sont référencées en annexe 3 du présent arrêté.

8.3.7.1. Périmètre d'épandage

Le périmètre d'épandage regroupe 772 452 m° de surface apte à l'épandage. Cette surface est constituée de parcelles agricoles suivantes :

Pivot Nom de la parcelle Référence cadastrale de la Surface irriguée (m°)

parcelle

DAUDOIN Puits 1 AY 989 15728

Puits 2 AY 729 21215,5

Puits 3 AY 729 4422,5

Daudoin AY 729 134254

Gouffre Gardel 1 AY 729 + AY 989 115934

Gouffre Gardel 2 AY 275 145291,5

Total = 436845,5

Pivot Nom de la parcelle Référence cadastrale de la Surface irriguée (m°)

parcelle

MEDARD Etang Pierrot AZ 317 37960

Maître Pierre AZ 304 39649,5

Médard 1 AZ 304 20974,5

Médard 2 AZ 304 59196,5

Médard 3 AZ 304 98389,5

Chemin Moule 2 AZ 317 49934,5

Chemin Moule 3 AZ 317 29502

Total = 335606,5

8.3.7.2. Zones d'exclusion d'épandage

Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l'annexe VII-b de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

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Article 8.3.8. Caractéristiques des déchets ou effluents à épandre

Les déchets ou effluents à épandre présentent les caractéristiques suivantes :

pH : entre 6,8 et 8,5.

Teneurs limites en éléments-traces métalliques :

Éléments traces-métalliques Valeur limite dans les déchets ou Flux cumulé maximum apporté par les effluents avant épandage (mg/kg MS) | déchets ou effluents en 10 ans (g/m°)

Cadmium 10 0,015

Chrome LL | 41000 ES 1,5 h |

Cuivre | L 1000 | 1,5

Mercure D 10 . 0,015

Nickel | 200 0,3

Plomb 800 1,5

Zinc 3000 4,5

Chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 6

Sélénium - -

Teneurs limites en composés-traces organiques :

Composés-traces organiques Valeur limite dans les déchets ou Flux cumulé maximum apporté par les effluents avant épandage (mg/kg MS) | déchets ou effluents en 10 ans (mg/m°)

Total des 7 principaux PCB (*} 0,8 1,2

Fluoranthène 5 | LL 7,5 E

Benzo(b}Fluoranthène 2,5 4

Benzo(a)pyrène | 2 de Ie 3

(*) PCB 28,52,101,118,138,153,180

Les échantillons représentatifs soumis à analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires uniformément répartis en différents points et différentes profondeurs du lot constitué destiné à être épandu. Les prélèvements sont effectués à l’aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones où une accumulation d'eau s’est produite. Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un récipient et donnent après réduction un échantillon d'1 kg environ qui sera transmis au laboratoire.

Les analyses sont réalisées suffisamment tôt pour connaître les résultats avant épandage. Il est possible de dissocier les analyses agronomiques (à réaliser au plus près de la période d'épandage, la valeur agronomique d'un produit organique évoluant avec le temps) des analyses éléments traces (connaissance des résultats relatifs aux paramètres d’innocuité au plus près de la production).

La conservation des échantillons à 3-6°C est réalisée pour une durée n'excédant pas 10 jours.

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Article 8.3.9. Quantité maximale des déchets ou effluents à épandre

La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.

En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Les doses d’apports ne doivent pas dépasser, compte tenu des autres apports fertilisants et toutes origines confondues, les quantités maximales suivantes :

Nature de la culture |Azote N (kg/ha/an) Phosphore (P205s) (kg/ha/an) | Potassium (K20) (kg/ha/an)

Champs de canne à 90-120 kg 70-80 kg 180-250 kg

sucre pour une récolte de | pour une récolte de 80-10t/ha | pour une récolte de 80-10t/ha

80-10t/ha en plantation

150-180 kg

pour une récolte de

100-120tha en rejeton

(selon pluviométrie)

Article 8.3.10. Programme prévisionnel annuel d'épandage

L'exploitant établit un programme prévisionnel, au plus tard deux mois avant le début des opérations d'épandage, et transmis à l'inspection des installations classées, en référence à l'article 41-| de l'arrêté ministériel du 2 février 1998.

Article 8.3.11. Autosurveillance de l’épandage

8.3.11.1. Cahier d'épandage

L'exploitant établit un cahier d'épandage. Ce document est conservé pendant une durée de 10 ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées et doit être tenu à jour. Il comporte l'ensemble des informations visées par l’article 41-11-1° de l'arrêté ministériel du 2 février 1998

8.3.11.2. Bilan annuel d'épandage

L'exploitant réalise annuellement un bilan des opérations d'épandage ; ce bilan est adressé à l'inspection des installations classées et aux agriculteurs concernés. Il est intégré dans le rapport annuel d'activité visé par l'article 1.6.1 du présent arrêté.

Il comprend l'ensemble des informations visées par l'article 41-I1-2° de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, notamment :

*+ les parcelles réceptrices ;

° un bilan qualitatif et quantitatif des effluents et/ou déchets épandus ;

° l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol, * les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; ° la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

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Les effluents ou déchets sont analysés lors de la première année d'épandage et lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments traces métalliques et composés organiques.

En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement. L'exploitant définit dans une procédure sur la nature et la périodicité des analyses ainsi que sur les modalités d'échantillonnage et d'analyse.

Les analyses des déchets ou effluents portent sur les paramètres visés par l’article 41-11-3° de l'arrêté ministériel du 2 février 1998.

8.3.11.4. Surveillance des sols — Valeur limite de concentration dans les sols

Les sols sont analysés en des points représentatifs des parcelles ou zones non homogènes pour le respect des valeurs limites en éléments traces métalliques comme suit :

Eléments-traces dans les sols Valeur Limite Flux cumulé maximum pour les pâturages ou sols (mg/kg MS) de pH < 6 (mg/m?)

Cadmium 2 0,015

Chrome 150 1,2

Cuivre 100 1,2

Mercure 1 0,012

Nickel 50 0,3

Plomb 100 0,9

Zinc 300 3 _ | Sélénium* - -

Chrome + cuivre + nickel + zinc - 4

L'exploitant définit à ce titre un réseau de parcelles de référence. Sur chaque point de référence, représentatif d'une zone homogène du point de vue cultural et pédologique, repéré par ses coordonnées Lambert, les sols doivent être analysés :

— après le premier épandage,

— après l'ultime épandage (en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de(s) parcelle(s) sur lesquelles il se situe);

— au minimum tous les dix ans en répartissant les analyses de façon à analyser environ 1/10 des parcelles de référence chaque année.

Ces analyses portent sur :

— le PH,

— les éléments traces métalliques mentionnés ci-dessus,

— la granulométrie,

— matière sèche (en %), matière organique (en %),

— azote global, azote ammoniacal (en NH4),

— rapport C/N,

— phosphore total (en P205 échnageable); potassium total (en K20 échangeable); calcium total (en CaO échangeable); magnésium total (en MgO échangeable),

— oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn),

— autre élément ou substance.

Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe VII d de l'arrêté du 02 février 1998 ou arrêté sectoriel.

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REFROIDISSEMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2921 L

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. Ces dispositions sont complétées par les articles suivants.

Article 8.4.1. Aménagement

L'installation dispose de sept tours aéroréfrigérante réparties sur trois circuits de refroidissement : ° 1 circuit de refroidissement utilisé dans le process de fabrication du sucre, constituée de 4 TAR d'une puissance thermique évacuée total de 106 996 KW;

° 1 circuit de refroidissement JACIR constituée de 2 TAR d’une puissance thermique évacuée de 6 745 kW et de 6 716 KW, utilisée pour le refroidissement de l’eau chaude à partir des échangeurs

° 1 circuit de refroidissement MALAXEUR C constituée de 1 TAR d’une puissance thermique évacuée de 2 076 kW, utilisée pour le refroidissement de l'eau chaude à partir des échangeurs

Article 8.4.2. Valeurs limites d'émissions des effluents issus des installations de refroidissement

Les circuits de refroidissement JACIR et MALAXEUR C ne génèrent pas d’effluents aqueux.

Le circuit de refroidissement dans le process de fabrication du sucre génère des effluents aqueux constitués d'eaux usées industrielles issues du refroidissement des eaux de jus de cannes évaporées.

Les effluents en sortie de ces installations de refroidissement respectent les valeurs limites d'émissions suivantes :

° Température < 34° C (*)

° pH: compris entre 5,5 et 9,5

| Paramètre Code Sandre Concentration en moyenne journalière (mg/l)

Matières en suspension (*) 600 mg/l

DCO (*) 3 000 mg/l

|Azote global (*) RS 150 mg/l

|Phosphore total (*) h 0 l50mgt a

Fer €) D 112 mg oo AOX RS Ag

() Demande de dérogation aux valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2921.

Article 8.4.3. Dérogation pour l’'épandage des effluents issus des installations de refroidissement

L'exploitant dispose d'une étude de l'impact de l'épandage des effluents issus de l'installation de refroidissement sur l'environnement, en particulier des produits de décomposition issus des produits utilisés dans le cadre de l'entretien des installations.

Cette étude d'impact est mise à jour à chaque modification de la nature des produits utilisés. Cette étude est transmise à l'inspection en charge des installations classées dans un délai d'au moins 6 mois avant la modification.

L'épandage des effluents issus de l'installation de refroidissement ne pourra être autorisé qu'après avis favorable de l'inspection des installations en charge des installations classées.

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Les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » sont applicables, selon les conditions définies pour les installations existantes.

Article 8.5.1. Comportement au feu

La conception et la réalisation des silos doivent présenter les caractéristiques suivantes, notamment : * la réalisation en matériaux incombustibles de l'ensemble des structures porteuses, * la mise en place de parois coupe-feu une heure pour les parties encagées contenant escaliers, ascenseurs, monte-charges situées dans la tour de manutention, + Les bandes de transporteurs, sangles d'élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, etc. doivent être difficilement propagateurs de flamme et antistatiques.

Les installations doivent être pourvues des dispositifs suivants :

* ___ systèmes de détection de gaz, de chaleur, indicateurs ou annonciateurs d'incendie, ° __ systèmes directs de détection d'incendie,

* systèmes d'alarme,

*__ systèmes manuels et/ou automatiques de limitation de l'incendie, là où les dispositions constructives ne peuvent être réalisées.

Les installations doivent être équipées en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.

Article 8.5.2. Mise à la terre des équipements

Sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles les armatures en béton armé, les appareils, toutes les parties métalliques ou conductrices des masses métalliques, des mâts, des supports exposés aux poussières, des cellules métalliques, des équipements de transport par voie pneumatique, des élévateurs et transporteurs, des appareils de pesage, de nettoyage, de triage des produits et des équipements de chargement et déchargement des produits, y compris la liaison des véhicules lorsqu'ils opèrent en milieu semi-confiné ou confiné.

La valeur des résistances de terre est mesurée au-moins une fois l'an et doit être conforme aux normes en vigueur. Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées La mise à la terre des équipements et les masses sont distinctes de celles du paratonnerre. Elle doit être effectuée par des personnes compétentes avec du matériel normalisé et conformément aux normes en vigueur. La prise de terre des masses est réalisée par une boucle à fond de fouille ou par toute disposition équivalente.

Les interconnexions sont maintenues en bon état et vérifiées périodiquement. Tout défaut de masse «ou de terre» doit entraîner au franchissement du premier seuil de sécurité le déclenchement d'une alarme sonore ou visuelle, au franchissement du deuxième seuil de sécurité la mise à l'arrêt de ces installations. Tout incident ayant entraîné le dépassement du seuil d'alarme donne lieu à un compte-rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

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Article 9.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 9.2. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement :

1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune du Moule et peut y être consultée ,

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune du Moule pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe et sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe pendant une durée minimale d'un mois.

Article 9.3. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune du Moule, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressé à la société GARDEL.

Basse-Terre, le 3{ Npy 2072

Pour le préfet et par délégation,

D DE 4 _

Maurice TUBUL

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Emplacement de la mesure

Les points #1 et #2 correspondent à des mesures en limite de propriété.

Les points #3 et #4 correspondent à des mesures dans les Zones à Emergences Réglementées (ZER).

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Schémas 1 et 2 — Localisation des périmètres d'épandage

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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 5 CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 5 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... ss 5 Article 1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations... 5 Article 1.1.3. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 5 Article 1.1.4. Installations visées par la nomenclature ou et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation... issiissssesscssssesscrenseennesneneceneeeenncennneee ee neneeceneeenseen serons 5 Article 1.1.5. Limites des installations vis-à-vis de la centrale ALBIOMA............................. 5 CHAPITRE 1.2. Nature des installations... sise 6 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique ICPE.................... 6 Article 1.2.2. Dispositions applicables aux installations IED.............................. 6 CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation... 4 Article 1.3.1. Conformité au dossier de demande d'autorisation... nnaronre f Article 1.3.2. Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d'impact... 7 CHAPITRE 1.4. Durée de l'autorisation, modification et cessation d'activité... 7 Article 1.4.1. Durée de l'autorisation... ss 7 Article 1.4.2. Modification du champ de l'autorisation... Â Article 1.4.3. Transfert sur un autre emplacement... ss 7 Article 1.4.4. Changement d'exploitant................................. sise 8 Article 1.4.5. Cessation d'activité et remise en état..." 8 CHAPITRE 1.5. Incidents ou accidents... ss. 8 Article 1.5.1. Déclaration et rapport... ss 8 CHAPITRE 1.6. Bilan périodique... sise 8 Article 1.6.1. Rapport annuel... ss iisssieiieieeessereneseseeereeeereeerenene 8 Article 1.6.2. Dossier de réexamen... sise 8 Article 1.6.3. Bilan environnement annuel (déclaration GEREP)............... 9 Article 1.6.4. Déclaration des autosurveillances..….............................................. 9 CHAPITRE 1.7. Récapitulatif des documents à disposition de l’inspection........................................…. 9 Article 1.7.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 9 Article 1.7.2. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection ICPE......... 9 TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR... iii 11 CHAPITRE 2.1. Conception des installations... 11 Article 2.1.1. Dispositions générales... 11 Article 2.1.2. Voies de circulation... 11 Article 2.1.3. Emissions diffuses et envols de poussières... 11 Article 2.1.4. Dispositions générales sur la gestion des odeurs... 11 Article 2.1.5. Dispositions spécifiques sur la gestion des odeurs liée à l’activité de compostage... 12 TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 13 CHAPITRE 3.1. Prélèvements et consommations d'eau... 13 Article 3.1.1. Origine des approvisionnements en eau... 13 Article 3.1.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eau SOUT@ITAINE......................,.... déesse rreneereeerrencecnerenneesnnneceeeneneneeeeneeeeneeeeenneeenneeeneeeneessene 13 Article 3.1.3. Dispositions spécifiques en cas de sécheresse... 13 CHAPITRE 3.2. Conception et gestion des réseaux et points de rejet... 14 Article 3.2.1. Dispositions générales... 14 Article 3.2.2. Plan des réseaux... sssissssisiesieeeesenrereeneeeeseeeeeeeeenenee 14 Article 3.2.3. Identification des effluents... 14 Article 3.2.5. Localisation des points de rejet... ss 15 Article 3.2.6. Entretien et surveillance des réseaux de collecte... 16 Article 3.2.7. Entretien et conduite des installations de traitement... 16 Article 3.2.8. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet................................. 17

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CHAPITRE 3.3. Limitation des rejets... ss 18

Article 3.3.1. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets externes...................................….. 18 Article 3.3.2. Caractéristiques spécifiques aux points de rejet externe n°1 à 4... 18 Article 3.3.3. Caractéristiques spécifiques au point de rejet externe n°5... 18 CHAPITRE 3.4. Surveillance des prélèvements et des rejets…..........................................................… 19 Article 3.4.1. Relevé des prélèvements d'eau... 19 Article 3.4.2. Aménagement des points de prélèvements... 19 Article 3.4.3. Contrôle des rejets... ss 19

Article 3.4.4. Contrôle de recalage......................................... ss 20 CHAPITRE 3.5. Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols... 20 Article 3.5.1. Surveillance des sols... ss 20

Article 3.5.2. Gestion des terres excavées.................................. ss 20 TITRE 4 — PROTECTION DU CADRE DE VIE... sise 21 CHAPITRE 4.1. Limitation des niveaux de bruit..…........................................ ss 21 Article 4.1.1. Valeurs limites d'émergence..…........................................ ss less 21 Article 4.1.2. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation... 21 Article 4.1.3. Bruit à tonalité marquée... ses 21

Article 4.1.4. Vibrations... sise 21 Article 4.1.5. Mesures périodiques des niveaux sonores…................................................................ 21 CHAPITRE 4.2. Limitation des émissions lumineuses... 22

Article 4.2.1. Émissions lumineuses... 22

CHAPITRE 4.3. Insertion paysagère... seen 22 Article 4.3.1. Intégration dans le paysage... 22 TITRE 5 — PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS... 23 CHAPITRE 5.1. Principes de gestion... 23 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets..…................................................................…… 23 Article 5.1.2. Séparation des déchets... 23 CHAPITRE 5.2. Limitation du stockage sur site... 24 Article 5.2.1. Déchets produits par l'établissement... 24 Article 5.2.2. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 24 Article 5.2.3. Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement... 24 Article 5.2.4. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement..…........................................…. 25 Article 5.2.5. Transport... ss 25

Article 5.2.6. Autosurveillance des déchets... ss 25 CHAPITRE 5.3. Gestion des déchets reçus par l'installation... 26 TITRE 6 -— PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES............... 27 CHAPITRE 6.1. Dispositions constructives........................................................ ss 27 Article 6.1.1. Conception des bâtiments et des installations..…...........................................................…….. 27 Article 6.1.2. Propreté de l'installation... ss 27 Article 6.1.3. Équipements abandonnés... 28 Article 6.1.4. Installations électriques... ss 28 Article 6.1.5. Accessibilité... ss 28 CHAPITRE 6.2. Dispositif de prévention des accidents..................................................................… 28 Article 6.2.1. Contrôle des accès... ss 28 Article 6.2.2. Localisation des risques... se 29 Article 6.2.3. Localisation des stocks de substances et mélange dangereux... 29 Article 6.2.4. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..…......................................................... 30 Article 6.2.5. Protection contre la foudre... ss 30 Article 6.2.6. Risques naturels... ss 31 CHAPITRE 6.3. Dispositions d'exploitation... 32

Article 6.3.1. Surveillance de l'installation... ss 32

Article 6.3.2. Travaux... éireessereeeeeseieeensssceceeseesceeeneeneeeeeeeneneeenneeeeseeeeses 32 Article 6.3.3. Vérification périodique et maintenance des équipements.…............................................ 32 Article 6.3.4. Consignes d'exploitation............................................................. ss 32 Page 57/59

MTES - 971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule 78Article 6.3.5. Consignes de sécurité... issues 33 Article 6.3.6. Plan d'alerte incendie... 33 Article 6.3.7. Interdiction de feux... issues 33 Article 6.3.8. Formation du personnel..…....................................................................... 33 CHAPITRE 6.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles................................................ 34 Article 6.4.1. Organisation de l'établissement...’ 34 Article 6.4.2. Rétentions et confinement... sisi 34 Article 6.4.3. Réservoirs.…..….......................................... eee 35 Article 6.4.4. Règles de gestion de stockages en rétention... 35 Article 6.4.5. Stockage sur les lieux d'emploi.............................................................. 35 Article 6.4.6. Transports — chargements — déchargements…..................................................... 35 Article 6.4.7. Elimination des substances ou mélanges dangereux... 35 CHAPITRE 6.5. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours... 35 Article 6.5.1. Moyens d'intervention... 35 Article 6.5.2. Entretien des moyens d'intervention... 36 Article 6.5.3. Protections individuelles du personnel d'intervention..…...............................................….. 36 Article 6.5.4. Exercice incendie... ss 36 TITRE 7 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION........................ 37 Article 7.1. Dispositions générales... sise 37 Article 7.2. Mesures d'évitement......................................... ses 37 Article 7.3. Mesures de réduction... sise 37 Article 7.4. Mesures de compensation... see 37 Article 7.5. Mesures d'accompagnement... sise 37 TITRE 8 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES... ei sescrrenrrsseseenneserenneesecseceenesnesnns 38 CHAPITRE 8.1. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L'ACTIVITÉ DE SUCRERIE......38 Article 8.1.1. Aménagement... iiieenessereererreeseenesesseennnes 38 Article 8.1.2. Horaires de fonctionnement... issus 38 Article 8.1.3 Système de management environnemental... ss 38 CHAPITRE 8.2. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L'ACTIVITÉ DE COMPOSTAGE RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2780... rrnissrenresssnnessesessennne 39 Article 8.2.1. Implantation et accessibilité... 39 Article 8.2.2. Aménagement... sise 39 Article 8.2.3. Contrôle d'accès, horaire et période de fonctionnement... 40 Article 8.2.4. Nature, origine et quantité des déchets et matières entrants... 40 Article 8.2.5. Admission des déchets et matières entrants.............................................................…. 40 Article 8.2.6. Conditions spécifiques de stockage tampon de certains intrants... 41 Article 8.2.7. Compostage par lot... 41 Article 8.2.8. Conformité du compost... iii 41 Article 8.2.9. Registre de sortie... sise 41 Article 8.2.10. Bilan annuel de la production de compost... 42 Article 8.2.11. Dispositif de prévention et de lutte contre l'incendie... 42 CHAPITRE 8.3. Conditions d'épandage des effluents issus de la lagune... 43 Article 8.3.1. Conditions générales d'épandage... 43 Article 8.3.2. Nature des déchets ou effluents à épandre............................................ 43 Article 8.3.3. Traitement préalable des effluents avant épandage.............................................. 43 Article 8.3.4. Bassin de lagunage................................................. ii 43 Article 8.3.5. Étude préalable à l’'épandage..…..…............... ire 43 Article 8.3.6. Modalités d'épandage... 44 Article 8.3.7. Périmètre d'épandage... sise 45 Article 8.3.8. Caractéristiques des déchets ou effluents à épandre..…................................................. 46 Article 8.3.9. Quantité maximale des déchets ou effluents à épandre............................................... 47 Article 8.3.10. Programme prévisionnel annuel d'épandage..….............................................................. 47 Article 8.3.11. Autosurveillance de l'épandage.................................................................. 47 CHAPITRE 8.4. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE

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Article 8.5.1. Comportement au feu... see 50 Article 8.5.2. Mise à la terre des équipements... 50 TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTIONS.................................. 51 Article 9.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS... 51

Article 9.2. PUBLICITÉ... iniiessisiireeeeeeeeeennnenseseseeeeensneseeeeeeeeneneseeeeeeeeene 51 Article 9.3. Exécution... ess esssssseeerseeeenereeneneeeeeeeeeseeeeeeneeseenneeee 51

ANNEXE 1 — PLAN DE SITUATION DES INSTALLATIONS... 52 ANNEXE 2 — LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ACOUSTIQUE... 53 ANNEXE 3 — PÉRIMÈTRE D'ÉPANDAGE........u iii 54

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MTES - 971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule 80MTES - 971-2022-11-30-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’exploitation d’une sucrerie et d’une installation de compostage sise lieu-dit « Gardel » sur le territoire de la commune du Moule 81SALIM

971-2023-01-05-00002

20230105 Accordant l'habilitation sanitaire à

Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga

SALIM - 971-2023-01-05-00002 - 20230105 Accordant l'habilitation sanitaire à Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga 82PRÈFET Direction de l’alimentation, DE LA RÉGION ne à GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Lrh, té e [2 - Écalité Service de l'alimentation

Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du 95 JAN. 2523

Accordant l'habilitation sanitaire à Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux : f

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu la demande présentée par Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga née le 10 juin 1996 à

Kakinada (Inde) de nationalité espagnole domiciliée professionnelle Clinique Vétérinaire la Boucan 97115 Sainte Rose

Considérant que Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

SALIM - 971-2023-01-05-00002 - 20230105 Accordant l'habilitation sanitaire à Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga 83Article 1er — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime

susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga docteur

vétérinaire administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire la Boucan 97115 Sainte Rose.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 - Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga pourra être appelée par le préfet de son

département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de

détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de:la pêché maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural } et de la pêche maritime.

Article 6 — Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le _g# jAN, 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2023-01-05-00002 - 20230105 Accordant l'habilitation sanitaire à Madame JULIA SCHOENENBERGER Durga 84SALIM

971-2023-01-05-00003

20230105 Accordant l'habilitation sanitaire à

Madame LECLERC Julie

SALIM - 971-2023-01-05-00003 - 20230105 Accordant l'habilitation sanitaire à Madame LECLERC Julie 85PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION ,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . .

Égalité Service de l'alimentation Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du fr jAN. 043

Accordant l'habilitation sanitaire à Madame LECLERC Julie

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux : !

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;

Vu la demande présentée par Madame LECLERC Julie née le 22 octobre 1996 à DIEPPE (76)

domiciliée professionnelle Cabinet Vétérinaire du Saint Bernard 97129 Lamentin

Considérant que Madame LECLERC Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

SALIM - 971-2023-01-05-00003 - 20230105 Accordant l'habilitation sanitaire à Madame LECLERC Julie 86Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime

susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame LECLERC Julie docteur vétérinaire

administrativement domiciliée Cabinet Vétérinaire du Saint Bernard 97129 Lamentin.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3 - Madame LECLERC Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et

le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application

de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Madame LECLERC Julie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

j

Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude,le fr JAN. 7043

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l’agricul

Sylvain VED

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

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