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Arrêté - 012022 pieges photographiques
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Ottange.
Lien du pdf (Arrêté - 012022 pieges photographiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ARRETE
PORTANT UTILISATION DE PIEGES PHOTOGRAPHIQUES
SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le maire de la commune d’Ottange,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code Civil,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants afin de lutter contre l'accumulation des déchets et toute forme de décharge sauvage sur le territoire communal, notamment sur le domaine public et ses dépendances.
Considérant qu'il convient de veiller au respect de la salubrité publique.
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : La Police Municipale, ainsi que le Garde Particulier Communal Assermenté, sont autorisés à disposer des pièges photographiques sur le territoire communal, aux seules fins d'apporter des éléments de preuves nécessaires à l'identification de présumés auteurs de dépôts sauvages de détritus et d'encombrants sur le domaine public et ses dépendances.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil, ces équipements devront être disposés dans le strict respect de la vie privée d'autrui et les angles de photographie ne porteront pas atteinte à la propriété privée et à l'intimité de la vie privée d'autrui.
ARTICLE 3: Les emplacements seront désignés par l'autorité municipale et les pièges photographiques seront posés, vérifiés et continuellement entretenus par la Police Municipale et le Garde Particulier Communal Assermenté.
ARTICLE 4 : Le fait de dégrader, d'altérer, de détruire, de déplacer ou de soustraire un de ces équipements est passible des sanctions prévues et réprimées par le Code Pénal.
ARTICLE 5 : Des panneaux spécifiques aux entrées de la Commune seront disposés afin d’informer les usagers de ces dispositifs sur le domaine public.
ARTICLE 6 : Le numéro du présent arrêté sera affiché sur des panneaux spécifiques sur toutes les entrées de la Commune.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera, en Mairie, à disposition du public.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE D’OTTANGE
39 rue principale 57840
03 82 50 53 33
mairie.ottange@gmail.com
N°2/2022 ARTICLE 8: Les Services de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur l’Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie d’Ottange, Monsieur le Garde Particulier Communal Assermenté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Commandant du Centre d'Incendie et de Secours Communal d’Ottange.
Ottange, le 17/03/2022
Madame Le Maire,
Fabienne MENICHETTI