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Arrêté - ARRETE ENTRETIEN TROTTOIRS
Arrêté - arrete entretien trottoirs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ottange.
Lien du pdf (Arrêté - arrete entretien trottoirs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
N° 17/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
-NONDKEI
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ess
COMMUNE D’OTTANGE
39 Rue Principale 57840
& 03 82 50 53 33
mairie.ottange(@gmail.com
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION D'ENTRETIEN DES TROTTOIRS,
DEVANTS DE PORTES ET CANIVEAUX
Le Maire de la Commune d'OTTANGE,
VU, la
loi
n°
2014-110
du
6
février
2014
visant
à
mieux encadrer
l’utilisation
des
produits
phyto-
sanitaires
sur
le
territoire
national
modifiée
par
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la tran-
sition
énergétique pour la croissance verte,
VU,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L
2122-28,
VU, le Code de
la
Santé Publique
et notamment ses
articles L
1311-1,
L
1311-2
et L
1312-1,
VU, le Code
Pénal
et notamment
l’article
R 610-5,
VU, le Règlement Sanitaire
Départemental de
la Moselle
du
14
octobre 2004,
CONSIDERANT,
que
l’entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la
commune
dans
un
état constant de
propreté,
d'hygiène
et de
sécurité,
CONSIDERANT, que
les
mesures prises
par les
autorités
ne
peuvent donner des
résultats
satisfai-
sants
que
si
les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leurs
sont
imposées
dans
l’intérêt
de
tous
ARRETE
ARTICLE
1:
En
dehors
du
nettoiement
régulier
de
la
voie
publique
effectué
par
la
ville, l’entretien
des trottoirs et caniveaux
incombe aux propriétaires ou,
sous
leur responsabi-
lité,
à
leurs
représentants
qualifiés
(gérants,
locataires,
gardiens,
etc..),
riverains
de
la
voie
pu-
blique. Ces
derniers
sont
tenus
d’assurer
le nettoyage
des
trottoirs
et
des
caniveaux
sur
toute
la
lar-
geur,
au
droit
de
leur
façade
et
en
limite
de
propriété. Cette
obligation
s’applique
aux
im-
meubles
bâtis
et non
bâtis.
ARTICLE 2 : Le nettoyage concerne
le
balayage,
mais
également le désherbage.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par tonte,
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen à
l’exclusion
des
produits
phytosanitaires et pharmaceutiques. ARTICLE
3
:
Les
saletés
et déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés
et
traités
avec
les
déchets
verts.
Il
est
recommandé
de
les
composter
à
domicile
ou
de
les
déposer
en
déchetterie.
En
aucun
cas
ils
ne
doivent
être
mis
dans
les
conteneurs.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas
être jetées
sur
la
voie
publique
et
les
avaloirs
des
eaux pluviales.
Les grilles placées sur les caniveaux doivent également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des
eaux
pluviales
afin
d’éviter les
obstructions
des
canalisations
et afin
de
limiter
les
risques
d’inondations en cas de grosses pluies. ARTICLE 4 :
Les
propriétaires
et
leurs
représentants
doivent
assurer,
par
l’enlèvement
de
tous
dé-
tritus
et
feuillage,
le
bon
écoulement
des
eaux
pluviales
dans
les
tuyaux
de
descente,
ainsi
que
les
caniveaux. ARTICLE 5 :
Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
sont
tenus
de
dégager un
passage
sur le trottoir devant
leur propriété
et jusqu’au
caniveau.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent jeter
du
sel
de
déneigement
ou
du
sable
devant
leurs
habitations.
Il
est
interdit
d’utiliser
du
sel
à proximité des
plantations.
ARTICLE 6 : Les déjections canines sont
interdites sur les voies publiques, les trottoirs,
les espaces verts publics,
les
espaces
de jeux
publics
pour enfants
et
ce
par
mesure
d’hygiène
publique.
Il
est
demandé
aux
propriétaires
d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation. ARTICLE
7
:
Les
bénéficiaires
d’une
occupation
privative
du
domaine
publie
doivent
tenir
cons-
tamment
propre
la
partie
concédée
ainsi
que
les
trottoirs
et
caniveaux
au
droit
de
l’emplacement
qu’ils
occupent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
décrites
ci-dessus.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
tribunal
administratif de
Strasbourg,
31
avenue
de
la
Paix
Strasbourg
67000
ou
par
l’application
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
«
www.telerecours.fr
».
Ce
recours
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Tout
recours
gracieux
ou
hiérarchique
maintient
le
délai
de
recours
contentieux
s’il
est
lui-même
formé
dans
le
délai
de
2
mois
courant
à
compter de
la
notification
de
la décision.
ARTICLE 9 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du loca- taire, pourra être engagée. ARTICLE 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. ARTICLE
11:
Ces
mesures
annulent et
remplacent toutes
dispositions
prises
antérieurement.
Elles
sont
appli-
cables dès la publication du présent arrêté. ARTICLE
12 :
Les
Services de Police Municipale,
Monsieur le Directeur Général des
Services, Monsieur le Di-
recteur des
Services Techniques, Monsieur l’Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie d’Ottange, Monsieur
le Garde Particulier Communal Assermenté, le Service de Sécurité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Commandant de la Communauté de Bri- gades de Gendarmerie d’Audun-le-Tiche.
Ottange, le 3 mars 2025 Madame le Maire,