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Arrêté - AR2025 26 Autorisant les travaux dequipement du poste de transformateur EDF bvd Gambetta
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 26 Autorisant les travaux dequipement du poste de transformateur EDF bvd Gambetta)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
COMMUNE DE
M A R| N ES Marines, le lundi 17 février 2025
Nomenclature : 8.3
na 26 ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. :CG
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT POUR
+ DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT D'UN POSTE DE TRANSFORMATEUR
AU 27 BOULEVARD GAMBETTA
LE 21 FEVRIER 2025 DE 07H00 A 17H00
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes
d'application,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation des
routes et des autoroutes,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 12 septembre 2023, 2023-CMa-
09-07
Vu la demande de Mr PELERIN Cédric pour l’entreprise EGA pour le compte d'ENEDIS ( EGA 15
rue des Frères Lumières 93330 NEUILLY SUR MARNES / 06.67.20.10.57 / cedric.pelerin@ega-
france.fr )
CONSIDERANT les travaux d'équipement d’un poste de transformateur EDF pour le compte
d'ENEDIS, au 27 boulevard Gambetta le 21 février 2025,
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la circulation
des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des
automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques d'intervention
sur le domaine public,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise EGA est les travaux d'équipement d’un poste de transformateur EDF
pour le compte d’ENEDIS, au 27 boulevard Gambetta le 21 février 2025. L'entreprise EGA devra
se conformer aux dispositions réglementaires.
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules seront interdits au droit du stationnement du
camion grue.
La circulation alternée se fera manuellement sur une seule voie comme indiqué sur le plan.
L'entreprise EGA mettra en place la signalisation nécessaires au présent arrêté.
Article 2°": Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre
accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera
toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et véhicules.
MAIRIE DE MARINES sonne, 4
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES Ÿ a
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { j} Parc
Courriel : contact@mairie-marines.org ae nature! Coms a PDO Ville de Marines Wwww.marines.fr Mau Vexin français Page
|1 COMMUNE DE
MARINES
Nomenclature : 8.3
ne ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. :CG
Article 3°" : L'entreprise EGA sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait
des travaux ou à leur occasion.
Article 4° : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise EGA devra enlever les débris, nettoyer
et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux
présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les
opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 5°": Prescriptions techniques particulières: La mise en place du camion grue avec
matérialisation au sol sera conforme à la réglementation en vigueur.
L'entreprise EGA assurera, par tout moyen et dispositifs appropriés, la sécurité des piétons et
véhicules contre la projection et la chute des gravats.
L'entreprise EGA signalera en amont et en aval du chantier la présence de travaux par panneaux
réglementaires. En cas de besoin, l’entreprise EGA procédera à la mise en place d’une déviation
piétonne, soit matérialisée sur la chaussée à l’aide de barrières rétro réfléchissantes, soit à l’aide
de panneaux implantés à hauteur des passages pour piétons en amont et en aval du chantier.
En cas de détérioration de la voie publique, la réfection sera aux frais de l’entreprise EGA.
En cas de camion avec vérins, des plaques de répartition de charges sont nécessaires afin de
protéger la voirie.
Article 6°" : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une
mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la
réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit de
l’entreprise EGA.
Article 7°" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement le 21
février 2025. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera
caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 8°" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale
de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- L'entreprise EGA et ENEDIS
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {(
Courriel : contact@mairie-marines.org à ce Ville de Marines Wwww.marines.fr NS S Comr an
Marines, le lundi 17 février 2025
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