Arrêté - AR2025 85 Autorisant les travaux pour enedis au 3 . 5 chemin du pont

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Arrêté - AR2025 85 Autorisant les travaux pour enedis au 3 . 5 chemin du pont Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Marines. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 85 Autorisant les travaux pour enedis au 3 . 5 chemin du pont)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, COMMUNE DE

M F R| N ES Marines, le jeudi 19 juin 2025

Nomenclature : 8.3

Es ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG

AUTORISANT LES TRAVAUX D'EXTENSION DE RESEAU POUR LE

COMPTE D ENEDIS

ee ENTRE LE 3 ET 5 CHEMIN DU PONT

DU 23 JUIN AU 14 JUILLET 2025

Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes

d'application,

Vu le code pénal,

Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation

des routes et des autoroutes,

Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 2023-CMa-06-18 du 09

juin 2023

Vu la demande de l’entreprise STPS, ( AI SUD CS 17171 77272 VILLEPARISIS CEDEX }/ 01.64.67.59.83 / arretes@stps.fr )

CONSIDERANT les travaux d'extension du réseau ENEDIS au 3/5 chemin du pont du 23 juin

au 14 juillet 2025,

CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la

circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,

CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques

d'intervention sur le domaine public,

ARRETE

Article 1° : L'entreprise STPS est autorisée à occuper le domaine public les travaux

d'extension du réseau ENEDIS au 3/5 chemin du pont du 23 juin au 14 juillet 2025.

L'entreprise STPS devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux

conditions qui suivent. Le dépassement, stationnement et l’arrêt de tous véhicules seront interdit pendant la durée des travaux.

La circulation alternée se fera manuellement ou par feux tricolores si besoin.

L'entreprise devra mettre en place le barriérage nécessaire au présent arrêté.

Article 2°" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au

libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux

ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.

MAIRIE DE MARINES

Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES

Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {l

Courriel : contact@mairie-marines.org

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Lu c . NE , 9

Ville de Marines Wwww.marines.fr om Vexin français Page

|1COMMUNE DE

M F R| N ES Marines, le jeudi 19 juin 2025

Nomenclature : 8.3

RENE ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG

Article 3°" : L'entreprise STPS sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir

du fait des travaux ou à leur occasion.

Article 4°": Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise STPS devra enlever les débris,

nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas

de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du

domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des

services techniques.

Article 5°": La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet

d’une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en

vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au

profit de l’entreprise STPS.

Article 6°" : La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise STPS de se conformer

aux dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.

Article 7?" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement

du 23 juin au 14 juillet 2025. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente

autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.

Article 8°" : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi

que son emprise au sol.

La somme de 1€ par ml par jour d'occupation du domaine public sera facturée à partir du

31° jour.

Article 9" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie

nationale de Marines,

- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,

- La police municipale de Marines,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de

Marines,

- L'entreprise STPS

Le Maire,

Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées

MAIRIE DE MARINES

Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES

Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { }} Courriel : contact@mairie-marines.org ä . fe o Es s Ville de Marines \www.marines.fr Comnegu Vexin français

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