Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n°5 DSP Casino rapport exercice 2013 2014 2
Déliberation - n°2 DSP casino rapport delegataire exercice 2012 2
Déliberation - n°10 DSP site de l hippodrome rapport exercice 201
Déliberation - 3. DSP casino rapport delegataire 2014 2015 1
Déliberation - n°5 DSP mini golf rapport delegataire exercice 201
Déliberation - n°10 DSP site de l hippodrome rapport exercice 201
Déliberation - 11. DSP Casino rapport delegataire 1
Déliberation - n°8 DSP mini golf rapport exercice 2014 1
Déliberation - n°9 DSP fourriere automobile rapport exercice 2014
Déliberation - n°7 DSP port d echouage rapport exercice 2014 1
Déliberation - n°5 DSP Casino rapport exercice 2013 2014 1
Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°5 DSP Casino rapport exercice 2013 2014 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
18 juin 2015
Date du
Conseil Municipal
24 JUIN 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents -— 26
Votants -——— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le vingt quatre juin, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU,
POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.
A l'exception de :
Madame JARDIN a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES, Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE, Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT,
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame HUCHET est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE CASINO — RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2013/2014
RAPPORTEUR : Monsieur DEUX, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l'exploitation des jeux de Casino, la Commune de Pornichet et la S.A. du Casino de Pornichet ont signé une convention de délégation de service public le 14 février 2000, pour une durée de quinze années, ayant effet le 15 mai 2000.
A la suite de la procédure lancée pour le renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation d'un Casino à Pornichet, la S.A. du Casino de Pornichet a été désignée par le Conseil Municipal du 17 décembre 2014 pour exploiter le Casino de Pornichet pour la période du 15 mai 2015 au 14 mai 2027.
Conformément à l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le délégataire produit chaque année avant le 1* juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ».
Au titre du compte-rendu d'activité, et conformément aux dispositions de l’article R1411-7 du CGCT le délégataire remettra au délégant chaque année sur support informatique et/ou papier, avant le 1° juin de l'exercice suivant, un rapport comprenant : 2/2
1. - Des données comptables, et notamment le compte annuel de résultat de
l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année
précédente au titre du contrat en cours.
IL - L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
1H. - L'annexe mentionnée à l'article L1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
En conséquence, il est proposé d'examiner ce rapport qui a été étudié par ta Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-3,L1413-1 et R1411-7,
Vu la délibération n°00.02.09 en date du 10 février 2000 approuvant le choix de la S.A. du Casino comme délégataire de service public pour l'exploitation du Casino de Pornichet,
Vu la convention de délégation de service public,
SVu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2013/2014, ©Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 15 juin 2015,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 16 juin 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public du Casino pour l'exercice 2013/2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-£laude PÉLLETEUR
LL