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Déliberation - n°9 DSP fourriere automobile rapport exercice 2014 1
Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°9 DSP fourriere automobile rapport exercice 2014 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
18 juin 2015
Date du
Conseil Municipal
24 JUIN 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents — 26
Votants --—— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le vingt quatre juin, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.
A l'exception de :
Madame JARDIN a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES, Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE, Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT,
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame HUCHET est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE — RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2014
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la gestion et de l'exploitation du service de fourrière automobile, la Commune de Pornichet et la SARL Assistance Auto Nazairienne ont signé une convention de délégation de service public pour une durée de cinq ans jusqu'au 26 octobre 2016.
Conformément à l’article 6-2 du contrat de délégation de service public, la SARL Assistance Auto Nazairienne a transmis à la Ville un dossier comprenant un bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre. Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation.
En conséquence, il est proposé d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DÉLIBÉRATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-3, L1413-1 et R1411-7,
Vu la délibération n°11.09.05 en date du 23 septembre 2011 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile, 2/2
Vu la convention de délégation de service public,
Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2014, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 15 juin 2015,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 16 juin 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public du service de fourrière automobile pour l'exercice 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR