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Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°2 DSP casino rapport delegataire exercice 2012 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
N°[1410602A
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2014
Date du
Conseil Municipal
26 juin 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 30
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le:
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
ère
1” adjointe
au Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le vingt six juin, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, SOBRAQUES-BRAYE,
CORNETI, ALLANIC, OLLIVAUD, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame FRAUX qui a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE,
Madame CARNAC qui a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE CASINO - RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2012/2013
RAPPORTEUR : Monsieur DEUX, conseiller municipal délégué
EXPOSÉ :
Dans le cadre de l’exploitation des jeux de casino, la commune de Pornichet et la S.A. du casino de Pornichet ont signé une convention de délégation de service public le 14 février 2000, pour une durée de quinze années, ayant effet le 15 mai 2000.
Conformément à l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le délégataire produit chaque année avant le 1° juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ».
Au titre du compte rendu d'activité, et conformément aux dispositions de l’article R1411-7 du CGCT le délégataire remettra au délégant chaque année sur support informatique et/ou papier, avant le 1° juin de l'exercice suivant, un rapport comprenant:
|. — Des données comptables, et notamment le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
Il. - L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle. IN°]14/06/02A
I. - L'annexe mentionnée à l'article L1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
En conséquence, il est proposé d'examiner ce rapport qui a été étudié par la commission consultative des services publics locaux et transmis aux élus, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DÉLIBÉRATION :
œVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-3, L1413-1 et R1411-7,
œVU la délibération n°00.02.09 en date du 10 février 2000 approuvant le choix de la S.A. du casino comme délégataire de service public pour l'exploitation du casino de Pornichet,
œVu la convention de délégation de service public,
Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2012/2013, Considérant que le rapport a été présenté à la commission consultative des services publics locaux en date du 19 juin 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour l'exercice 2012/2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
éflaue MARTIN,
adjohte au Maire