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Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Éliph.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete eclairage public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212803357-20221129-A31-2022-ECLAIR-AI
Accusé certifié exécutoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [" n° 31/2022 |
Réception par le préfet : 29/11/2022
Publication : 29/11/2022
. Liberté - Égalité - Fraternité
Ver ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
portant réglementation des heures de mise en service
de l'éclairage public sur le territoire de la Commune
Le Maire de la Commune de Saint Eliph,
Vu l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargeant le Maire de la police municipale ;
Vu l’article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1 relatif à l’éclairage ;
Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « loi Grenelle 1 », et notamment son article 41 :
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le Code de l’Environnement en créant les articles L.583-1 à L.583-S sur la prévention des nuisances lumineuses ;
Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le
code de l’environnement,
Vu la délibération 44/2022-septembre du Conseil municipal du 16 septembre 2022 relative au projet d'extinction de l’éclairage public ;
Considérant qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse.
Considérant qu’une publicité sera faite auprès des administrés
| ARRÊTE |
ARTICLE 1
À partir du lundi 31 octobre 2022, l'éclairage public fonctionnera sur le territoire de la Commune aux horaires suivants : extinction de 22 H00 à 6H00,
6 Grande Rue — 28240 ST ELIPH Téléphone : 02 37 81 18 23 Mél : mairie@saint-eliph.fr Site : https://saint-eliph.fr/ ARTICLE 2
En période de fêtes ou d’événement particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
ARTICLE 3
Une publicité du présent arrêté sera faite sur le site internet de la Commune, et dans le bulletin municipal n°38. En outre, 1l sera affiché dans les panneaux municipaux pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 4:
La présente mesure est permanente
ARTICLE 5
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
e Monsieur le Préfet du département,
e Monsieur le Président du Conseil général,
e Messieurs les responsables de la Brigade de Gendarmerie de La Loupe et du Centre de Secours
e Monsieur le Président de Territoire d’Energie
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint Eliph, le 29 novembre 2022
EEE Christophe Barral
6 Grande Rue — 28240 ST ELIPH Téléphone : 02 37 81 18 23
Mél : mairie@saint-eliph.fr Site : https://saint-eliph.fr/