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Arrêté - 2025 28 Convention Debussy 2026
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 28 Convention Debussy 2026)
Thèmes du document : Vieillesse, Assurance, Justice et droit,
Page 1
CONVENTION 2026 DE COOPÉRATION ENTRE
LA RÉSIDENCE DEBUSSY ET LE CCAS DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Entre les soussignés,
La Résidence Debussy, foyer-logement, sise 18 rue Debussy 91240 Saint-Michel-sur-Orge, représentée par sa directrice, Alix TAKPA, dûment habilitée,
d'une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, dont le siège social est situé 16 rue de l’Église 91240 Saint-Michel-sur-Orge, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Roselyne DACOURY-TABLEY ,
ci-après dénommé le CCAS, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
• ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Résidence Autonomie Debussy et le CCAS de Saint-Michel-sur-Orge entendent développer une politique gérontologique dynamique.
La Résidence Autonomie Debussy et le CCAS s’engagent à développer et à mutualiser des activités, tant en faveur des seniors de la commune que des résidents.
Le CCAS souhaite permettre aux seniors saint-michellois de disposer d’un lieu de restauration le midi.
La Résidence Debussy est une Résidence Autonomie adaptée aux seniors qui dispose d’une capacité d’accueil de 65 personnes en restauration.
La présente convention a donc pour objet de définir et préciser les conditions dans lesquelles le Résidence Autonomie Debussy et le CCAS contribuent à ces objectifs.
• ARTICLE 2 – CADRE RÉGLEMENTAIRE
La présente convention est établie sur la base des textes réglementaires en vigueur compris dans la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale complétée des textes la mettant en œuvre à savoir :
− L’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L 311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; − Le décret du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Page 2
− La circulaire du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
− Le décret du 25 mars 2004, relatif aux conseils de la vie sociale et autres formes de participation, institué à l'article L 311-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le CCAS et la Résidence Autonomie Debussy s'engagent à respecter les textes réglementaires en vigueur, en particulier le Code de l'Action Sociale et de la Famille, ainsi que le code du travail.
• ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS
Le CCAS a en charge un service de maintien à domicile comprenant l’aide à domicile, la téléassistance et le portage des repas, des prestations d’activités de loisirs, de prévention, de transport qu’il met à disposition des résidents selon les modalités définis par son Conseil d’administration.
La Résidence Autonomie Debussy dispose d’une salle de restaurant, d’un espace billard, d’un salon bar dédié aux animations, d’un service de restauration qu’elle met à disposition des seniors de la commune, du lundi au dimanche de chaque semaine y compris les jours fériés. Elle offre également aux Saint-Michellois bénéficiant de la restauration la possibilité de participer aux animations organisées par l’établissement, aux conditions définies par la Résidence Autonomie.
• ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES A LA PRESTATION DE RESTAURATION
L’accès à la restauration de la Résidence Autonomie Debussy via la présente convention est défini selon les modalités suivantes :
Le nombre d’inscrits en continu est limité à vingt pour les résidents de la Résidence Autonomie Debussy et vingt pour les saint-michellois retraités non-résidents de la Résidence Autonomie Debussy.
Les résidents de la Résidence Autonomie Debussy peuvent bénéficier de deux repas par mois, dans la limite des places disponibles.
Les saint-michellois retraités non-résidents de la Résidence Autonomie Debussy peuvent bénéficier de quatre repas par mois, dans la limite des places disponibles.
• ARTICLE 5 – MODALITÉS DE GESTION DE L'ACTIVITÉ
Restauration
Le CCAS communiquera à la Résidence Autonomie Debussy, chaque jeudi, au plus tard à 14h, la liste des seniors inscrits pour bénéficier des repas de la semaine suivante.
La Résidence Autonomie Debussy assure le service complet et s’engage à une prestation de qualité. Les repas proposés comprendront une entrée, un plat, un dessert et, à la demande, un verre de vin et un café.
La Résidence Autonomie Debussy fournira au CCAS les menus établis sur un cycle de 4 semaines au moins 10 jours avant le début de chaque cycle.
Activités
Le CCAS transmettra à la Résidence Autonomie Debussy le planning des animations proposées par le CCAS et les associations. Le CCAS transmettra aux associations et aux seniors les plannings d’animation de la résidence. Page 3
La Résidence Autonomie Debussy mettra à disposition des seniors ayant déjeuné une salle de billard et un salon bar dédié aux animations en adéquation avec les horaires d’ouverture et de fermeture du foyer-logement.
La Résidence Autonomie Debussy permettra aux seniors ayant déjeuné de participer aux animations proposées par la résidence, aux conditions tarifaires fixées par elle suivant un planning transmis au CCAS
• ARTICLE 6 - FACTURATION
Seule la prestation restauration est opposable au CCAS La facturation sera établie mensuellement par le service administratif de la Résidence Debussy et transmise au CCAS La facture devra être accompagnée du détail nominatif du nombre de repas, de cafés et de verres de vin. Toute prestation supplémentaire devra être facturée directement par la Résidence Autonomie Debussy au bénéficiaire.
Le règlement sera effectué après contrôle de service fait par mandat administratif.
• ARTICLE 7 - TARIFS
Les tarifs définis pour 2026 sont :
Repas : 10 €
Café : 0,80 €
Verre de vin : 0,62 €
Ils pourront être révisés chaque année sous réserve de l’accord du Conseil d’administration du CCAS.
• ARTICLE 8 - COORDINATION – ÉVALUATION – COMMUNICATION
Les deux parties signataires sont convenues de procéder régulièrement et au moins une fois par an à une évaluation approfondie de la qualité des prestations proposées aux retraités.
Le CCAS et la Résidence Autonomie Debussy s’engagent à communiquer sur les éventuelles difficultés rencontrées pour la bonne exécution des prestations.
De même, dans le cadre d’une politique de prévention et d’action concernant le champ médico- social de la population âgée, le CCAS, s’appuyant sur les observations faites par ses agents, signalera à la Résidence Autonomie Debussy la situation des personnes âgées rencontrant des difficultés (financières, sociales, familiales, inadaptation du logement…) et nécessitant une intervention médico-sociale. Ce signalement devra obtenir l’accord du bénéficiaire.
• ARTICLE 9 – DURÉE
La présente convention est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans consécutifs.
• ARTICLE 10 –EN CAS D’ACCIDENT
Il appartiendra à la Résidence Autonomie Debussy de prendre toute décision urgente pour la sauvegarde des seniors.
Tout accident devra être signalé dans les plus brefs délais par la Résidence Autonomie Debussy à la Direction du CCAS Tel : 01.80.37.23.00. Page 4
• ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RÉSILIATION
Par dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée trois mois avant la fin de l’échéance.
• ARTICLE 12 – ASSURANCE
La Résidence Autonomie Debussy déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à son fonctionnement.
Le CCAS déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à l’organisation de la restauration des seniors saint-michellois (contrat 001265 A souscrit à la SMACL 141 avenue Salvador Allende 79 031 Niort Cedex 09).
• ARTICLE 13 – MEDIATION
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage.
• ARTICLE 14 – JURISPRUDENCE
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait à Saint Michel sur Orge, en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Résidence Autonomie Debussy Pour la Présidente du CCAS et par délégation La Directrice, La Vice-Présidente,
Alix TAKPA Roselyne DACOURY-TABLEY