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Arrêté - 2024 23 magnolias convention signee ccas t
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 23 magnolias convention signee ccas t)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Fin de vie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-269101051-20241023-2024_23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2024]
Æ, =
Saint lichel sur-Orge
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU
TRANSPORT ET A L'ACCOMPAGNEMENT
TRANSPORT POUR L'ACCUEIL DE JOUR
Entre,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Saint-Michel-sur-Orge, situé 16 rue
de l'Eglise 91240 Saint-Michel-sur-Orge, représenté par sa Présidente, Madame Sophie
RIGAULT,
Et,
L’Accueil de Jour de l'hôpital « Les Magnolias », situé 77 rue du Perray 91160 Ballainvilliers
représenté par son directeur, Stéphane GRAZZINI,
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
La convention fixe le cadre général des relations entre les deux parties qui s'engagent à
respecter les principes détaillés ci-dessous.
ARTICLE 1 — CADRE REGLEMENTAIRE
La présente convention est établie sur la base des textes réglementaires en vigueur compris
dans la loi n°2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, complétée
des textes la mettant en œuvre à savoir :
-_ L'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne
accueillie mentionnée à l'article L 311.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
- Le décret du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par
l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles,
- Le décret du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et
d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile et
notamment son titre Il.
- L'article R.314-207 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des décrets actuels et à
venir, fixant le montant plafond du forfait journalier de transport. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-269101051-20241023-2024_23-DE
Accusé certifié exécutoire
AR NATURE DES ENGAGEMENTS DU CCAS DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
e le CCAS de Saint-Michel-sur-Orge met à disposition un véhicule ainsi qu’un agent formé à
l’aide à domicile, sauf cas de force majeure (panne du véhicule, intempéries...)
e le CCAS prend en charge les bénéficiaires domiciliés à Saint Michel-sur-Orge.
e le CCAS s'engage à déposer les bénéficiaires le matin à 9h15 à l’accueil de jour de l'hôpital
« Les Magnolias », et à venir les rechercher le soir à 17h.
le CCAS n’assurera pas les transports les weekends et les jours fériés.
le nombre de personnes transportées ne peut être inférieur à 2, ni être supérieur à 4.
ARTICLE 3 : NATURE DES ENGAGEMENTS DE L'ACCUEIL DE JOUR
L'accueil de jour, à chaque nouvelle admission, transmet au préalable au service du CCAS une
fiche de liaison, donnant les informations personnelles (adresse et coordonnées
téléphoniques) ainsi que les problématiques physiques et intellectuelles liées à la pathologie
du bénéficiaire.
L'accueil de jour s'engage à donner le planning hebdomadaire des transports, le jeudi de la
semaine N-1.
L'accueil de jour doit s'assurer que les personnes âgées soient prêtes lors du passage du
véhicule entre 8h30 et 9h.
ARTICLE 4 : REMUNERATION DU CCAS
Le CCAS facturera mensuellement les transports effectués selon le montant plafond du forfait
journalier de transport, fixé par arrêté soit actuellement 12,95 € par jour, par bénéficiaire. Le
montant facturé par le CCAS tiendra compte de l’évolution annuelle du montant plafond du
forfait journalier de transport.
La facturation sera établie selon le planning prévisionnel transmis par l'accueil de jour. Tout
désistement, non imputable au service de maintien à domicile du CCAS, sera facturé à l'accueil
de jour.
L'accueil de jour s'engage à régler à réception des factures les frais engagés par le CCAS de
Saint-Michel-sur-Orge, par titre émis à service fait.
ARTICLE 5 - COORDINATION
L'accueil de Jour s'engage à organiser chaque année, deux réunions avec le CCAS permettant
d'échanger sur :
- le bilan de l’activité
- l'évaluation
- l'adaptation et les ajustements à produire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-269101051-20241023-2024_23-DE
Accusé certifié exécARFICLE 6 : DUREE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Réception par le préfet : 23/10/2024]
La présente convention est valable pour un an à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une, où l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention; celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée envoyée avec
accusé de réception ou remise par un agent assermenté valant mise en demeure.
ARTICLE 8-— MEDIATION
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement
et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
ARTICLE 9 — JURISPRUDENCE
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal
Administratif de Versailles.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, en 2 exemplaires originaux, le
Pour le CCAS Pour l'accueil de Jour
La Présidente, Le Directeur,
Sophie RIGAULT Stéphane GRAZZINI