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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201211 23 novembre
Document publié le Vendredi 23 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201211 23 novembre)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S
NUMERO SPECIAL NOVEMBRE 2012
EDITE LE 23 NOVEMBRE 2012
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"
______________________________________________________
S O M M A I R E
PREFECTURE
AVIS D'APPEL A PROJETS n° 2013-1 : Création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). AVIS
D'APPEL
À
PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
E]
Compétence
de
la
préfecture
de
département
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
primo-arivants
demandeurs
d'asile,
qui
fait
peser
une
forte
pression
sur
le
dispositif
national
d'accueil
existant,
et
ce
sur
l'ensemble
du
territoire,
Dans
ce
contente,
et
fin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et
la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
ministre
de
l'intérieur
a
décidé
de
créer 1.000
places
supplémentaires
en
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CAD)
au
niveau
national
dès
le
1°"
juillet
2013,
Le
présent
appel
à
projets
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
le
département
de
Ia
Haute-Loire qui
seront
présentés
au
ministère
de
l'intérieur
en
vue
de
la
sélection
finale
des
1
000
nouvelles
places.
Clôture
de
l'appel
à
projets
: 1er
février
2013
«
Date
butoir
de
réception
des
projets.
Attention,
il
faut
compter
un
délai
de
60
jours
à
partir
de
la
date
de publication
de
l'avis
d'appel
à projets
».
1-
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
Haute-Loire,
Hôtel
de
la
Préfecture
-
6,
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
CS
40321
-
43009
Le
Puy-en-Velay
Cedex
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
2-
Contenu
du
projet
et objectifs
poursuivis
:
L'appel à
projets
porte
sur
Ia
création
de
nouvelles
places
de
CADA
dans
le
département
de
Haute-Loire
.
Les
CADA
relèvent
de
la
XIIRme
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
énumérés
à
l'article
L.
312-1-I-
x
du
CASF.
3-
Cahier
des
charges
:
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
fait l'objet
de
l'annexe
1
du
présent
avis.
Il
pourra
également
être
adressé
par
courrier
ou
par
messagerie, sur
simple
demande
écrite
formulée auprès
de
la
Préfecture
de
Haute-Loire
-
Direction
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Administration
Locale -
Hôtel
de
la
Préfecture -
6,
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
CS
40821
—
43009
Le
Puy-en-Velay
Cedex.
Tél
:
04
71
09
43
43
-
Courriel
:
prefecture@haute-
loire.
gouv.fr
-
Site
internet
: www.haute-loire.gouv.fr 4-
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
Préfet
de
département. Les
dossiers
parvenus
ou
déposés
après
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
recevables
(le
cachet
de
la
poste
ou
le
récépissé
de
dépôt
faisant
foi).
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt
se
fait
selon
deux
étapes
:
-
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
conformément
à
l'article
R.
313-5-1
-1=
alinéa
du
CASF
; le
cas
échéant,
il
peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives
prévues
à
l'article
R.
313-4-3
1°
du
CASF
dans
un
délai
de
8
jours.
les
dossiers
reçus
complets
à
la
date
de
clôture
de
la
période
de
dépôt
et
ceux
qui
auront
été
complétés
dans
le
délai
indiqué
ci-dessus
seront
analysés
sur
le
fond
du
projet.
en
fonction
des
critères
de
sélection
et
de
notation
des
projets
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
2
du
présent
avis.
(joindre
la
grille
de
notation
annexée
à
la
circulaire
du
SGI)
À
ce
stade,
l'instruction
des
dossiers
prévue
à
l'article
R.
313-6-3°
du
CASF
ne
sera
pas
engagée
conformément
à
l'article
R.
313-6-3°
du
CASF.
Le
(ou
les)
instructeur(s)
établira(ont)
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu'il(s)
présentera(ont)
à
la
commission de
sélection
d'appel à
projets.
Sur
la
demande
du
président
de
la
commission,
le
(ou
les)
instructeur(s)
pourra(ont)
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l'appel
à
projets.
La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets,
dont
la
constitution
par
le
Préfet
de
département
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.
313-1
du
CASF,
publiée
au
RAA
de
la
Préfecture
de
département.
La
liste
des
projets
classés
est
publiée
au
RAA
de
la
Préfecture
de
département.
Cette
liste
sera
transmise
par
le
Préfet
de
département
au
Préfet
de
région,
qui
l’adressera
au
ministère
de
l'intérieur
(secrétariat
général
à
l'immigration
et
à
l'intégration):
sur
le
fondement
de
l'ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur
opérer
la
sélection
des
1
000
nouvelles
places
de
CADA.
Pour
chaque
projet
retenu,
la
décision
d'autorisation
du
Préfet
de
département
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus
;
elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
elle
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats. 5 -
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
: Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le
1er
février
2013,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de
:
-
2
exemplaires
en
version
"papier"
;
-
1
exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et
version
dématérialisée)
devra
être
adressé à
:
Préfecture
de
Haute-Loire
-
Direction
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Administration
Locale
-
Hôtel
de
la
Préfecture
—
6,
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
CS
40321
-
43009
Le
Puy-en-Velay
Cedex.
Il pourra
être
déposé
contre
récépissé
à
la
même
adresse
et
dans
les
mêmes
délais
à
:
Préfècture
de
Haute-Loire
-
Direction
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Administration
Locale
-
Hôtel
de
la
Préfecture
-
6,
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
CS
40321
-
43009
Le
Puy-en-Velay
Cedex.
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR
" et
"Appel
à
projets
2013
-
n°
2013-catégorie
CADA"
qui
comprendra
deux
sous-enveloppes
:
-
une
sous-enveloppe
portant
là
mention
“Appel
à
projets
2013-
n°
2013-1
-
(CADA)
-
candidature"
;
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à
projets
2013-
n°
2013-1
-
(CADA)
-
projet".
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6-
Composition
du
dossier
:
6-1
-
Concernant
la
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne morale
de
droit
privé
;
b)
une
déclaration
sur l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues
définitives
mentionnées
au
livre
III
du
CASF;
9
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
4742
ou
L.
474.5
du
CASF; d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce
;
€)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
par encore d'une
telle
activité. 6-2
-
Concernant
la réponse
au
projet,
les
documents
suivants
seront
joints
:
«
Cette
liste
est
une
base,
et
il
vous
appartient
de
rajouter
tout
élément
qui
vous
semble
nécessaire
à
l'instruction
des
dossiers
».
2)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
;
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
:
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à
l'article
L.
311-8
du
CASF,
>
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
et L.
311-8
du
CASF,
>
la
méthode
d'évaluation
prévue pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
3128
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d'une
extension
ou
d'une
transformation,
>
_le
cas échéant,
les
modalités
de
coopération envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
CASF,
>
le
cas échéant,
les
derniers
indicateurs
de
pilotage
des
CADA
déjà
gérés
par
l'opérateur
dans
le
département
de
Haute-Loffe
(taux
d'occupation,
taux
de
présence
indue
de
réfugiés
et
de
déboutés).
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
* selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
>
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
ou
accueilli.
+
un
dossier
financier
comportant
:
>
le
bilan
financier
du
projet
et
le
plan
de
financement
de
l'opération
mentionnés
au
2°
de
l'article
R.
314-4-3
du CASF,
?_
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
?
si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant,
le
bilan
comptable
de
ce
centre,
>
_les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus, ?_
le
budget
prévisionnel
en année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
4)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 7-
Publication
et
modalités
de
consultation
de
l'avis
d'appel
à
projets
:
Le
présent
avis
d'appel à
projets
est
publié
au
RAA
de
la
Préfecture
de
département
;
la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
le
1er
février
2013.
Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
le
demandent
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
8-
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
Préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
Le
25
janvier
2013
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
Suivante
:
prefecture@haute-loire.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
de l'appel
à
projet
"Appel
à
projets
2013
-
n°2013
- 1-
CADA'.
La
Préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à l'ensemble
des
candidats
via
son
site
internet
www-haute-loire.gouv.fr
des
précisions
de
caracière
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus tard
le
2/
janvier
2013
9-
Calendrier
:
Date de
publication
de
l'avis
d'appel à
projets
au
RAA
: Entre
le
23
et
le
30
novembre
2012
Date
limite
de
réception
des
projets
ou de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
: le
1er
février
2013 Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d'appel à
projets
: sans
objet
Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus
: le
15
mai
2013
Date
limite
de
la
notification
de
l'autorisation
: le
1er
août 2013
Fait
à
Le
Puy-en-Velay,
le
23
novembre
2012 Annexe
1
PRÉFET
DE LA
HAUTE-LOIRE
CAHIER
DES
CHARGES
D'APPEL
À
PROJETS
CAHIER
DES
CHARG
Avis
d'appel
à
projets
n°
2013-1
Pour
la
création
de
places
en
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
dans
le
département
de
la
Haute-Loire
DESCRIPTIF
DU
PROJET
Centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
NATURE
(CADA)
PUBLIC
Demandeurs
d'asile
TERRITOIRE
Département
de
la
Haute-Loire
PRÉAMBULE
Le
présent
document, annexé
à
l'avis
d'appel
à
projets
émis
par
la
Préfecture
de
la
Haute-Loire
en
vue
de
la
création
de
places
de
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
dans
le
département
de
la
Haute-Loire
constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront
se
conformer.
Il
a
pour
objectifs
d'identifier
les
besoins
sociaux à
satisfaire,
notamment
en
termes
d'accueil et
d'accompagnement
des
demandeurs
d'asile.
Il
indique
les
exigences
que
doit
respecter
le
projet
afin
de
répondre
à
ces
besoins
sociaux.
Il
invite
les
candidats
à
proposer
les
modalités
de
réponse
qu'ils
estiment
les
plus
aptes
à
satisfaire
aux
objectifs
et
besoins
qu'il
décrit,
afin
notamment
d'assurer
la
qualité
de
l'accueil
et
de
l'accompagnement
des
demandeurs
d'asile.
1.
LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L'APPEL
À
PROJETS
Vu
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
a
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d'appel
à
projet
;
Vu
Le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l'article
L.
313-1-1
du
code de
l'action
sociale et
des
1 Annexe
1 Il
s'agira
enfin
de
préserver
la
qualité
de
prise
en
charge
des
demandeurs
d'asile
-
selon
les
dispositions
de
la
circulaire
n_;
NOR
IOCL1114301C
du
19 août
2011
relative
aux
missions
des
CADA
-
et
l'harmonisation
des
prestations
sur
l'ensemble
du
département
sont
des
objectifs
primordiaux.
Au
regard
du
taux
d'équipement
en
places
de
CADA
et
du
contexte
social
du.
département
de
la
Haute-Loire,
le
présent
cahier
des
charges
concerne
des
projets
d'une
capacité
maximale
de
10
places
supplémentaires
par
extension
des
CADA
existants,
3.
OBJECTIFS
ET
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
3:1/ Public concerné
Les
personnes
directement
concernées
par
les
projets
qui
seront
présentés
sont
les
demandeurs
d'asile
admis
au
séjour
en
France.
issions
et
prestations
à mettre
en œun
Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
n°
NOR
10CL1114301C
du
19
août
2011
relative
aux
missions
des
CADA
et
aux
modalités
de
pilotage
du
dispositif
national
d'accueil
(DNA),
les
missions
des
CADA
sont
les
suivantes
:
—
L'accueil
et
l'hébergement
;
—_
L'accompagnement
administratif,
social
et
médical
;
—
La
scolarisation
des
enfants
et
l'organisation
d'activités
socioculturelles
au
profit
des
résidents
;
La
gestion
de
la
sortie
du
centre.
Selon
les
dispositions
de
la
circulaire
du
19
août
2011,
les
CADA
délivrent
les
prestations
suivantes
:
—
Assurer
un
hébergement
décent
des
demandeurs
d'asile
pendant
l'instruction
de
leur
demande
d'asile
devant
l'Office
français
de
protection
des
réfugiés
et
apatrides
(OFPRA)
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
nationale
du
droit
d'asile
(CNDA)
;
-
Mettre
en
œuvre
les
moyens
adaptés
d'accompagnement
administratif
du
demandeur
d'asile
dans
sa
procédure
de
demande
d'asile
devant
l'OFPRA,
et
le
cas
échéant
devant
la
CNDA
;
—
Organiser
des
conditions
satisfaisantes
de
prise
en
charge
sociale
(accès
aux
droits
sociaux)
du
demandeur
d'asile
et
de
sa
famille
pendant
cette
période
de
procédure
;
Préparer
et
organiser
la
sortie
des
personnes hébergées
dont
la
demande
a
fait
l'objet
d'une
décision
définitive
;
—
Informer
le
demandeur
d'asile
sur
les
dispositifs
et
modalités
d'aide
au
retour
volontaire
dans
son
pays
d'origine. Annexe
1
Pas
ts et
ration
Les
actions
menées
par
le
CADA
s'inscrivent
dans
un
travail
en
réseau
avec
des
acteurs,
associatifs
et
institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
le
CADA.
dans
ses
missions
d'accueil
et
d'accompagnement
des
demandeurs
d'asile
pendant
la
durée
de
leur
prise
en
charge
(ex:
réseaux
de
promotion
et
de
prévention
de
la
santé
psychologique
des
migrants,
d'échange
de
savoirs,
etc.)
et
de
préparation
de
la
sortie,
notamment
des
personnes
reconnues
réfugiées
ou
bénéficiant
de
la
protection
subsidiaire
(service
public
de
l'emploi,
plate-forme
CAI,
services
intégrés
de
l'accueil
et
de
l'orientation,
plan
départemental
d'insertion,
etc.).
Dans
le
cadre
des
procédures
de
suivi
et
d'évaluation
menées
par
les
services
compétents
de
l'État,
les
opérateurs
répondront
aux
demandes
de
renseignements
relatives
aux données des centres qu'ils gèrent. 34/
Délai
de mise en
œuvre
Les
places
autorisées
devront
être
ouvertes
au
plus
tard
le
1er
juillet
2013.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En
application
de
l'article
L.
313-1
du
CASF,
le
service
sera autorisé
pour
une
durée
déterminée.
Le
présent
cahier
des
charges
prévoit
que
cette
autorisation
sera
donnée
pour
une
durée de
15
ans.
À
l'issue
de
ces
15
ans,
et
en
application
du
texte
susvisé, l'autorisation
sera
renouvelable
au
vu
des
résultats
positifs
d’une
évaluation.
4.
PERSONNELS
ET
ASPECTS
FINANCIERS
Moyens
en
onnels
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
ses
missions,
l'établissement
disposera
de
leffectif
en
personnels
défini
selon
les
modalités
précisées
par
la
circulaire
n°
NOR
10CL1114301C
du
19 août
2011,
soit
un
taux
d'encadrement
compris
entre
1
ETP
pour
10
personnes
et
1
ETP
pour
15
personnes,
à
déterminer
conjointement
par
le
préfet
et le
gestionnaire,
en
tenant
compte
notamment
de
la
structure
du
CADA
et
du
profil
des
publics
accueillis.
L'effectif
de
chaque
centre
devra
comprendre
au
moins
50
%
d'intervenants
socio-éducatifs.
L'équipe
doit
présenter
les
qualifications
professionnelles
requises
(animateur
socioculturel, conseiller
en
économie
sociale
et
familiale,
éducateur
spécialisé,
moniteur
éducateur,
etc.)
et
avoir reçu
une
formation
relative
à
la
procédure
d'asile. Annexe
|
4.2/ Cadrage budgétaire
Le
service
sera
financé
sous
forme
de
dotation
globale
annuelle
de
financement
(DGF)
qui
sera
versée
sur présentation
d’un budget
prévisionnel
par
le
gestionnaire
et
à
l'issue
d'une procédure
contradictoire
en
application
des
articles
R.
314-14
à
314-27
du
CASF,
La
procédure
de
tarification
des
CADA
prendra
en
considération
les
simulations
budgétaires
élaborées
à
partir
d'un
outil
qui
intègre
les
coûts
de
référence
par
activité
fixés
à
l'issue
d'une étude
nationale
annuelle
sur
les
coûts
par
activité
des
CADA.
Ces
simulations
feront
l'objet
d'échange
avec
l'opérateur
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire
qui
implique
un
dialogue
de
gestion.
43/ Évaluation
Le
projet
devra
présenter
une
démarche
d'évaluation
interne
et
externe,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
312-8
et
D.
312-203
et
suivants
et
du
CASF.
L'évaluation
devra
porter sur
la
mise en
œuvre
du
projet,
sur
la
plus
value
du
projet
pour
les
usagers
par
rapport
à
la
situation
préexistante
et
sur
la
complémentarité
du
service
avec
les
autres
services
existants. Annexe
2
GRILLE
DE
SÉLECTION
APPEL
À
PROJETS
CRÉATION
DE
PLACES
DE
CADA
Coef. | Cotation
CRITÈRES
pondé-|
(1à3)ÿ
rateur
Commentaires
TOTAL
Appréciations
Type
de
structure
envisagée
Diffus
:1
point
1
Mixte
: 2
points
Collectif: 3 points
‘Type
de
création
de
places
Création :1 point Transformation
: 2
points
Extension
: 3
points
Taille
critique
de
la
structure
Projet
latteinte
architectural
|
Moins
de 80
places
: 1
point
1
Plus de 120
places
: 2
points
De
80
à
120
places
:
3
points
Accessibilité
de
la
structure
aux
personnes
à
mobilité
réduite
ou|
2
atteintes
de
pathologies
lourdes
Localisation
et
implantation
géographique
de
la
structure
par|
2
rapport
aux
besoins
locaux
Personnels
: taux
d'encadrement
adapté
et
qualification
des
ETP
Qualité
générale
de
3
l'accompagnement proposé Implantation
locale
de
l'opérateur
et
coopération
avec des
partenaires
3
extérieurs
Qualité
du
projet
et
de
|
Niveau
d'expérience
de
l'opérateur
l'opérateur
|
en
matière
de
prise
en
charge
des
1
demandeurs
d'asile
Indicateurs
de
pilotage
des
établissements
gérés
par
l'opérateur
le
cas
échéant
(taux
d'occupation
et
de présence inde}? Coopération
de
l'opérateur
avec
les
services de l'État Coûts
de
fonctionnement
à
la
place
etrapport
coût-efficacité
au
regard
|
4
du
référentiel
de
coûts
Modalités
de
| Mutualisations
de moyens
financement
| Eroposées
et
incidences
budgétaires
Cohérence
du
chiffrage
budgétaire
avec
les
moyens
annoncés
TOTAL
E
16
À 1
étant
la
note
la
plus basse, et
3
la
note
la
plus
élevée.
©
Si
l'opérateur
ne gère
aucun
établissement, ce
critère
ne
sera
pas
pris
en
compte
et
la
note maximale
sera
ramenée
à
90
points. Annexe
3
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2012-2013
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA)
relevant
de
la
compétence
de
la
Préfecture
du
département
de
Haute-
Loire
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer
1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation
Département de Haute-Loire
Mise en œuvre
Ouverture des places au 1er juillet 2013
Population
ciblée
Demandeurs
d'asile
Avis d'appel à projets : novembre 2012
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : de novembre 2012
au 1er
février 2013