Arrêté - ST081 2022 arrete portant permission de stationnement

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Arrêté - ST081 2022 arrete portant permission de stationnement Document publié le Jeudi 4 mars 1976 par la commune de Montredon-des-Corbières. Lien du pdf (Arrêté - ST081 2022 arrete portant permission de stationnement)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ‘ N° STO81-2022

Commune de Montredon-des-Corbières

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE

PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT

Le Maire de MONTREDON-DES-CORBIERES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211.1, L 2212.2 et L 2213.1,

Vu le Code de la Route,

Vu la demande en date du 06/10/2022 du Comité des fêtes de Montredon-des-Corbières, sollicitant une demande

de permis de stationnement pour la parking de l’Esplanade du 4 mars 1976 11100 Montredon-des-Corbières en

vue de procéder à la mise en place de 9 manèges du 11/11/2022 au 13/11/2022.

ARRETE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

- stationnement de 9 manèges

Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver au mieux le passage et la sécurité des

usagers de la dépendance domaniale occupée.

Article 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant

vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui

pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, le bénéficiaire

sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration

comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour

ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 jours à

compter du 11/11/2022.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente

autorisation.

Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.

Monsieur le Maire de Montredon-des-Corbières ;

Monsieur le Deuxième et Monsieur le Troisième adjoint au Maire ;

Monsieur l'agent de Police Municipale de Montredon-des-Corbières ; ainsi que l’ensemble des forces de l’ordre,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Cbde de la justice administrative, le présent acte est susceptible de faire l’objet d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Un recours

gracieux est également possible auprès de l’autdité signataire de l'acte. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite

du recours gracieux.