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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 104
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 104)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-104
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DDTM33
33-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral d'approbation de la modification du PPRI de la
commune de Blanquefort (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX (DISP BORDEAUX)
33-2016-10-18-002 - Décision du 18/10/2016 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan M. VARIGNON André (7 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2016-11-02-002 - Arrêté portant délégation de signature de Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques en matière de gestion des
patrimoines privé aux service du domaine (1 page) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-11-02-001 - Délégation de signature pour le domaine des habilitations d'accès en
zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac et pour les accès au
centre en route de la navigation aérienne sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation
des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) (2 pages) Page 16
2 DDTM33
33-2016-10-27-001
Arrêté préfectoral d'approbation de la modification du
PPRI de la commune de Blanquefort
Arrêté préfectoral d'approbation de la modification du Plan de Prévention du Risque Inondation
de la commune de Blanquefort
DDTM33 - 33-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral d'approbation de la modification du PPRI de la commune de Blanquefort 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 2 ; OCT. 20%
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU
RISQUE INONDATION {PPRI) DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-60 ;
VU le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la commune de Blanquefort approuvé le 7 juillet 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 fixant la liste des risques et documents à prendre en compte pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la commune de Blanquefort ;
VU les résultats et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement et notamment la mise à disposition du public du dossier de la modification et d’un registre, en mairie de Blanquefort du 22 septembre 2016 au 21 octobre 2016 inclus ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
172
DDTM33 - 33-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral d'approbation de la modification du PPRI de la commune de Blanquefort 4 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : La modification du plan de prévention du risque inondation (PPRT) de la commune de Blanquefort, est approuvée conformément au code de l’environnement. Cette modification concerne le secteur nord de la zone industrielle de la commune de Blanquefort.
ARTICLE 2 : La modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la commune de Blanquefort contient les documents suivants joints en annexe :
- une notice explicative
- les documents graphiques réglementaires modifiés au 1/30000 et au 1/10000.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L.562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention du risque inondation (PPRI) modifié sur la commune de Blanquefort, vaut servitude d’utilité publique et sera annexé au plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole conformément à l’article L.153-60 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Blanquefort, au Président de Bordeaux Métropole, au Président du Syndicat mixte du SCOT de l’aire métropolitaine (SYSDAU) et à la Présidente du Syndicat mixte pour le développement durable de l’Estuaire de la Gironde (SMIDDEST).
ARTICEE 6 : Dès réception, une copie de cet arrêté sera affichée pendant un mois au moins en mairie de
Blanquefort : 12 rue Dupaty, BP 20117 - 33294 Blanquefort cedex, au siège de Bordeaux Métropole : esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux cedex, au siège du Syndicat mixte du SCOT de Paire métropolitaine (SYSDAU) : Hangar G 2, Quai Armand Lalande 33041 Bordeaux cedex.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Blanquefort, le Président du SYSDAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pierre DARTOUT
2/2
DDTM33 - 33-2016-10-27-001 - Arrêté préfectoral d'approbation de la modification du PPRI de la commune de Blanquefort 5 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP
BORDEAUX)
33-2016-10-18-002
Décision du 18/10/2016 portant délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan
M. VARIGNON André
Décision du 18/10/2016 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Gradignan M. VARIGNON André
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-10-18-002 - Décision du 18/10/2016 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan M. VARIGNON André 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECYTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE PENITENTIAIRE DE GRADIGNAN
36, rue du Bourdillat— BP 109
33173 Gradignan Cedex
Décision Portant Délégation
Vu lé code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Va Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date 18 Décembre 2015 nommant Monsieur André VARIGNON en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Gradignan
Article 1: Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà Madame Séverine GODEFROID, en qualité d’adjointe au chéf d’établissément pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joinf.
Article 2: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Sébastien , ROSSIGNOL, Madame Aurélie PASCAL, Madame Bérangère CUSANNO en qualité de directeurs des services pénitentiaires adjoints pour toutes les décisions adhninistratives individuelles visées dans le tableau ci- joint,
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mesdames Françoise
HULIC, Delphine WALTER, Sandrine MIE-DEROSIER, Marianna RESSOT, Sandrine MARTY PATERNOTTE; Messieurs Jean-Charlés BROQUERE, Guy BREUVART, Xavier FRAYSSINET, Serge PETRUS, Stéphane E ES SAIDI, Yannick TOULOUSE en qualité de personnels de commandement pour doutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de. compétence est donnée à : Mesdames ARNAUD Carine, DESPAUX Yolaine, HAMOUDA Nabila, POTIER Magali, SUBRENAT Annabelle, ERNST Anne-Cécile, GRANATA Ludivine, VEGA Nathalie, BURON Christèle, Messieurs BERTHÔME Stéphane, NAJI Simon, POULET Sébastien, VERDIER Guillaume, CARSOL Frédéric, CHADAILLAC Erie, DEMAIÏ Pierre, SEOSSE Franck, BALOGOG James, DJEMIEL Moussa, LAFFARGUE Clément, LASSAIGNE Cédric, MAURILLE Bruno, SUZE Richard, MARGUERETTAZ David, RITLEWSKI François, THODIARD Steve, WIART Ludovie, FOURER Stéphane, BARBIER Christian, BENGHERADA Mounir, GUILLOT Jean-François, UMBA WA YUMBA Jacques, ABDERRAHMANE Farid, QUIQUET Serge, GUEROUAOUI Samir, ‘1 "ASSIUS Phitippéen qualité de majors et prémiers surveillants, pour toutes les décisions adniinistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Cette décision portant délégation annule et rémplace celle du 26 septembre 2016
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-10-18-002 - Décision du 18/10/2016 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan M. VARIGNON André 7 X
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-10-18-002 - Décision du 18/10/2016 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan M. VARIGNON André 8 OSIEOUBI
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-10-18-002 - Décision du 18/10/2016 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan M. VARIGNON André 13 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-11-02-002
Arrêté portant délégation de signature de Jean-Denis de
VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances
Publiques en matière de gestion des patrimoines privé aux
service du domaine
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-11-02-002 - Arrêté portant délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques en matière de gestion des patrimoines privé aux 14 EE = =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Division DOMAINE
POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES
BP 908 - 33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE et DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRETE
portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 de monsieur le préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Yves JULIEN, administrateur général des finances publiques, ou à défaut par monsieur Thierry MOUGIN, administrateur des finances publiques, ou à défaut par madame Cécile ULLRICH, administratrice des finances publiques adjointe, ou a défaut par madame Michèle BONNIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par monsieur Bruno BENEDETTO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par madame Vanessa de CRASTO), inspectrice des finances publiques.
Article 2: À l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à monsieur Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par mesdames Emmanuelle CANTON, Isabelle FOURET, Soizic LASCARAY, Isabelle SANTANDER, contrôleuses principales des finances publiques, madame Valérie BIRNAL, contrôleuse des finances publiques, mesdames Estelle CHARLES et Amélie GADAL, agentes administratives des finances publiques.
Article 3 : L’arrêté de subdélégation en date du 4 janvier 2016 est abrogé.
Article 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé à monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2016,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
Jean-Denis de VOYER-Æ'ARGENSON
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-11-02-002 - Arrêté portant délégation de signature de Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques en matière de gestion des patrimoines privé aux 15 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-11-02-001
Délégation de signature pour le domaine des habilitations
d'accès en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire
de Bordeaux-Mérignac et pour les accès au centre en route
de la navigation aérienne sud-ouest (CRNA-SO) et au
centre d'exploitation des systèmes de la navigation
aérienne centraux (CESNAC)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-02-001 - Délégation de signature pour le domaine des habilitations d'accès en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac et pour les accès au centre en route de la navigation aérienne sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes 16 BE —S
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE DOMAINE DES
HABILITATIONS D'ACCES EN ZONE CÔTE PISTE DE LA PLATE-FORME AEROPORTUAIRE
DE BORDEAUX-MERIGNAC ET POUR LES ACCES AU CENTRE EN ROUTE DE LA
NAVIGATION AERIENNE SUD-OUEST (CRNA-SO) ET AU CENTRE D'EXPLOITATION DES
SYSTEMES DE LA NAVIGATION AERIENNE CENTRAUX (CESNAC).
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde
Vu le code de l’aviation civile;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu.le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, devenue
région Nouvelle-Aquitaine par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2016, portant délégation de signature de monsieur le préfet à
monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes, devenue région Nouvelle -Aquitaine par décret du 28 septembre 2016,
préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur N°531 du 9 juillet 2014, nommant M.Didier RIBEYROLLE,
directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest ;
Vu la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté
aéroportuaire ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-02-001 - Délégation de signature pour le domaine des habilitations d'accès en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac et pour les accès au centre en route de la navigation aérienne sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes 17 ARRÊTE
Article 1° — Il est donné délégation de signature à monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde, aux fins de signer, après enquête de police ou de gendarmerie
réglementaire, les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement des habilitations d'accès ouvrant droit à titre de circulation en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux- Mérignac, au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-SO) ou au centre
d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ( CESNAC) ainsi que les décisions préfectorales de refus, de suspension et de retrait de ces mêmes habilitations.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel BOUJU, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par monsieur Didier RIBEYROLLE, directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud- Ouest.
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier RIBEYROLLE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par madame Christine LACROIX, chef du pôle de sécurité intérieure.
Article 4 — Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense de la sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à monsieur le directeur de l'aviation civile Sud-Ouest, monsieur le chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, monsieur le chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, monsieur le président du directoire de la société S.A.B.D.M, exploitant de l'aéroport Bordeaux-Mérignac, madame la directrice zonale de la police aux frontières et à madame le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
0 2 NOV. 2016
Le Préfet,
Pierre DARTOUT
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la Gironde
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif 9 rue Tastet 33 000
Bordeaux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-02-001 - Délégation de signature pour le domaine des habilitations d'accès en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac et pour les accès au centre en route de la navigation aérienne sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes 18