Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - 20260703 CM ODJ
Procès Verbal - 20250204 PV CM
Procès Verbal - 20260220 CM PV
Procès Verbal - 20250307 CM PV
Procès Verbal - 20250627 CM PV
Procès Verbal - 20250404 CM PV
Procès Verbal - 20260831 CM PV
Procès Verbal - PV CM 29 04 2024
Procès Verbal - 20251010 CM PV
Ordre du Jour - 20250307 CM ODJ
Procès Verbal - 20260703 CM PV
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Guer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260703 CM PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Industrie,
Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
1
Procès-Verbal - Conseil Municipal
Séance du 3 Juillet 2026
L'an 2026 et le 3 Juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de GUER, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Paul RODRIGUEZ, Maire.
Date de la convocaƟon : 26/06/2026
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 29
PRESENTS : M RODRIGUEZ Paul, Maire, Mmes : AUGÉ Diavie Ursula, COUPEZ Marie-Laure (arrivée à 18h38), GRU Nathalie, HERBERT Caroline, HOUSSIN YveƩe, JOUEN BrigiƩe, LEVASSEUR Frédérique, PIEL Mickaëlle, PIHÉRY Nicole, RITLENG Sandra, MM : ANDRE Mathieu, BLANDIN Jean-Yves, GILLES Emmanuel, JOLY MaƩhieu, LE GOUIC Jean-Pol, ORHAN Jean-Claude, POIRIER Christophe, RENIMEL Pascal
ABSENTS ayant donné procuraƟon : Mmes : BRIQUET Virginie à MME PIHÉRY Nicole, HERVOT Noëmie à M ANDRE Mathieu, MÉTAYER Cassandre à MME PIEL Mickaëlle, PLUMIER Julie à M LE GOUIC Jean- Pol, MM : CARLETTO René à M GILLES Emmanuel, COLLÉAUX David à MME HERBERT Caroline, COWET Vincent à M POIRIER Christophe, GERNO Anthony à MME LEVASSEUR Frédérique, QUESNEL Maxime à MME RITLENG Sandra, SARAZIN Claude à M RENIMEL Pascal
Secrétaire de Séance : Mme Mickaëlle PIEL
I. AdopƟon de l'ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
II. DélégaƟons du conseil municipal au Maire - Compte-rendu de décisions
Vu les arƟcles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, Vu la délibéraƟon du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relaƟve aux délégaƟons du Conseil Municipal au Maire,
Monsieur le Maire rend compte que, dans le cadre de sa délégaƟon, il a pris les décisions suivantes : DéclaraƟon d’IntenƟon d’Aliéner (DIA) F détail en annexe.
III. Dossier Date de
dépôt
Parcelles Adresse du terrain Décision Date de
décision
DIA 056075 26
K0036
22/05/2026 ZM268,
ZM377
14 Rue Maurice le
Fouillé
RenonciaƟon 26/05/2026
DIA 056075 26
K0035
21/05/2026 AC103 46 Rue Claire
Fontaine
RenonciaƟon 21/05/2026
DIA 056075 26
K0034
21/05/2026 K1367 ZA du val Coric
Tranche 1
RenonciaƟon 21/05/2026
DIA 056075 26
K0033
20/05/2026 AL95 12 Résidence de
l_Espoir
RenonciaƟon 20/05/2026
DIA 056075 26
K0032
13/05/2026 YB107 1 Le Chesnot RenonciaƟon 13/05/2026
DIA 056075 26
K0031
11/05/2026 YD34 41 Route de la
Ruézie
RenonciaƟon 11/05/2026 Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
2
DIA 056075 26
K0030
05/05/2026 AC923 Rue de la Roche RenonciaƟon 05/05/2026
Décisions
2026-002 FIXATION DU TARIF - BADGES ET CLÉS
2026-003 RENOUVELLEMENT ADHESION COMMUNES FORESTIERES DU MORBIHAN
III. Projets de délibéraƟons proposés au Conseil Municipal
1. 2026 -087 2026-087_5.7_COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ - MODIFICATION DE MEMBRES Par délibéraƟon n° 2026-061 du 10 avril 2026, le Conseil municipal a décidé la mise en place de la Commission communale d'accessibilité conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L.2143-3 du Code Général des CollecƟvités Territoriales.
Pour rappel, ceƩe commission est composée notamment de représentants de la commune, d'associaƟons ou organismes représentant les personnes handicapées, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que les usagers de la commune.
Afin d'assurer le bon foncƟonnement de ceƩe instance, il est proposé de modifier la représentaƟon des élus municipaux en procédant au remplacement de Madame Sandra RITLENG par Madame Julie PLUMIER au sein de la Commission communale d'accessibilité.
Les autres disposiƟons de la délibéraƟon n° 2026-061 demeurent inchangées. VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment son arƟcle L.2143-3 ; VU la délibéraƟon n° 2026-061 du 10 avril 2026 portant créaƟon de la Commission communale d'accessibilité ;
Considérant la nécessité de modifier la composiƟon de ceƩe commission ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
DE REMPLACER Madame Sandra RITLENG par Madame Julie PLUMIER au sein de la Commission communale d'accessibilité ;
DE PRÉCISER que les autres membres désignés par la délibéraƟon n° 2026-061 du 10 avril 2026 demeurent inchangés ;
DE DEFINIR ainsi la composiƟon de la commission communale d’accessibilité : Christophe POIRIER - Nicole PIHERY
Anthony GERNO - Julie PLUMIER
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
2. 2026 -088 2026-088 _1.5_ADHESION A LA CANUT - POUR LA MESSAGERIE COLLABORATIVE ET LES TELECOMS
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité offerte par la communauté de communes, par délibéraƟon C_2026_008 du Conseil communautaire du 29 janvier 2026, de rejoindre un groupement de commande en adhérant à la plateforme CANUT.
Adhésion aux accords-cadres :
1. Télécoms
Lots disponibles :
- Lot 1 : Services de télécommunicaƟons fixes avec engagements de service classiques – ADISTA - Lot 2 : Services de télécommunicaƟons fixes avec engagements de service avancés – SFR - Lot 3 : Services de télécommunicaƟons mobiles avec engagements de service classiques – SFR - Lot 4 : Services de télécommunicaƟons mobiles avec engagements de service avancés – BOUYGUES - Lot 5 : Services de télécommunicaƟons fixes et mobiles adaptés aux acƟvités de secours et à la sécurisaƟon – ORANGE
- Lot 6 : Fibre noire – COMLINK
- Lot 7 : Couverture indoor – BOUYGUES
- Lot 8 : Appareils mobiles – BETOOBE / CONNEXING / ARTO Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
3
- Lot 9 : Services packagés pour les peƟtes structures – SFR
- Lot 10 : Wi-Fi public sécurisé – SFR
2. SoluƟon de messagerie collaboraƟve MicrosoŌ et alternaƟves
- Lot 1 : Licences MicrosoŌ, services et support
- Lot 2 : Licences bureauƟques alternaƟves, services et support
3. MulƟ-éditeur
Lot unique de logiciels spécifiques aux méƟers numériques.
La CANUT n'exige pas d'exclusivité lors de l'uƟlisaƟon de ses marchés et permet de résilier la souscripƟon à un marché à tout moment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
• DE REJOINDRE la souscripƟon à l’ensemble des lots de la CANUT ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces relaƟves à ceƩe affaire.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
3. 2026 -089 2026-089_6.4_ APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LA VILLE DE GUER Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’organisaƟon du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune de GUER.
VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses disposiƟons relaƟves à la planificaƟon communale de sauvegarde ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisaƟon de la sécurité civile ; VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde consƟtue un ouƟl opéraƟonnel permeƩant à la commune d'organiser la gesƟon des situaƟons de crise et d'assurer l'alerte, l'informaƟon, la protecƟon et le souƟen de la populaƟon en cas d'événement majeur ;
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Guer a été élaboré afin de recenser les risques suscepƟbles d'affecter le territoire communal, de définir l'organisaƟon de crise de la commune et de préciser les moyens humains et matériels mobilisables ; Considérant que ce document a vocaƟon à être régulièrement mis à jour afin de tenir compte de l'évoluƟon des risques, des moyens communaux et des disposiƟons réglementaires ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, présentant les principaux éléments du Plan Communal de Sauvegarde et les modalités de sa mise en œuvre ;
Le Conseil Municipal
DECIDE
ArƟcle 1 : D'approuver le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune de Guer tel qu'il est annexé à la présente délibéraƟon,
ArƟcle 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, à son actualisaƟon et à son exécuƟon,
ArƟcle 3 : De préciser que le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires, notamment en cas d'évoluƟon des risques, des moyens communaux ou de l'organisaƟon de la gesƟon de crise,
ArƟcle 4 : De charger Monsieur le Maire de transmeƩre la présente délibéraƟon et le Plan Communal de
Sauvegarde aux services compétents de l'État, conformément à la réglementaƟon en vigueur
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0) Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
4
4. 2026 -090 2026-090_7.2_ INSTITUTION ET FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH)
Monsieur le Maire fait savoir qu’afin de simplifier la fiscalité des logements vacants, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitaƟon sur les locaux vacants (THLV) sont supprimées le 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, et en applicaƟon de l’arƟcle 1406 bis du code général des impôts (CGI), une taxe sur la vacance des locaux d’habitaƟon (TVLH) est créée en lieu et place. Elle est due par les propriétaires de logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposiƟon depuis au moins :
Une année en zone tendue
Deux années hors zone tendue
CeƩe TVLH est insƟtuée d’office en zone tendue et sur délibéraƟon en zone non tendue. Les communes situées en zone non tendue souhaitant instaurer la taxe, devront délibérer avant le 1er octobre 2026 pour une applicaƟon au 1er janvier 2027.
Le Maire précise que selon les disposiƟons de l’arƟcle 1406 bis du code général des impôts, le conseil peut fixer le taux de ceƩe taxe sur la vacance des locaux d’habitaƟon :
Pour les communes situées en zone tendue, ces taux peuvent être compris entre 17% et 30% la première année d’imposiƟon et entre 34% et 60% à compter de la deuxième année d’imposiƟon ; Pour les communes situées en zone non tendue ou les EPCI à fiscalité propre, ce taux peut être fixé dans la limite de 50%.
Le Maire propose donc d’insƟtuer la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitaƟon (TVLH).
VU l’arƟcle 1406 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal DECIDE :
D’INSTITUER la taxe sur la vacance des locaux d’habitaƟon (TVLH) à compter du 1er janvier 2027 ; DE CHARGER M. le Maire de noƟfier ceƩe décision aux services préfectoraux ; D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
5. 2026 -091 2026-091_5.7_CONVENTION POUR LA MISE A JOUR DES BASES DE FONCIER DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ETUDE ECOFINANCES
Oust à Brocéliande Communauté propose à la ville de Guer de contractualiser avec elle pour le financement d’une parƟe de l’étude concernant la vérificaƟon des bases de Taxe Foncière professionnelle. CeƩe étude est réalisée par le cabinet Ecofinance.
Ce travail de vérificaƟon des bases de Taxe Foncière professionnelle laisse présager un potenƟel de produit supplémentaire d’environ 77 000 € pour les communes concernées, dont 33 000 € pour Guer.
Une parƟcipaƟon financière de 10 % du produit supplémentaire aƩendu est demandée à la ville de Guer, soit 3 307 €.
Le Conseil Municipal DECIDE :
-D’ACCEPTER la convenƟon proposée par OBC pour la mise à jour des bases du foncier professionnel réalisée par le cabinet Ecofinance,
-DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget supplémentaire 2026 du budget principal de la ville de Guer,
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convenƟon et toute pièce afférente à ce dossier.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
6. 2026 -092 2026-092_9.3_ SOUTIEN AU VŒU DU CONSEIL REGIONAL D'ORIENTATION DE BRETAGNE DU CNFPT RELATIF AU PLAFONNEMENT DU PRODUIT DE LA COTISATION DU CNFPT INTRODUIT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du courrier adressé par le Centre NaƟonal de la FoncƟon Publique Territoriale (CNFPT) Bretagne concernant les conséquences du plafonnement du produit de la coƟsaƟon obligatoire versée par les collecƟvités territoriales au CNFPT, mesure introduite dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le CNFPT consƟtue un établissement public naƟonal chargé de la formaƟon professionnelle des agents territoriaux. Son acƟon est financée principalement par une coƟsaƟon obligatoire des Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
5
employeurs territoriaux.
Selon les informaƟons communiquées par le CNFPT, le plafonnement envisagé entraînerait une diminuƟon d'environ 45 millions d'euros de ses ressources, sans réducƟon corrélaƟve de la coƟsaƟon versée par les collecƟvités. CeƩe mesure pourrait affecter la capacité de l'établissement à assurer ses missions de formaƟon et d'accompagnement des agents territoriaux. Le Conseil régional d'orientaƟon Bretagne du CNFPT a adopté un vœu demandant la suppression de ce mécanisme de plafonnement et l'ouverture d'un dialogue avec les représentants des collecƟvités territoriales et des organisaƟons syndicales.
CONSIDERANT l'importance de la formaƟon des agents territoriaux pour garanƟr la qualité du service public local ;
CONSIDERANT le rôle essenƟel du CNFPT dans l'accompagnement des collecƟvités territoriales et le développement des compétences de leurs agents ;
Considérant les conséquences potenƟelles du plafonnement des ressources du CNFPT sur l'offre de formaƟon et l'égalité d'accès à la formaƟon sur l'ensemble du territoire ;
Le Conseil municipal DECIDE :
ArƟcle 1 : D'apporter son souƟen au vœu adopté par le Conseil régional d'orientaƟon Bretagne du CNFPT relaƟf au plafonnement du produit de la coƟsaƟon du CNFPT introduit dans le projet de loi de finances pour 2026,
ArƟcle 2 : De demander au Gouvernement et au Parlement de reconsidérer ceƩe mesure afin de garanƟr la pérennité des missions exercées par le CNFPT au bénéfice des collecƟvités territoriales et de leurs agents,
ArƟcle 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à transmeƩre la présente délibéraƟon au CNFPT Bretagne ainsi qu'aux autorités compétentes.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
7. 2026 -093 2026-093_5.7_APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT
Monsieur le Maire fait état de la récepƟon des rapports de la CLECT communautaire des 19 décembre 2024 et 12 janvier 2026, le 2 juin 2026.
Il précise qu’à compter de la date de récepƟon, les communes membres de l’EPCI ont un délai de trois mois pour se prononcer sur les rapports (cf l'arƟcle 1609 nonies C du Code Général des Impôts). Ainsi, le Conseil municipal de la commune doit se prononcer sur les rapports, le silence gardé au- delà du délai imparƟ valant acceptaƟon.
L’adopƟon est acquise à la majorité qualifiée des deux Ɵers des conseils municipaux représentant plus de la moiƟé de la populaƟon.
A récepƟon des délibéraƟons communales, les rapports sont transmis au conseil communautaire pour informaƟon. Celui-ci, dans une délibéraƟon disƟncte, se prononce sur les nouvelles aƩribuƟons de compensaƟon des communes membres en tenant compte des conclusions des rapports de la CLECT.
En l’espèce, les rapports reprennent 3 points validés par les élus de la CLECT, soumis à l’avis des conseils municipaux, à savoir :
7) Refonte du règlement intérieur de la CLECT,
8) Transfert de la Médiathèque de la Chapelle-Gaceline,
9) DisposiƟf de versement de l’accompagnement financier Service Public PeƟte enfance des communes de Guer et de La Gacilly.
Monsieur le Maire présente donc les rapports de la CLECT ayant recueilli l’avis de la commission communautaire et du conseil communautaire en amont.
Il précise, également, que sans informaƟon de date de prise en compte des transferts, ceux-ci sont applicables à parƟr de l’année 2026 (régularisaƟon annuelle sur les acomptes mensuels).
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les trois points cités ci-dessus.
Le Conseil Municipal DECIDE de : Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
6
- VALIDER les 3 premiers points des rapports de la CLECT du 19 décembre 2024 et du 12 janvier 2026 soumis à la commune le Guer,
- ACTER les montants de transfert concernant le transfert de la Médiathèque de la Chapelle- Gaceline et le disposiƟf de versement de l’accompagnement financier Service Public PeƟte enfance des communes de Guer et de La Gacilly,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ceƩe décision.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
8. 2026 -094 2026-094 _7.1_AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET PRINCIPAL VILLE Il est exposé à l’assemblée qu’en applicaƟon de l’instrucƟon comptable « M57 », il importe d’affecter le résultat de la secƟon de FoncƟonnement du budget. Il est proposé en conséquence l’affectaƟon du résultat 2025 selon le tableau ci-dessous :
VILLE
Résultat de la secƟon de foncƟonnement - exercice 2025 1 147 793,44
Résultat reporté de foncƟonnement 2024 3 455 676,20
AffectaƟon au résultat d'invesƟssement 3 182 499,67
AffectaƟon du solde créditeur en report à nouveau de FoncƟonnement au Ɵtre de l'exercice 2026 1 420 969,97
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
9. 2026 -095 2026-095_7.1_ AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Il est exposé à l’assemblée qu’en applicaƟon de l’instrucƟon comptable « M49», il importe d’affecter le résultat de la secƟon de FoncƟonnement du budget. Il est proposé en conséquence l’affectaƟon du résultat 2025 selon le tableau ci-dessous :
ASSAINISSEMENT
Résultat de la secƟon de foncƟonnement - exercice 2025 115 895,21
Résultat reporté de foncƟonnement 2024 0,00
AffectaƟon au résultat d'invesƟssement 115 895,21
AffectaƟon du solde créditeur en report à nouveau de FoncƟonnement au Ɵtre de l'exercice 2026 0,00
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
10. 2026 -096 2026-096_7.1_ AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHAUFFE Il est exposé à l’assemblée qu’en applicaƟon de l’instrucƟon comptable « M4 SPIC », il importe d’affecter le résultat de la secƟon de FoncƟonnement du budget. Il est proposé en conséquence l’affectaƟon du résultat 2025 selon le tableau ci-dessous :
RESEAU DE CHAUFFE
Résultat de la secƟon de foncƟonnement - exercice 2025 -21 419,02
Résultat reporté de foncƟonnement 2024 81 013,62
AffectaƟon au résultat d'invesƟssement 0,00
AffectaƟon du solde créditeur en report à nouveau de FoncƟonnement au Ɵtre de l'exercice 2026 59 594,60
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0) Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
7
11. 2026 -097 2026-097_7.1_BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026 - BUDGET PRINCIPAL VILLE Le présent budget supplémentaire est un ensemble de modificaƟons qui correspond à la reprise du résultat de l’exercice 2025 et à des dépenses et des receƩes nouvelles ainsi que des régularisaƟons réparƟes de la façon suivante :
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
Fonctionnement
Sens Libellé BP 2026 Proposition VOTE BS 2026 Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026
D 011-Charges à caractère général 1 919 378,00 77 340,00 77 340,00 R 002-Résul tat de fonctionnement reporté - 1 420 969,97 1 420 969,97
D 012-Charges de personnel 3 134 876,00 0,00 R 013-Atténuations de charges 62 000,00 0,00
D 014-Atténuations de produits 22 800,00 0,00 R 70-Produits des services, du domaine 437 500,00 0,00
D 65-Autres charges de gestion 781 299,00 3 130,00 3 130,00 R 73-Impôts et taxes 78 601,00 0,00
D 66-Charges financières 302 792,00 0,00 R 731 - Fiscal ité l ocal e 4 115 915,00 -190 782,00 -190 782,00
D 67-Charges exceptionnel l es 200,00 0,00 R 74-Dotations, subventions et participations 2 734 154,00 -139 877,00 -139 877,00
D 68-Dotations aux provisions 4 000,00 0,00 R 75-Autres produits de gestion courante 139 000,00 0,00
0,00 R 76-Produits financiers 424 687,00 0,00
0,00 R 77-Produits exceptionnel s 1 000,00 0,00
Opérations réel l es d'exercice 6 165 345,00 80 470,00 80 470,00 Opérations réel l es d'exercice 7 992 857,00 1 090 310,97 1 090 310,97
D 023-Virement à l a section d'investissement 1 057 254,00 90 308,00 90 308,00
D 042-Opé. d'ordre de transferts entre sections 774 562,00 R 042-Opé. d'ordre de transferts entre sections 4 304,00
Opérations d'ordre 1 831 816,00 90 308,00 90 308,00 Opérations d'ordre 4 304,00 0,00 0,00
Total général 7 997 161,00 170 778,00 170 778,00 Total général 7 997 161,00 1 090 310,97 1 090 310,97
Investissement
Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026 Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026
D 001-Sol de d'exécution de la section d'investissement reporté - 2 178 810,83 2 178 810,83 R 001-Sol de d'exécution de l a section d'investissement reporté - -
D 16-Emprunts et dettes assimil ées 866 840,00 - R 024-Produits des cessions 100 000,00 -
D 20-Immobilisations incorporel l es 121 637,20 - R 10-Dotations, fonds divers et réserves 315 945,00 -
D 204-Subventions d'équipements versées 83 704,00 - R 1068-Dotations, fonds divers et réserves - 3 182 499,67 3 182 499,67
D 21-Immobilisations corporel l es 1 399 820,83 - R 13-Subventions d'investissement 626 981,35 -
D 23-Immobilisations en cours 1 503 173,16 - R 16-Emprunts et dettes assimil ées 1 104 736,84 - 1 093 996,84 - 1 093 996,84
D 27-Autres immobil isations financières - R 27 - Immobilisations financières - -
Opérations réell es d'exercice 3 975 175,19 2 178 810,83 2 178 810,83 Opérations réell es d'exercice 2 147 663,19 2 088 502,83 2 088 502,83
D R 021-Virement de l a section de fonctionnement 1 057 254,00 90 308,00 90 308,00
D 040-Opé. d'ordre de transferts entre sections 4 304,00 - R 040-Opé. d'ordre de transferts entre sections 774 562,00 -
D 041-Opérations patrimonial es 5 000,00 - R 041-Opérations patrimonial es 5 000,00 -
Opérations d'ordre 9 304,00 - - Opérations d'ordre 1 836 816,00 90 308,00 90 308,00
Total général 3 984 479,19 2 178 810,83 2 178 810,83 Total général 3 984 479,19 2 178 810,83 2 178 810,83 Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
8
12. 2026 -098 2026-098_7.1_BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le présent budget supplémentaire est un ensemble de modificaƟons qui correspond à la reprise du résultat de l’exercice 2025 et à des dépenses et des receƩes nouvelles ainsi que des régularisaƟons réparƟes de la façon suivante :
Mme PIEL s'est absentée
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 28 contre : 0 abstenƟons : 0)
Fonctionnement
Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026 Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026
D 011 - Charges à caractère général 2 000,00 R 002 - Sol de d'exécution de l a section de fonctionnement reporté -
D 65 - Autres charges de gestion courante 3,00 R 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 150 000,00 6 000,00 6 000,00
D 66 - Charges financières 22 129,00 R 75 - Autres produits de gestion courante 3,00
D - R 76 - Produits financiers 55 080,00
Opérations réel l es d'exercice 24 132,00 - - Opérations réel l es d'exercice 205 083,00 6 000,00 6 000,00
D 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 147 154,00 R 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 88 613,00
D 023 - Virement à l a section d'investissement 122 410,00 6 000,00 6 000,00 R
Opérations d'ordre 269 564,00 6 000,00 6 000,00 Opérations d'ordre 88 613,00 - -
Total général 293 696,00 6 000,00 6 000,00 Total général 293 696,00 6 000,00 6 000,00
Investissement
Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026 Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026
D 001 – Sol de d’exécution de l a section d’investissement reporté R 001 – Sol de d’exécution de l a section d’investissement reporté 104 285,68 104 285,68
D 16 - Emprunts et dettes assimil ées 126 780,00 R 10 - Dotations, fonds divers et réserves 115 895,21 115 895,21
D 20 - Immobil isations incorporel l es 10 478,23 6 000,00 6 000,00 R 13 - Subventions d'investissement 106 770,50
D 21 - Immobil isations corporel l es R 16 - Emprunts et dettes assimil ées 678 178,98 - 220 180,89 - 220 180,89
D 23 - Immobil isations en cours 828 642,25
Opérations réel l es d'exercice 965 900,48 6 000,00 6 000,00 Opérations réel l es d'exercice 784 949,48 - -
D 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 88 613,00 R 040 - Opérations d'ordre entre sections 147 154,00
D R 021 - Virement de l a section d' expl oitation 122 410,00 6 000,00 6 000,00
Opérations d'ordre 88 613,00 - - Opérations d'ordre 269 564,00 6 000,00 6 000,00
Total général 1 054 513,48 6 000,00 6 000,00 Total général 1 054 513,48 6 000,00 6 000,00 Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
9
13. 2026 -099 2026-099_7.1_BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026 - BUDGET RESEAU DE CHAUFFE Le présent budget supplémentaire est un ensemble de modificaƟons qui correspond à la reprise du résultat de l’exercice 2025 et à des dépenses et des receƩes nouvelles ainsi que des régularisaƟons réparƟes de la façon suivante :
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
14. 2026 -100 2026-100_3.2_ APPROBATION ENQUETE PUBLIQUE - ANNULE ET REMPLACE
Vu
le Code général des collecƟvités territoriales, et notamment ses arƟcles L.2121-29 et suivants
;
le Code de la voirie rouƟère, et notamment l’arƟcle L.141-3 relaƟf à l’aliénaƟon des voies
communales ;
le Code des relaƟons entre le public et l’administraƟon ;
la délibéraƟon 2024-063 du Conseil municipal en date du 18 octobre 2024 décidant le
lancement d’une enquête publique relaƟve à la cession d’un chemin à La Ruezie ;
la délibéraƟon 2024-064 du Conseil municipal en date du 18 octobre 2024 décidant le
lancement d’une enquête publique relaƟve à la cession d’un chemin à La Touche Boulard ;
la délibéraƟon 2024-069 du Conseil municipal en date du 18 octobre 2024 décidant le
lancement d’une enquête publique relaƟve à la cession d’une voie à Saint-EƟenne ;
la délibéraƟon 2024-066 du Conseil municipal en date du 18 octobre 2024 décidant le
lancement d’une enquête publique relaƟve à la cession d’un chemin route de Comblessac ;
la délibéraƟon 2024-065 du Conseil municipal en date du 18 octobre 2024 décidant le
lancement d’une enquête publique relaƟve à la cession d’un chemin à La Huais de Bas ;
la délibéraƟon 2024-067 du Conseil municipal en date du 18 octobre 2024 décidant le
lancement d’une enquête publique relaƟve à la cession d’un chemin à Tessiac ;
la délibéraƟon 2024-091 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2024 décidant le
lancement d’une enquête publique relaƟve à la cession d’un chemin à Tessiac ;
Fonctionnement
Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026 Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026
D 011 - Charges à caractère général 138 200,00 R 002-Résul tat de fonctionnement reporté - 59 594,60 59 594,60
D 65 - Autres charges de gestion courante 3,00 R 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 165 000,00
D 66 - Charges financières 16 965,00 R 75 - Autres produits de gestion courante 3,00
D 67 - Charges exceptionnel l es R 77 - Produits exceptionnel s 27 295,00 - 27 295,00 - 27 295,00
Opérations réel l es d'exercice 155 168,00 - - Opérations réel l es d'exercice 192 298,00 32 299,60 32 299,60
D 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 34 500,00 R 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 12 321,00
D 023 - Virement à l a section d'investissement 14 951,00 - 14 951,00 - 14 951,00 R
Opérations d'ordre 49 451,00 - 14 951,00 - 14 951,00 Opérations d'ordre 12 321,00 - -
Total général 204 619,00 - 14 951,00 - 14 951,00 Total général 204 619,00 32 299,60 32 299,60
Investissement
Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026 Sens Chapitre BP 2026 Proposition VOTE BS 2026
D 16 - Emprunts et dettes assimil ées 7 130,00 R 001 - Sol de d'exécution de l a section d'investissement reporté - 106 625,00 106 625,00
D 21-Immobil isations corporel l es 30 000,00 R
Opérations réel l es d'exercice 37 130,00 - - Opérations réel l es d'exercice - 106 625,00 106 625,00
D 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 321,00 R 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 34 500,00 - 14 951,00 - 14 951,00
D R 021 - Virement de l a section d' expl oitation 14 951,00
Opérations d'ordre 12 321,00 - - Opérations d'ordre 49 451,00 - 14 951,00 - 14 951,00
Total général 49 451,00 - - Total général 49 451,00 91 674,00 91 674,00 Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
10
l’arrêté municipal n° 24242 en date du 06 décembre 2024 prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique et la désignaƟon du commissaire enquêteur ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 février 2025 ;
Considérant
que les voies et chemins communaux concernés ne sont plus affectés à l’usage du public et
ne présentent plus d’intérêt pour la desserte ou la circulaƟon publique ;
que l’enquête publique s’est déroulée du 13 au 27 janvier 2025, conformément à la
réglementaƟon en vigueur ;
que le public a été régulièrement informé et a pu formuler ses observaƟons ;
que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la cession desdites voies et chemins
communaux ;
que les cessions projetées ne portent pas aƩeinte à l’intérêt général ni aux usages locaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
- D’approuver les résultats de l’enquête publique assorƟe de trois réserves, relaƟve à la cession des voies et chemins communaux susvisés ;
- De décider le déclassement du domaine public communal des voies et chemins concernés, préalablement à leur cession ;
- D’Autoriser la cession desdites voies et chemins communaux, selon les modalités définies ci- dessus, à 1 € du m² au profit des acquéreurs à intervenir ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibéraƟon, notamment les actes de cession ;
- De préciser que les frais liés à la cession seront à la charge des acquéreurs.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
15. 2026 -101 2026-101_3.1_ REGULARISATION FONCIERE - RUE DES CORMIERS
Vu
Le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant
Qu'il convient de procéder à la régularisaƟon foncière de plusieurs emprises occupées ou
desƟnées à être intégrées au domaine communal, ainsi qu'à des ajustements de limites de propriété entre la commune et des propriétaires riverains ;
Que les propriétaires concernés ont accepté de céder gratuitement à la commune les
parcelles ou porƟons de parcelles nécessaires à ceƩe régularisaƟon ;
Que certaines emprises communales devenues sans uƟlité pour le domaine public peuvent
être cédées gratuitement aux propriétaires riverains concernés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PROPOSE :
D’approuver l'acquisiƟon à Ɵtre gratuit des parcelles suivantes :
Monsieur et Madame HERVIAUX :
parcelle cadastrée secƟon ZN n°286, issue de la division de la parcelle ZN n°180, les
propriétaires conservant la parcelle ZN n°285 ;
parcelle cadastrée secƟon ZN n°288, issue de la division de la parcelle ZN n°181, les propriétaires conservant la parcelle ZN n°287.
Indivision GAUTIER : Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
11
parcelle cadastrée secƟon ZN n°278, issue de la division de la parcelle ZN n°206, les propriétaires conservant la parcelle ZN n°277.
Indivision ORHAN :
totalité de la parcelle cadastrée secƟon ZN n°182.
Monsieur et Madame BERCERON :
parcelle cadastrée secƟon ZN n°276, issue de la division de la parcelle ZN n°191, les propriétaires conservant la parcelle ZN n°275.
Indivision FRICOURT :
parcelle cadastrée secƟon ZN n°280, issue de la division de la parcelle ZN n°152, les propriétaires conservant la parcelle ZN n°279 ;
parcelle cadastrée secƟon ZN n°282, issue de la division de la parcelle ZN n°154, les propriétaires conservant la parcelle ZN n°281 ;
parcelle cadastrée secƟon ZN n°274, issue de la division de la parcelle ZN n°184, les propriétaires conservant la parcelle ZN n°273 ;
parcelle cadastrée secƟon ZN n°284, issue de la division de la parcelle ZN n°158, les propriétaires conservant la parcelle ZN n°283 ;
totalité des parcelles cadastrées secƟon ZN n°151, 153, 157 et 183.
Indivision TUAL :
parcelles cadastrées secƟon AC n°1476 et n°1477, issues de la division de la parcelle AC n°659, les propriétaires conservant la parcelle AC n°1475.
Indivision ORHAN :
parcelle cadastrée secƟon AC n°1483, issue de la division de la parcelle AC n°668, les propriétaires conservant la parcelle AC n°1482 ;
parcelle cadastrée secƟon AC n°1485, issue de la division de la parcelle AC n°669, les propriétaires conservant la parcelle AC n°1484.
D’approuver la cession à Ɵtre gratuit des parcelles suivantes :
parcelle cadastrée secƟon AC n°1474 au profit de l'indivision TUAL ;
parcelle cadastrée secƟon AC n°1479, issue de la division de la parcelle AC n°662, au profit de Madame LEMENUEL, la commune conservant la parcelle AC n°1478 ;
parcelle cadastrée secƟon AC n°1481, issue de la division de la parcelle AC n°663, au profit de Madame LEMENUEL, la commune conservant la parcelle AC n°1480.
De préciser que les frais de bornage, de géomètre, d'acte et de publicité foncière seront pris en charge par la collecƟvité,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibéraƟon.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0) Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
12
16. 2026 -102 2026-102_3.2_REGULARISATION FONCIERE - SAINT NICOLAS
Vu
le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant
Qu'il convient de procéder à la régularisaƟon foncière de plusieurs emprises occupées ou
desƟnées à être intégrées au domaine communal, ainsi qu'à des ajustements de limites de propriété entre la commune et des propriétaires riverains ;
Que les propriétaires concernés ont accepté de céder gratuitement à la commune les
parcelles ou porƟons de parcelles nécessaires à ceƩe régularisaƟon ;
Que certaines emprises communales devenues sans uƟlité pour le domaine public peuvent
être cédées gratuitement aux propriétaires riverains concernés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
D’approuver l'acquisiƟon à Ɵtre gratuit des parcelles suivantes :
Madame GABORIT :
parcelle cadastrée secƟon ZL n°350, issue de la division de la parcelle ZL n°143, la
propriétaire conservant la parcelle ZL n°351 ;
parcelle cadastrée secƟon ZL n°358, issue de la division de la parcelle ZL n°203, la
propriétaire conservant la parcelle ZL n°359.
Monsieur PONZIO :
parcelle cadastrée secƟon ZL n°356, issue de la division de la parcelle ZL n°197, le
propriétaire conservant la parcelle ZL n°357.
Monsieur et Madame GAPIHAN :
parcelle cadastrée secƟon ZL n°346, issue de la division de la parcelle ZL n°140, les
propriétaires conservant la parcelle ZL n°347 ;
parcelle cadastrée secƟon ZL n°352, issue de la division de la parcelle ZL n°195, les
propriétaires conservant la parcelle ZL n°353.
Indivision HAMMOUTENE :
parcelle cadastrée secƟon ZL n°354, issue de la division de la parcelle ZL n°196, les
propriétaires conservant la parcelle ZL n°355.
Monsieur et Madame CROIZE :
parcelle cadastrée secƟon ZL n°360, issue de la division de la parcelle ZL n°325, les
propriétaires conservant la parcelle ZL n°361.
D’approuver la cession à Ɵtre gratuit des parcelles suivantes :
parcelle cadastrée secƟon ZL n°344 au profit de l'indivision HAMMOUTENE ;
parcelle cadastrée secƟon ZL n°345 au profit de Madame GABORIT ;
parcelle cadastrée secƟon ZL n°343 au profit de Monsieur et Madame CROIZE. Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
13
De préciser que les frais de bornage, de géomètre, d'acte et de publicité foncière seront pris en charge par la collecƟvité
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibéraƟon.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
17. 2026 -103 2026-103_3.5_ DENOMINATION LES GRAVELIERS
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment l’arƟcle L.2121-29 ; Vu la nécessité d’idenƟfier et de nommer les voies et espaces publics de la commune, notamment à des fins de repérage, de sécurité et de services postaux ;
Vu le projet agricole nécessitant une adresse postale sur la parcelle YO 0090 ;
Considérant qu’il y a lieu de donner une dénominaƟon officielle à ce secteur ;
Considérant que la dénominaƟon proposée, « Les Graveliers », présente un intérêt historique pour la commune ;
Il est décidé de retenir le nom : Les Graveliers
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)
18. 2026 -104 2026-104_1.1_GS BROCELIANDE - RÉAFFECTATION DES LOCAUX ET RÉNOVATION ENERGETIQUE - ATTRIBUTION DES LOTS ET ACTUALISATIONO DU PLAN DE FINANCEMENT
AƩendu les effecƟfs du Groupe Scolaire Brocéliande et considérant les aƩentes des différentes associaƟons en termes de vacances de salles, une opƟmisaƟon de l’équipement s’avère nécessaire. Il convient dans un premier temps de regrouper les écoles Maternelle et Elémentaire dans l’actuelle Elémentaire.
Et ensuite de transformer l’actuelle Maternelle en salles à vocaƟon diverse.
Il est rappelé que par délibéraƟon 2025-084, en date du 12 Décembre 2025, il a été décidé :
De valider l’Avant-Projet DéfiniƟf (A.P.D.) de ces opéraƟons.
D’autoriser M Le Maire, ou son représentant, à effectuer et signer tous les actes nécessaires à la réalisaƟon de ces opéraƟons.
D’autoriser M Le Maire, ou son représentant, à déposer toutes demandes d’aides relaƟves à ces opéraƟons.
Ce projet a fait l’objet d’une présentaƟon lors de la commission « Travaux, Urbanisme et Environnement » du 22 Avril 2026.
A cet effet, et avec le concours du bureau d’Architecture PI’ERRES Associées de Redon accompagné du Bureau d’Etudes Techniques Fluides ISOCRATE de Nantes, une consultaƟon a été lancée le Lundi 26 Mai 2026 pour une remise des offres fixée au Vendredi 19 Juin 2026 à 12h00.
Le marché est décomposé en 11 lots qui seront traités en marchés séparés selon la réparƟƟon suivante :
LOT 1 - VRD - CLOTURES
LOT 2 – DEMOLITION - DESAMIANTAGE
LOT 3 – MENUISERIES EXTERIEURES
LOT 4 – MENUISERIE INTERIEURES
LOT 5 – PLACO-ISOLATION
LOT 6 – PLAFONDS SUSPENDUS
LOT 7 – REVETEMENT DE SOLS
LOT 8 – PEINTURE
LOT 9 – ELECTRICITE Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
14
LOT 10 – PLOMBERIE – CHAUFFAGE - VMC
LOT 11 - AUVENT
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Valeur Technique : 60 %
Prix : 40 %
Suite à la présentaƟon de l’analyse des offres par l’équipe de maitrise d’œuvre, les conclusions de la commission d’appel d’offres, réunie le Mardi 30 Juin 2026 à 17h00, seront portées à la connaissance du Conseil Municipal :
Suite au téléchargement de 39 dossiers, la consultaƟon a fait l’objet de 8 quesƟons, dont 4 hors délai, ayant reçues 4 réponses.
Le registre de dépôt fait menƟon de la récepƟon de 14 offres dématérialisées.
Après ouverture des plis, les éléments ont été transmis au Bureau d’Architecture PI’ERRE Associées le Vendredi 19 Juin 2026 pour procéder à l’analyse des offres.
Suite à la présentaƟon de l’analyse des offres par l’équipe de maitrise d’œuvre, la Commission d’Appel d’Offres propose :
- De relancer une simple consultaƟon pour les lots suivants :
N°7 – REVETEMENT DE SOLS – avec modificaƟons des prestaƟons demandées
N°8 – PEINTURE
N°11 - AUVENT
D’aƩribuer les lots comme suit : Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
15
- De retenir les PSE et Variant comme suit, pour les montants suivants :
PSE LOT 1 - Suppression Cuve à Fioul 3220 € HT
PSE LOT 3 - Fournitures & Pose Gâche elect - 362.09 € HT
VARIANTE LOT 3 - Fourniture & Pose Ensemble à rupture de pont thermique - 4144.36 € HT PSE LOT 9 - Diffuseur Lumineux Incendie dans sanitaires - 1392.42 € HT PSE LOT 9 - DétecƟon intrusion - 4448.88 E HT
PSE LOT 9 - PPMS Radio - 4740.72 € HT
Pour un total de PSE et Variante de : 18 308.47 € HT
Soit un total provisoire pour l'ensemble des prestaƟons de 321 993.09 € HT dans l'aƩente de l'aƩribuƟon de l'ensemble des lots.
A ce montant des travaux, il convient d'ajouter les dépenses de maîtrise d'oeuvre qui s'élèvent à 45 360 € et se réparƟssent de la manière suivante :
Nature des dépenses d’honoraires Coût HT
Audit énergéƟque 4 000 €
Honoraires maîtrise d’œuvre (phase étude
réaffectaƟon des locaux)
4 620 €
Honoraires maîtrise d’œuvre et bureau
d’étude (phase étude rénovaƟon énergéƟque)
10 380 €
Honoraires maîtrise d’œuvre (phase travaux) 11 520 €
Honoraires bureau d’étude (phase travaux) 11 000 €
Autres honoraires (contrôle technique et SPS) 3 840 €
Total honoraires 45 360 €
Avec les honoraires qui s’élèvent à 45 360 € HT, le coût de ceƩe opéraƟon est de 367 353,09 € HT.
Les travaux se dérouleront de mi-septembre prochain à mi-janvier 2027.
Pour ce qui est des receƩes, la commune de Guer a déjà sollicité les financements de l’Etat au Ɵtre de la DotaƟon d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Elle va également solliciter ceux du Département du Morbihan qui vient de relancer son disposiƟf du Programme de Solidarité
Territoriale (PST) à compter du 1er juillet 2026.
Nature des
receƩes
Montant HT %
Etat (DETR) 128 573,58 € 35 %
Département du
Morbihan (PST)
70 000 € 20 %
(dépense subvenƟonnable
plafonnée à 350 000 €)
Total subvenƟons 198 573,58 € 54,05 %
Autofinancement 168 779,51 € 45,95 %
Total opéraƟon 367 353,09 € 100 %
Département du
Morbihan (PST)
70 000 € 20 %
(dépense subvenƟonnable
plafonnée à 350 000 €)
Total subvenƟons 198 573,58 € 54,05 % Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/07/2026
16
Autofinancement 168 779,51 € 45,95 %
Total opéraƟon 367 353,09 € 100 %
Le Conseil Municipal DECIDE :
De retenir les offres des entreprises proposées par la commission d’appel d’offres aux
condiƟons indiquées ci-dessus,
De solliciter toutes les subvenƟons possibles, notamment les financements de l’Etat au Ɵtre de la DETR et ceux du Département du Morbihan au Ɵtre du PST,
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour engager et signer toutes les pièces relaƟves au marché.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstenƟons : 0)