Procès Verbal - 20250627 CM PV

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Procès Verbal - 20250627 CM PV Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Guer. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250627 CM PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Jeunesse, Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

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Procès-verbal - Conseil Municipal

Séance du 27 Juin 2025

L'an 2025 et le 27 Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal de la Ville de GUER, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Luc BLÉHER, Maire.

Date de la convocation : 21/06/2025

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 29

PRESENTS : M BLÉHER Jean-Luc, Maire, Mmes : ALAUX Monique, AUGÉ Diavie Ursula, HERBERT Caroline, HOUSSIN Yvette, METAYER Cassandre, ROUXEL Annick, SOGORB MOUTEL Annie, MM : BLANCHARD Michel, BLANDIN Jean-Yves, CARLETTO René, COLLÉAUX David, COWET Vincent, PIHÉRY André, POIRIER Christophe, RODRIGUEZ Paul, ROUSSEL Yvon, SARAZIN Claude

ABSENT(S) : Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : CHOTARD Chantal à MME HOUSSIN Yvette, COUPEZ Marie-Laure à MME ROUXEL Annick, HAMON Isabelle à M CARLETTO René, PIEL Mickaëlle à M RODRIGUEZ Paul, MM : GUISSE Jean-Claude à M BLANCHARD Michel, JOLY Maurice à M COWET Vincent

Absent(s) : Mmes : DEBRET Emi, GRU Nathalie, HÉAS-BEAUD Anne-Céline, MM : LE JONCOUR Antoine, ORHAN Jean-Claude

Secrétaire de séance : Yvette HOUSSIN

I. Adoption de l'ordre du jour

Retrait du point 6 de l’ordre du jour : Acquisition des parcelles ZM22 et ZM265 sises Rue des Cerisiers Ajout : Avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine

II. Approbation du procès-verbal du 4 avril 2025

Reporté au prochain conseil

III. Délégations du conseil municipal au Maire - Compte-rendu de décisions

• Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations du Conseil

municipal au Maire,

Monsieur le Maire rend compte que, dans le cadre de sa délégation, il a pris les décisions suivantes :

• Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) F détail en annexe.

• Décisions : D2025-001 TARIFS MUNICIPAUX 2025

IV. Projets de délibérations proposés au Conseil municipal

Rapporteur : M. le Maire

2025 -048 Convention éco-finances OBC

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la convention envisagée entre OBC et Ecofinance, qui aura pour mission de fournir au blocVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

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communal une assistance concrète et ponctuelle dans le traitement de l'optimisation des bases fiscales des locaux d'habitation en agissant sur la valeur locative notamment pour les catégories 7 et 8 ou sur l'occupation.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- L'amélioration de l'équité fiscale,

- L'optimisation des ressources fiscales des communes et de l'EPCI par leur produit de taxe foncière et de taxe d'habitation (TH sur les résidences secondaires et locations de courte durée), - L'anticipation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitations prévue effective pour 2026,

- Une fiabilisation des données relatives à l'occupation ou à l'état de certains bâtis. l'EPCI propose à ses communes membres d'adhérer à ladite convention, moyennant une contrepartie financière, telle que décrite dans la présente convention.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention financière conclue pour une durée de trois ans, du 1er avril 2025 au 1er avril 2028.

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

M. le Maire précise que cela permet de revisiter les bases fiscales pour percevoir des recettes. Actuellement, nous sommes en 2025, le temps que les études soient faites, cela sera effectif en 2027.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

Rapporteur : M. le Maire

2025 -049 Composition du conseil communautaire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté d'Oust à Brocéliande Communauté.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d'Oust à Brocéliande Communauté pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

− être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

− chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

− aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

− la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

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Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 44 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 49 le nombre de sièges du conseil communautaire, répartis, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

Membres

Populations

municipales

(*ordre décroissant

de population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

Evolution du

nombre de conseiller

par rapport à la

situation actuelle

Guer 6056 7 -1 La Gacilly 4011 4 -1 Sérent 3386 4

Carentoir 3137 3 -1 Malestroit 2533 3

Beignon 1939 2

Pleucadeuc 1850 2

Augan 1542 2

Saint Guyomard 1446 2 +1 Ruffiac 1396 2

Saint Martin sur Oust 1305 2 +1 Missiriac 1192 2 +1 Caro 1132 1

Saint Marcel 1129 1

Bohal 862 1

Lizio 807 1

Saint Congard 806 1

Cournon 805 1

Monteneuf 760 1

Porcaro 749 1

Tréal 679 1

Saint Malo de Beignon 543 1

Saint Abraham 540 1

Saint Nicolas du Tertre 455 1

Réminiac 431 1

Saint Laurent sur Oust 394 1

Total des sièges répartis : 49Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

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Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de :

- Fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges ci- dessus du conseil communautaire de la communauté d'Oust à Brocéliande Communauté

- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

M. le Maire précise qu’il y a un nombre de délégués en fonction de la population. Lors du conseil communautaire, il a été décidé de repartir sur un nombre de 49 sièges. Le tableau représente l’évolution du nombre de conseillers par rapport à la situation actuelle. Le préfet doit prendre un arrêté après avoir obtenu l’ensemble des délibérations des communes.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

Rapporteur : M. le Maire

2025 -050 Tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

L’assemblée délibérante propose,

− De modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous ;

− Qu’à défaut de titulaire, des agents contractuels pourront être recrutés, y compris sur la base de l'article L332-8 du code général de la Fonction Publique ; ils seront rémunérés sur la base d'un indice de la grille de l'un des cadres d'emplois ouverts au tableau des effectifs.

− Que ces dispositions s'appliqueront jusqu'à modification expresse de l’assemblée délibérante ;

− D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

− D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

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− De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 4 juillet 2025 ;

• Création 3 ETP poste d’adjoint administratif principal 1ère classe : avancements de grade et recrutement

• Création 2.6 ETP poste d’adjoint administratif principal 2ème classe : avancements de grade

• Création 1 ETP poste de technicien principal 1ère classe : avancement de grade

• Création 1 ETP poste adjoint technique principal 2ème classe : prévision recrutement

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

Rapporteur : M. RODRIGUEZVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

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2025 -051 Garantie d'emprunt / Cautionnement solidaire OGEC Ecole Sainte Thérèse Vu l’article L2252-1 du CGCT fixant les limites de garantie accordée aux organismes de droit privé, Vu l’article L442-17 du code l’Education autorisant les communes à garantir les emprunts souscrits par les écoles privées sous contrat d’association pour les travaux d’aménagement et de construction de locaux d’enseignement,

Considérant la demande de l’OGEC Sainte-Thérèse faite par courrier en date du 12 février 2025, complétée par l’envoi en date du 15 mai 2025 de la lettre de cadrage réalisée avec l’UDOGEC,

Monsieur le Maire fait savoir que l'école Sainte-Thérèse a pour projet d'entreprendre des travaux de rénovation du bâtiment accueillant les salles de classes élémentaires, garderie et chaufferie, ainsi que la mise en normes et l'optimisation du système de chauffage.

Le montant des travaux est estimé à 500 000 euros, tout frais et taxes comprises. L'OGEC a transmis une analyse des comptes annuels et un budget prévisionnel réalisés par l'UDOGEC du Morbihan.

Le plan de financement est le suivant :

- Autofinancement OGEC à hauteur de 250 000 €

- Prêt de 150 000 € au taux de 4,20 % sur 20 ans représentant une annuité de 11 233 € - Aide du CODIEC de 100 000 €, 50 % remboursable en 10 annuités à partir de septembre 2027

L'OGEC souhaite souscrire un emprunt de 150 000 €uros sur 20 ans auprès du Crédit Mutuel de Bretagne pour le financement de ce projet.

L'OGEC sollicite la ville en garantie d'emprunt.

Monsieur le Maire rappelle que l'accord de garantie aux organismes publics et privés est régi par des règles de façon à circonscrire les risques pris et notamment de limiter le montant de garantie à 50 % maximum du montant emprunté, soit 75 000 €uros.

Compte tenu des règles encadrant la garantie accordée par les collectivités aux organismes privés, et considérant que l’ensemble des conditions sont remplies, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir :

- Accorder la garantie de prêt à l’OGEC Sainte-Thérèse dans les conditions présentées ci- dessus,

- L’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

M. Paul RODRIGUEZ indique que l’UDOGEC nous a transmis un rapport d’analyse financière de l’établissement et qu’il avait émis un avis favorable au financement pour ce type de travaux. Autofinancement de l’OGEC pour la moitié 250 000 €uros, prêt de 150 000 € pour lequel il demande à la collectivité d’être garant et aide du CODIEC de 100 000 euros. Monsieur SARAZIN précise que le CODIEC est un fond de solidarité entre les écoles. M. RODRIGUEZ reprécise qu’il est possible de garantir 50 % du crédit soit 75 000 euros.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

Rapporteur : M. le MaireVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

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2025 -052 Avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine - Par délibération en date du 21 mars 2025, la Commission Locale de l’Eau a validé le projet de Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine, dans le cadre de sa révision commencée

depuis trois ans. A réception du courrier de notification, les collectivités disposent d’un délai de quatre

mois pour donner leur avis, soit jusqu’au 31 juillet 2025.

A noter que le SAGE Vilaine est le plus étendu de France, à cheval sur 2 régions et 6 départements

(508 communes).

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.212-39 relatif à la procédure d’élaboration des

SAGE ;

Vu la transmission en date du 28 mars 2025 par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine

du projet de SAGE arrêté, en vue de la consultation des personnes publiques concernées ;

Vu les documents constitutifs du projet de SAGE Vilaine, à savoir :

– Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) ;

– Le règlement ;

– L’évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de SAGE fixe les orientations et règles de gestion durable de l’eau sur le

bassin versant de la Vilaine, en cohérence avec le SDAGE Loire-Bretagne ;

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de SAGE Vilaine tel que présenté

et d’autoriser le Maire à transmettre le présent avis à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vilaine

dans les délais impartis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis défavorable sur le projet de SAGE Vilaine

tel que présenté,

Autorise M. le Maire à transmettre le présent avis à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine

dans les délais impartis.

M. le Maire précise que le projet SAGE représente un dossier de 450 pages. La Vilaine, c’est 200 km

de long, elle prend sa source en Mayenne ; Embouchure à Arzal/Camoël ; divisée en 23 bassins

versants, 508 communes, 1,844M habitants. Ce projet inclut l’évolution réglementaire liée à la loi sur

l’eau. C’est un document de planification qui a pour obligation le respect d’un principe de gestion

équilibré de l’eau sur 7 volets : la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes

aquatiques ; la protection des eaux et la lutte contre toutes pollutions par divers écoulements ; la

restauration de la qualités de ces eaux et leurs régénérations ; le développement et la protection de

la ressource en eau ; la valorisation de l’eau comme ressource économique et pour le

développement de la production d’électricité ; la promotion d’une politique active de stockage de

l’eau en usage partagé (domestique et professionnel ► agriculteur).

Le diagnostic fait état de 5 axes avec une concentration sur les inondations et les zones humides :

- Gestion quantitative de l’eau

- Risques

- Qualité des milieux

- Qualité des eaux

- Communication et gouvernanceVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

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Ce plan est très restrictif notamment pour le domaine agricole (Courrier FDSEA).

Il faut être vigilant pour le monde agricole qui essaye de s’adapter à ces dispositifs.

Vincent COWET (1er vice-président au comité syndical Eau du Morbihan) ajoute que beaucoup de

choses écrites ne sont pas réalisables. Sur la partie agricole, pour la production de maïs. Il en va de

même pour le coût de l’assainissement qui demande un investissement énorme sans aucune aide

financière. Cette étude a été réalisée sans prendre en compte les conséquences sur les agriculteurs,

ni financières de chaque institution. Eau du Morbihan a émis un avis défavorable sur ce projet.

René CARLETTO demande si le SAGE est rejeté, s’il y aura une nouvelle étude ?

V.COWET indique qu’il y a plusieurs avis (Collectivités, EPCI, chambres consulaires). S’il y a une

majorité défavorable le SAGE sera retravaillé.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Défavorable : A l’unanimité (pour : 0 contre : 24 abstentions : 0)

Rapporteur : M. Vincent COWET

2025 -053 Convention de servitudes sur la parcelle ZV79

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin d’enfouir les réseaux sur ce secteur,

La commune doit établir une convention de servitudes pour autoriser Enedis à passer sur une

parcelle dans le cadre de l’aménagement des réseaux.

Le Conseil municipal propose de :

Article 1 : - D'APPROUVER la convention de servitudes à établir avec ENEDIS pour fixer les modalités

de réalisation de travaux sur la parcelle ZV 79 ;

Article 2 : - D'AUTORISER M. Le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y

rapportant.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

Rapporteur : M. Vincent COWET

2025 -054 Approbation du règlement de voirie suite modification du 23 avril 2025

Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération 2022-085 en date du 25 Novembre 2022, il a

été décidé d’approuver le règlement de voirie de la commune de Guer et ses annexes.

Pour rappel, la ville de Guer compte environ 63 kms de voiries communales, 45 kms de rues, 40 kms de chemins ruraux et 58 kms de chemins d’exploitation.

Les modifications proposées à la marge portent principalement sur les modalités d’intervention et de comblement des tranchées en phase travaux.

Des annexes complémentaires sont proposées suivant le type de chaussée impactée.

La Commission Environnement – Travaux et Urbanisme s’est réunie le 23 avril 2025 a approuvé les modifications du règlement de voirie.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

9

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'approuver le règlement de voirie de la commune de Guer et ses annexes.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL- Favorable : A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

Rapporteur : M. RODRIGUEZ

2025 -055 Subvention association amicale laïque école Schoelcher

La délibération 2025-021, prise lors du conseil municipal du 4 avril 2025, fixait le montant des forfaits attribués aux associations pour l’année 2025.

Il apparait que l’association de l’amicale laïque de l’école Schoelcher a été omise. Le montant attribué aux associations dites de « vie scolaire » a été fixé à 200 euros pour l’année 2025. Ainsi il est proposé au Conseil municipal :

- D’ATTRIBUER la somme de 200 euros à l’amicale laïque de l’école Schoelcher.

M. Paul RODRIGUEZ précisé que ce montant tient compte des forfaits qui sont déjà attribués, pour un traitement équitable.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

Rapporteur : M. Vincent COWET

Aménagement du Carrefour RD.772 - Rue Rencontre - Av du Général De Gaulle - Consultation des entreprises et attribution du marché de travaux - information

Dans le cadre de l’aménagement du carrefour de la RD.772 – Rue Rencontre – Av du Général De Gaulle, il est rappelé au Conseil municipal que par délibération 2025-019, il a été décidé : • D’autoriser M Le Maire ou son représentant de procéder à la consultation des entreprises,

• D’autoriser M Le Maire ou son représentant à attribuer le marché à l’entreprise présentant l’offre la mieux-disante,

• D’autoriser M Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 154 819.80 € TTC, et une PSE (Prestation Supplémentaire Eventuelle), estimée à 17 292.60 € TTC, relative à un aménagement piéton pourrait compléter l’offre de base.

La prestation se compose d’un lot unique : Terrassement, Voirie, Paysage.

Le délai des travaux est fixé à 7 semaines, pour un commencement prévisionnel en mai 2025.

A cet effet, une consultation des entreprises a été lancée selon les modalités suivantes :

• Date d’envoi de l’avis de publicité sur la plate-forme Médialex, le 31 janvier 2025 pour une mise en ligne sur la plate-forme Mégalis.

• Date limite de réception des offres : le Vendredi 28 février 2025 à 16h00 • Suite au téléchargement de 11 dossiers, la consultation n’a fait l’objet d’aucunes questions.

• Le registre de dépôt fait mention de la réception de 4 offres dématérialisées. • Après décryptage et ouverture des plis par les services de la DSTU, les éléments ont été transmis au Cabinet QUARTA le Lundi 3 mars 2025 pour procéder à l’analyse des offres.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 27/06/2025

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• Suite à la présentation de l’analyse des offres par l’équipe de maîtrise d’œuvre, la Commission d’Appel d’Offres du Mercredi 9 avril 2025 a décidé :

− D’entrer en négociation financière avec l’ensemble des candidats

− De réunir à nouveau la CAO le Mercredi 23 avril 2025 à 17h00

• Une négociation financière a été engagé avec l’ensemble des candidats par courrier en date du 10 avril 2025 déposé sur la plate-forme Mégalis.

• La date limite de remise des offres était fixée au Mercredi 16 avril 2025 à 12H00. • Les 4 candidats ont répondu dans les délais et les propositions transmises au Maitre d’œuvre.

• Suite à la présentation de l’analyse des offres après négociation, par l’équipe de maitrise d’œuvre, la Commission d’Appel d’Offres du Mercredi 23 avril 2025 a décidé :

− De retenir l’offre de base de Brocéliande TP pour un montant de 107 095.74 € TTC.

− De retenir la Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) relative à un

aménagement piéton, de Brocéliande TP pour un montant de 14 185.92 € TTC.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour ne fera pas l’objet d’un vote.

Informations complémentaires de l’OBC :

Liaison Plélan – Redon : Après période expérimentale ► Convention de l’OBC avec la région pour

10 ans.

Soutien financier à l’hôpital de Ploërmel par l’OBC : 3 x 200 000 €uros

Pépinière du Val Coric : l’OBC a vendu une partie de celle-ci à une entreprise qui fabrique des

instruments de mesure

PLUI : a voté le principe de la prise de compétence avec un coût plus faible car un seul PLUI au lieu de

26 PLU

Révision de la taxe de séjour