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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20211209 D15 Annexe 2 Estimation France Domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
- EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
Charente-Maritime
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 14/10/2021
Pôle d'évaluation domaniale . A . Le Directeur départemental des Finances
24, Avenue de Fétilly
17 000 LA ROCHELLE
téléphone : 05 46 00 39 39
mél. : ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR-NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christophe RANGER
Courriel : christophe.ranger@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 46 50 44 69
Réf DS : 6063091
Réf OSE : 2021-17347-73275
Nature du bien : Terrain nu
Adresse du bien : Faubourg Saint-Eutrope
publiques de Charente-Maritime
D”
Monsieur le Président de NEXITY
17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY
20 € Valeur : .... , | .
(des précisions sont apportées au 8 détermination de la valeur)
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D15-DE
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Publié le 10/12/2021
T- SERVICE CONSULTANT Re ta
NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
affaire suivie par : Mme GENDRIER DUCHEMIN Marie
2 - DATE ;
de consultation : 01/10/2021
de délai négocié : Néant
de visite : Du bureau -Terrain nu
de dossier en état : 01/10/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession.
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain nu enclavé au profit de la commune de Saint Jean d'Angély en vue d'y réaliser un boulodrome.
Le consultant n'a pas mentionné de prix envisagé.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Saint-Jean-d'Angély est une commune du Sud-Ouest de la France, située dans le département de la Charente-Maritime (région Nouvelle-Aquitaine), chef-lieu de l'un des cinq arrondissements du département.
Avec une population de 7 417 habitants en 2017 et une aire Urbaine de
13 240 habitants. Cette sous-préfecture est la principale ville
de son arrondissement.
Saint-Jean-d'Angély, au centre du Pays des Vals de Saintonge, est traversée par la rivière Boutonne, à proximité de l'autoroute A10 - sortie
34 - distante de 140 km de Bordeaux et 410 km de Paris.
Saint-Jean-d'Angély est située sur la ligne reliant Niort à Saintes ; des correspondances TGV à Niort permettent de rejoindre Paris en trois heures environ.
Par les airs, l'aéroport international de Bordeaux-Mérignac est à 140 km et l'aéroport de La Rochelle à 60 km (liaisons quotidiennes avec Paris, Lyon,
Clermont-Ferrand et Londres).
LE Ve
_#"
AR Prefecture
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ment - accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références Cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
SAINT JEAN : 2 AC D'ANGELY AX 41 Faubourg Saint-Eutrope 170 m Friche- Bois Taillis
TOTAL 170 m°?
Parcelle AX 41 Vue aérienne 4.4. Descriptif La parcelle à évaluer est enherbée en nature de friche et bois-taillis ;
parcelles AX 40 et AX 42 propriétés de la commune de Saint-Jean d'Angély.
elle est enclavée entre les
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z Æ SEE
Néant.
S- SITUATION JURIDIQUE PAS AE Te a axe
5.1. Propriété de l'immeuble
La parcelle AX 41 est la propriété de SNCF-Réseau suivant acte ancien d'acquisition.
5.2. Conditions d'occupation
La parcelle est évaluée libre d'occupation.
6-URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone AU: La zone AU est une zone naturelle non Urbanisée et en général non ou insuffisamment équipée. La zone AU est destinée à l'extension à court OU moyen terme de l'urbanisation impérativement sous forme d'opérations organisées (lotissements, groupes d'habitations, zones d'aménagement concerté...) compatibles avec un aménagement
cohérent de la zone.
Elle comprend les secteurs suivants:
- le secteur AUe destiné à l'accueil des gens du voyage ;
- le secteur AUI destinés aux activités liées aux sports et aux loisirs :
- le secteur AUcv destiné aux installations de production d'énergie renouvelable, solaire ou
[ Parcelle Axa
photovoltaïque.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU du 9/02/2012.
DT AT
7: MÉTHODE D'ÉVALUATION
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
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8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
S'agissant d'une parcelle située en zone AU mais en nature de friche et bois-taillis, l'étude de marché a porté sur des cessions récentes, 09/2018 à 09/2021,de parcelles de même nature.
Les cessions de parcelles en nature de bois-taillis étant peu nombreuses à proximité, la recherche a été élargie à 10 km.
ST RTS Synthèse des prix de la sélection
Prix au m? (€) *
Na a ES Période
Moyen Médian Minimum Maximum
septembre-
CL décembre
+ AZ : FE vite janvier-décembre
2020 janvier-décembre
Synthèse
=]
Da
e]
# [e, 0
q
0
ST HILAIRE DE
1 344//A/640// VILLEFRANCHE LES BOIS BONNIN 17/07/2019
02/08/2019 680 500,00 0,74 Tailis
2 374//B1883// STE MEME LES CHAMPIONS 06/01/2020 22/01/2020
2 970 600,00 0,20 Tails
3 226//ZP/// MAZERAY LE CHAMP BRULEAU 09/12/2019
09/01/2020 1 200 180,00 0,15 Tailis
4 266//ZH/126//130 LES NOUILLERS LE MARAIS DE LA VAINE | 07/10/2020 21/10/2020 3 260 490,00 0,15 Tailis
5 381/A/67// ST PARDOULT LA MAISON NEUVE 19/10/2018
14/11/2018 230 28,00 0,12 LEUS
6 381//WB/24//27 ST PARDOULT LE PETIT MARAIS 20/12/2018
16/01/2019 2959 500,00 0,17 Taïis
|
| 435/1B/3621/ZK191/21210/
| 7 ZK118/ZE226/ZK346/B907/ TAILLANT LE GRAND BOIS 26/10/2018 16/11/2018 5 900 850,00 0,14 Taïlis
| ZB144/AM48/ZH159/B908/
Le prix moyen des termes issus de l'étude de marché est de 0,24 €/m?, avec un prix minimum de 0,12 €/m?, un prix maximum de 0,74 €/m? et un prix médian de 0,15 €/mÿ.
8.1.2.Autres sources
Néant.
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
La parcelle AX 41 est enclavée et ne peut être cédée qu'au propriétaire des parcelles AX 40 et AX 42; en raison de cet enclavement, la valeur basse de l'étude de marché sera retenue soit 0,12 €/m°.
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Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
WDE LA VALEUR VÉNALE — marce D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix.
Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 170m°2 x 0,12 €/m° = 20,40 € arrondi à 20 €.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
11- OBSERVATIONS
l'estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques
liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les
conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
Christophe RANGER
Inspecteur des Finances Publiques - Evaluateur
} ‘enregistrement de votre demande
a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de /a Direction Générale des 6
Finances Publiques.
AR Prefecture
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Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021