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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 2 approbation adhesion blanville sur orne sdec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024 Reçu en préfecture le 17/09/2024 Publié le 17/09/2024 ID : 014-211406996-20240916-CM_2024_4_2-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 16 Septembre 2024 — 18H00 - L'an deux mille vingt-quatre, le seize septembre, le Conseil municipal s'est réuni à ps de nt la Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de M. $ * septemore DAVID MULLER, 1° Adjoint au Maire, pour le Maire empêché. ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, F. LOUIS, A. DIDIER, P. ROBERT, S. OUTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, J. CONTENTIN, LM. TILLIER, C. HELENNE, S. FALAISE, JM. KALAIDJIAN, E. LANDEAU, R. FABIUS, D. VAUTIER, A. PERCHEY, D. SALZET. ABSENTS REPRESENTES : M. CONTENTIN a donné pouvoir à A. DIDIER, JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER, E. RENAULT a donné pouvoir à F. LOUIS, E. LAUSSINOTTE a donné pouvoir à P. ROBERT, MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à S. OUTIN, A. RENOUF a donné pouvoir à P. NOGUET, JM. BERNAUS a donné pouvoir à D. VAUTIER, N. LENORMAND a donné pouvoir à J. CONTENTIN. ABSENTE EXCUSEE : C. NOUVEL ROUSSELOT empêchée. ABSENT : T. PESCHARD. LM. TILLIER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an. L 212115 du c@cT) 2 —- APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE AU SDEC ENERGIE Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016, Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence. CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1° janvier 2025. CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1° janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date. CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ; - les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; - la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département. CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion. Madame le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE. Pour extrait conforme, POUR LE MAIRE EM PECHE;. LE MAIRE ADJOINT DE! 1FR ADJOINT AU MAIRE DAVID MULLER Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège. di L présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. à iivité et informe que la deux mois, à compter VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/24 - DELIBERATION N°2 Page 1 sur 1