Déliberation - releve de deliberations 25 juillet

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Déliberation - releve de deliberations 25 juillet Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - releve de deliberations 25 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Ordre du Jour

- Compte-rendu de séance du conseil municipal du 20 juin 2022

- Personnel communal : création emploi CDD adjoint technique 18H00 hebdomadaires - Personnel communal : création emploi CDD adjoint administratif 9H00 hebdomadaires - Les Plus beaux villages de France : autorisation de signature de la Charte Qualité 2022 - Finances publiques : changement de nomenclature comptable au 1er janvier 2023 - Adhésion du Syndicat Sud-Ségala au Syndicat mixte Limargue et Ségala - Questions diverses

DELIBERATION N°20220725_01 : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROIS- SEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d’un effectif important d’élèves inscrits à la rentrée scolaire 2022 il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de ADJOINT TECHNIQUE à temps incomplet à raison de 18 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· De créer un emploi non permanent de ADJOINT TECHNIQUE pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires.

· Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de ADJOINT TECHNIQUE

· Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 26/08/2022.

· Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

DELIBERATION N°20220725_02 : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROIS- SEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· De créer un emploi non permanent d’ADJOINT ADMINISTRATIF pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires.

· Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’ADJOINT ADMINISTRATIF

· Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 26/08/2022.

· Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Relevé des délibérations du Conseil municipal

session ordinaire

Lundi 25 juillet 2022 à 20h00

Salle du Conseil municipal – Rue du 11 mai 1944 à CardaillacSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

DELIBERATION N°20220725_03 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CHARTE QUALITÉ AVEC L’ASSOCIATION LES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE

Vu les statuts de l’association Les Plus Beaux Villages de France dont le siège est sis à la mairie de Collonges- la-rouge (Corrèze) et ses annexes ;

Considérant l’adhésion de la commune de Cardaillac à l’association Les Plus Beaux Villages de France (L.P.B.V.F.) en date du 21/10/1983 ;

Considérant la visite d’expertise réalisée à Cardaillac le 9 juin 2022 ;

Considérant l’avis de la commission Qualité de l’association L.P.B.V.F. en date des 24 et 25 juin 2022 confirmant le classement de Cardaillac parmi Les Plus Beaux Villages de France © jusqu’en 2025 avec de très fortes réserves concernant le bâti privé, les espaces publics, le stationnement et la circulation ;

Madame la maire donne lecture à l’assemblée de la charte qualité de l’association Les Plus Beaux Villages de France ©.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION décide

· D’autoriser Madame la maire à signer la charte qualité de l’association Les Plus Beaux Villages de France

DELIBERATION N°20220725_04 : BUDGET COMMUNAL ET SES BUDGETS ANNEXES ET BUDGET CCAS : ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL M57 AU 01/01/2023

Vu le C.G.C.T. et notamment les articles L. 1612-20, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;

Vu l’article 106.III de la Loi NOTRé relatif au droit d’option du cadre budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 ;

Considérant l’avis du comptable public rendu le 13 juin 2022 sur la mis en œuvre du droit d’option de la commune de Cardaillac pour le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Madame la maire demande à l’assemblée de statuer sur l’adoption du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des budgets de la commune, à savoir : le budget communal principal, le budget annexe d’assainissement, le budget annexe bar-restaurant et le budget CCAS.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION décide

· D’adopter le cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes à caractère administratif de la commune de Cardaillac. · De notifier la présente décision au comptable public.

DELIBERATION N°20220725_05 : ADHESION SIAEP UD SEGALA AU SYNDICAT MIXTE SEGALA LIMARGUE

Vu le C.G.C.T. ;

Vu le projet d’évolution des statuts du Syndicat Mixte du Limargue et Ségala proposant l’adhésion de nouvelles collectivités à la compétence eau potable et assainissement collectif selon les modalités instituant une compétence obligatoire pour la production d’eau potable et l’adhésion à la carte pour la compétence distribution d’eau potable et compétence assainissement collectif. Madame la Maire propose au Conseil Municipal l’adhésion du Syndicat Intercommunal du Sud Ségala au Syndicat Mixte Limargue et Ségala compter du 1er janvier 2023 pour :

 Compétence eau obligatoire : production

 Compétence eau optionnelle : distribution

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION décide

- d’adhérer au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala à compter du 1er janvier 2023, - de transférer au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala les compétences suivantes :  · Compétence eau obligatoire : production

 · Compétence eau optionnelle : distribution

-charge Monsieur le Maire de la bonne exécution de la délibération et l’autorise à signer tous les documents afférents à cette adhésion.