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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D20240306 FL BP 2024 Amortissements fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
, Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRAN Réçl en préfecture le 11/04/2024
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT h ES
Présents : 18 Absents : 11 Haute-Garonne Publié le
Suffrages exprimés : 23 ID : 031-213101181-20240404-D20240306-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/03 du 4 avril 2024
D. 2024/03-06 — FINANCES LOCALES — BP 2024 — Amortissement — Fonds de concours
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ARNAUD Olivier, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, PILIPCZUK Gregory.
Absents excusés : ALONSO Christophe, MOINE Magali, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à ARNAUD Olivier, BINET Pascale à DIU Sandrine, CASSAGNE Joël à SIGAL Sandrine, LABRUNE René à LACALMONTIE Marie-Thérèse, MARROT Cora à SEGALA Patricia.
Les conseillers ont été convoqués le 28 mars 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu les articles L 2321-2 et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifient l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur deux points :
- L'allongement de la durée maximale d'amortissement possible des subventions versées pour un
financement de biens immobiliers ou d'installations et des projets d'infrastructures d'intérêt national.
- La possibilité de neutraliser budgétairement les subventions d'équipements versées (compte 204). La neutralisation peut être partielle ou totale.
Vu la délibération approuvant la durée des amortissements pour la commune de Castelnau d'Estrétefonds et notamment des subventions d'équipement figurant au compte 204, Les opérations d'amortissement font l'objet d'écritures comptables en section de fonctionnement (dépense au chapitre 042) et en section d'investissement (recette au chapitre 040). Leur impact est neutre sur la globalité du budget. Toutefois les opérations d'amortissement grèvent les dépenses de fonctionnement dans un contexte de diminution des marges de manœuvre budgétaires. Ainsi il apparaît opportun de mettre en œuvre une neutralisation des amortissements des subventions versées permettant de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières en section de fonctionnement. Cette neutralisation se traduit par des écritures complémentaires à celles des amortissements à savoir :
- L'émission d'un mandat au compte 198 (neutralisation des amortissements d'équipements versées) au chapitre 040
- L'émission d'un titre de recettes au compte 7768 (neutralisation des amortissements d'équipements versées) au chapitre 042
Considérant que ce dispositif de neutralisation budgétaire des amortissements des subventions versées peut être total ou partiel,
Considérant le souhait de la commune de mettre en place ce système de neutralisation des
amortissements aux comptes budgétaires 204 et suivants pour les travaux de voirie,
7 FINANCES LOCALES / 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID :031-213101181-20240404-D20240306-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
autorise la neutralisation totale des amortissements des subven comptes 204 pour l'année 2024 selon les éléments ci-dessous :
| Compte : 2804
| Code N° Inventaire Désignation Montant 2024
| 000399.2019 000399.2019 Fonds de concours voirie 2019 113 600.00
| 000424.2019 000424.2019 Fonds de concours voirie 2019 150 000.00
| 000613.2022 000613.2022 Fonds de concours voirie 2022 34 000.00
| : cn TOTAL 297 600.00
prend note que l'opération de neutralisation se traduit par une opération d'ordre budgétaire : - émission d'un mandat annuel d'investissement au débit du compte 198-040 - « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées ».
- émission d'un titre annuel de fonctionnement au crédit du compte 7768-042 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées ».
note que le montant de la neutralisation s'élève à 297 600.00 € pour l'année 2024. dit que les crédits sont portés au budget 2024 -— Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées pour certains travaux.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire,
Pour extrait conforme, le
Au registre sont les signatures
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de 5a publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.f, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires