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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 05 05 FL Regularisation des amortissements)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024 Reçu en préfecture le 16/07/2024 publ Es ID: 081-213101181-2024071 1-D20240505-DE Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Présents : 22 Haute-Garonne Absents : 7 Suffrages exprimés : 24 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620) Séance 2024/05 du 11 juillet 2024 D. 2024/05 — FINANCES LOCALES — REGULARISATIONS DES AMORTISSEMENTS L'an deux mil vingt-quatre, le 11 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire. Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean- Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, WASTIJER Michel. Absents : ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, ONDERBEKE Gérard, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents excusés : SMIDTS Roberte. Pouvoirs : LE GAC Valérie à JAMME Nathalie, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine. Les conseillers ont été convoqués le 5 juillet 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération. ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire. L'article L.2321-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. Le passage en M57 au 1° janvier 2023 a induit des erreurs d'imputations pour certains comptes d'immobilisations, qui ont empêché la comptabilisation de la dotation aux amortissements 2023 des biens répertoriés dans le tableau ci-après : 7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires Envoyé en préfecture le 16/07/2024 Reçu en préfecture le 16/07/2024 pui En ID: 031-213101181-20240711-D20240505-DE ‘Trx Cantine 2178,00€ 2018 _|000320.2018| Trxrefection cicuit de Gaz vétusté cuisine centrale 989,00 € 2017 __|000228.2017 Tnczinguerie ALSH 160,00 € 2013 __ |000063.2013 Tnkplomberie tennus 107,48€ 2017 __|000170.2017] Travaux raccordement 106,00 € 2017 _|000230.2017| Travauxréseau eau potable av de montauban 178,00 € 2018 __|000282.2018 Branchement eau potable 101,00 € 2017 __|000216.2017 Travaux réseau eau potable tennis 27,00€ 2017 __|000229.2017| Travaux raccordement réseau eau potable av toulouse 149,00 € 2018 __|000345.2018| Travaux de racordement eau potable compteur salle 85,00 € 2018 __ |000346.2018 Travaux raccordement eau rue de la ferme 346,00 € 2020 __|000473.2020| Travaux résaux adduction eau 97,00€ 2023 __ |000617.2023 Travaux divers batiments 437,00 € 2016 __ |000124.2016] Achat mobilier + Tablette ALSH 21838 127,00 € Il convient par conséquent de corriger les écritures d’amortissements 2023. Cette correction n'aura pas d'impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d'i investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire : les comptes de dotations aux amortissements concernés seront crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. Par ailleurs, des sur-amortissements ont été constatés sur le compte 2041582. Les dotations constatées à ce compte ne se rapportant à aucune subvention d'équipement versée doivent être reprise par opération d'ordre non budgétaire (débit du compte 28041582 | crédit du compte 1068). 2012 000005.2012 Investissement Pool 2041582 8156,9%€ Non retrouvé dans l'état d'actif 2041582 3697,04€ Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice ; Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par le débit ou le crédit du compte 1068 ; Considérant que les immobilisations concernées par des erreurs d'imputation ont été identifiées ; Ouï madame la Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité 7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires Envoyé en préfecture le 16/07/2024 Reçu en préfecture le 16/07/2024 Publié le ER ID: 031-213101181-20240711-D20240505-DE AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget général d'un montant de 16 941,48 € par opération d'ordre non budgétaire afin de régulariser les comptes suivants : - 28041582 à hauteur de 11 854 € + 281312 à hauteur de 3 764 € + 281314 à hauteur de 107,48 € .< 281538 à hauteur de 1 089 € -+ 281838 à hauteur de 127 € Sandrine SIGAL Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative. 7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires