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Déliberation - N° 04 Demande de mise à disposition du service arc
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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 04 002 administration generale demande de mise a disposition de la prestation archives du cdg07
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 04 002 administration generale demande de mise a disposition de la prestation archives du cdg07)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ID : 007-200039808-20230404-2023 04 002-DE
Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 04 avril 2023
Convocation du 28 mars 2023
N° 2023 04 002
Objet : Administration Générale - Demande de mise à disposition de la prestation « archives » du CDG07
Le 4 avril 2023, à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni, à VALLON
PONT D'ARC, au Siège la communauté de communes, Salle du conseil, sous la présidence de Luc
PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Jean-Claude BACCONNIER, Claude
BENAHMED, Lison BOICHUT, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT,
Nicolas CLEMENT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL,
Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI,
Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE, Marie-Jo RANCHIN en remplacement de Bernard CONSTANT.
Absents excusés: Nicole ARRIGHI, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Bernard CONSTANT, Sylvie
EBERLAND, Françoise HOFFMAN, Patrice FLAMBEAUX, Patrick MEYCELLE Pouvoirs Thierry BESANCENOT à Guy CLEMENT, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Patrice FLAMBEAUX à Gérard MARRON, Patrick MEYCELLE à Nadège ISSARTEL
Secrétaire de Séance ; Marye RABIER
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 32
Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés : 36
abstention : pour : 36 Vote contre :
Jean-Yvon Mauduit, vice-Président chargé des Finances expose au conseil communautaire qu'il
convient de recourir à la prestation "Archives" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le classement des archives de la commune.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du
patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Président en cas de fautes constatées.
Il est de l'intérêt de la collectivité de s'assurer que ses archives soient classées, conservées et éliminées
conformément aux obligations légales et sous le contrôle des Archives Départementales de l'Ardèche.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose, depuis le 26/09/2012, de mettre à
disposition des communes qui en font la demande un archiviste itinérant qui peut se charger de ce travail très complexe.
Le coût proposé par le centre de gestion est de 20.00 euros de l'heure, soit 140.00 € pour une Journée de 7 heures de travail.
Le tarif de la prestation inclut le coût salarial de l'archiviste et les frais de gestion.
Cette tarification est applicable sur la base d'une convention qui détermine le nombre de jours d'interventions suivant devis établi par l'archiviste du CDG07. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ID : 007-200039808-20230404-2023_04_002-DE
Pour permettre à toutes les Collectivités qui le souhaiteraient, l'accès à cette prestation, le diagnostic initial est gratuit. Celui-ci permet de déterminer les fournitures mobilières nécessaires, la nature et la durée de l'intervention, et par conséquent le coût pour la collectivité.
Le centre de gestion ne fournit pas les fournitures mobilières nécessaires à l'activité de l'archiviste telles que boites à archives, chemises, sous-chemises, étagères ou tout autre matériel ayant vocation à faire corps avec l'immobilier, il revient à la collectivité de se procurer ces éléments.
La prestation « archive » est composée de tout ou partie des missions suivantes, au choix du demandeur :
Classement Intégral des fonds d'archives intermédiaires et définitives ; Création d'un inventaire ;
Elimination des archives selon les normes en vigueur ;
Récolement réglementaire ;
Conseil à l'aménagement des locaux ;
Information du personnel de la Collectivité sur le traitement des archives courantes
Chacune des phases est affectée d'un délai estimatif en jour commandée ou non par le demandeur.
Le paiement de la prestation effectuée le mois M intervient le mois M+1, au vu d'un titre de recettes
émis par le centre de gestion et comportant en annexe un relevé des heures effectuées par l'archiviste le mois M.
Le terme de la mission donne lieu à la rédaction d'un rapport d'intervention dont un exemplaire sera
transmis :
Au demandeur
Au CDG
Aux Service des Archives Départementales
Eventuellement, si le demandeur est une communauté de communes, à la commune ayant
fait l'objet de la prestation
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vue la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale articles 22 à 26-1
Vue la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Territoriale de l'Ardèche portant
création d'une prestation Archives en date du 26/09/2012
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés.
Décide de retenir la prestation pour les misions suivantes :
Classement Intégral des fonds d'archives intermédiaires et définitives Création d'un inventaire
Elimination des archives selon les normes en vigueur
Récolement réglementaire
Conseil à l'aménagement des locaux Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023
ID : 007-200039808-20230404-2023_04_002-DE
SLO^
Information du personnel sur le traitement des archives courantes
Autorise le Président à :
Signer la convention de mise à disposition de la prestation "Archives" du centre de gestion, dans les conditions ci-dessus décrites
Prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation
La Secrétaire de Séance Le Président
Maryse RABIER Luc PICHON