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Arrêté - 2023 08 02 arrete 6 signe
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 08 02 arrete 6 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
E Direction départementale PRÉFET ent
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2023-06
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et « Thouet- Thouaret-Argenton » ;
Vu la circulaire TREL2119797]j du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu l'Arrêté préfectoral d'Orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022; Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre Nan- taise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des territoires,
Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en Maine-et-Loire, sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau ; Considérant les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) annoncées pour les prochains jours ;
Sur proposition du chef de service eau, environnement et biodiversité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2023-05 en date du 26/07/2023 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Restrictions applicables aux usages des particuliers et collectivités
L'ensemble des usages des particuliers et des collectivités entrant dans le périmètre éographique de l'arrêté cadre étiage du 26 juin 2023 sont soumis aux restrictions du niveau RES Les demandes de dérogations ne pourront être examinées que de façon exceptionnelle et sur justification.
ARTICLE 3: Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux professionnels
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
_ ViGiLANGE | aueRTE lALERTERENFORCEE ENRCRISENE LATHAN ROMME | LAYON | THAU LOIRE . EVRE AUBANCE | COUASNON AUTHION LOIR DIVATTE MAYENNE HYROME SARTHE OUDON
ERDRE
BRIONNEAU
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté.
DIVATTE MAYENNE | LOIR-SARTHE-AVAL
AUBANCE-THOUET-OUERE ERDRE
OUDON
SEVRE-NANTAISE-EVRE
LAYON, SUD-LOIRE
ROMME-BRIONNEAU
ALLUVIONS-
DE LA LOIRE-THAU
AUTHION-ALLUVIONS
AUTHION-MOYEN
AUTHION-SUPERIEUR RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
| van | ame RENNES LOIRE LOIR CENOMANIEN-TURONIEN
MAYENNE
SARTHE
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2023.
ARTICLE S$ : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLÉ 7 : Voie de recours .
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services de l'État en Maine-et-Loire, et sera adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr}/ ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en- Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 2 août 2023
Pour le Préfet,
le directeur départemental des territoires,
Signé numériquement
par PIERRE JULIEN
EYMARD 1649306
Raison : J'approuve ce
document avec ma
signature juridiquement
valable
Date : 2023.08.02
. ,, 11:117:07+02'00"
Pierre-Julien EYMARD Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l’eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités) Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE * ZE
Arrêté préfectoral n°6
Limites administratives
EN Département
Hydrologie
— Cours d'asu principaux
Niveau de restrictions
CI Vigilance
CT Alerte
EM Alerte renforcée
En cs
Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
Fe
LD
rai DE MAIME-ÆT-LOIRE
Le de EM
Pau ct de la Hate - DOT 45 - BDTOPOR Lkence de [15] : 0 10 20 km cartographique : BOTOFOR EYGK - 2020 rérbsoten QD "See
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°6
ô RESTRICTIONS DES PRELEVEÉMENTS DES EAUX SOUTERRAINES PA
Limites administratives
EM Département
Hydrolagie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
EJ Vigilance
Alerte
EMI Alerte renforcée
EM crise
Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
C2 7
7 4
44 4 ” DE MAINE-TLOIRE Réasatin : CDDT 43 - 02/06/2023 ra
Sources : MEsion InerServices de m
0 10 20 km Fou et de b Koture - DUT #9 - BDTDPOE Lierce de = Fond cartographique : BDTOPOR GIGN - 2020 bn El “rene CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU POTABLE
Ô RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°6
Limites administratives
EM Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
Vigilance
(ss Alerte
EM alerte renforcée
EM crise
Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
MAINE-ETAOIRE
je Réessation : Sources : Mission d'Eau et de la Mature + DDT 49 - EDTOPOD 20 km Fond cartographique : BDTOPO® ŒLGN - 2020 Lane de FA] DIRECTION CERLRTEMENTELE DES FEPITTURES Annexe 2 - Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
Le préfet de Maine-et-Loire décide de placer en restriction « alerte » tous les usages
des particuliers et des collectivités quelle que soit la ressource utilisée (forage, cours d'eau, eau potable).
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES em.
POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°6
Limites administratives
MI Département
3 Communes
Hydrologle
— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
CI Vigilance
ET Alerte
EN &lerte renforcée
I Crise
EL
PRÉFET me DE MAINE-ET-LOIRE
Sources : Mission InterServices de EN
S'ES et de la Nature - DOT 49 - BDTOPO® Lience de [10] : 0 10 20 km Fond cartographique : BDTOPOR ŒIGN - 2120 rotin TS Sens Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des jardins Interdiction e potagers . entre 11h-18h Interdiction 8h-20h
.-. Interdiction
FA per 6 . A l'exception des arbres et arbustes En 20h plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et avant 9h
Arrosage des
Interdiction pelouses (hors terrain
de sport)
L Sensibiliser le | Interdiction de remplissage sauf Remplissage et | NT . eee ere grand public et remise à niveau et premier
8 si les collectivités | remplissage si le chantier avait Interdiction (de P lus d'1m°) aux règles de débuté avant les premières
l'hp bon usage restrictions
d'économie = d' Interdiction eau Sauf en cas de
premier
; remplissage ; Interdiction Vidange et | .
remplissage des Autorisé Vidange soumise
piscines à usage ee
collectif auprès de l’ARS
Le renouvellement d'eau
indispensable sur le plan sanitaire
reste permis.
Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées dans des installations de haute-pression ou équipées de professionnels ou de système de recyclage Interdiction sauf collectivités et mise Sensibili {minimum 70% d'eau recyclée) | impératif sanitaire ensibiliser le en service des dites ou portique programmé en installations : stations grand public et mode ECO les collectivités de lavage, unités de À Interdiction aux règles de lavage des garages et . ; bon usage
stations-service, d'é - | Lo | stations de lavage ECONCME Mise en place de manière visible au droit des des entreprises d'eau installations à destination des utilisateurs : un professionnelles (de affichage des restrictions en vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées transport, BTP,
location, etc.), …
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Lavage de véhicule Code de la santé publique chez les particuliers 3
Sensibiliser le Interdiction sauf si réalisé par | Interdiction sauf si Nettoyage des une collectivité ou une réalisé par une façades, toitures, et | grand public et Usages Vigilance
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage des
trottoirs et Voiries
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage.
professionnel, et à
condition qu'il
s'agisse d’un cas
d'impératif
sanitaire OU
sécuritaire
entreprise de nettoyage
professionnel, et à condition
que le chantier ait été
programmé avant les premières
restrictions (à justifier) ou en cas
d'impératif sanitaire ou
sécuritaire
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des terrains
de sport et
hippodromes
Arrosage des golfs
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite
Autres Usages
économiques de
l'eau (industrie,
artisanat) strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
Dès le passage
en vigilance, les
gestionnaires
sont tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
Interdit entre | (sauf autorisation du service police de
8h et 20h l’eau pour un arrosage réduit
significativement, réalisé de 20h à 9h,
et uniquément pour les terrains
d‘entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
RER Interdiction Interdiction
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal autorisé
AUto- (ou Arrêt des limitation habituellement | prélèvements sur
prélevé pour décision du préfet
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière)
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
polluées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Usages Vigilance
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les
arrêtés de prescriptions individuels ou les
prescriptions du cadre général, quand elles existent,
prévalent.
Les volumes prélevés par les ICPE seront
communiqués de manière hebdomadaire à la DDT
ainsi qu'à la DREAL concernée.
Irrigation par
aspersion des
Itur LR.
Re. néerdition P * VETB d'irriguer interdiction Interdiction lutte antigel) ou entre 9h et autres usages . 19h agricoles non spécifiés par ailleurs
Maraîchage, .
semences potagères
et plants maraîchers Interdiction
Abeticureien d'irriguer entre 8h Ù ; et 20h technique économe
Oo -à- 7" @ LEPERÈtse, Interdiction micro-aspersion en : À L Interdiction complète sur pied) Auto- He ne : | limitation d'irriguer entre | décision du Préfet
arrosage des petits |Mformation des Im 14het 20h |en cas de difficulté 6 P agriculteurs d’approvisionneme fruits (cassis, . nt en eau potable groseille), des plantes : Dre ou d'impacts médicinales et . . directs sur les aromatiques, des 2 . Le milieux aquatiques jeunes plants
arboricoles et
viticoles
Horticulture et
pépinières en
. téÉmiEne à Interdiction . économe (goutte-à- Auto- d'irri Interdiction
outte, récupération limitation DEC ERNE EP 14h et 20h des eaux, arrosage
par marée haute-
marée basse)
Ï ictio :
Re ae" | imteriction | PEP l £ d'irriguer entre Interdiction techniques entre 14h et ; O8h et 20h économes 20h
V a APT SEreQ enras ES Pas de limitation sauf arrêté spécifique animaux
Remplissage / Sensibiliser le Interdiction sauf piscicultures Interdiction sauf vidange des plans | grand public et déclarées et baignades piscicultures d'eau les collectivités autorisées déclarées aux règles de
bon usage et
Navigation fluviale d'économie Privilégier le regroupement des bateaux pour le d'eau. passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux Usages Vigilance
Manœuvres
d'ouvrage sur les
cours d'eau et plans
d’eau connectés
Travaux en cours
d'eau
Arrêt de la navigation si nécessaire
interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les
collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est
nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et
au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national .
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire
l’objet d'une déciaration motivée au service police
de l’eau de la DDT.
- Limitation
au maximum
des risques Report des travaux sauf:
de - situation d'assec total
perturbation |- pour des raisons de sécurité
des milieux |- dans le cas d'une restauration,
aquatiques |renaturation du cours d'eau
- Obligation Dans ces cas de figure les travaux
de respecter doivent faire l’objet d'une
le débit information au service police de l'eau
réservé à de la DDT.
l'aval des
travaux
Rejets des systèmes
d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance
pouvant concerner les stations d'épuration urbaines,
les déversoirs d'orage ou bien encore les installations
industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de
risque de pollution) jusqu’au retour d’un débit plus
élevé du cours d'eau