Arrêté - 06 08 24 arrete n°02 signe 1

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Arrêté - 06 08 24 arrete n°02 signe 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 06 08 24 arrete n°02 signe 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Es PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-02

Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ;

Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et « ThouetThouaret-Argenton » ;

Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre Nantaise, Vilaine ;

Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires ;

Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en Maine-et-Loire ;

Considérant la baisse des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;

Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Application de l’arrêté

L’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-01 en date du 30/07/2024 est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.

ARTICLE 2: Situation des zones d’alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.

EAUX SUPERFICIELLES

L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l’arrêté du

26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même

arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes :

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

AUBANCE, MAYENNE,

DIVATTE, ERDRE, LATHAN,

ROMME

LAYON, COUASNON, THAU,

BRIONNEAU / /

EAUX SOUTERRAINES

Pas de restriction pour cette ressource.RÉSEAU D’EAU POTABLE

L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.

VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

MAYENNE / / /

ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités

Pas de restriction pour ces usagers.

ARTICLE 4 : Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles

demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource en eau

ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre

2024.

ARTICLE 5 : Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de

l’Environnement (contravention de la 5ème classe).

ARTICLE 6 : Droits des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou- Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les maires des-communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à ANGERS, le 06 août 2024

Pour le Préfet,

La directrice adjointe,

<< CATHERINE GIBAUD

1545883

|} J'approuve ce document avec

ma signature juridiquement

valable

2024.08.06

F 14:31:12

+02'00'

Catherine GIBAUDAnnexes

Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)

Annexe 2 : Restrictions des usages de l’eau selon le niveau de gestion pour les professionnels

(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES

POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT

Arrêté préfectoral n°2

Limites administratives

EM Département

Hydrologie

—— Cours d'eau principaux

Niveau de restrictions

EN Vigilance

C7] Alerte

EM Alerte renforcée

|

Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique

7 W D

7 VU, D 7 DD

EX

DÉMAINE ET-LOIRE Réalisation : ©DDT 49 - 06/08/2024 Lie

Sources : Mission InterServices de

à 10 20 km FO eregphige : BDTOFOS CIO -2020 ann “een

RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE

POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE

Arrêté préfectoral n°2

Limites administratives

EM Département

Hydrologie

—— Cours d'eau principaux

Niveau de restrictions

ET Vigilance

EN Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique

Es PRÉFET

Réalisation : @DDT 49 - 05/08/2024 DE MAINE-ET-LOIRE

7 LD LL

6 0

2

l'Eau et de la Nature - DOT 49 - BDTOPO® Licence de [10] 0 10 20 km à nr NE Fond cartographique : BDTOPO® @IGN - 2020 réutilisation CN pobes SE

Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)

CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES

CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L’EAU POTABLEAnnexe 2 – Restrictions des usages de l’eau

selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)

ATTENTION : Les restrictions sont, à ce jour, appliquées UNIQUEMENT pour les entreprises (E) et les exploitants agricoles (A)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des jardins

potagers

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Interdiction

entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X

Arrosage des espaces

arborés, massifs

fleuris

Interdiction

entre 8h et

20h

Interdiction

A l’exception des arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins

de 2 ans après 20h et avant 9h

X X X

Arrosage des

pelouses (hors terrain

de sport)

Interdiction X X X X

Remplissage et

vidange de piscines

privées

(de plus d’1m3)

Interdiction de remplissage sauf

remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions

Interdiction X

Vidange et

remplissage des

piscines à usage

collectif

Autorisé

Interdiction

Sauf en cas de

premier

remplissage ;

Vidange soumise

à autorisation

auprès de l’ARS

Interdiction

X X

Le renouvellement d’eau

indispensable sur le plan sanitaire

reste permis.

Lavage de véhicules

dans des installations

de professionnels ou

collectivités et mise

en service des dites

installations : stations

de lavage, unités de

lavage des garages et

stations-service,

stations de lavage

des entreprises

professionnelles (de

transport, BTP,

location, etc.), ...

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Autorisé sur les pistes équipées

de haute-pression ou équipées

de système de recyclage

(minimum 70% d'eau recyclée)

Interdiction

Interdiction sauf

impératif sanitaire

X X X X

Mise en place de manière visible au droit des

installations à destination des utilisateurs : un

affichage des restrictions en vigueur et une

signalétique des pistes ouvertes ou fermées

Lavage de véhicule

chez les particuliers

Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Nettoyage des

façades, toitures, et

autres surfaces

imperméabilisées

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Interdiction sauf si réalisé par

une collectivité ou une

entreprise de nettoyage

professionnel, et à condition

que le chantier ait été

programmé avant les premières

restrictions (à justifier) ou en cas

d’impératif sanitaire ou

sécuritaire

Interdiction sauf si

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel, et à

condition qu’il

s’agisse d’un cas

d’impératif

sanitaire ou

sécuritaire

X X X X

Nettoyage des

trottoirs et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

L'alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite X X X X

Arrosage des terrains

de sport et

hippodromes

Interdit entre

8h et 20h

Interdiction

(sauf autorisation du service police de

l’eau pour un arrosage réduit

significativement, réalisé de 20h à 9h,

et uniquement pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international

X X X

Arrosage des golfs Interdiction de 8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X

Autres usages

économiques de l’eau

(industrie, artisanat)

strictement

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée

Dès le passage

en vigilance, les

gestionnaires

sont tenus de

s'informer des

restrictions

d'usage qui leur

sont applicables

et de

sensibiliser leur

personnel aux

règles de bon

usage

Auto-

limitation

Objectif de

réduction de

25 % du volume

journalier

maximal autorisé

(ou

habituellement

prélevé pour

ceux qui n’ont

pas

d’autorisation ou

de disposition

particulière)

Arrêt des

prélèvements sur

décision du préfet

X XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

d'économie

d'eau.

Report des opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux

polluées (ex : opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les

arrêtés de prescriptions individuels ou les

prescriptions du cadre général, quand elles existent,

prévalent.

Les volumes prélevés par les ICPE seront

communiqués de manière hebdomadaire à la DDT

ainsi qu’à la DREAL concernée.

Irrigation par

aspersion des

grandes cultures,

prairies, vergers (hors

lutte antigel) ou

autres usages

agricoles non

spécifiés par ailleurs

Information des

agriculteurs

Interdiction

d’irriguer

entre 9h et

19h ou

réduction de

30 %

Interdiction Interdiction X

Maraîchage,

semences potagères

et plants maraîchers

Arboriculture en

technique économe

(goutte-à-goutte,

micro-aspersion en

pied)

Arrosage des petits

fruits (cassis,

groseille), des plantes

médicinales et

aromatiques, des

jeunes plants

arboricoles et

viticoles

Auto-

limitation

Interdiction

d’irriguer entre

14h et 20h

Interdiction

d’irriguer entre 8h

et 20h

Interdiction

complète sur

décision du Préfet

en cas de difficulté

d’approvisionneme

nt en eau potable

ou d’impacts

directs sur les

milieux aquatiques

X

Horticulture et

pépinières en

technique

économe (goutte-à-

goutte, récupération

des eaux, arrosage

par marée haute-

marée basse)

Auto-

limitation

Interdiction

d’irriguer entre

14h et 20h

Interdiction X

Horticulture et

pépinières hors

techniques

économes

Interdiction

d’irriguer

entre 14h et

20h

Interdiction

d’irriguer entre

08h et 20h

Interdiction X

Abreuvement des

animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

Interdiction sauf piscicultures

déclarées et baignades

autorisées

Interdiction sauf

piscicultures

déclarées

X X X XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

bon usage et

d'économie

d'eau.

Navigation fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux pour le

passage des écluses

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques

selon les axes et les enjeux locaux

Arrêt de la navigation si nécessaire

X X

Manœuvres

d’ouvrage sur les

cours d’eau et plans

d’eau connectés

Interdiction de toute manœuvre susceptible

d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les

collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est

nécessaire :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains

riverains amont

- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et

au soutien d’étiage

- à la sécurité de l’ouvrage

- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du

territoire national

- à la délivrance d’eau pour les besoins de la

biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un

cahier des charges ou une convention visée par

l’autorité administrative

Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire

l’objet d’une déclaration motivée au service police

de l’eau de la DDT.

X X X X

Travaux en cours

d’eau

- Limitation

au maximum

des risques

de

perturbation

des milieux

aquatiques

- Obligation

de respecter

le débit

réservé à

l’aval des

travaux

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau

Dans ces cas de figure les travaux

doivent faire l’objet d’une

information au service police de l’eau

de la DDT.

X X X X

Rejets des systèmes

d’assainissement

urbains et industriels

Sensibiliser les

collectivités et

exploitants

concernés

Surveillance accrue des rejets

Report des travaux et activités de maintenance

pouvant concerner les stations d’épuration urbaines,

les déversoirs d’orage ou bien encore les installations

industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de

risque de pollution) jusqu’au retour d’un débit plus

élevé du cours d’eau

X X