Arrêté - 06 08 24 arrete n°02 signe

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Arrêté - 06 08 24 arrete n°02 signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 06 08 24 arrete n°02 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Es PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Egalité Fraternité Direction départementale des territoires Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-02 Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire. Le préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Vu le Code de l’environnement, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645, Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration, Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur, Vu l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l’Oudon de la zone de répartition des eaux ; Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ; Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et « ThouetThouaret-Argenton » ; Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre Nantaise, Vilaine ; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires ; Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en Maine-et-Loire ; Considérant la baisse des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ; Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ; Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Application de l’arrêté L’arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-01 en date du 30/07/2024 est abrogé. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. ARTICLE 2: Situation des zones d’alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles. EAUX SUPERFICIELLES L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alerte suivantes : VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE AUBANCE, MAYENNE, DIVATTE, ERDRE, LATHAN, ROMME LAYON, COUASNON, THAU, BRIONNEAU / / EAUX SOUTERRAINES Pas de restriction pour cette ressource.RÉSEAU D’EAU POTABLE L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE MAYENNE / / / ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités Pas de restriction pour ces usagers. ARTICLE 4 : Validité Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource en eau ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024. ARTICLE 5 : Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de la 5 ème classe). ARTICLE 6 : Droits des tiers Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ ARTICLE 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou- Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les maires des-communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Fait à ANGERS, le 06 août 2024 Pour le Préfet, La directrice adjointe, << CATHERINE GIBAUD 1545883 |} J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable 2024.08.06 F 14:31:12 +02'00' Catherine GIBAUDAnnexes Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises) Annexe 2 : Restrictions des usages de l’eau selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT Arrêté préfectoral n°2 Limites administratives EM Département Hydrologie —— Cours d'eau principaux Niveau de restrictions EN Vigilance C7] Alerte EM Alerte renforcée | Bassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique 7 W D 7 VU, D 7 DD EX DÉMAINE ET-LOIRE Réalisation : ©DDT 49 - 06/08/2024 Lie Sources : Mission InterServices de à 10 20 km FO eregphige : BDTOFOS CIO -2020 ann “een RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE Arrêté préfectoral n°2 Limites administratives EM Département Hydrologie —— Cours d'eau principaux Niveau de restrictions ET Vigilance EN Alerte EM Alerte renforcée EM Crise Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique Es PRÉFET Réalisation : @DDT 49 - 05/08/2024 DE MAINE-ET-LOIRE 7 LD LL 6 0 2 l'Eau et de la Nature - DOT 49 - BDTOPO® Licence de [10] 0 10 20 km à nr NE Fond cartographique : BDTOPO® @IGN - 2020 réutilisation CN pobes SE Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises) CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L’EAU POTABLEAnnexe 2 – Restrictions des usages de l’eau selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités) ATTENTION : Les restrictions sont, à ce jour, appliquées UNIQUEMENT pour les entreprises (E) et les exploitants agricoles (A) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Arrosage des jardins potagers Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdiction entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X Arrosage des espaces arborés, massifs fleuris Interdiction entre 8h et 20h Interdiction A l’exception des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et avant 9h X X X Arrosage des pelouses (hors terrain de sport) Interdiction X X X X Remplissage et vidange de piscines privées (de plus d’1m 3 ) Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdiction X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif Autorisé Interdiction Sauf en cas de premier remplissage ; Vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS Interdiction X X Le renouvellement d’eau indispensable sur le plan sanitaire reste permis. Lavage de véhicules dans des installations de professionnels ou collectivités et mise en service des dites installations : stations de lavage, unités de lavage des garages et stations-service, stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.), ... Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70% d'eau recyclée) Interdiction Interdiction sauf impératif sanitaire X X X X Mise en place de manière visible au droit des installations à destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées Lavage de véhicule chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Nettoyage des façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel, et à condition que le chantier ait été programmé avant les premières restrictions (à justifier) ou en cas d’impératif sanitaire ou sécuritaire Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel, et à condition qu’il s’agisse d’un cas d’impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X Nettoyage des trottoirs et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite X X X X Arrosage des terrains de sport et hippodromes Interdit entre 8h et 20h Interdiction (sauf autorisation du service police de l’eau pour un arrosage réduit significativement, réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international X X X Arrosage des golfs Interdiction de 8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X Autres usages économiques de l’eau (industrie, artisanat) strictement nécessaires au process de production ou à l’activité exercée Dès le passage en vigilance, les gestionnaires sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage Auto- limitation Objectif de réduction de 25 % du volume journalier maximal autorisé (ou habituellement prélevé pour ceux qui n’ont pas d’autorisation ou de disposition particulière) Arrêt des prélèvements sur décision du préfet X XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A d'économie d'eau. Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées (ex : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés de prescriptions individuels ou les prescriptions du cadre général, quand elles existent, prévalent. Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu’à la DREAL concernée. Irrigation par aspersion des grandes cultures, prairies, vergers (hors lutte antigel) ou autres usages agricoles non spécifiés par ailleurs Information des agriculteurs Interdiction d’irriguer entre 9h et 19h ou réduction de 30 % Interdiction Interdiction X Maraîchage, semences potagères et plants maraîchers Arboriculture en technique économe (goutte-à-goutte, micro-aspersion en pied) Arrosage des petits fruits (cassis, groseille), des plantes médicinales et aromatiques, des jeunes plants arboricoles et viticoles Auto- limitation Interdiction d’irriguer entre 14h et 20h Interdiction d’irriguer entre 8h et 20h Interdiction complète sur décision du Préfet en cas de difficulté d’approvisionneme nt en eau potable ou d’impacts directs sur les milieux aquatiques X Horticulture et pépinières en technique économe (goutte-à- goutte, récupération des eaux, arrosage par marée haute- marée basse) Auto- limitation Interdiction d’irriguer entre 14h et 20h Interdiction X Horticulture et pépinières hors techniques économes Interdiction d’irriguer entre 14h et 20h Interdiction d’irriguer entre 08h et 20h Interdiction X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X Remplissage / vidange des plans d’eau Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de Interdiction sauf piscicultures déclarées et baignades autorisées Interdiction sauf piscicultures déclarées X X X XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A bon usage et d'économie d'eau. Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Arrêt de la navigation si nécessaire X X Manœuvres d’ouvrage sur les cours d’eau et plans d’eau connectés Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire : - au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage - à la sécurité de l’ouvrage - à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national - à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l’objet d’une déclaration motivée au service police de l’eau de la DDT. X X X X Travaux en cours d’eau - Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques - Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux Report des travaux sauf : - situation d’assec total - pour des raisons de sécurité - dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau Dans ces cas de figure les travaux doivent faire l’objet d’une information au service police de l’eau de la DDT. X X X X Rejets des systèmes d’assainissement urbains et industriels Sensibiliser les collectivités et exploitants concernés Surveillance accrue des rejets Report des travaux et activités de maintenance pouvant concerner les stations d’épuration urbaines, les déversoirs d’orage ou bien encore les installations industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu’au retour d’un débit plus élevé du cours d’eau X X