unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 6 7 Lancement DPMEC du PLU de Chambonas creation ZA

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 6 7 Lancement DPMEC du PLU de Chambonas creation ZA Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 6 7 Lancement DPMEC du PLU de Chambonas creation ZA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 12/07/2022

Reçu en préfecture le 12/07/2022

COMMUNAUTE DE COMMUNES | °°"

"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20220711-D 20226 7-DE

Canton : LES VANS

+ \\

« PAYS SVANS Préfecture de PRIVAS

EN CÉVENNES OMMUNES

délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 11 juillet à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment

D_2022 6_7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Centre d'accueil à LES VANS, sous la présidence de

Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.

Nombre de délégués en

exercice : 31 Date de convocation du : 05 Juillet 2022

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame

DESCHANELS Georgette, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame

Votants : 30 BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-

ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-

Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique,

Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard,

Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Madame

RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine,

Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Présents : 26

Objet : Lancement d'une

Déclaration de Projet

emportant Mise en

Compatibilité (DPMEC) du PLU

de Chambonas en vue de créer

une Zone d'Activités

intercommunale sur la

commune de Chambonas

Pouvoirs :

Monsieur LAGANIER Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur ALLAVENA Serge

Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel

Madame LASSALAZ Françoise a donné pouvoir à Madame BASTIDE Bérengère

Monsieur GADILHE Sébastien a donné pouvoir à Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Madame

LASSALAZ Françoise, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur GADILHE Sébastien

Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL

La Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) du Plan Local d'Urbanisme PLU de la commune de Chambonas a pour objectif de permettre l'aménagement d'une zone d'activités économiques dite « zone de Balagère » sur une superficie d'environ 1,8 ha.

Ce projet s'inscrit dans une politique de développement de l'activité économique et de l'emploi qui relèvent d'enjeux et d'objectifs centraux dans le projet de développement intercommunal et de la compétence de la Communauté de communes.

Des évolutions du Plan Local d'Urbanisme sont nécessaires pour permettre la réalisation du projet. Monsieur le Président précise que conformément aux articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme, il convient de procéder à la mise en compatibilités du PLU de Chambonas car le terrain d'assiette du projet de zone d'activités économiques y est actuellement classé en zone naturelle inconstructible (N). Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les dispositions du code de l'urbanisme qui définissent les conditions de mise en œuvre d'une déclaration de projet impliquant la mise en compatibilité d'un PLU : cette procédure peut être engagée sous réserve qu'elle ait pour seul objet la réalisation d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général.

Selon l'article L.300-6 du code de l'urbanisme : « [...] les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre 1er du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction ». En application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la personne publique qui est à l'origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse du projet) d'une action ou d'une opération d'aménagement ou d'un programme de construction de se prononcer sur son caractère d'intérêt général et de faire évoluer un PLU pour permettre la réalisation dudit projet, en accompagnant la déclaration de projet par une mise en compatibilité du PLU, selon la procédure décrite à l'article L.153-54 du code de l'urbanisme. Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ouEnvoyé en préfecture le 12/07/2022

pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l'arl R°54 27 préfeeiure le 12/07/2022 font l'objet d'une évaluation environnementale. Il est précisé que la déclaration dfAfiché le du PLU de Chambonas est soumise à évaluation environnementale, en applical1D: 007-200039832-20220711-D _2022_6.7-DE l'urbanisme.

Monsieur le Président précise l'obligation résultant des articles L 103-2 c) et L103-3 du code de l'urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la DPMEC du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le lancement de cette démarche. Considérant enfin que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chambonas relative à l'aménagement d'une zone d'activités à Balagère est nécessaire pour permettre la mise en œuvre d'un projet présentant un caractère d'intérêt général, Entendu l'argumentaire développé par M. le Président, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

Indique que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Chambonas relève de l'intérêt général, notamment au travers des emplois directs et indirects qu'elle apportera, Demande à Mr le Président, d'engager les moyens nécessaires à la concrétisation de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chambonas, Décide de lancer la concertation prévue à l'article L 103-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation revêtira la forme suivante :

> affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires. > article d'information sur le site internet de la commune de Chambonas. > mise à disposition du public en mairie de Chambonas et au siège de la communauté de communes (110 Place F. Aubert _ 07140 Les Vans), aux heures et jours d'ouverture, d'un dossier présentant l'avancement des études, accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée. > possibilité d'écrire au Président de la communauté de communes.

La Communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Chambonas. A l'issue de cette concertation, M. le Président en présentera le bilan au conseil communautaire qui en délibérera.

Il précise que M. le Président organisera une réunion d'examen conjoint du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Chambonas avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et avec la commune de Chambonas, conformément aux articles L153-54 et R153-13 dudit code. La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée : > aux Présidents du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et du conseil départemental de l'Ardèche,

> au Maire de la commune de Chambonas,

> au Président du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche,

> aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture,

> à l'autorité compétente en matière des transports urbains,

> au Président du SCoT de l'Ardèche Méridionale, en cours d'élaboration, Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois minimum au siège de la communauté de communes, en mairie de Chambonas, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une publication sur le site Internet de la commune.

Pour : 30 Contre : 0 Abstention : O0

Le Président, Joël FOURNIER

Emis le 11/07/2022, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le