unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 8 14 Projet extension de la ZA Balagere sur la commune de Chambonas Approbation de la declaration de projet

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 8 14 Projet extension de la ZA Balagere sur la commune de Chambonas Approbation de la declaration de projet Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 8 14 Projet extension de la ZA Balagere sur la commune de Chambonas Approbation de la declaration de projet)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

COMMUNAUTE DE COMMUNES]

"PAYS DES VANS EN CEVENNES ,, .667-200039892.20220925 02028. 8.14-0e

Canton : LES VANS

PAYS 5 VANS Préfecture de PRIVAS

EN CÉVENNES

délibération : L'an deux mille vingt trois, le lundi 25 septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment

D_2023_8_14 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle polyvalente - Mairie de Beaulieu, sous la

présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.

Nombre de délégués en exercice

: 31 Date de convocation du : 19 Septembre 2023

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Monsieur

LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame

Votants : 31 BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-

ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur THIBON HUBERT,

Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise,

Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame

RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise,

Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Présents : 23

Objet : Projet extension de la ZA

Balagère sur la commune de

Chambonas - Approbation de la

déclaration de projet de la

nouvelle zone d'activité

Pouvoirs :

Madame DESCHANELS Georgette a donné pouvoir à Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques

- Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel emportant la mise en . , os . .

Lee Z Monsieur MANIFACIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Christian

compatibilité du PLU de Monsieur MICHELJ M d É ir à Monsieur GADILHE Sébasti Chambonas (DPEMC) onsieur ean- arc a donné pouvoir à | onsieur Ê >astien

ES Madame DOLADILLE Monique a donné pouvoir à Monsieur PELLET Fabien

Monsieur BALMELLE Robert a donné pouvoir à Monsieur ROUVEYROL Bernard

Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy

Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur NOEL Daniel

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur

MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur

BALMELLE Robert, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine

Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François BORIE

M. Lionnel Robert, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rappelle au conseil communautaire les étapes de la procédure de Déclaration de Projet Emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) du PLU de Charbonnas fixées dans le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 153-54 à L. 153-59, Il rappelle les motifs qui ont conduit à sa mise en œuvre : il s'agit de permettre l'aménagement, dans le secteur de la Balagère, d'une zone d'activités, dans un contexte socioéconomique où la communauté de communes ne peut compter véritablement que sur ses propres ressources pour l'emploi des actifs qui habitent sur son territoire. L'objectif est de créer les conditions du développement du tissu économique. Le projet de zone d'activités à Chambonas relève donc de l'intérêt général. Il rappelle que conformément à l'article L153-54 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du PLU est nécessaire, car les terrains concernés par la zone d'activités sont classés en zone naturelle (N) dans le PLU de Chambonas.

Il est précisé qu'en l'absence de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, la compétence en matière d'urbanisme relève de la commune. Aussi, suite à la saisine du Président de la Communauté des Communes du Pays des Vans en Cévennes, le conseil municipal de Chambonas s'est prononcé favorablement moyennant des modifications mineures sur le projet de DPEMC par délibération en date du 30 août dernier. Le Vice-président Lionnel Robert souligne à cette occasion l'excellente coopération entre la commune et l'intercommunalité. Il revient donc maintenant au conseil communautaire de l'approuver à son tour.

Il est indiqué que la réserve émise par le Commissaire Enquêteur concernant le classement en zone A de parcelles situées en dehors du périmètre de la DPMEC du PLU sera traitée favorablement par la commune de Chambonas dans le cadre de la révision du PLU en cours (documents consultables via le lien ci-après : www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-Envoyé en préfecture le 28/09/2023

. . ner R sfecture le 28/09/2023 publiques/Terminees/Declaration-de-projet-emportant-mise-en-compatibilite-PLU-Q 97 ST PIE SUR

Balagere), conformément à la délibération de la commune en date du 30 août 202| Publié le ID : 007-200039832-20230925-D_2023_8_14-DE

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-15 à R. 153-17, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-33, Vu la délibération n°D_2022 6 7 du 11 juillet 2022 définissant les modalités de concertation relatives la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Chambonas,

Vu la délibération n°2023_1_2 du 9 janvier 2023 tirant de bilan de la concertation sur le projet de DPMEC du PLU de Chambonas,

Vu le procès-verbal portant sur l'examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 20 février 2023,

Vu l'ordonnance n°E23000010/69 du 2 février 2023 du Tribunal Administratif de Lyon portant désignation d'une commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique,

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées, Vu l'avis n° 2023-ARA-AUPP-1244de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, en date du 11 avril 2023, Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-04-19-00003 du 19 avril 2023 2023 portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration de projet prévue par les articles L300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme portant sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Chambonas, Vu le dossier d'enquête publique,

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13 juillet 2023, Vu la délibération n°2023-08-037 du 30 août 2023 du Conseil Municipal de la commune de Chambonas, approuvant le dossier de DPMEC du PLU et le modifiant après enquête publique, pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des avis émis par les personnes publiques associées ou consultées, de l'avis de la MRAe et pour tenir des observations du public émises lors de l'enquête publique, Considérant que les modifications après enquête publique apportées au dossier de DMPEC du PLU par le Conseil Municipal de Chambonas ne remettent pas en cause son économie générale (voir liste des modifications en annexe 1 de la présente délibération).

Vu la notification par Mr le Préfet en date du 22 septembre 2023 de l'approbation du dossier de DPMEC du PLU par délibération n°2023 08 037 du conseil Municipal de Chambonas, Vu la demande de Mr le Préfet, dans sa notification, de tenir compte dans le projet du nouvel aléa d'inondation concernant le Bourdaric, qui sera transmis prochainement par l'Etat à la commune de Chambonas et à la communauté de communes,

Considérant que le nouvel aléa sera appliqué dès qu'il sera connu, indépendamment du dossier de DPMEC du PLU de Chambonas, cet aléa, issu d'un PPRi relevant du régime des servitude d'Utilité Publique et considérant que la bande non aedificandi de 20 m par rapport aux rives du Bourdaric définie dans le dossier de DPMEC constitue une précaution suffisante en attendant la définition de la nouvelle zone d'aléa,

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil communautaire ont disposé de l'intégralité des documents et informations avant et avec la convocation,

Considérant que la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Chambonas présente un caractère d'intérêt général, compte-tenu notamment de son intérêt pour l'économie locale, l'emploi.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECLARE le projet de zone d'activités à la Balagère d'intérêt général et approuve la mise en compatibilité du PLU de Chambonas avec ce projet, conformément aux pièces ci-jointes, INDIQUE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme :

. d'un affichage au siège de la CDC et en mairie de Chambonas durant un mois, . d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal dans la liste des journaux habilités publiée par le Préfet diffusé dans le département de l'Ardèche,

INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire :

= après sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications, = après accomplissement des mesures de publicité.

PREND NOTE de la bonne collaboration avec la commune de Chambonas, EMET LE SOUHAIT que ce projet aille à son terme dans les meilleurs délais, DONNE MANDAT au Président pour engager toute démarche ou signer tout document afférent à la présente décision.

Pour :31 Contre :0 Abstention : 0

Le Président, Joël FOURNIEREnvoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le

ID : 007-200039832-20230925-D 2023 8_14-DE

Emis le 25/09/2023, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le