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EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-304
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-10-14-00003 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O DANS A
LES DAMPS (27340) (3 pages) Page 3
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL / Secrétariat de
Direction
27-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature
Centre de Détention de Val de reuil au 13 (15 pages) Page 7
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-10-16-00002 - arrêté rectificatif relatif à la délégation de
signature en direction établie le 13-10-2025 (1 page) Page 23
27-2025-10-15-00004 - SIP Bernay délégations signatures 2025 (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 (4 pages) Page 30
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de
Monsieur HARE, Directeur à Monsieur DUFOREAU et Mesdames SEYREK,
MAILLARD et AUBER (4 pages) Page 35
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
course pédestre intitulée « 20ème édition - Marathon
Seine-Eure » du dimanche 19 octobre 2025 (2 pages) Page 40
2 ARS de Normandie
27-2025-10-14-00003
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA
CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS
(27340)
ARS de Normandie - 27-2025-10-14-00003 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS (27340) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
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DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS (27340)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur de la Clinique de la Mare O Dans située rue Forestière à Les Damps –
27340, déposée le 11 avril 2025 et déclarée recevable le 25 avril 2025 par l’Agence régionale de
santé de Normandie, en vue d’obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour
assurer les activités de base et de préparation de doses à administrer ;
VU les rapports du 29 août 2025 établis par la pharmacienne inspectrice de l’Agence régionale de
santé de Normandie ;
VU l’avis en date du 28 septembre 2025 de la section H du Conseil de l’Ordre des pharmaciens ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur de la Clinique de la Mare O Dans située rue Forestière à Les Damps – 27340,
portant sur l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de réaliser les activités de base et de
préparation de doses à administrer est acceptée.
Cette autorisation est conditionnée à la mise en adéquation des horaires d’ouverture de la pharmacie à
usage intérieur avec le temps de présence pharmacien et de l’organisation des activités pharmaceutique
en fonction de ce dernier, dans un délai maximal de 6 mois suivant la présente autorisation.
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Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est substantielle, en
application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées, Direction générale de l’Offre de
Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de l’Eure.
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Article 7 :
Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution
de la présente décision.
Fait à Caen, le 14 octobre 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-10-14-00003 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DE LA MARE O DANS A LES DAMPS (27340) 6 Centre de Détention "Les Vignettes" à
VAL-DE-REUIL
27-2025-10-13-00005
Arrêté portant délégation de signature Centre
de Détention de Val de reuil au 13
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature Centre de Détention de Val de reuil au 13 7 EH Direction
MINISTÈRE —. TRE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Centre de détention de VAL DE REUIL
À VAL DE REUIL, le 13 octobre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
- Vu l'arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mai 2023 portant
mutation de Madame Sylvette ANTOINE à compter du 1° juillet 2023 en qualité de cheffe
d'établissement du Centre de détention de VAL DE REUIL ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
- Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes
(Bretagne — Normandie et Pays de Loire) portant délégation de signature à Madame Sylvette
ANTOINE en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de VAL DE REUIL à compter
du 1°’juillet 2023 ;
- Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du 19 août 2025 portant délégation de signature à Mme ANTOINE en qualité de
Cheffe d'établissement du centre de détention de Val de Reuil à compter du 1° septembre 2025 ;
Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du Centre de détention de VAL DE REUIL
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure VANDEL, Adjointe à
la cheffe d'établissement du Centre de Détention de VAL DE REUIL, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint (1).
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature Centre de Détention de Val de reuil au 13 8 Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GALLE, Attachée
d'administration, Monsieur Fehical RADOUANE, Directeur technique, Madame Salyna
PRIMEROSE, Capitaine pénitentiaire cheffe des détentions et Monsieur Tete AGBODIJAN,
Capitaine pénitentiaire adjoint à la cheffe des détentions, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (2).
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à mesdames Sandrine DELPORTE,
Fanny FERMENT, Aurélie GAMBY et Madame Sarah HARDY; à messieurs Maxime BARTHOLUS,
Ismael BENAÏSSA, Maxime CHARPENTIER, Frédéric HOCHART, Cyril LECLERCQ, Alexandre
MAZIARZ, Jean-Marc PAMART et Fabrice PAMART, capitaines pénitentiaires selon le décret
n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : et à monsieur Frédéric WITCZAK, membres du corps de
commandement des lieutenants et capitaines pénitentiaires selon le décret n°2006-441 du 14 avril
2006, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (3).
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique LORTEAU Major
encadrement, à mesdames Astrid REVEL, Djamila OUNAS, et DIOP Aminata Brigadières-cheffes
encadrement et à messieurs Hocine AIT CHALAL, Alexandre BURGER, Michel CARDOSO, Sébastien
DAMAMME, Marc DESCAVES, Jérémy EVRARD, Nicolas MICENE, Guillaume MARIETTE, Nicolas
MERLIER, Alain RIGA, Imrane SOUMAR et Eric WAGNON, Brigadiers-chefs encadrement, à
messieurs Alexandre DASSONVILLE et Thomas MACQUET Faisant de Fonction de Brigadiers-chefs encadrement au Centre de détention de VAL DE REUIL, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (4).
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’EURE et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
La Cheffe\W’Établissement
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27-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature Centre de Détention de Val de reuil au 13 14 [a ne sssoipe roddez un,p S"EIL oseq ET] MS JUOUYISE,] 9P HBNOI A[ JoSOdoid jo antejepueur Un,p juotua18e,] ‘SoU98IN p $E9 US JUAWIOIOSIAOÏ 91puodsns O-CIS ‘A dSIa tj 8 1os0do1d sa] je anreépueu op agrjenb us juauuoi8e .p sspuewiap Sa] a1IMnSU] OT-Ir£ ‘a SOABIS SOU Sap nOd J° aou981n ,p Se9 u9 UOSIId 9p IMAJISIA un, p juowai8e, | s1puodsns LI-IFTE A UOSLId 9p SINAJISTA SOP UOTJUSAIOQUI P SAITLIOU J9 SINOÎ Sa] IoX1, 21809} s1fqnd 391449 NP SIN9)810q8I109 SOI 2948 SUONEIOY QUHUE U9 C£-TEC YU | SIMO} sjofqo sap ajst] ej ns sed juem81y au s32{qo,p onusyep ouuosiod oun Jed uonismboe.] ‘jouuondooxs 911 e ‘estiomy QUTJUEO U9 SJEUIE S9P E I9P2901d9p onu9J9p auuosIad oun 8 JoSNJOY DEvcc à onbneutioqur juowedmbs un 1amoo1d os ap anuaop suuosiod aun 8 1osnJoy [TEEà t-OLS A TONprATpUT IneS1A9[9J Un no onbruoydorper moydssos un1amoo1d ss sp snuaop suuosiod oun 8 JosnJ9y SJEëH9V | | anu9J9p auuosIod GITEE Q aun,p SITNSQUT UOISSassOd U9 SopANON JU9BIE,p SOUUOS Sa] SJHRUIUIOU SaJduro9 sop MassI891 ne 2IOUSUEI} 9P 19PI99 | UOTU9J9PUS S9SNL9 SJALI9JELU 8I"CEE Q SSeLOp 9p uoreiedoiuo sonuajop souuosiodsop Jieuruouajduoo np ajqruodsip ed ej ins onuajas oun 119d0 LI-TES ‘a JHeuruou ado may ap sjqruodsip yred ej smdop motisyxe, | 8 juouosioA un 18190 8 aguurepuossuuosiod aun JOSLIOMVY m2 UOTJBISQII 2P 2994 9j JUENJIJSUO9 SOULUOS £"vcr a Sap oted no 7n07 op 1eSodsip 8 nolss snosoutod 9p juotuoBeuauue Un p JUIOIJAU9Q AQUUEPUOIUUOsIOd un 19SL10NY L-bb “aTU9J9P E 99S10NE JS9‘ITUOS 9puoIssiurod sun, p no onbiuoros]ssouejjisAms snos Juatuooedun,p ‘Mouixojuowooed un,p jueIoousqno gueq-nues uo 990e[danusjop suuosrodsun nb otuwos e] 101] Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature Centre de Détention de Val de reuil au 13 15 SI-IP£ A AJEITILURY SIA 9p 9JIUN U9 NO [EUR] JTO[IP U9 9JISIA aun 1940190. p I9pI99 | SQUUIEPUO9 S9f INOd 4 8]Je Snusagïd sa] mod smp99ord à ee È PI OP J91SSOP NP ISILS JUIJSTSEUI 9] JOULIOJUI ja uorjeiedes 9p JiIsods1p 9948 J1oçI8d un Suep naïf juoMMe SaJISIA So] anb 1op199q ‘AHBpeluopqoy JOfIEd un 8 JIOIp Ina] 9smdo C-It£ ‘YU |iuo $orje ‘oneurdiostp apnpjes ue sosoejd ‘is no ‘ssosyogdius juouiopporiaqeur juos sanu9]9p souuosrod SO] IS nO ‘SIULIOd 9] DIAI9P E Mb HIONE] 8 JOI9JOI US E JU9BI]QO SAJJOUUOTdI9X9 SSOUEJSUOIITO S9P IS 9JISIA 9P SILLIOd UN & JIOIP SI] E J109SINS | 9048 un, nb anne sonsn£ 9p arrmrjrxne unno [oH9JSTUTu no orjqnd 19191770 SITE 4 lon 159 MOyISTA of enbs1o] stidtuos À ‘oouwuepuos suuosiod sun e ayiSIA 9p stuuod un Jornoi ‘oipusdsns ‘esnjai ‘IS1IA1[9Q PI-CIC'H | PI-EIE A SIM. 9P [ VoUR,] 8 Souuoquatuxn99 anb st sonne sa] sULP J20048 un 8 1onbrunuuroo 9p Sid Un JSIAIS(] suoqd9[9) ‘osuepuodss1109 “S9JISIA S-ZS£ ‘a SoU991d nO SS9IJI0 S9p 19149[99 & SINOTISIXA 9J[N0 NP SANSIUILU S9] J9SLIOMY PY-TEC 2HBNUOTUPA JUAWOSSTE)9.1 9P 21PI0 U0Q NP J9 9JLIN098 G'TSE A | EI 2P UONUIEU ne QT SUOSIEI Sp mod ajjonguids o1A eT 8 saniessaogu SaJAI 9p jo asnot8rjoi onbneid sp sjofqo so 101179Y S-ZSC ‘A IBUTTAIOSIP STNIIS9 2P SAQUUOTJOUES SANUSIIP SOUUOSIOd S9P ISIUQUINE,] OA SUSTJONUS SA] JUCHJOUHOd [200[ un JOUSIS9(] L-TSE A XNOIST[OI S90IJ]O S2p anuo) 2p XNOI] J9 SAIBIOU ‘sIMO( Sa] Jour9)9( | a1PMLIdS souejsISSe,] ap uornesrue310 t-VPIr ‘a snU9}9p So] INOd SHJIATIOE S9D JOUITUE R SINATI9IX AUUOSIOd UN J9SLIOMVY De HOTTENO 9JOIT JMpoid un 8 souepuadspsun juejuesord souuosiodsap a[eqol8 s81eo uo osrid e] op OCSIT a 21P89 97 SUBP JUBUSATOJUI SUIOS 9p S99S1[E109dS SSINJONTS Sp JouuosIod Un & aIPUAIU JUSUOSS11QEJ9.,[L S9998, [ 19S110]NY 1 JJUPS EP] InOduoneonpa,p 6lSir a } uOrjuoAgId 9pSUOHOB,p 21P9 9] SUEP JUEUSAIOIUI auuOSIOd oun e arenuayuad JUSUI9SSI[qU]9,[ E S299b.[ I9SLI0]MNY 8I1-SII ‘auorneTIqUy aUn.,p 218[NNUOU Jotfeydsou jpouuosiod un,p arenuayuod JuSWaSSI1q8)9, 1 & 89992, 19S110mY | | IMOLIQQUI JUQUWIS]S9I ne LT-SIT Q no dd) ne SoaeiS sjuotwuonbueuu op ses us urajdsduuo] 8sed jueSroxo u Jopeydsoy pouuosiodun,p uoneJ1[IqeU,] S1puodsns Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature Centre de Détention de Val de reuil au 13 16 ‘[210)9919 9PO9 np 8
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27-2025-10-16-00002
arrêté rectificatif relatif à la délégation de
signature en direction établie le 13-10-2025
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-16-00002 - arrêté rectificatif relatif à la délégation de signature en direction établie le 13-10-2025 23 Em | | REPUBLIQUE | | FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de l'Eure
_ Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 Evreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté rectificatif relatif à la délégation de signature en direction établie le
-13 octobre 2025 |
Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ; |
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février
2025 fixant au 1*.mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE
dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ;
VU la décision de délégation de signature établie le 13 octobre 2025 ;
Arrête :
Article 1° - Dans le chapitre 1° « délégation spéciale de signature relative aux autres
tâches du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement », article 3 « délégation
spéciale de signature relative aux tâches du pôle gestion fiscale, foncière et
recouvrement » de la décision de délégation de signature du 13 octobre 2025 de la
Direction départementale des Finances Publiques de l'Eure, le nom « Lauren DUBOS »
est remplacé par « Lauren DUBOIS ».
Article 2 - Le présent arrêté prend effet au} cdolace doi et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
Fait à Évreux, le JE cdtalare Lo
Le directeur départem#ntal def Finances
puligues,
|
Bruno MAUCHAUFFÉE
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-16-00002 - arrêté rectificatif relatif à la délégation de signature en direction établie le 13-10-2025 24 DDFIP de l'Eure
27-2025-10-15-00004
SIP Bernay délégations signatures 2025
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-15-00004 - SIP Bernay délégations signatures 2025 25 REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE : : FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de l'Eure
Service des Impôts des Particuliers de Bernay
26 Rue Guillaume de la Tremblaye
BP 753
- 27307 BERNAY Cédex
Téléphone du service 02 32 46 76 00
Balf du service : sip,bernay@dgfip,finances,gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP de BERNAY
EN DATE DU 15/10/2025
Le comptable, responsable du SIP de BERNAY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I] et les articles 212à 217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la liste des responsables de services en poste au 13/10/2025 disposant d'une délégation de signature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe || au code général des impôts ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Mélissa BAZIR-CURIER, à Monsieur Vincent CHAUVET adjoints au responsable du SIP de BERNAY, à l'effet de signer :
1) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ :
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
-1/3-
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-15-00004 - SIP Bernay délégations signatures 2025 26 _4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ; | 5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6) au nomet sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 OOCE ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des G Lime Linie agents rade des décisions des décisions contentieuses gracieuses
BAZIR-CURIER Mélissa Inspectrice 15 000 € 15 000 €
CHAUVET Vincent Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BINETRUY Yann Contrôleur 10 OO0E 10 OO0E
LANGLOIS Evelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE GOUBIN Sébastien Contrôleur 10 000 € . 10 000 €
LESEUL Axel Contrôleur .10 000 € 10 000 €
ARGILE françoise Agent 2 000 € 2 000 €
BRETON Lydia Agent 2 000 € 2 000 €
DEBAENE Aurélie Agent 2 000 € 2 000 €
DELAMARE Maud Agent 2 000 € 2 000 €.
LEYRIS Agathe Agent 2 000 € 2 000 €
MENNERAY Elodie ‘ Agent 2 000 € 2 000 €
POUTREL Ludovic Agent 2 000 € 2 000 €
ROTTIER Gilbert Agent stagiaire 2 000 € 2 000 €
BERTRAND Gwénaëlle | Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
PERRIER Mélanie Agent stagiaire 2 000 € 2 000 €
_-2/3-
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-15-00004 - SIP Bernay délégations signatures 2025 27 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le :
tableau ci-après ;
2) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
_4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
aux agents désignés ci-après :
| Somme
des PES Durée maximale maxime F a Limite des actes| Nom et prénom des agents Grade . . | des délais de qe relatifs au gracieuses et. aiement cie recouvrement d'annulation P paiement peut ;
être accordé
CHAUVET Vincent Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
CAO Ludovic . Contrôleur : 10 000 € 6 mois 10 000€ 10 000 €
IDRI Sonia Contrôleur : 10000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
LANGLERON Bruno . Contrôleur 10 000 € 6 mois : 10000€ 10 000 €
LEQUERME Christine Contrôleur - 10 000 € 6 mois 10 000€ 10 000€
RIDON Vincent Contrôleur : 10000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
LE GOUBIN Aurélie Agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
LEMERCIER Sonia Agent | 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000€
Article 4
Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions tr aireetà celui-ci. |
Article 5
La présente délégation sera affichée dans les locaux du service et publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure.
A Bernay, le 15/10/2025.
Le comptable, responsable que SIP de BERNAY
Pascale Chambras-Vincent Inspectrice Divisionnaire HC
_3/3-
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-15-00004 - SIP Bernay délégations signatures 2025 28 DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-15-00004 - SIP Bernay délégations signatures 2025 29 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2025-10-17-00001
DS 25-053 du 171025 TE 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 30 LS | | Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 25-053 du |] / OCT. 2025
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant délégation de signature
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime pour les demandes d’'autorisations individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure ;
la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 31 Article 1°”
En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre
BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R433-2,R. 433-3, R.433-5, R.433-7 R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
— M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise |
(SPERIC) ;
— M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
—- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports. Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
—- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interdite
aux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Code
de la route à :
_— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC).
Article 5 :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrier
de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte.à :
- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 32 — M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
- M. Alexandre HERMENT, responsablé du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ; |
- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des transports (SPERIC) ;
-M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint a du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);
— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 -
La décision n° 25-018 du 17 mars 2025 est abrogée.
Article 7 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-
Maritime. |
le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TEBSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 34 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2025-09-01-00007
Délégation de signature 2025-DLG13 de
Monsieur HARE, Directeur à Monsieur
DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et
AUBER
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de Monsieur HARE, Directeur à Monsieur DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 35 ouuel À'Hôpital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements
mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu, l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel
Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,
Vu, la nomination de Monsieur Richard DUFOREAU en qualité de Directeur Adjoint en date du 8 mars 2021 ;
Vu, la nomination de Madame Sandra AUBER en qualité qu’Adjoint des Cadres Hospitaliers en date du 1% juillet
2023 ;
Vu, le recrutement de Madame Leyla SEYREK en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière en date du 2
janvier 2025 ;
Vu, le recrutement de Madame Sophie MAILLARD en qualité de Cadre Supérieur de Santé en date du 24 septembre
2015 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
Vu, le calendrier de présence d’un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention du
Nouvel Hôpital de Navarre ;
Délégation de signature 2025-DLG13 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de Monsieur HARE, Directeur à Monsieur DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 36 DECIDE
Article I :
Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint, chargé de la Direction de la patientèle, du parcours patient et des
affaires médicales reçoit délégation à l’effet de signer tous courriers administratifs et décisions relevant de la Direction
de la patientèle, du parcours patient et des affaires médicales.
1.1) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Madame Leyla SEYREK, Responsable
du Bureau des entrées, reçoit délégation à l’effet de signer tous documents administratifs et décisions relevant de
la Direction de la patientèle et du parcours patient.
Le champ d’intervention de sa délégation. pour le volet « patientèle ». est le suivant :
> Les actes et documents concernant l’admission, le séjour, la prolongation d’hospitalisation sous contrainte, la
sortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou soins sans
consentement ;
Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à l’hospitalisation privilégiée
des patients dite hospitalisation en soin libre ;
Les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux et
demandes d’informations ; et tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires et
administratives et l’autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbaux
de dépôt de plainte ;
Les récépissés de notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des
audiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule ;
La représentation de l’établissement dans le cadre des saisies de dossiers médiaux ;
Les bordereaux et titres de recettes.
Le champ d’intervention de sa délégation, pour le volet « parcours patient ». est le suivant :
>
>
Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé de réception, demandes dans les services,
réponse au patient, et complément d’enquête) ;
Les actes et documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission des usagers ;
Les courriers relatifs à la gestion des réclamations des usagers en interne (demande d’enquête auprès des
services, courriers de demande de suspension de facturation, courrier d’ Accusé Réception au patient) ;
Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l’établissement et information aux patients
de la saisine ;
Les conventions de stage en ESAT pour les patients du NHN.
Délégation de signature 2025-DLG13 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de Monsieur HARE, Directeur à Monsieur DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 37 1.2) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU et de Madame Leyla SEYREK, Madame
Sophie MAILLARD, Cadre Supérieur de Santé, reçoit délégation à l’effet de signer tous documents administratifs
et décisions relevant de la Direction de la patientèle et du parcours patient.
Le champ d’intervention de sa délégation. pour le volet « patientèle ». est le suivant :
> Les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux et
demandes d’informations ;
> Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
> La représentation de l’établissement dans le cadre des saisies de dossiers médicaux.
Le champ d'intervention de sa délégation. pour le volet « parcours patient ». est le suivant :
> Les courriers relatifs à la gestion des réclamations des usagers en interne (demande d’enquête auprès des
services, courriers de demande de suspension de facturation, courrier d’ Accusé Réception au patient) ;
> Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé de réception, demandes dans les services,
réponse au patient, et complément d’enquête) ;
> Les conventions de stage en ESAT pour les patients du NHN.
1.3) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU et de Madame Leyla SEYREK, Madame
Sandra AUBER, Adjoint des Cadres, reçoit délégation à l’effet de signer tous documents administratifs et
décisions relevant de la Direction de la patientèle.
Le champ d'intervention de sa délégation. pour le volet « patientèle ». est le suivant :
> Les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux et
demandes d’informations ; et tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
> Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires et
administratives et l’autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbaux
de dépôt de plainte ;
> Les récépissés de notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des
audiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.
Article 2 :
Madame Leyla SEYREK est désignée référente laïcité au sein de l’établissement.
Article 3 :
Monsieur Richard DUFOREAU, Madame Leyla SEYREK, Madame Sophie MAILLARD et Madame Sandra AUBER
s’engagent à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont
susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel
Hôpital de Navarre.
Article 4 :
Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Délégation de signature 2025-DLG13 Page 3
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de Monsieur HARE, Directeur à Monsieur DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 38 Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Eure. Elle peut être retirée à tout moment.
Article 6 :
La présente décision est valable à compter du 1° septembre 2025.
Elle annule et remplace la précédence délégation n° 2025 DLGO3.
La délégation peut être retirée à tout moment.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 1° septembre 2025
Le Directeur,
Bruno HARE (
L’Attachée d'Administration Hospitalière Le Directeur Adjoint
ÈS ——— mere —|
PF :
Leyla SEYREK Richard DUFOREAU
Le Cadre Supérieur de Santé L’Adjoint des Cadres Hospitaliers
Sophie MAILLARD Sandra A R
Original de la décision :
- Dossier délégations de signature
- L’intéressé(e)
- _ Dossier carrière de l’agent
- Services Financiers
- Direction générale
Délégation de signature 2025-DLG13 Page 4
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-09-01-00007 - Délégation de signature 2025-DLG13 de Monsieur HARE, Directeur à Monsieur DUFOREAU et Mesdames SEYREK, MAILLARD et AUBER 39 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-16-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la course
pédestre intitulée « 20ème édition - Marathon
Seine-Eure » du dimanche 19 octobre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée « 20ème édition - 40 E | Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0641 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et
de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure
au profit de la course pédestre intitulée « 20°"° édition - Marathon Seine-Eure »
du dimanche 19 octobre 2025
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre
2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;
Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Didier CHEVALIER, président de l'Association
Marathon Sport Événement (AMSE), qui déclare organiser le dimanche 19 octobre 2025 une
épreuve pédestre intitulée « 20°" édition - Marathon Seine-Eure » au départ d'Amfreville-sur-lton et
à l'arrivée de Val-de-Reuil ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée « 20ème édition - 41 Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;
Vu les avis favorables des services saisis ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:
Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024
portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du Îer janvier 2025 au 3
janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation pédestre intitulée
« 20°" édition - Marathon Seine-Eure » le dimanche 19 octobre 2025 dans l'Eure pour la traversée :
- de la RD 71 du PR 34 + 485 au PR 35 + 331 sur la commune d'Acquigny.
Article 2 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités —- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives
— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de
Rouen -— 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. :
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseil
départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 QC. 205
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités,
L
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée « 20ème édition - 42